1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2341 de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 2005
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2547 de M. Antoine HERTH, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 septembre 2005
      • Avis n° 2544 de Mme Brigitte BAREGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2005
      • Avis n° 2548 de M. Marc LE FUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 septembre 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 488 adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 26 (2005-2006) transmis au Sénat le 18 octobre 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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