ANNEXE : LES 51 MESURES POUR LE PATRIMOINE MONUMENTAL
Extrait du rapport d'information sur la mission de contrôle de l'action en matière de patrimoine (51 mesures pour le patrimoine monumental) , n° 378 (2001-2002) du 25 juillet 2002, par M. Yann GAILLARD .
MESURES GÉNÉRALES
1. Pratiquer une politique de vérité des dotations budgétaires où l'on n'ouvrirait d'autorisations de programme que pour des opérations prêtes à entrer dans leur phase opérationnelle.
2. Réviser la clé de répartition AP/CP pour tenir compte de la durée effective des opérations
3. Faire procéder d'urgence à un état des lieux fiable - sur la base de critères homogènes - de la situation sanitaire des monuments historiques.
4. Augmenter significativement les crédits d'entretien sur cinq ans par un redéploiement de CP consécutif à la révision des clés AP/CP, en attendant de pouvoir le faire en fonction des besoins avec la réforme budgétaire de 2006.
5. Lancer un Plan « Patrimoine monumental », attentif aux résultats en termes de budget exécuté.
6. Demander à la DGCCRF de s'assurer de l'absence de possibles prises illégales d'intérêt des fonctionnaires habilités à accorder subventions et autorisations.
7. Confier des missions d'audit à l'inspection des finances sur :
- la répartition des tâches, l'adéquation des moyens en personnels ainsi que la définition de critères de productivité au sein des CRMH,
- les moyens de renforcer les compétences administratives des services du ministère de la culture et de ses établissements publics intervenant sur les MH en vue de satisfaire aux exigences du contrôle financier et du nouveau code des marchés.
A plus long terme :
8. Mettre en place un tableau de bord normalisé ainsi que des indices de productivité pour les services centraux et déconcentrés.
9. Définir, conformément à la loi organique du 1er août 2001 sur les lois des finances, un programme « sauvegarde et mise en valeur du patrimoine monumental » comportant des indicateurs relatifs aux interventions financières de l'État, notamment en matière de dépenses fiscales.
10. Recenser régulièrement les interventions des collectivités territoriales de façon à permettre le chiffrage de l'effort public en faveur du patrimoine monumental.
11. Poser le principe de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments classés par le propriétaire et abroger en conséquence le II de l'article 20 de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique du 13 juillet 1985 qui, en prévoyant que l'État peut confier la maîtrise d'oeuvre de travaux sur un monument classé à son propriétaire par voie de convention, contrevient à la lettre et à l'esprit de la loi de 1913.
12. Prévoir que les demandes de protection soient assorties, notamment pour le patrimoine du XX ème siècle, d'une description normalisée du monument sur des bases compatibles avec l'Inventaire général, d'un état sanitaire approfondi, ainsi que d'une étude d'impact financier de la mesure pour les finances publiques.
13. Orienter, grâce à l'action de l'inspection générale, la politique des CRMH et, corrélativement, des ACMH ou des architectes du patrimoine agréés vers un plus grand nombre de remises en état à l'identique.
14. Redéfinir les compétences respectives de l'EMOC et du SNT sur la base de principes clairs avec pour souci de garantir l'unicité de la conduite d'opération et en envisageant la sortie du champ de compétence de la DRAC Île-de-France de certains monuments parisiens, à commencer par l'Arc de Triomphe.
15. Faire fonctionner le Centre des monuments nationaux, - recentré sur sa mission première qui est l'accueil du plus large public - à la manière d'un centre de ressources pour des monuments regroupés en pôles régionaux, dotés de la masse critique administrative et articulés autour de monuments « têtes de réseau ».
16. Étudier un rapprochement entre la RMN et le Centre des monuments nationaux, qui rencontrent des difficultés de même nature et ont des compétences complémentaires, par la création de filiales communes pour les éditions et les produits dérivés.
17. Ériger en établissement public ou en groupement d'intérêt public- le domaine de Chambord, tout en préservant, par le versement d'une contribution forfaitaire, le principe de solidarité entre petits et grands monuments.
18. Prendre les contacts utiles en vue de donner aux collectivités territoriales la responsabilité de certains monuments ou musées - par voie de transfert de propriété ou de convention à long terme -, ainsi qu'en vue de confier, à titre expérimental, à des sociétés privées la gestion de monuments ouverts au public dans le cadre de concessions de service public.
19. Donner une nouvelle impulsion à l'action de la Fondation du patrimoine en lui affectant une ressource propre, le produit des successions vacantes, et en lui permettant de constituer le guichet en charge du patrimoine non protégé.
MESURES INTÉRESSANT LES MONUMENTS PRIVÉS
20. Supprimer la nécessité de subventions de l'État pour permettre aux monuments historiques non ouverts au public de bénéficier des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu.
21. Accorder un abattement d'assiette en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 50 %, aux monuments historiques, indépendamment de toute convention d'ouverture au public au sens de l'article 795 A du code général des impôts-, par la voie d'un agrément tenant compte de critères liés à la situation géographique particulière du monument et à certaines contraintes acceptées par leurs propriétaires notamment en matière de conservation et d'entretien.
22. Aligner le régime des monuments historiques au regard de l'impôt sur la fortune sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
23. Mettre en place un « plan d'épargne monuments historiques », permettant d'opérer par anticipation des versements déductibles du revenu imposable dans les mêmes conditions que les travaux que l'épargne est destinée à financer.
24. Favoriser les emplois saisonniers par un « contrat accueil animation » bénéficiant de charges allégées sur le modèle du « contrat vendange » pour faciliter l'ouverture des monuments historiques, éventuellement articulé sur un régime spécifique de chèques emploi-service.
25. Redonner au propriétaire privé la maîtrise des objectifs du projet de restauration en prévoyant sa consultation obligatoire pour la définition du cahier des charges de l'étude préalable et en mettant en place une instance d'arbitrage de nature à trouver des compromis entre les propriétaires privés et l'Administration, en cas de refus d'autorisation ou de choix par l'ACMH d'un projet jugé inadapté par le propriétaire.
26. Isoler dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure n° 9, les crédits budgétaires destinés à l'aide aux MH en mains privées.
A plus long terme :
27. Rendre effective une obligation de procéder à des visites périodiques d'entretien, fiscalement déductibles, notamment avant l'expiration de la garantie décennale, en subordonnant les avantages fiscaux en matière de droits de mutation au respect de cette obligation.
28. Étudier l'aménagement du régime de la dation permettant sous conditions de maintenir le bien in situ et relancer les réflexions sur l'adaptation du droit des fondations afin de permettre aux familles d'assurer la pérennité du monument et de son contenu.
29. Réévaluer le rôle des associations représentatives, qui doivent être consultées pour la définition de la politique régionale dans le cadre de « tables rondes » régulières au niveau national comme au niveau local.
30. Donner plus d'indépendance aux commissions consultatives, Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et commission supérieure des monuments historiques (CSMH), en y augmentant la place des personnalités qualifiées appartenant notamment au monde associatif, ainsi que celle des élus.
MESURES DE DÉCENTRALISATION
31. Réfléchir à la possibilité, en vue de limiter les retards pris dans le montage des financements, de substituer aux négociations au coup par coup un barème prédéfini fixant sur des bases objectives les participations des différentes collectivités publiques, soit au niveau du financement d'un organisme conducteur d'opération, soit dans le cadre d'une mesure de décentralisation conférant des responsabilités opérationnelles à une collectivité « chef de file ».
32. Restructurer les DRAC en intégrant les services patrimoniaux dans le cadre d'une structure unifiée, organisée autour d'unités fonctionnelles -services juridiques, financiers, techniques, documentaires, etc.- et dirigée par un conservateur régional capable d'effectuer au jour le jour les arbitrages nécessaires en sa qualité de « patron » des services patrimoniaux.
A plus long terme :
33. Étudier la faisabilité, dans la perspective d'une nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales, de la restructuration du parc actuel de monuments protégés, en deux catégories correspondant à deux labels :
- le label « Monument de France », accordé à un nombre restreint d'édifices essentiels, soumis au contrôle continu par les services du ministère de la culture des travaux de restauration (maîtrise d'oeuvre confiée à un architecte en chef qui resterait en tout état de cause nommément désigné) et bénéficiant d'une aide systématique de l'État,
- le label « Patrimoine national », qui caractériserait des monuments, méritant une aide variable de la collectivité -selon leur situation géographique, leurs caractéristiques, leur degré d'ouverture au public-, comportant au minimum pour les travaux autorisés un avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu, et soumis en contrepartie, à un certain nombre d'obligations en termes notamment d'entretien ou de maîtrise d'ouvrage (recours à un architecte agréé), sans que, en principe, les services du ministère de la Culture assument la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage d'opérations sur des immeubles n'appartenant pas à l'Etat. Un tel schéma pourrait s'accompagner d'un rapprochement, voire d'un alignement, des régimes juridiques des monuments actuellement classés et inscrits, étant entendu que ceux qui refuseraient le nouveau régime unifié pourraient toujours conserver le bénéfice de la déductibilité dans le cadre de l'article 156 du code général des impôts.
34. Transférer la gestion des monuments labellisés « patrimoine national » -ainsi que ce qu'il est convenu d'appeler le Patrimoine non protégé - aux régions, qui seraient compétentes pour les travaux voire pour la définition des périmètres de protection, des monuments protégés à leur initiative [sauf à prévoir, pour quelques années, un visa de l'État pour les autorisations de travaux sur les anciens monuments classés ainsi que sur les anciens inscrits, non classés pour des raisons contingentes].
35. Préserver l'intervention régalienne de l'État pour la décision de protection elle-même, qui continuerait d'être de la compétence formelle de l'État, sauf pour celui-ci à s'engager dans un cadre contractuel à donner systématiquement suite aux demandes de protection des régions.
36. Adapter la loi de 1913 pour régler les problèmes juridiques que soulèvent le transfert de compétences aux régions et leur éventuelle subdélégation aux départements, ainsi que pour mettre à plat, au-delà du code du patrimoine en préparation, l'ensemble des procédures d'autorisation et d'avis afin d'éliminer les superpositions d'avis et les interférences administratives
37. Augmenter les pouvoirs des communes en matière de protection en leur permettant notamment d'élaborer des documents d'urbanisme comportant des listes d'immeubles à conserver et d'assortir les permis de construire portant sur ces immeubles de prescriptions spécifiques
38. Transférer le pré-inventaire aux départements en les incitant à fixer une date butoir pour la fin des opérations et à associer services de l'Inventaire et zones d'environnement protégé, ZPPAUP, villes et pays d'art et d'histoire, ainsi que, éventuellement, la responsabilité de la définition des méthodes de l'Inventaire au CNRS.
39. Recentrer les compétences des CRMH sur leurs missions régaliennes et confier les opérations lourdes, comportant par exemple la réaffectation d'un bâtiment, à des organismes de niveau régional ou interrégional, établissements publics ou services à compétence nationale, spécialisés dans la conduite d'opération, pour le compte des collectivités publiques propriétaires. Il s'agit à la fois de concentrer des compétences dans des matières très techniques, notamment en matière de marchés publics, et de faciliter au niveau des ressources de ces établissements la globalisation des financements, ainsi que de mettre à la disposition des collectivités qui souhaiteraient exercer leurs prérogatives de maître d'ouvrage, des compétences de « programmiste ».
40. Renforcer les compétences et l'autorité du CRMH en sa qualité de maître d'ouvrage en lui donnant plus de latitude pour choisir le maître d'oeuvre et déterminer le programme des études préliminaires et préalables.
MESURE RELATIVES AUX PERSONNELS
41. Amorcer sans délai l'augmentation du nombre des ACMH, ainsi que la désectorisation de leurs compétences en matière de maîtrise d'oeuvre.
42. Transformer les ACMH inspecteurs généraux en fonctionnaires, en leur laissant la responsabilité d'un monument majeur.
43. Revaloriser les vacations perçues au titre de leurs fonctions de conseil pour les ACMH, notamment pour délivrer les avis préalables aux travaux devant être exécutés sur les MH non attribués nominativement.
44. Prévoir une mobilité administrative obligatoire préalable à l'accession à certains grades pour tous les fonctionnaires de cadre A des CRMH et des SDAP, de l'Inventaire général, voire pour les ACMH.
A plus long terme :
45. Supprimer, à terme, dans un souci d'harmonisation européenne, en ce qui concerne la maîtrise d'oeuvre, le monopole territorial des ACMH, qui recevraient en dotation un certain nombre de monuments classés labellisés « monuments de France » et pour lesquels ils seraient compétents, quelle que soit l'importance ou la nature de l'opération, entretien ou restauration.
46. Maintenir en matière d'expertise, la compétence territoriale des ACMH qui, à terme, ne devraient exercer les fonctions de conseils de l'administration que, sauf exception, pour un seul département.
47. Instaurer un système de liste d'aptitude qui s'accompagnerait de l'augmentation du nombre d'architectes habilités à intervenir sur les MH dans le cadre d'une procédure d'agrément des architectes français ou européens ayant reçu la formation adéquate et pouvant faire état d'une expérience professionnelle en matière de monuments historiques.
48. Renforcer les moyens de l'École de Chaillot et d'une façon générale la formation des architectes en matière d'intervention sur le bâti existant.
49. Prévoir l'intervention d'un architecte figurant sur la liste d'aptitude pour tous les monuments historiques, qu'ils soient labellisés « patrimoine national » ou « monument de France », y compris pour les bâtiments publics ne relevant pas du ministère de la Culture et non mentionnés dans une convention avec l'administration concernée.
50. Rattacher les ABF aux DRAC, ou du moins resserrer leurs liens fonctionnels, en leur qualité de conservateurs des monuments et en matière d'abords, pour en faire pour un part de leur activité l'échelon départemental, qui manque aux conservations régionales des monuments historiques.
51. Etudier la reconnaissance de filières professionnelles patrimoniales dans la fonction publique territoriale, selon un schéma parallèle à celui de la fonction publique d'État avec notamment la création d'un grade de conservateur général, afin de favoriser le passage d'une fonction publique à l'autre sans perte de qualification.