2. La dispersion au sein des « ministères techniques »
On constate que les ministères dont le poids en matière de coopération est croissant depuis cinq ans sont ceux de la recherche, de la culture et de l'intérieur . A contrario la contribution des ministères de l'agriculture et de l'équipement tend à diminuer. En outre l'implication effective des ministères n'est pas nécessairement à la mesure de leur participation financière, comme en témoigne le rôle du ministère de la justice.
La plupart des ministères ont mis en place au sein de leur administration centrale des services, voire parfois des directions, spécifiquement chargés de l'action internationale . Le coût des services centraux des ministères techniques au titre de l'APD devrait s'élever à 5,14 millions d'euros en 2005 (soit une baisse de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004), et celui des services déconcentrés à l'étranger et des délégations auprès d'organisations intergouvernementales à 23,8 millions d'euros (23 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004), dont plus de 61 % au titre des services déconcentrés du SCTIP et 18,5 % au titre de ceux de l'enseignement supérieur.
a) Le ministère de l'éducation nationale et de la recherche
Le ministère de l'éducation nationale et de la recherche demeure le premier des ministères techniques impliqués puisqu'il contribue à hauteur de 196,5 millions d'euros, mais l'essentiel de ces crédits recouvre les subventions accordées à quelques grands organismes de recherche , en particulier le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, CIRAD, et l'Institut de recherche pour le développement, IRD. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) bénéficie de 2,3 millions d'euros de crédits de paiement au titre de l'APD, et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 1,7 million d'euros.
1 - Le CIRAD
Le CIRAD , organisme scientifique spécialisé en agriculture des régions tropicales et subtropicales créé en 1985, est un établissement public industriel et commercial qui emploie environ 1.800 personnes, dont la moitié de cadres (37 % sont expatriés), dans une cinquantaine de pays. Il bénéficiera en 2005 de 124,9 millions d'euros de CP au titre de l'APD, soit une augmentation de 8,2 % par rapport aux crédits ouverts en 2004. D'après le site Internet du CIRAD, la mission conférée à cet organisme est de « contribuer au développement rural des pays tropicaux et subtropicaux par des recherches, des réalisations expérimentales, des actions de formation, en France et à l'étranger, l'information scientifique et technique principalement dans les secteurs agricole, forestier et agroalimentaire ». L'axe structurant de l'action du CIRAD est le développement durable.
Le budget annuel du CIRAD, d'environ 178 millions d'euros en 2004, provient pour les deux tiers de la subvention du Budget civil de recherche et développement, et pour un tiers de ressources contractuelles provenant de bailleurs de fonds publics et privés.
Le CIRAD a lancé en 2003 un nouveau chantier qui a pour ambition d'élaborer une politique internationale afin de renouveler les partenariats et de mieux définir l'agenda de recherche. Quatre thèmes ont été plus particulièrement étudiés : les orientations géopolitiques de la stratégie scientifique du CIRAD, les instruments de coopération scientifique, le renforcement des capacités humaines et institutionnelles des partenaires du Sud, et les outils d'aide à la décision géopolitique. Le Centre a poursuivi en 2004 ses efforts dans la mise en place de pôles de compétence en partenariat, et en particulier de « pôles d'excellence » dans les pays de la ZSP, en association avec l'IRD et le CNRS. Le CIRAD étudie également la possibilité de représentations conjointes avec l'IRD et/ou l'INRA.
2 - L'IRD
L'IRD est un établissement public national à caractère scientifique et technologique (EPCST) dédié à la coopération et au développement dont l'activité est décrite dans les termes suivants par l'article 2 du décret n° 84430 du 5 juin 1984 modifié le 5 novembre 1998 et portant organisation et fonctionnement de l'IRD :
« L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
« a) de promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier : par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ; par des recherches tendant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;
« b) d'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;
« c) de contribuer à l'application et à la valorisation sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;
« d) d'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de français et d'étrangers ;
« e) de favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;
« f) de participer à l'analyse de la conjoncture nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ;
« g) d'accueillir des chercheurs appartenant à des organismes extérieurs ».
L'article 3 du même décret précise certains moyens d'actions de l'Institut :
« Pour l'accomplissement de ses missions, L'institut peut notamment :
« a) créer et gérer des unités de recherche et des unités de service, en France et à l'étranger ;
« b) créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
« c) favoriser et encourager le développement d'activités relevant de son domaine de compétence par l'attribution de moyens pour des recherches sur programme ;
« d) élaborer, conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;
« e) assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ».
L'IRD a bénéficié en 2003 d'un budget global de 192,4 millions d'euros en dépenses et de 182,6 millions d'euros en recettes, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement. Environ 10 % des recettes proviennent de ressources externes sur conventions de recherche. Une part très majoritaire (70 %) des dépenses est affectée au personnel, et près de 15 % au « soutien de base aux unités ». Les crédits budgétaires retenus au titre de l'APD s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2005 à 60,2 millions d'euros, soit une quasi stabilité par rapport à 2004 . Les effectifs budgétaires de l'IRD étaient de 1.653 postes en 2003, dont la moitié de chercheurs et 55 % situés en métropole.
3 - Les constatations de votre rapporteur spécial au Sénégal
Lors de son contrôle sur pièces et sur place en Afrique de l'ouest réalisé en février 2004, votre rapporteur spécial a pu s'entretenir avec les responsables de l'IRD et du CIRAD de Dakar, qui constitue la plus grande implantation de ces organismes à l'étranger, avec environ 400 personnes dont 64 expatriés. La réunion fut trop brève pour que votre rapporteur spécial puisse cerner le périmètre et le contenu des recherches et découvertes de ces deux établissements, mais les réponses à ses questions furent trop souvent évasives et peu convaincantes. Il a en tout état de cause retenu que la planification stratégique était sur place insuffisamment claire, et que les activités des deux établissements étaient multiples . Les champs d'intervention du CIRAD sont ainsi très variés : gestion des ressources naturelles, adaptation des productions végétales à la sécheresse, arachide, reboisement rapide, canne à sucre, qualité des filières animales, gestion des systèmes irrigués, formation, agroéconomie, organisations paysannes, décentralisation et gestion des territoires, formation et enseignement.
Le taux de consommation des crédits au Sénégal est proche de 100 %, mais il a été indiqué à votre rapporteur spécial que « les régisseurs font en sorte de ne rien laisser »... Les services centraux disposent d'une évaluation du coût unitaire du chercheur mais ne la communiquent pas aux centres ; en revanche ces derniers connaissent le coût complet de chaque programme.
Votre rapporteur spécial a en outre formulé les observations suivantes dans son compte-rendu de mission :
« La culture de la gestion et de l'évaluation ne semble pas être une réelle priorité pour l'encadrement du CIRAD et de l'IRD . La traditionnelle autonomie des chercheurs, qui disposent d'un mandat de 4 ans pour chaque unité de recherche, est également confortée par l'absence d'instructions précises émanant de Paris sur les orientations à privilégier . Votre rapporteur spécial n'est en outre pas parvenu à obtenir une vision claire de ce qui relève de l'expertise, c'est-à-dire de la collecte et de l'analyse de données, et de la recherche proprement dite, la première composante étant parfois abusivement assimilée à la seconde. De manière générale, votre rapporteur retient de ce trop court entretien que l'IRD et le CIRAD n'ont à Dakar pas de perception cohérente des objectifs à poursuivre et de la stratégie à mettre en oeuvre . Les résultats concrets comme l'évaluation de la recherche semblent également diffus, et cette impression de liberté mal encadrée est renforcée par l'absence de corps d'inspection spécifique. Votre rapporteur spécial sera dès lors particulièrement attentif aux résultats du contrôle que la Cour des comptes conduit actuellement. L'hypothèse d'une fusion entre l'INRA et le CIRAD doit en particulier faire l'objet d'un examen approfondi ».
Le ministère des affaires étrangères a indiqué à votre rapporteur spécial que la DGCID s'efforçait, avec le ministère de la recherche, de mieux assurer la tutelle de ces deux organismes. Des lettres de mission à chacun des nouveaux présidents ont ainsi été rédigées, leur demandant de se concentrer sur leurs priorités. Il l'a également assuré que la situation qui prévaut au Sénégal était maintenant spécifique à ce seul pays.
Il convient enfin de rappeler que le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est impliqué dans l'APD au titre de l' « écolage », c'est-à-dire de la prise en charge du coût des études supérieures en France des étudiants venant de pays éligibles à l'APD. Ces crédits sont comptabilisés par le CAD mais ne font pas l'objet d'une imputation sur les crédits concourant à la coopération. Le coût de l'écolage a beaucoup augmenté au cours des trois dernières années, puisqu'il est passé de 451,2 millions d'euros en 2001 à 659,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 (en hausse de 1,5 % par rapport à 2004).
b) Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
L'action de ce ministère en faveur du développement repose sur trois volets principaux :
- la reprise, sous une forme opérationnelle, des dynamiques impulsées dans les négociations internationales ;
- la participation au travail de conception, de mise en oeuvre et de suivi de programmes de coopération dans le domaine agricole et rural ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du programme d'aide alimentaire français, dans un souci de coordination renforcée avec le ministère des affaires étrangères, qui supervise le transport des denrées. Le programme est établi par le Comité interministériel de l'aide alimentaire, présidé par la Direction des relations économiques extérieures.
Près de 57 % des crédits d'APD du ministère demeurent consacrés à l'aide alimentaire, soit 4,96 millions d'euros en 2005, imputés sur le chapitre 44-43. Cette dotation s'inscrit en diminution de 76,5 % par rapport à 2004, dans la mesure où l'ensemble des fonctions relatives à l'aide alimentaire, en particulier l'achat des denrées jusqu'à présent assumé par le ministère de l'agriculture, est désormais transféré au ministère des affaires étrangères, conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 11 mai 2004 . Le transfert de la ligne budgétaire du ministère de l'agriculture ne s'effectuera pas en totalité et portera sur 15 millions d'euros en 2005 ; le budget 2005 du chapitre 42-26 du ministère des affaires étrangères se verra ainsi relevé à 31,8 millions d'euros contre 34,8 millions d'euros en 2004 à périmètre constant.
Votre rapporteur spécial se félicite de cette fusion des lignes budgétaires relatives à l'achat et au transport des denrées, conforme aux observations qu'il avait formulées en 2002 et 2003, et que les résistances du ministère de l'agriculture aient ainsi été vaincues 29 ( * ) au profit de la rationalité et de l'efficacité de la gestion.
L'une des conséquences immédiate de ce regroupement sera la simplification considérable des opérations comptables qui nécessitaient l'élaboration de multiples conventions dans l'ancien système. Cette simplification entraînera de facto un gain de temps dans la mise en oeuvre des opérations et devrait induire des économies d'échelle (notamment par l'application du déliement de l'aide et le développement des achats locaux). Pour autant, il conviendra de veiller à ce que les dotations allouées soient suffisantes pour que l'aide alimentaire française puisse être attribuée efficacement aux pays concernés.
De fait, votre rapporteur spécial rappelle que cette fusion n'est pas, en soi, de nature à résoudre les difficultés d'exécution des programmes d'aide alimentaire qui se sont manifestées ces dernières années, et qui ne permettent pas à la France de respecter ces engagements au titre de la convention de Londres. Il importera donc que la régulation budgétaire éventuelle s'exerce avec mesure. Votre rapporteur spécial estime en outre qu'une réflexion s'impose sur le principe même d'une aide en nature, qu'il conviendrait de remplacer au moins partiellement par une aide financière destinée à acheter les denrées sur place . Ainsi en 2003, la part des achats de denrées alimentaires locales, par cession des crédits à l'ambassade concernée ou au Programme alimentaire mondial, a augmenté, certes au détriment du marché européen, mais au bénéfice des populations dans le besoin, ce qui constitue bien l'objectif.
Dans ses réponses parcellaires au questionnaire de votre rapporteur spécial , le ministère indique que l'APD n'a bénéficié d'aucun crédit du chapitre 36-20 (articles 30 et 50) en 2003, mais ne fournit aucune explication sur les 350.000 euros imputés sur ce chapitre en 2004 comme en 2005. De même, votre rapporteur spécial n'a pu recueillir d'informations sur les 1,05 million d'euros retenus au titre de l'APD dans les chapitres budgétaires relatifs au coût des services centraux (chapitres 31-02, 31-90, 33-90 et 33-91).
c) Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le ministère de l'intérieur participe à la coopération, essentiellement par l'entremise de son Service de coopération technique internationale de police (SCTIP, réorganisé par un décret du 5 janvier 2001), doté de 16,3 millions d'euros en 2005 au titre de l'APD, soit une hausse de 5,2 % par rapport aux crédits ouverts en 2004 . Le budget initial de fonctionnement de l'ensemble des délégations s'élève à 4,5 millions d'euros en 2004 (en incluant les dépenses effectuées par l'administration centrale pour leur compte) ; les dépenses de rémunération des fonctionnaires expatriés sont de 18,25 millions d'euros, et celles des agents locaux de 1,7 millions d'euros.
Ce service dispose de 100 implantations dans le monde , soit 94 délégations et 6 antennes 30 ( * ) . Trois nouvelles délégations ont été ouvertes en 2004 : au Yémen, en Suisse et en Angola. Les délégations du SCTIP emploient en 2004 178 fonctionnaires de police (38 exerçant également sous contrat du ministère des affaires étrangères), 150 agents recrutés localement, et 24 gendarmes. Ces effectifs incluent 50 officiers de liaison 31 ( * ) (présents dans 23 pays), placés sous l'autorité de 94 agents de sécurité intérieure (dont 17 gendarmes) et qui participent notamment à des missions de renseignement.
Le SCTIP a connu un important développement au cours des dernières années mais doit aujourd'hui, selon les termes du ministère, procéder à un réajustement de son dispositif pour mieux s'adapter aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité intérieure de la France. Une réflexion sur un vaste redéploiement des postes , comportant 6 suppressions nettes d'emplois (pour 14 créations), est actuellement menée, et des ouvertures ciblées de nouvelles délégations dans les pays sensibles non encore couverts (Australie et Afrique de l'est notamment) pourraient être effectuées. Des domaines tels que la lutte anti-terroriste, l'immigration clandestine ou la criminalité transnationale seront à nouveau prioritaires en 2005. Le SCTIP entend également renforcer la présence et l'influence de la France au sein des organisations internationales impliquées dans le domaine de la sécurité.
Environ 40 % des crédits d'intervention sont dirigés vers l'Afrique subsaharienne et un peu plus de 20 % vers l'Union européenne. En Afrique notamment, la mobilisation du FSP du ministère des affaires étrangères est sollicitée pour financer des programmes importants en matière de police, plus particulièrement tournés vers la formation. L'activité du FSP en Afrique du Nord et au Moyen-Orient connaît une forte croissance générale, caractérisée par le développement de coopérations dans des domaines ciblés, mais qui ne concernent toutefois pas la coopération policière. La présence du SCTIP en Asie et en Océanie est en revanche plus faible, et le ministère entend y étoffer son réseau après la création de postes d'attachés de sécurité intérieure en Indonésie et aux Philippines en 2003. Votre rapporteur spécial espère que le redéploiement annoncé ne se fera pas au détriment de la coopération avec les Etats de la ZSP.
Lors de sa mission de contrôle effectuée en février 2004, et plus particulièrement au Sénégal , votre rapporteur spécial a constaté que la délégation contribuait efficacement, avec des moyens assez réduits, au renforcement des capacités et compétences de la police et de la gendarmerie locales, notamment par de nombreuses actions de formation (sont ainsi prévues en 2004 2.446 journées de formation au profit de 609 fonctionnaires) et un projet FSP d'appui à la sécurité publique (PASEP), achevé en 2004 et d'un montant de 914.694 euros. Par des actions de formation et d'équipement (informatique, moyens de communication, équipement complet de 120 fonctionnaires, moyens roulants...), ce projet a permis la création d'unités opérationnelles (un service de police secours, un service d'information et une brigade de lutte contre la délinquance), employant 81 fonctionnaires sénégalais, et le renforcement du matériel des unités de la Direction de la police judiciaire du Sénégal.
D'autres directions sont également concernées dans une moindre mesure par la coopération : le Secrétariat général (stages de fonctionnaires étrangers et accueil ponctuel de délégations administratives et politiques), la Direction générale des collectivités locales (appui législatif et expertise technique) et la Direction de la défense et de la sécurité civile (conseil et assistance opérationnelle, en particulier dans le cadre du Mécanisme européen de protection civile).
d) Le ministère de l'écologie et du développement durable
Les crédits du ministère portent notamment sur une dotation, sur le chapitre 44-10, destinée au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et au soutien d'associations et d'organismes engagés dans la coopération au développement, à hauteur de 770.000 euros en quote-part d'APD, soit une baisse de 58,2 % par rapport à 2004. La contribution au Fonds pour l'environnement du PNUE sera désormais entièrement supportée par le ministère des affaires étrangères.
Les crédits du ministère attribués à l'APD en 2005 demeurent très modestes avec 1,15 million d'euros , soit une diminution de 47,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Des actions de suivi du Sommet mondial du développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002, et de promotion de la proposition française de créer une Organisation des Nations-Unies pour l'environnement, sont également prévues. Les principaux thèmes de coopération du ministère, en association avec les opérateurs de l'APD, concernent la gestion de l'eau, la préservation de la nature et de la biodiversité, la maîtrise de l'environnement industriel, la gestion des déchets, la maîtrise de la demande énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Doté de moyens financiers limités en matière de coopération, le ministère apporte un appui technique éventuellement assorti de cofinancements sur des projets du FSP ou de l'AFD. Le ministère est également porteur de nombreux projets du Fonds français pour l'environnement mondial.
e) Le ministère de la culture et de la communication
L'action du ministère se traduit par trois orientations : formation et expertise, soutien à des projets favorisant la connaissance des cultures des pays en développement en France (notamment des manifestations soutenues par l'Association française d'action artistique), et aide à la coproduction cinématographique dans le cadre du Fonds Sud. Les dotations budgétaires pour 2005 sont à 94 % affectées au chapitre 43-20 intitulé « Interventions culturelles d'intérêt national », qui reçoit 3,98 millions d'euros, soit un montant identique à celui ouvert en 2004. Ces interventions recouvrent l'accueil des cultures étrangères, la promotion de la culture française à l'étranger, la coopération en ingénierie culturelle et la promotion de la coopération européenne.
f) Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Le bras armé de ce ministère en matière d'action internationale et de coopération est depuis 1992 le GIP International , qui fixe les orientations et met en oeuvre la coopération technique du ministère dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre d'accords conclu avec les instances publiques de pays d'Europe centrale, d'Asie et d'Afrique. Dix agents sont mis à la disposition du GIP par le ministère, l'ANPE et l'AFPA, et 95 % de son budget est assuré par une subvention du ministère, qui est reconduite en 2005 et s'élève à 1,06 million d'euros.
La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ( MILDT ) est également engagée dans la coopération internationale, plus marginalement avec les Etats en développement (150.000 euros de crédits ouverts en 2004 sur une enveloppe de 2,5 millions d'euros). Les procédures de transfert budgétaire ne contribuent manifestement pas à faciliter le caractère interministériel de cette Mission . La Mission relève ainsi que le système en vigueur de transfert de crédits aux ministères chargés de la coopération internationale (essentiellement le MAE, le ministère de l'intérieur et la Direction générale des douanes du ministère des finances) pénalise considérablement l'organisation et l'exécution des programmes de lutte contre la drogue, l'arrêté de transfert du ministère des finances ne permettant pas aux bénéficiaires de disposer des crédits de la MILDT avant l'automne de l'année en cours. Les partenaires étrangers ne comprennent pas la complexité de ce système de financement et se lassent d'attendre l'arrivée des crédits.
g) Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les actions du ministère en matière de coopération sont les suivantes :
- coopération administrative et technique : expertises ponctuelles ou de longue durée d'experts du ministère (soit directement auprès de l'administration des pays concernés, soit auprès de l'ambassade) et accueil et formation d'étrangers dans des organismes de formation sous tutelle ou co-tutelle du ministère. L'essentiel de ces coopérations se fait dans le cadre d'arrangements administratifs approuvés par le MAE, celui-ci apportant aussi généralement une part des financements nécessaires. Quelques coopérations, essentiellement dans le domaine de l'aviation civile, consistent à développer une offre de formation d'étrangers en France sur financement FASEP (Fonds d'aide au secteur privé) ;
- colloques (généralement en partenariat avec UbiFrance), outils documentaires et actions de promotion du savoir-faire français et des entreprises françaises exportatrices ;
- avis du ministère sur des dossiers d'aide aux exportations dans le cadre de procédures gérées par d'autres ministères, et études ponctuelles.
Une subvention de 0,74 million d'euros devrait être accordée en 2005 à Météo-France (soit 0,5 % de sa subvention globale de fonctionnement), afin de financer des frais de scolarité de stagiaires étrangers, des missions d'assistance technique, la gratuité de certaines fournitures au profit de pays en développement, etc . Une partie des crédits de la sous-direction des actions internationales concerne également des études et actions de coopération.
h) Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La coopération du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative avec les Etats en développement, dont les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2005 sont en hausse de 15,9 % par rapport à 2004 , se traduit essentiellement par des échanges d'experts et de cadres techniques et des formations de sportifs. Les objectifs sont notamment la mobilisation des jeunes par les pratiques sportives de proximité, vecteur d'insertion sociale et professionnelle, le développement du sport de haut niveau, facteur d'identification nationale et de cohésion sociale, et le soutien à l'organisation de compétitions régionales ou internationales, contribuant à la cohésion nationale et au développement de l'économie.
La coordination avec le MAE est assurée, pour les Etats ayant signé avec la France un accord de coopération culturelle, scientifique et technique, au sein de sous-commissions mixtes de la jeunesse et des sports, présidées du côté français par le MAE.
Une large part de la coopération du ministère s'effectue dans un cadre multilatéral, par le biais de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage ( CONFEJES , qui compte 38 Etats membres, dont 30 pays en développement), dont la France est le premier contributeur et qui est établie à Dakar. La prochaine conférence ministérielle de 2005 aura lieu à Paris, occasionnant une dépense de 500.000 euros imputée sur la quote-part d'APD du ministère, et la France prendra à cette occasion la présidence de la CONFEJES pour deux ans.
Le ministère mène également une politique de coopération bilatérale avec 15 pays, dont 4 de la ZSP (Algérie, Maroc, Tunisie, Vietnam), qui comporte trois volets : coopération institutionnelle entre départements ministériels, échanges d'experts et formations, échanges de jeunes ne faisant pas l'objet d'une prise en charge par les collectivités territoriales ou le secteur associatif.
i) Les ministères de la défense et de la justice
La participation du ministère de la défense est désormais très résiduelle (40.000 euros en 2005), dans la mesure où la coopération militaire est assurée par la Direction de la coopération militaire et de défense du Quai d'Orsay, créée le 1 er janvier 1999.
Enfin le ministère de la justice contribue marginalement (460.000 euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005) à la coopération avec les Etats en développement par diverses actions visant au renforcement de l'Etat de droit et à la sécurité juridique (détachement de magistrats et fonctionnaires, accueil de stagiaires étrangers, réseaux tels que l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique - OHADA ), qui sont en grande partie élaborées par le Service des affaires européennes et internationales, mais principalement financées par le ministère des affaires étrangères. L'OHADA constitue un puissant vecteur de coopération et présente un triple intérêt pour notre pays : un effet de levier pour le développement économique et humain des pays africains, un soutien aux intérêts économiques et linguistiques de notre pays, et de meilleures garanties de remboursement des concours financiers apportés par la France.
De manière générale, la coopération juridique évolue actuellement d'une coopération d'assistance vers une coopération de soutien et d'accompagnement des réformes, et s'inscrit dans un contexte de forte compétition entre systèmes juridiques romano-germanique et anglo-saxon . La tradition juridique française reste toutefois très demandée par de nombreux pays en développement, soit pour des raisons historiques, soit en raison de la sécurité juridique que représente le droit écrit.
De façon plus prononcée qu'en 2003, votre rapporteur spécial relève le caractère lacunaire ou tardif de certaines réponses aux différents questionnaires adressés en juillet à chaque ministère concerné. On peut également noter dans plusieurs cas une certaine confusion entre l'action internationale des ministères et les actions au titre de la coopération proprement dite, ce qui trouble la lisibilité budgétaire dans la mesure où les crédits retenus dans le « jaune » peuvent différer de ceux mentionnés dans les réponses, qui s'inscrivent généralement dans la perspective plus vaste de l'action internationale.
* 29 Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial relatif au PLF 2004, le ministère de l'agriculture avait notamment considéré que dans la mesure où les difficultés de réalisation des programmes d'aide alimentaire relevaient de dotations inférieures aux besoins en financement, une telle fusion ne résoudrait rien.
* 30 Compte tenu de l'accréditation de certains attachés de sécurité intérieure, en dehors de leur Etat d'affectation, sur un ou plusieurs pays voisins (l'attaché exerçant au Salvador est ainsi accrédité sur le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica, le Panama et Belize), le SCTIP exerce en réalité sa compétence sur 140 pays .
* 31 Deux postes ont été créés en septembre 2004, et 6 postes relèvent de la Direction de la surveillance du territoire.