ARTICLE 62 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉ AU BUDGET DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Il est d'usage que la répartition du produit de la redevance audiovisuelle entre les organismes de l'audiovisuel public fasse l'objet d'un article rattaché au budget de la communication.
Dans le présent projet de loi de finances, ces dispositions figurent à l'article 62 et peuvent être résumées dans le tableau ci-dessous, en faisant apparaître les variations par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Répartition et évolution de la ressource
publique issue de la redevance audiovisuelle *
par organisme
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(en millions d'euros) |
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LFI 2004 |
PLF 2005 |
Ecart PLF/LFI |
En % |
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France Télévisions |
1 741,38 |
1 781,08 |
39,7 |
2,3 % |
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dont RFO** |
206,79 |
211,50 |
4,7 |
2,3 % |
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Arte France |
193,45 |
197,98 |
4,5 |
2,3 % |
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INA |
68,8 |
72,74 |
3,9 |
5,7 % |
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Radio France |
469,1 |
481,97 |
12,9 |
2,7 % |
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RFI |
53 |
53,71 |
0,7 |
1,1 % |
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Total |
2 525,73 |
2 587,48 |
61,7 |
2,4 % |
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* Compte d'affectation spéciale n° 902-15 (ressources hors taxes) puis compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public, et crédits figurant à l'article 10 du chapitre 42-14 du budget du ministère des affaires étrangères.
* * RFO a été intégré à France Télévisions en 2004.
Source : bleus budgétaires
Les évolutions du produit global de la redevance audiovisuelle et de sa répartition par organisme de l'audiovisuel public font l'objet de la seconde partie du présent rapport spécial.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Votre rapporteur spécial rappelle que, à titre individuel, il est favorable à une augmentation du montant de la redevance audiovisuelle , afin de financer plusieurs priorités : la conservation de l'intégralité du patrimoine radiophonique de l'Institut national de l'audiovisuel, le financement des travaux de réaménagement de la Maison de la Radio de Radio France, le développement de Radio France Internationale, la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les chaînes herziennes publiques, notamment ARTE. En cas d'adoption d'un ou plusieurs amendements rehaussant les ressources issues de la redevance audiovisuelle, fixées aux articles 24 et 36 du présent projet de loi de finances, la répartition du produit excédentaire de redevance audiovisuelle entre les organismes de l'audiovisuel public devrait être opérée au présent article.