7. Les difficultés de gestion des heures supplémentaires
Pour illustrer les difficultés de gestion des heures supplémentaires, liées à celles relatives à la réduction du temps de travail , votre rapporteur spécial a pris l'exemple de la direction de la sécurité publique .
Au 31 décembre 2003, les heures supplémentaires restant dues aux personnels actifs de la sécurité publique (corps de commandement et d'encadrement et corps de maîtrise et d'application) représentent :
pour les 679 officiers et 28.692 gradés et gardiens de la paix travaillant en régime cyclique, un volume de 2.612.650 heures (contre 2.023.544 heures en 2003),
pour les 5.008 officiers et 6.739 gradés et gardiens de la paix soumis au régime de travail hebdomadaire (ou régime de la semaine civile), un volume respectif de 1.668.090 et de 4.193.598 heures soit 5.861.688 heures (contre 5.007.523 heures l'année précédente).
Au total, ce sont donc 8.474.338 heures supplémentaires (soit une augmentation de 20,53 % par rapport à l'année 2002) qui restent dues à cette date à l'ensemble des personnels actifs, quel que soit leur régime de travail. Sur la base du taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires fixé par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, soit 8,90 euros, le coût global de ces heures s'élèverait, dans l'hypothèse de leur paiement, à un montant de 75.421.608 millions d'euros.
Il y a lieu de préciser que cette augmentation importante, plus de 20 %, s'explique en partie par la mise en place tardive de l'A.R.T.T en fin d'année 2002. En effet, ce retard n'a pas permis aux fonctionnaires actifs de bénéficier de l'ensemble des jours A.R.T.T issus des années 2002 et 2003 d'une part, et le dispositif réglementaire a permis de déroger aux règles de non report en acceptant de reporter le reliquat de l'année 2002 jusqu'au 31 décembre 2004 d'autre part.
Ce bilan confirme le niveau particulièrement élevé de l'exigence de disponibilité qui caractérise la sécurité publique et génère un volume considérable d'heures supplémentaires . De plus, la réforme de l'aménagement et de la réduction du temps de travail risque d'augmenter fortement l'enveloppe de repos restant à prendre dans les années à venir, et ce, malgré l'indemnisation de 8 jours A.R.T.T par fonctionnaire actif en 2004 (au lieu de 6 en 2003). En effet, cette réforme horaire datant du 1er janvier 2002 attribue des repos supplémentaires au regard de la réglementation applicable avant cette date : un crédit horaire A.R.T.T de 50 h 06 aux personnels travaillant en régime cyclique et 10 journées A.R.T.T à ceux travaillant selon un régime de travail hebdomadaire.
Le système d'indemnisation des astreintes prévu par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002, en remplacement de leur compensation en temps a permis de limiter toutefois cette accumulation d'heures supplémentaires . Pour la période allant du 1 er octobre 2003 au 1 er septembre 2004, une enveloppe de 3.706.628 euros a été allouée pour les fonctionnaires actifs de l'ensemble des services de la sécurité publique. Sur la base de 66,12 euros la journée à récupérer, ce montant national représente alors une économie de 454.078 heures sur le volume restant à prendre (5,35 % de 8.474.338 heures), soit 56.059 journées de travail. Ce dispositif participe donc directement à l'exigence de renforcement de la capacité opérationnelle de la sécurité publique.
Le compte épargne temps mis en place pour les personnels du ministère de l'intérieur procède du même objectif puisqu'il permet de placer à la fin de chaque année jusqu'à 22 jours de congés et repos. Les personnels intéressés par cette option pourront le faire pour l'année 2004 à partir du 1 er trimestre 2005. Cette épargne inclura le reliquat 2002 qui ne peut être reporté au delà du 1 er janvier 2005, ce qui permettra de juger réellement de l'efficacité de ce compte épargne-temps dans la baisse du volant des heures restant dues.
Enfin, parmi les objectifs de la réforme des corps et carrières visant à récupérer du potentiel opérationnel par une gestion plus rigoureuse du temps de travail, figurent la transformation, autant que possible, des restitutions horaires en paiement, et l'apurement du stock d'heures supplémentaires restant dues à ce jour sous forme d'une indemnisation financière forfaitaire.
Ces deux dernières orientations ont été reprises en compte dans le protocole d'accord conclu le 17 juin 2004 avec les organisations syndicales, qui acte également le principe d'un règlement négocié de la seconde.