II. MODIFICATION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Les crédits ouverts au paragraphe II de l'article 49 du présent projet de loi de finances au titre des prestations sociales agricoles ont été :
- réduits de 6 millions d'euros, cette baisse étant imputée sur le chapitre 11-91 article 10 du budget annexe des prestations sociales agricoles « Intérêts dus - article unique » ;
- majorés de 6 millions d'euros afin de doter le chapitre 46-05 du budget annexe des prestations sociales agricoles « Etalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté » de 6 millions d'euros supplémentaires.
En outre, dans le but de rectifier une erreur matérielle d'imputation s'étant « glissée » dans le bleu « BAPSA », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à :
- réduire de 114 millions d'euros les crédits ouverts au paragraphe II de l'article 49, cette baisse étant imputée sur le chapitre 46-96, article 10 du BAPSA « Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole - Personnes non salariées de l'agriculture » ;
- majorer de 114 millions d'euros les crédits ouverts au paragraphe II de l'article 49 afin de doter de 114 millions d'euros supplémentaires le chapitre 46-96, article 40 du BAPSA « Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole - Participation de l'Etat au financement du régime complémentaire obligatoire ».