N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 7 CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Rapporteur spécial : M. Claude BELOT |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
Le présent budget est un budget d'attente . Des valeurs sont réaffirmées et en tout premier lieu celles du service public, des moyens sont dégagés pour stimuler la création, une certaine continuité est assurée avec la gestion du gouvernement précédent sur le plan des méthodes au moyen des contrats d'objectifs et de moyens. Mais les réformes de fond ou de structure restent largement en suspens.
Certes, l'option a été prise de conforter la politique de soutien au pluralisme radiophonique, mais d'autres choix restent à faire, en ce qui concerne le numérique de terre, le financement du secteur public audiovisuel, les télévisions locales, une éventuelle chaîne de télévision internationale « toute actualité », sans oublier les questions de société que pose la violence dans les images.
Il faut aussi reconnaître que le Gouvernement ne dispose pas d'une parfaite visibilité sur l'avenir du paysage audiovisuel. Au moment où TF1, après avoir pris le contrôle de 66 % de TPS en décembre dernier, cherche à reprendre une partie des actifs du groupe Kirch, à l'heure surtout où l'avenir de Canal + n'est pas assuré, il est difficile pour l'État de définir une attitude claire vis-à-vis des opérateurs privés.
Tout ce que l'on peut dire à l'heure actuelle, c'est que le pire a été évité et que la situation de Canal + devrait se stabiliser. Canal Satellite se porte bien tandis que Canal + va voir son parc d'abonnés se stabiliser voire diminuer en raison du développement du marché du DVD.
Votre rapporteur spécial est à cet égard convaincu que le service public audiovisuel et la France en général ont tout à gagner au maintien du dynamisme de Canal +.
Il s'agit donc d'une année de transition, dont votre rapporteur spécial espère qu'elle sera mise à profit par le Gouvernement pour définir des axes stratégiques et les mettre en oeuvre de façon résolue.
1. La réforme du soutien à l'expression radiophonique
L'article 25 de la présente loi de finances conforte le système de soutien financier aux radios associatives. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique était, jusqu'à présent, alimenté par une taxe parafiscale sur les régies publicitaires des radios et télévisions, dont le régime était fixé par le décret du 29 décembre 1997. Ce décret prévoyait que la taxe arrivait à échéance fin 2002.
Compte tenu des prescriptions de la loi organique du 1 er août 2001, il n'était plus possible de prolonger la taxe parafiscale existante.
Le Gouvernement, soucieux de favoriser le pluralisme, a décidé de pérenniser le système en substituant à la taxe parafiscale renouvelable, une taxe fiscale assise sur les recettes publicitaires des radios et télévisions.
Pour des raisons techniques, dès lors qu'il n'était pas possible de créer un nouveau compte d'affectation spéciale, les recettes ont été affectées au compte d'affectation spéciale n° 302-32 jusqu'à présent consacré à l'aide à la presse. C'est sur ce compte que sont rassemblées les ressources du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Le montant des ressources du fonds de soutien à l'expression radiophonique, en croissance de 5 % par rapport à 2002, sera isolé dans une section distincte du compte d'affectation spéciale, dont l'intitulé est modifié en conséquence.
Votre rapporteur spécial s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles les ressources du fonds de soutien à l'expression radiophonique n'avaient pas été mises sur le même compte que la redevance audiovisuelle . Une des réponses à la question est que, tandis que le compte d'affectation spéciale consacré à la redevance, dépend du ministère des finances, celui relatif au fonds de modernisation de la presse est géré par la direction des médias. Il rappelle que, comme le montre l'exemple du Fonds national de l'eau, il est possible de faire gérer au sein d'un même compte deux sections par des ministères différents.