MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'occasion de la seconde délibération par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2004, les crédits du titre III ont été majorés, à titre non reconductible, de 100.000 euros .
Cette majoration porte sur le chapitre 34-01 « Dépenses de matériel » , qui regroupe toutes les dépenses courantes de fonctionnement du Conseil économique et social et ne fait pas l'objet de détail, le CES bénéficiant d'une relative autonomie de gestion.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 28 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits des services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé qu'à hauteur de 32,6 millions d'euros, le budget du Conseil économique et social (CES) était modeste et augmentait raisonnablement, de 1,4 %. Il a ajouté que ce budget ne comportait que quatre chapitres, signe d'une relative autonomie de gestion laissée au bureau du CES et était très contraint, 90 % des dépenses dépendant des ressources humaines, lesquelles étaient stables en effectifs depuis 2001.
Il a signalé que les reports récurrents de crédits d'investissements constatés l'an dernier, dus à des procédures forcément longues d'approbation des travaux concernant le Palais d'Iéna, classé monument historique, avaient été consommés.
Il a expliqué que, pour 2004, les seuls facteurs d'augmentation du budget étaient la revalorisation du « point fonction publique » et le versement de nouvelles pensions suite au prochain renouvellement du CES le 1er septembre 2004. Il a précisé que les dépenses de matériel et les investissements étaient, eux, en régression, l'essentiel des programmes d'informatisation et d'aménagements immobiliers ayant été effectué.
Abordant l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) au cas du CES, il a préalablement souligné la spécificité du CES, lié à la fois au gouvernement qu'il conseillait, et à la société civile qu'il représentait, et ce, en ayant un mode de fonctionnement proche de celui d'une assemblée parlementaire. Il a ajouté que cette spécificité soulevait des questions sur la nature et le degré d'indépendance de cette institution et sur la pertinence d'indicateurs, inhérents à la notion de programme.
M. Claude Lise, rapporteur spécial , a estimé restrictive l'option qui consisterait à conserver le CES dans la sphère budgétaire du Premier ministre, le CES ne pouvant, à l'évidence, pas être assimilé à une administration. Il a par ailleurs jugé que le regroupement avec d'autres organes assurant une mission d'expertise et de conseil reviendrait à négliger la dimension de représentation des forces économiques et sociales de notre pays, donnée au CES par la Constitution.
Il a indiqué que le Conseil économique et social, par la voix de son président, M. Jacques Dermagne, avait fait connaître sa position au Premier ministre, en se prononçant pour un rattachement aux pouvoirs publics, avec l'octroi d'une dotation.
Tout en reconnaissant que le CES ne procédait pas du suffrage universel et n'avait pas de pouvoir de décision, il a dit comprendre les motivations de cette institution, organisée comme une assemblée.
Il a observé qu'aucune option n'étant totalement satisfaisante sur le plan juridique, il faudrait peut-être se contenter d'une solution « par défaut ».
Concernant les activités et travaux du CES, il s'est félicité de l'élection, en juillet 2003, de M. Jacques Dermagne, à la présidence de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires, dans laquelle il voyait la reconnaissance justifiée du dynamisme de M. Jacques Dermagne et qui, selon lui, permettrait à cette association internationale de progresser dans ses missions.
M. Claude Lise, rapporteur spécial , a par ailleurs tenu à souligner que, pour la première fois depuis 1998, le gouvernement avait, en 2003, donné au CES l'occasion de participer au processus législatif en le consultant sur deux avants-projets de loi relatifs, d'une part à l'outre-mer, d'autre part à la ville et à la rénovation urbaine.
Il a rappelé que le CES souhaitait travailler plus étroitement avec le Parlement, notamment avec les commissions permanentes et les rapporteurs de textes traitant de sujets économiques ou sociaux, considérant que ce souhait allait dans le sens d'une meilleure information du Parlement, laquelle faisait partie des missions du CES.
M. Jean Arthuis, président , a noté que l'application de la LOLF au Conseil économique et social, qualifié de « chambre du premier mot », constituait une question délicate à laquelle le gouvernement et le Parlement devaient s'intéresser rapidement.
En réponse à M. Roland du Luart qui, après avoir souligné que le CES était une assemblée, l'interrogeait sur l'existence de conseils économiques et sociaux à l'étranger, M. Claude Lise, rapporteur spécial , a précisé que les pays se dotant d'une telle institution étaient de plus en plus nombreux, et adoptaient souvent le modèle français.
A l'issue de cet échange, la commission a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Conseil économique et social pour 2004.
Réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris de la modification apportée par l'Assemblée nationale et a confirmé son vote favorable sur ces crédits ainsi amendés.
Réunie le mardi 28 octobre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du budget des services du Premier ministre - III.- Conseil économique et social , sur le rapport de M. Claude Lise , rapporteur spécial .
La commission a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 2004.
Réunie le jeudi 20 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a pris acte de la modification apportée par l'Assemblée nationale et a confirmé son vote favorable sur ces crédits ainsi amendés.