B. L'ACTION DU MINISTÈRE
1. La stratégie du ministère
La stratégie de sortie de crise menée par le ministre de la culture en 2004 se traduit par les mesures suivantes :
- prendre des mesures d'urgence :
• prise en compte de la situation des femmes en
congé de maternité
;
• création d'un
fonds
provisoire
, financé par l'Etat, dont l'organisation a
été définie par M. Michel Lagrave,
conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes. Ce fonds est
opérationnel depuis le 1
er
juillet 2004.
- et engager sans délai le traitement des problèmes de fond :
• en renforçant la
lutte contre
les abus
(publication du décret du 7 mai 2004 permettant
le croisement des déclaration des employeurs et des salariés et
des fichiers des organismes sociaux du secteur, participation au comité
interministériel de lutte contre le travail illégal du 18 juin
2004, et au comité de suivi de la convention partenariale de lutte
contre le travail illégal dans le spectacle le 14 septembre
2004) ;
•
en redélimitant le
périmètre des annexes
VIII et X qui légitiment le
recours à l'intermittence (le projet de rapport de M. Jacques
Charpillon, chef du service de l'inspection générale de
l'administration des affaires culturelles sur cette question a
été soumis à une large concertation le 25 août
et débattu lors du Conseil national des professions du spectacle le 30
septembre 2004) ;
• en définissant l'
organisation
d'un système de financement pérenne
(mission
confiée à M. Jean-Paul Guillot, président d'un bureau
d'expertise économique indépendant, pour définir les
principes et l'organisation du financement de l'emploi et d'un système
d'indemnisation du chômage pour les artistes et techniciens du spectacle
vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, en concertation avec les
différentes parties prenantes, les conclusions de cette mission
devraient être rendues publiques en novembre 2004).
2. Le coût des mesures d'urgence
a) Le congé maternité
A l'invitation du Premier ministre, l'UNEDIC a accepté de financer le congé maternité des intermittentes qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. La circulaire du 18 mai 2004 39 ( * ) assimile leur congé maternité à du travail effectif à raison de 5 heures par jour 40 ( * ) pour la justification des 507 heures de travail requises pour une admission à l'ouverture des droits aux prestations en espèce de la Sécurité sociale. Cependant, ni l'UNEDIC ni le gouvernement n'a évalué le coût de cette mesure de solidarité interprofessionnelle .
b) Le fonds spécifique provisoire
Les personnes en congés maladie , et des intermittents exclus du nouveau système d'indemnisation ont, pour leur part, bénéficié de la contribution de l'Etat grâce à la création d'un fonds spécifique provisoire . Il ferait bénéficier d'une ouverture de droits les salariés qui auront effectué 507 heures sur 12 mois, au lieu de 11 mois prévus pour 2004, d'une part, et prend en compte, au titre des heures travaillées, les arrêts maladie de trois mois et plus 41 ( * ) , d'autre part. La contribution de l'Etat, estimée initialement à 20 millions d'euros, devait finalement atteindre , selon les hypothèses hautes présentées par le rapport Lagrave 42 ( * ) , 80 millions d'euros en 2004 et 82 millions d'euros en 2005, soit 162 millions d'euros en deux ans .
Le 30 septembre 2004, M. Michel Lagrave a rendu au ministre de la culture un rapport d'étape sur la situation du fonds spécifique provisoire mis en place au profit des artistes et techniciens du spectacle.
L'hypothèse de travail relative à la constitution de ce fonds concluait à la prise en compte éventuelle de 13.000 allocataires pour un coût financier de l'ordre de 80 millions d'euros en 2004. Il s'agissait d'une hypothèse maximale, qui semble bien au-dessus de la réalité.
Le dispositif d'urgence a été mis en place au 1 er juillet 2004, conformément aux engagements pris par le ministre de la culture. Il n'a pas pris la forme d'un fonds organique mais d'une convention classique entre l'Etat et l'UNEDIC, accompagnée d'un protocole d'application.
La gestion du fonds est décentralisée, ce sont les Assedic qui examinent les dossiers déposés, admettent les demandes et liquident les prestations.
Il n'y a pas de budget affecté au Fonds . Le système fonctionne à base d' avances périodiques . Après une avance initiale versée en juillet 2004 par la délégation générale à l'emploi et à la Formation professionnelle, celle-ci règle, tous les mois, une nouvelle avance à la demande de l'UNEDIC, compte tenu des dépenses effectives payées par les Assedic le mois précédent. Ces avances permettent à l'UNEDIC d'être alimentée régulièrement en trésorerie pour faire face aux besoins des Assedic. Ces dernières disposent donc en permanence des crédits nécessaires pour régler les prestations.
En chiffres cumulés depuis la mise en oeuvre du dispositif au 1 er juillet 2004, les constats sont les suivants :
- sur 1.035 dossiers déposés : 529 ont été retenus , 378 ont été rejetés et 128 attendent une décision ;
- les dépenses payées au 21 septembre 2004 s'élèvent à 961.000 euros .
Il est intéressant de noter, comme le souligne d'ailleurs le rapport d'étape, que le nombre de dossiers déposés est resté relativement faible .
Le rapport d'étape présente quatre observations
- « les dépôts ont eu lieu essentiellement au mois de juillet et d'août 2004 , période au cours de laquelle les artistes et les techniciens se consacrent à leur travail. Ils ne sont pas en mesure, au cours de l'été, de se préoccuper de leur situation administrative ;
- « les comportements se sont adaptés aux dispositions des annexes VIII et X , telles qu'elles découlent de l'accord du 26 juin 2003. Les artistes et techniciens qui étaient proches des conditions d'ouverture des droits (507 heures de travail sur 11 mois) ont fait les efforts nécessaires pour entrer dans le champ, par un supplément de travail ;
- « les primo-demandeurs des trois premiers mois de 2004 sont moins nombreux que ceux de la période équivalente de 2003 . Mais il faut interpréter cette différence avec précaution. Il peut s'agir d'artistes et de techniciens qui ont hésité à entrer dans la profession mais aussi de ceux qui n'ont pas été admis dans le régime, faute de remplir les droits ;
- « le dispositif d'information a été mis en oeuvre mais a pu donner lieu à quelques retards ponctuels dans certains sites » .
Votre rapporteur spécial ne manquera pas de suivre l'évolution du fonds spécifique et les efforts du ministère pour régler le problème des personnels intermittents.
* 39 Circulaire n° 04-11 du 18 mai 2004 de l'UNEDIC, portant sur les annexes VIII et X - Modalités de recherche de l'affiliation en cas de maternité.
* 40 Soit 200 heures de travail effectif pour la durée minimum d'arrêt de travail obligatoire de huit semaines.
* 41 Sur la base de 5 heures par jour.
* 42 Rapport demandé par le ministre de la culture le 5 mai 2004 à M. Michel Lagrave, Conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur de la sécurité sociale.