B. LE FONDS D'AIDE À LA MODERNISATION ET A LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Le « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale» créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 en la forme d'un compte d'affectation spéciale (n° 902-32) est alimenté par le produit d'une taxe de 1% sur certaines dépenses de publicité hors média régie par l'article 23 de la loi précitée.
Le fonds de modernisation permet d'accorder des subventions et des avances remboursables aux entreprises et agences de presse pour la réalisation de projets de modernisation, qui peuvent être collectifs. Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé de la communication, ordonnateur principal du fonds, après avis d'un comité d'orientation, présidé par un conseiller d'État dans les conditions prévues par un décret n° 99-79 du 5 février 1999.
La taxe sur le hors média (1% du montant hors TVA) est due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 0,76 M€ hors TVA. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires, et les annonces et insertions publicitaires dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public (cf. instruction du 18 juin 1998, publiée au bulletin officiel des impôts).
Au regard des évaluations du rendement de cette taxe avancée au moment de la mise en place du dispositif, des parlementaires et les représentants de la presse écrite ont fait valoir le point de vue selon lequel les rendements constatés de la taxe étaient inférieurs aux montants généralement attendus lors de sa création.
Bien qu'elle n'ait pas détecté de phénomènes anormaux dans la déclaration et le recouvrement de la taxe, l'administration fiscale a accepté d'adjoindre au formulaire de déclaration de TVA d'avril 2001 une mention additionnelle rappelant l'obligation, pour les entreprises concernées, de déclarer leurs dépenses taxables.
De fait, le rendement effectif de la taxe a été en 2001 supérieur de 2,63 M€ à l'objectif prévisionnel retenu en LFI. En accord avec le ministère des finances, le produit attendu de la taxe en 2002, en croissance de près de 19% par rapport à la LFI 2001, a été fixé à 28,993 M€.
Produit de la taxe sur le hors média
Le produit de la taxe attendu pour 2003 est du même ordre qu'en 2002 : 28,993 M€. Ces ressources se répartissent en 22.000.000 € de subventions, 2.419.500 € d'avances et 4.573.500 € pour les aides à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
La répartition des ressources entre subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation s'effectue ainsi selon une clé 90%-10%, contre 80/20 en 2002.
Ont été dégagées sept grandes rubriques dans lesquelles ont été classés les différents investissements des entreprises de presse, y compris les accessoires et équipements, indispensables au projet principal. La chaîne de fabrication a représenté, en 2001, une part prépondérante des investissements (40 %), comme en 1999-2000 (41 %), tandis que trois rubriques se partagent en 2001 une moitié des investissements : les travaux (20 %), la gestion (18 %) et les aides destinées à la modernisation de la rédaction (15%) contre le tiers en 1999-2000 : travaux (3 %), gestion (9 %) et rédaction (25 %). En revanche, alors que les investissements liés à la distribution représentaient 15 % des investissements en 1999-2000, leur part a été infime en 2001 (1 %).
Alors qu'en 1998, les crédits évaluatifs avaient fait l'objet d'un chapitre unique, a été opérée en 1999, une répartition de la ressource entre avances et subventions. Cette répartition volontariste a dû être corrigée. En effet, des difficultés de trésorerie résultant de la discordance entre la répartition, en avances et subventions, des crédits et les décisions d'attribution des aides ont conduit à des réajustements. Ainsi a-t-il été nécessaire, dans la loi de finances rectificative pour 2000, puis à l'occasion de reports de crédits sur 2001, de convertir des crédits d'avances en crédits de subventions, afin de permettre l'ajustement indispensable pour l'exécution des décisions afférentes aux ressources des exercices 1998 à 2000.
La loi de finances pour 2002 a ventilé 28,993 M€ de ressources prévues en 19,92 M€ (130,67 MF) de subventions, 4,5 M€ (29,5 MF) d'avances, et 4,573 M€ pour les aides à la distribution des quotidiens nationaux. En outre, le projet fixe une nouvelle clé de répartition des ressources entre subventions et avances, plus favorable aux entreprises : 90% seront destinées aux subventions et 10% aux avances (la clé de répartition était de 80/20 en 2002 et de 70/30 en 2001).
En ce qui concerne les perspectives budgétaires pour 2003, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de ventiler 28,993 M€ de ressources prévues en 22 M€ de subventions, 2 419 500 € d'avances et 4 573 500 € pour les aides à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
- Une disposition nouvelle de la loi de finances pour 2002 a étendu l'objet du fonds à l'aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale. Cette aide, dont la mise en oeuvre est prévue pour trois ans, a pour objet d'accompagner la modernisation en cours du système coopératif de distribution de la presse en participant aux surcoûts spécifiques occasionnés par l'activité de distribution des quotidiens.
Une part des ressources du compte d'affectation spéciale recueillant le produit de la taxe de 1% sur le hors médias est ainsi désormais affectée au financement de cette nouvelle aide, lequel est complété par des crédits budgétaires du chapitre 41-10 des aides à la presse. Ainsi, deux mécanismes complémentaires, faisant l'objet d'un financement et d'une gestion distincts, ont été mis en place en 2002.
Le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 a fixé les principes et modalités d'attribution de la nouvelle aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale. Le décret modificatif (n°2002-855 du 3 mai 2002) du décret du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse a eu deux objets :
• d'un part, d'étendre l'usage du fond, ainsi que l'a prévu la loi de finances pour 2002, à la nouvelle aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale ;
• d'autre part, d'adapter diverses dispositions relatives à l'octroi des subventions et des avances et à l'appréciation des projets de modernisation présentés par les entreprises.
Un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel contre l'article 62 de la loi de finances pour 2002. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la disposition élargissant l'objet du fonds de modernisation à la nouvelle aide au motif qu'il « était loisible au législateur de créer une aide de l'État dans le but de compenser des surcoûts spécifiques de diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et générale » et que, « s'agissant de titres de presse appartenant à d'autres catégories, cette mesure n'entraîne pas de rupture injustifiée d'égalité ; elle participe de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
Les reports seraient considérables. Il semblerait qu'une trentaine de millions d'euros correspondraient à des crédits disponibles, même en tenant compte du temps écoulé entre l'engagement et la liquidation des dépenses.