LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
A l'initiative du rapporteur spécial de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 74 ter nouveau au projet de loi de finances pour 2004 rattaché au budget de la presse, relatif aux modalités de transmission du rapport d'activité du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse.
L'article 62 modifié de la loi de finances pour 1998 18 ( * ) a créé « un fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale » et prévu la constitution d'un « comité d'orientation » pour la section du fonds relative aux aides à la presse :
« Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation ».
Le comité d'orientation publie un rapport d'activité qui n'est actuellement pas adressé au Parlement et n'est disponible qu'en fin d'année, après l'examen par le Parlement des aides inscrites au budget de la presse.
A l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial des crédits de la communication de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté le présent article avec l'avis favorable du gouvernement. L'article 62 de la loi de finances pour 1998 précitée est ainsi modifié :
« Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent ».
Dans la mesure où votre rapporteur spécial a souligné le niveau important des reports du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, lesquels représentent près de trois années de dotation du fonds malgré sa création récente en 1998, il apparaît en effet souhaitable que le Parlement dispose d'informations sur les aides à la presse en amont de la discussion budgétaire. Ces modalités sont désormais définies par voie législative.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur les crédits de la presse pour 2004.
Abordant le budget de la presse, M. Claude Belot, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé la situation dégradée de la presse, et en particulier de la presse quotidienne. Il a relevé que ces évolutions posaient la question de l'attractivité et du contenu de l'information.
S'agissant du fonds d'aide à la distribution et à la modernisation de la presse, créé en 1998, et qui s'était avéré être un des principaux instruments d'aide à la presse en France, il a mis en exergue l'accumulation de reports à hauteur de près de trois années de dotations du fonds.
Concernant l'Agence France Presse (AFP), il a souligné qu'elle constituait la plus importante agence de presse du monde dont le statut restait à définir. Il a précisé que l'augmentation des abonnements des administrations à l'AFP, à hauteur de trois millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, constituait la contrepartie de l'engagement de l'AFP d'atteindre l'équilibre financier d'ici quatre ans, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a interprété le dispositif des aides à la presse comme ne permettant pas que celle-ci soit payée à son prix réel, mais qu'il n'y avait pas de consensus pour une « remise à plat » du dispositif. S'agissant des évolutions récentes, il a noté que la levée partielle de l'interdiction de publicité télévisée aux secteurs interdits devrait apporter un surcroît de ressources pour les chaînes, et spécialement pour les télévisions locales dont la mise en place se poursuivait. Il s'est enfin félicité des démarches de certains groupes de presse pour moderniser l'organisation des systèmes d'impression et de distribution.
Un débat s'est ensuite instauré.
M. Aymeri de Montesquiou a relevé que des sujets comme les reports de crédits au sein du fonds de modernisation de la presse pourraient donner lieu à des questions adressées au gouvernement, dans la mesure où l'importance des crédits non consommés n'était, selon lui, pas acceptable.
M. Adrien Gouteyron a souhaité que soient étudiées les conséquences prévisibles pour la presse de l'ouverture de certains secteurs à la publicité télévisée.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a évoqué une récente réunion de travail avec le syndicat de la presse quotidienne régionale (PQR), principale concernée. Il a noté qu'un an auparavant ses représentants se disaient déterminés à « empêcher » une évolution de la réglementation. Il a estimé que des évolutions étaient également perceptibles concernant la participation de la PQR aux télévisions locales. En particulier, l'idée d'une syndication « faisait son chemin », c'est-à-dire la mise en commun des ressources publicitaires locales à l'échelle nationale.
Il a mis en valeur, que la création de télévisions de proximité reflétant les attentes locales de la population avait fait l'objet de démarches déjà anciennes dans d'autres pays, comme au Québec où les télévisions de proximité étaient apparues il y a plus de vingt ans et atteignaient des taux d'écoute très importants de l'ordre de 80 %. Il a plus particulièrement souligné l'implication de certains départements français dans l'aide financière à la mise en place des télévisions de proximité. Il a estimé qu'il convenait de répondre à cette interrogation, tout en respectant le principe de la liberté de la presse audiovisuelle, d'autant plus que le président de France Télévisions lui avait confirmé qu'il prenait en compte cette évolution.
M. Jean Arthuis, président , après avoir relevé le coût des aides à la presse pour le budget de l'Etat, a déploré que la publi-information puisse être utilisée pour la couverture de certains événements.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, M. Jacques Oudin et M. Adrien Gouteyron ont évoqué, à cette occasion, les difficultés parfois rencontrées pour assurer la couverture médiatique d'événements locaux.
M. Denis Badré a souhaité évoquer le niveau des reports accumulés par le fonds de modernisation, lesquels s'élevaient à près de 80 millions d'euros cette année, en augmentation de plus de 15 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Dans un contexte budgétaire resserré, il a jugé que cette situation posait la question d'un niveau trop élevé de crédits inscrits en loi de finances initiale ou d'une inadaptation des procédures.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a répondu avoir posé la question aux bénéficiaires : ceux-ci faisaient état de difficultés pour justifier le report d'opérations d'investissements, tout en souhaitant obtenir l'engagement de l'Etat de subventionner de telles opérations.
M. Jean Arthuis, président , a regretté que la régulation de ces crédits dépende des délais de mise en oeuvre des opérations subventionnées.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a rappelé que les ressources du fonds de modernisation relevaient d'un compte d'affectation spéciale.
Evoquant les contrôles qu'il avait effectués concernant les comptes spéciaux du Trésor, M. Paul Loridant a proposé d'effectuer un contrôle sur cette question en collaboration avec M. Claude Belot, qui a fait part de son accord de principe.
M. Adrien Gouteyron a, par ailleurs, suggéré la constitution d'un groupe de travail sur la presse.
En accord avec le rapporteur spécial, M. Jean Arthuis, président , a suggéré que les crédits du fonds de modernisation puissent, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), faire l'objet d'une enquête de la Cour des comptes, estimant opportun que, si cette demande aboutissait, elle puisse se traduire par la présentation des résultats de l'étude demandée au cours de l'automne 2004.
De façon plus générale, s'agissant des prérogatives de contrôle des rapporteurs spéciaux telles que prévues par l'article 57 de la LOLF, il a rappelé que celles-ci pouvaient utilement s'appuyer sur des expertises extérieures, pour lesquelles la commission disposait de crédits spécifiques.
A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de réserver sa position jusqu'à l'examen des crédits des services généraux du Premier ministre.
Suite à leur adoption, la commission, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la presse pour 2004.
Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale et elle a adopté l'article 74 ter rattaché.
* 18 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997.