III. LES INCIDENCES DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES QUANT AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS
L'article 18 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « seules les opérations des services de l'Etat non dotés de personnalité morale résultant de leurs activités de production de biens ou des prestations de service donnant lieu aux paiements de redevances lorsqu'ils sont effectués à titre principal par lesdits services » peuvent constituer des budgets annexes. Il ne fait aucun doute que la direction des Journaux officiels est un service de l'Etat, non doté de personnalité morale, qui produit des biens (journaux, codes, brochures) et assure des prestations de services (sites Internet, renseignements téléphoniques). Il s'agit bien là de l'essentiel de ses activités.
Les recettes des Journaux officiels répondent aux trois critères définis pour les redevances, puisqu'il y a effectivement services rendus, que la prestation est rendue à la personne à qui elle est facturée et que son montant est globalement proportionné à l'utilité de la prestation pour le bénéficiaire de celle-ci.
La mission confiée au budget annexe est la diffusion de la norme juridique et de l'information légale. Elle constitue une mission au sens de la loi organique, mais ne comportera qu'un seul programme dont la finalité est d'entretenir et de développer tous les moyens nécessaires pour recueillir, intégrer et diffuser les normes juridiques ou des informations légales dans des conditions assurant totalement leur intégrité, dans les meilleurs délais et à moindre coût. Il est retenu, à ce jour, que séparer en plusieurs programmes les crédits dédiés à une activité répondant à une même finalité apparaîtrait peu compatible avec la taille du budget annexe inférieure à 200 millions d'euros.
Au surplus, la répartition des crédits entre plusieurs programmes introduirait une rigidité préjudiciable, à un moment où l'évolution très rapide des techniques, des modes de diffusion de l'information et des moyens de consultation privilégiés par les usagers exige une capacité de réaffectation rapide des moyens qui n'est pas compatible avec les possibilités limitées de virement de crédit de programme à programme fixés à 2 % par l'article 12 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Le programme sera divisé en trois actions :
• l' intégration des données qui inclut la collecte, le traitement et la conservation des données ;
• la diffusion des données à moindre coût et par les vecteurs les plus appropriés ;
• le soutien administratif, technique et commercial .
La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) étudie les modalités pratiques d'application de l'alinéa 2 de l'article 18 pour les nomenclatures à retenir pour le budget annexe des Journaux officiels. Les choix définitifs seront effectués d'ici la fin de l'année.
A. L'ORGANISATION MISE EN PLACE AU SEIN DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET LA SACI-JO POUR PRÉPARER L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Sous la responsabilité du directeur adjoint chargé de l'administration générale et de la diffusion, et du chef des services financiers et comptables, la section « comptabilité budgétaire » de la direction des Journaux officiels est chargée en coopération avec la section « comptabilité analytique » de la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Plusieurs réunions avec l'ensemble des chefs de service ont été consacrées à ce sujet. La concertation avec le personnel prend place dans la commission du comité social où sont traitées les questions d'organisation et méthodes.
La direction des Journaux officiel applique d'ores et déjà une comptabilité très largement inspirée du plan comptable général. La réingéniérie en cours de l'applicatif comptable permettra de respecter les préconisations de l'article 18 en dissociant les opérations comptables de gestion courante et celles d'investissement.
S'agissant de la SACI-JO, l'ensemble de ses ressources sont retracées dans le budget de la direction des Journaux officiels qui finance les locaux, le matériel, les fournitures, les rémunérations ainsi que la caisse des pensions (commune à la direction des Journaux officiels et à la SACI-JO). C'est à ce titre que la LOLF s'appliquera indirectement à cette société anonyme.