EXAMEN DE L'ARTICLE 72 RATTACHÉ
L'article 72 du présent projet de loi vise à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2004 conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 qui a modifié les règles régissant cette taxe et fixées à l'article L. 514-1 du code rural.
La taxe pour frais de chambre d'agriculture consiste en une imposition additionnelle à la contribution foncière sur les propriétés non bâties ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle vise à pourvoir aux besoins des chambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les modifications intervenues lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2000 précitée ont visé à préciser que, sauf majoration exceptionnelle dans les cas prévus par la loi, le taux maximal d'augmentation de la taxe que chaque chambre peut inscrire à son budget est fixé par la loi. Ce taux maximal était de 1,4 % pour 2001 et 1,7 % pour 2002. Votre rapporteur spécial tient d'ailleurs à rappeler que la disposition selon laquelle ce taux maximal d'augmentation est fixé par la loi et non plus par un arrêté ministériel résulte d'une initiative de votre rapporteur général au moment de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, qui avait estimé nécessaire d'un point de vue constitutionnel de rétablir la compétence du législateur en la matière.
Le présent article vise à préciser que l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2004, à 1,5 %.
Ainsi, à titre exceptionnel le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée par la loi, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, cette majoration exceptionnelle ne pouvant être supérieure au double de l'augmentation fixée pour l'année.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CREDITS DU BUDGET DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
1. Modification à titre reconductible
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements modifiant les crédits du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
- sur le titre III : un amendement de réduction des crédits de 1,5 million d'euros, s'imputant sur le chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services » ;
- sur le titre IV : deux amendements ont été adoptés :
- un amendement de réduction des crédits de 3,5 millions d'euros s'imputant comme suit : 2,5 millions d'euros sur le chapitre 44-41, article 12 « Agri-environnement et amélioration des structures agricoles - Restructuration : aide au départ » et 1 million d'euros sur le chapitre 44-53, article 50 « Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole - Restructuration des abattoirs publics » ;
- un amendement de majoration des crédits de 5 millions d'euros, s'imputant sur le chapitre 44-80, article 30 « Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - Interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées ».
2. Modification à titre non reconductible
En seconde délibération, les crédits du titre IV ont été majorés de 185.000 euros, destinés à abonder de :
- 15.000 euros les crédits du chapitre 44-36 article 20 « Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA - Office interprofessionnel des produits de la mer » ;
- 4.500 euros les crédits du chapitre 44-41, article 22 « Agri-environnement et amélioration des structures agricoles - Programme agri-environnemental » ;
- 38.500 euros les crédits du chapitre 44-53 « Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole », dont 35.500 euros sur l'article 30 « Actions de promotion » et 3.000 euros sur l'article 90 « Autres actions » ;
- 23.500 euros les crédits du chapitre 44-70 article 60 « Promotion et contrôle de la qualité - Identification et mouvements des animaux » ;
- 102.500 euros les crédits du chapitre 44-80 « Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural » dont 22.000 euros sur l'article 30 « Interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées », 1.500 euros sur l'article 70 « Intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval » et 79.000 euros sur l'article 90 « Aménagement de l'espace rural ».
En seconde délibération, les crédits du titre VI ont été majorés de 100.000 euros en autorisations de programme et de 100.000 euros en crédits de paiement sur le chapitre 61-44 article 60 « Aménagement de l'espace rural - Elevage des chevaux et équipements hippiques ».