CHAPITRE III
Cadre bâti, transports et
nouvelles technologies
Article 21
Accessibilité du cadre bâti
La commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint de MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à préciser l'objet du rapport sur l'impact des mesures de mise en accessibilité sur les loyers.
Elle a également adopté un amendement de précision et deux amendements de coordination, présentés conjointement par les deux rapporteurs.
Elle a ensuite adopté l'article 21 ainsi rédigé.
Article 21 bis
Prise en compte des besoins
spécifiques des personnes handicapées en matière de
sécurité et d'évacuation en cas d'incendie
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 21 bis ainsi rédigé.
Article 24
Accessibilité des transports
collectifs aux personnes handicapées
La commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement de précision présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite proposé un amendement visant à préciser les obligations des réseaux de métro et de RER existants en matière d'accessibilité. Il a expliqué que cette nouvelle rédaction n'exonère pas ces réseaux de l'obligation de mise en accessibilité mais les autorise simplement à déroger au délai de droit commun de dix ans pour y parvenir. Il a en outre précisé que cette dérogation serait soumise à deux conditions : élaborer un schéma directeur et mettre en place dans les trois ans des transports de substitution chaque fois qu'une accessibilité complète sera impossible.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement ayant le même objet mais soumettant le métro et le RER au délai de droit commun de dix ans. Il a rappelé que ces réseaux seront soumis à l'obligation de mise en place de transports de substitution dans un délai maximal de trois ans en cas d'impossibilité technique avérée d'assurer une mise en accessibilité complète.
Mme Muriel Marland-Militello, députée, a souligné le fait que le premier réflexe de la plupart des services techniques face à la question de l'accessibilité, consiste toujours à invoquer l'impossibilité technique.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a fait part du scepticisme que lui inspire le fait d'imposer au métro et au RER le respect du délai de droit commun de dix ans. Il a observé qu'un délai irréaliste conduira nécessairement à demander un moratoire. Il a expliqué que la principale difficulté soulevée par l'amendement de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, réside précisément dans le fait qu'il soumet le métro et le RER à un délai de mise en accessibilité irréalisable.
Mme Marie-Renée Oget, députée, a indiqué sa préférence pour l'amendement de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Geveaux, député, a rappelé que les transports interurbains ne constituent qu'une compétence optionnelle pour les départements. Il a insisté sur le fait que des obligations de travaux disproportionnées risquent de les dissuader de se saisir de cette compétence.
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a soutenu la rédaction proposée par le rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle, sénateur, a souligné le caractère utopique d'un délai de dix ans pour obtenir l'accessibilité, y compris aux heures de pointe, du métro et du RER. Il a estimé plus raisonnable de prévoir la mise en place d'un transport de substitution en surface.
M. Nicolas About, président , a observé que certaines grandes villes étrangères ont su planifier avec succès la mise en accessibilité de leur métro, mais sur des périodes plus longues. Ainsi, Toronto a prévu le rythme d'une station tous les cinq ans dans son schéma directeur d'accessibilité.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a considéré qu'un délai de dix ans serait intenable pour le métro parisien.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir le risque de voir la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimer la desserte des gares secondaires afin d'éviter des travaux d'accessibilité au coût exorbitant. Il a donc estimé qu'un délai irréaliste peut être contraire à l'intérêt général consistant à transporter le maximum de voyageurs. Il a fait part de sa préférence pour la mise en place de transports de substitution.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'amendement de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, est donc devenu sans objet.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de coordination présenté conjointement par les deux rapporteurs. Elle a enfin adopté l'article 24 ainsi rédigé.
Article 25
Accessibilité des services de
communication publique en ligne
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont présenté un amendement commun visant à supprimer une disposition redondante avec l'article 32 octies relatif à l'accessibilité aux personnes malentendantes des numéros d'urgence et des informations vocales délivrés par les services publics.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 25 ainsi rédigé.
Article 25 ter
Assimilation des logements en foyer
d'hébergement
à un logement locatif social
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Article 25 quinquies
Planification des besoins
d'implantation des établissements
accueillant les personnes
handicapées
Outre deux amendements de précision, MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement visant à codifier cet article dans le code de l'urbanisme.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 25 quinquies ainsi rédigé.