Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Rapport n° 367 (2003-2004) de M. Alex TÜRK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2004

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • 1. La promotion de l'anonymisation des données à caractère personnel
      
    • 2. Le renforcement de l'effectivité de la loi
      
      • a) Une meilleure protection des droits et libertés des personnes concernées...
        
      • b) ...par une réorganisation et un renforcement des pouvoirs de la CNIL
        
    • 3. Le rapprochement de la CNIL et des entreprises
      
      • a) La préservation des intérêts économiques et de la recherche...
        
      • b) ... en développant une véritable collaboration avec la CNIL
        
    • 4. La suppression de dispositions inadaptées
      
  • II. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
    
    • 1. Conforter les droits des personnes
      
    • 2. Protéger les entreprises
      
    • 3. Favoriser la recherche
      
    • 4. Renforcer les pouvoirs effectifs de la CNIL
      
    • 5. Revoir les procédures applicables aux traitements publics
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI SANS MODIFICATION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Détermination du champ d'application de la loi
    
  • Article 2
    (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Conditions de licéité des traitements
    de données à caractère personnel
    
  • Article 3
    (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Dispositions relatives à la CNIL
    
  • Article 4
    (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
    Régimes de la déclaration et de l'autorisation
    
  • SECTION 3
    Dispositions communes à la déclaration
    et à l'autorisation préalables
    
  • Article 5
    (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Obligations des responsables des traitements
    et droits des personnes concernées
    
  • SECTION 1
    Obligations incombant aux responsables des traitements
    
  • SECTION 2
    Droits des personnes à l'égard des
    traitements de données à caractère personnel
    (droits d'opposition, d'accès et de rectification)
    
  • Article 6
    (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL
    
  • Article 7
    (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL
    
  • Article 8
    (Chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL -
    Information de la CNIL par le procureur de la République
    
  • Article 11
    (Chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Traitements de données aux fins de journalisme
    et d'expression littéraire et artistique
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  D'AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS
  
  • Article 15 quater
    Coordinations
    
  • Article 15 quinquies (nouveau)
    Coordinations
    
  • Article 15 sexies (nouveau)
    Coopération policière internationale
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 16 bis (nouveau)
    Entrée en vigueur différée
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF