Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Rapport n° 453 (2004-2005) de MM. Dominique LECLERC , sénateur et Maurice GIRO, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2005

Disponible en une seule page HTML (211 Koctets)

Disponible au format Acrobat (231 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (111 Koctets)

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail)
    Régime de la fourniture des services à la personne et création
    du chèque-emploi-service universel
    
  • Article 1er bis
    Aménagement du code de la consommation
    pour la fourniture de services sous forme d'abonnement
    
  • Article 1er ter
    Aménagement du code de la consommation pour la
    fourniture de services en cas de nécessité immédiate
    
  • Article additionnel après l'article 1er ter
    Aménagement du code de la consommation
    pour la fourniture de services sous forme d'abonnement
    
  • Article 3
    (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
    art. L. 741-27 du code rural)
    Régime des cotisations et contributions sociales patronales
    
  • Article 4
    (art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles)
    Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Article 6
    (art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
    Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées
    
  • Article 7 bis A
    (art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux
    
• TITRE II
  
  COHÉSION SOCIALE
  
  • Article 8
    (art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail)
    Modification de la durée minimale du contrat d'avenir
    
  • Article 8 bis
    (art. 200 octies du code général des impôts)
    Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs
    qui aident des créateurs d'entreprises handicapés
    
  • Article 8 quater
    (art. L. 322-4-11 du code du travail)
    Modalités de conclusion des contrats d'avenir
    dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux
    chargés d'une mission de service public
    
  • Article 8 quinquies
    (art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail)
    Conventionnement des ateliers
    et des chantiers d'insertion par les communes
    
  • Article 9
    (art. L. 124-4-4 du code du travail)
    Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité
    pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité revêtant la forme
    de contrats de travail temporaire
    
  • Article 11
    (art. L. 213-7 du code du travail)
    Travail de nuit des apprentis mineurs
    dans le secteur de la pâtisserie
    
  • Article 11 bis
    (art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail)
    Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
    
  • Article 14
    (art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail)
    Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis
    
  • Article 17 bis
    (L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Dispositif de garantie contre les impayés de loyers
    
  • Article 17 quater
    (art. 150 U du code général des impôts)
    Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées
    lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux
    
  • Article 17 quinquies
    (L. 112-3 du code monétaire et financier)
    Remplacement de l'indice du coût de la construction
    par une nouvelle référence d'indexation des loyers
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE