Projet de loi relatif aux aéroports

TITRE IV -

DISPOSITIONS FINALES

Article 14 -

Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature

• Cet article a pour objet de conforter la sécurité juridique des actes passés par ADP avant le 1 ^er janvier 2003.

• Le Sénat avait adopté cet article sans modification lors de son examen du projet de loi en première lecture.

• L'Assemblée nationale a apporté les modifications rédactionnelles au dispositif.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 15 -

Gratuité des opérations prévues au titre premier

• Cet article dispose que la transformation d'ADP en société anonyme, le transfert des biens déclassés à cette société et l'attribution de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de l'établissement public à la nouvelle société sont réalisés à titre gratuit.

• Le Sénat a apporté une modification rédactionnelle à cet article en première lecture.

• L'Assemblée nationale a encore amélioré la rédaction de l'article.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 15 bis -

Composition du conseil d'administration des sociétés aéroportuaires

• Cet article introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, soustrait les sociétés aéroportuaires créées en application de l'article 7 à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ^{6 ( * )} . L'application des dispositions de cette loi aurait eu deux conséquences qu'il convenait d'écarter :

- en premier lieu, elle aurait entraîné une rigidité dans le processus de nomination des membres du conseil d'administration des nouvelles sociétés aéroportuaires, puisque les personnalités qualifiées et les représentants de l'Etat devraient être nommés par décret. Il faudrait donc un nouveau décret à chaque remplacement d'un de ces membres ;

- en second lieu, et de façon plus préoccupante, l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1983 aurait limité la représentation des collectivités locales à la proportion de leur détention du capital de la société aéroportuaire. La dérogation portée par le présent article permettra, comme cela a été fait pour les conseils d'administration des sociétés d'autoroutes, d'assurer une surreprésentation des collectivités locales au conseil d'administration.

• Votre rapporteur approuve cet ajout bienvenu de l'Assemblée nationale.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 15 ter -

Amortissements de caducité

• L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi cette disposition technique portant sur les conditions de calcul des amortissements de caducité des CCI, dès lors que la date d'expiration des concessions a été très sensiblement allongée. Le dispositif proposé permet donc, en son paragraphe I, le calcul rétrospectif des amortissements de caducité provisionnés par les CCI.

Le paragraphe II traite quant à lui une conséquence pratique de la reprise des amortissements de caducité par les CCI, à savoir l'apparition d'un important résultat exceptionnel. Pour éviter que les CCI doivent payer d'un coup l'impôt sur la reprise des provisions passées pour les amortissements de caducité, ce paragraphe permet l'étalement de ces reprises selon un rythme correspondant à l'amortissement des immobilisations correspondantes.

• Votre rapporteur avait émis l'espoir, dans son rapport présenté à l'occasion de la première lecture, que cette question puisse être traitée dans le cadre de la navette parlementaire. Il se félicite que nos collègues députés aient su définir le dispositif permettant de résoudre la difficulté comptable qui se présentait.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 15 quater -

Coordination

• Les députés ont réintroduit dans ce nouvel article le dispositif porté auparavant par le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 3. Votre rapporteur rappelle que celui-ci prévoyait une dérogation aux dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce, qui imposent que les actionnaires intéressés ne prennent pas part au vote sur les conventions passées par l'entreprise. L'application de cet article du code de commerce aurait été paralysante dès lors que l'Etat, seul actionnaire, n'aurait pas pu voter sur l'approbation des conventions.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 16 -

Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP

• Le Gouvernement avait souhaité par cet article que les dispositions qui touchent ADP n'entrent pas en vigueur avant le 1 ^er janvier 2005.

• Le Sénat avait constaté la nécessité de prévoir une date plus tardive, au vu du calendrier parlemenaire. Il avait donc fixé cette entrée en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5.

• L'Assemblée nationale a souhaité ajouter un terme à ce délai, en précisant que l'entrée en vigueur interviendrait au plus tard le 31 décembre 2005.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* ⁶ Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.