VI. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Lors de sa réunion du mardi 25 octobre 2005, la commission des affaires économiques a examiné le présent rapport sur le projet de loi d'orientation agricole.
Elle a adopté 75 amendements sur ce texte. Outre des modifications rédactionnelles ou des mesures de coordination, ces amendements portent sur :
- la confirmation du caractère optionnel du fonds agricole ( article 1er ) ;
- la suppression de la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial ( article 2 ) ;
- le rétablissement du droit de préemption des SAFER en cas de cession du bail si ce bail a été conclu depuis moins de trois ans ( article 2 ) ;
- le rétablissement de la disposition d'application de l'ordonnance de simplification du 1 er juillet 2004 aux dispositions relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ( article 5 ).
- le rétablissement du délai de recours de droit commun concernant les installations classées d'élevage ( suppression de l'article 5 bis ) ;
- la suppression des exonérations de plus-values sur les cessions partielles de fonds agricole ( suppression de l'article 6 bis ) ;
- la suppression de la possibilité de déroger à la « règle de réciprocité » qui prévoit une distance de 100 mètres entre les habitations et les exploitations agricoles ( suppression de l'article 6 quater ) ;
- la possibilité pour les SAFER de préempter en même temps que des terrains agricoles, les droits à paiement unique (DPU) qui sont associés à ces terrains, à la condition que ces droits soient rétrocédés en même temps que le foncier auquel ils sont associés ( article additionnel après l'article 10 sexies ) ;
- l'assouplissement de l'interdiction de la délivrance de sacs en plastique non biodégradable à partir de 2010, en excluant de la mesure les emballages et en reportant son application à 2012 ( article 11 bis ) ;
- l'amélioration du dispositif d'intéressement des associés aux résultats des coopératives agricoles dont ils sont membres ( article 16 ) ;
- la simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dès lors qu'il s'agit simplement d'une modification mineure de la composition d'un produit déjà existant ( article 21 ) ;
- la précision des conditions de certification du matériel génétique ( article 28 ) ;
- la nécessité de regrouper à terme (avant le 1er janvier 2013) le paiement des aides du premier et du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) au sein d'un organisme unique ( article 29 ).
Par ailleurs, votre commission vous propose d'enrichir le texte de nouvelles dispositions portant sur :
- l'aide à la transmission du fonds agricole à un salarié travaillant sur l'exploitation. Le dispositif concerne les transmissions de moins de 300.000 euros à un salarié travaillant depuis plus de deux ans sur l'exploitation ( article additionnel après l'article 6 bis ) ;
- l'amélioration des retraites agricoles des femmes polypensionnées ( article additionnel après l'article 8 ) ;
- la mise en place d'un « 1 % logement » agricole, à l'instar de ce qui se fait dans les autres secteurs économiques ( article additionnel après l'article 10 ) ;
- l'exonération de cotisations sociales pour les jeunes conchyliculteurs ( article additionnel après l'article 10 sexies ) ;
- l'amélioration des dispositifs de prévention des incendies de forêt par les propriétaires forestiers. Deux mesures sont proposées par la commission : d'une part, l'extension du dispositif du « DEFI forêt » aux forestiers réalisant des aménagements réduisant les risques d'incendie et, d'autre part, une incitation fiscale au financement des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ( trois articles additionnels après l'article 19 ).