II. LE PROGRAMME 113 « AMÉNAGEMENT, URBANISME ET INGÉNIERIE PUBLIQUE »
A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME
Le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », regroupe des crédits qui, dans la nomenclature budgétaire issue de l'ordonnance n° 59-2, se trouvaient inscrits à la section Services communs et urbanisme.
Ce programme retrace les crédits destinés au financement des grandes opérations d'urbanisme initiées par l'Etat , de l'exercice de ses missions en matière de planification ou d' application du droit des sols , et du soutien technique ou opérationnel apporté par le MTETM, s'agissant de l'équipement (en matière d'urbanisme, d'application du droit des sols, de prestations d'ingénierie), aux collectivités territoriales et à d'autres ministères (emploi, cohésion sociale et logement ; écologie et développement durable).
Le programme 113 est placé sous la responsabilité du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Six actions le composent :
- l'action 1, « Urbanisme, planification et aménagement », recouvre un nombre varié de missions de l'Etat, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme et des documents d'urbanisme (directives territoriales d'aménagement) à la gestion de crédits issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du FNADT, et à la réalisation de grandes opérations d'urbanisme (villes nouvelles, la Défense...) ;
- l'action 2, « Appui technique de proximité aux collectivités territoriales et aux tiers », retrace les prestations de conseil et de soutien technique (gratuites ou payantes) apportées par les services de l'Etat aux collectivités territoriales, notamment aux communes, dans le domaine de la voirie, de l'urbanisme et de l'habitat. Elle comprend aussi la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'occupation des sols et l'élaboration des documents d'urbanisme.
- l'action 3, « Appui technique au ministère chargé de l'écologie », assure certaines missions pour le compte de ce ministère, dans des domaines tels que la réglementation des usages de l'eau, la gestion du domaine public fluvial, la prévention des inondations ou le traitement des déchets ;
- l'action 4, « Appui technique aux autres ministères », renvoie notamment aux prestations d'ingénierie réalisées par les DDE au profit des projets immobiliers des autres ministères ou encore à l'appui au ministère de l'outre-mer en matière d'habitat ;
- l'action 5, « Personnels relevant du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » » vise à financer les emplois budgétaires des personnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ayant en charge la mise en oeuvre d'un programme de la mission « Ville et logement 15 ( * ) ». En toute rigueur au regard de l'esprit de la LOLF, cette action devrait relever de la mission « Ville et logement » elle-même ; sa présence au sein du programme 113, néanmoins, permet une certaine rationalisation des crédits de l'équipement .
- l'action 6, « Soutien au programme », enfin, regroupe l'ensemble des crédits de personnels et de moyens destinés au programme.
* 15 Pour mémoire, les rapporteurs spéciaux de la mission « Ville et logement » sont nos collègues Philippe Dallier et Roger Karoutchi.