B. LE PROGRAMME « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
1. Un programme de faible montant
Le programme « aménagement du territoire » aurait donc un montant relativement faible (265 millions d'euros).
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, la Cour des comptes estime que « l'objectif de limiter le budget de l'Etat à 150 programmes ne sera pas atteint si un trop grand nombre de programmes restent en deçà du milliard d'euro s ». Elle estime en particulier que des agrégats d'un montant inférieur à 500 millions d'euros constituent des « situations extrêmes qu'il paraît nécessaire de limiter, sinon d'éviter, lors de l'élaboration des futurs programmes ».
Le programme « aménagement du territoire » envisagé regroupe donc des crédits d'un montant particulièrement modeste, ce qu'il semblait difficile d'éviter, à moins d'accroître considérablement les moyens de la DATAR.
2. Une structuration en trois actions
Le programme « aménagement du territoire » serait structuré en trois actions :
- l'action « attractivité et développement économique » (81 millions d'euros), réunissant les crédits relatifs à la PAT et à l'AFII, et une partie des crédits non contractualisés (intervention et investissement) du FNADT ;
- l'action « développement territorial et solidarité » (168 millions d'euros), réunissant la majeure partie des crédits du FNADT (intervention et investissement, contractualisés ou non) et les deux tiers des crédits relatifs aux programmes interrégionaux ;
- l'action « grands programmes interministériels d'aménagement du territoire » (16 millions d'euros), consistant essentiellement en crédits du FNADT non contractualisés.
Chacune de ces actions se verrait également attribuer une partie des crédits de fonctionnement de la DATAR.
Il n'est pas actuellement prévu de sous-actions.
Le projet de programme « aménagement du territoire » : correspondance avec l'actuel budget de l'aménagement du territoire
(en millions d'euros)
Source : secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
3. Les objectifs et indicateurs : une marge indéniable d'améliorations
Les objectifs et indicateurs permettent de définir plus précisément le contenu des actions. Celles-ci ne se conforment qu'imparfaitement aux préconisations faites par votre rapporteur spécial dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
a) La préconisation de votre rapporteur spécial : se conformer, autant que possible, aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire fixés par la loi du 25 juin 1999
Dans son rapport relatif au projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004, votre rapporteur spécial estimait souhaitable que les actions du programme « aménagement du territoire » soient proches des objectifs que la loi du 25 juin 1999 18 ( * ) fixe en matière d'aménagement du territoire :
- « soutien des territoires en difficulté » ;
- « développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains » ;
- « organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l'espace » ;
- « renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ».
S'il n'était peut-être pas pertinent de retenir chacun de ces objectifs, il pouvait sembler opportun de prendre en considération deux objectifs globaux : celui de l'équité et celui de l'efficacité économique. Comme le souligne un rapport du Conseil d'analyse économique (2001) 19 ( * ) , « si le développement local au sein de pays et le soutien des territoires en difficulté figurent parmi [les choix destinées à favoriser l'équité], les deux autres stratégies retenues - renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale et organisation d'agglomérations - apparaissent plus marquées par la recherche de l'efficacité ».
* 18 Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
* 19 Louis-André Gérard-Varet et Michel Mougeot, « L'Etat et l'aménagement du territoire », in Aménagement du territoire, rapport du Conseil d'analyse économique, 2001.