Projet de loi de finances pour 2003 : Fonction publique et réforme de l'Etat

CHAPITRE PREMIER

LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DIMINUTION

I. CHAMP DE L'AGRÉGAT « FONCTION PUBLIQUE »

Ces crédits correspondent à l'agrégat 21 « Fonction publique » au sein des services généraux du Premier ministre, qui regroupe les moyens que le ministère de la fonction publique consacre à ses missions interministérielles, qui sont les suivantes :

• la mise en oeuvre d'une politique d'ensemble de la fonction publique : évolution du statut général des fonctionnaires, coordination des politiques ministérielles en matière d'organisation statutaire et indiciaire, de gestion des ressources humaines, de protection sociale, de rémunération et de temps de travail ;

• la coordination des actions engagées dans le cadre de la réforme de l'Etat ;

• la modernisation de l'administration et de ses méthodes de gestion ;

• la tutelle des écoles d'administration.

L'agrégat 21 ne comprend pas les crédits affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Il convient de noter la part décroissante qu'occupe cet agrégat au sein des crédits des services généraux du Premier ministre :

• 27 % en 2000 ;

• 22,1 % en 2001 ;

• 19,6 % en 2002;

• 18,5 % en 2003.

II. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS EXPLIQUÉE PAR LA CONSOMMATION DES REPORTS

Ces crédits s'élèvent à 211,22 millions d'euros pour 2003, en diminution de 2,12 %. Cette baisse fait suite à une stabilisation en 2002, qui succédait elle-même à une progression de 8,1 % en 2001.

Le tableau suivant donne la décomposition par titre des crédits du ministère chargé de la fonction publique :

Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l'agrégat 21
							(en euros)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations 2002	Demandées pour 2003	Dotations 2002	Mesures acquises	Services votés	Mesures nouvelles	Total pour 2003
Dépenses ordinaires
Titre III			198 354 606	-152 449	198 202 157	+8 387 718	206 589 875
Personnel			113 516 610		113 516 610	+5 463 097	118 979 707
Fonctionnement			84 837 996	-152 449	84 685 547	+294 621	87 610 168
Titre IV			2 355 337		2 355 337	+1 275 000	3 630 337
Totaux pour les dépenses ordinaires			200 709 943	-152 449	200 557 494	+9 662 718	210 220 212
Dépenses en capital
Titre V	15 092 000	1 000 000	15 092 000			[phone]	15 092 000
Totaux pour les dépenses en capital	15 092 000	1 000 000	15 092 000			[phone]	15 092 000
Totaux généraux	15 092 000	1 000 000	215 801 943	-152 449	200 557 494	[phone]	211 220 212

Source : "bleu" SGPM PLF 2003

A. L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Les dépenses de personnel de l'agrégat 21 sont exclusivement constituées de prestations d'action sociale interministérielle (aides au logement, aide ménagère à domicile pour les retraités, chèques-vacances ou prestations « crèche ») ou d'opérations d'action sociale telles que la rénovation de restaurants administratifs.

Le tableau ci-dessous récapitule les prestations servies en 2001 au titre de l'action sociale interministérielle :

Action sociale interministérielle
		(en euros)
Prestations 2001	Nombre d'aides	Coût unitaire
Aides au maintien à domicile :
Aide à l'amélioration à l'habitat	1 114	1 550
Aide ménagère à domicile	30 441	642
Aides à l'enfance :
Prestations de service "crèches" (Nb d'aides : berceaux occupés)	18 010	2 734
Aides aux vacances :
Chèques vacances	134 518	212
Aides au logement des agents de l'Etat :
Réservations de logement (Nb d'aides : logements réservés)	indisponible	indisponible
Aides à l'installation (AIP)	3 691	652
Prêts à l'installation (PIP)
Source : "bleu" SGPM PLF 2003.

Ces crédits s'élèvent, pour 2003, à 118,98 millions d'euros , soit une augmentation de 4,81 % par rapport à 2002.

Cette évolution résulte de revalorisations, et d'améliorations des prestations, particulièrement en direction des crèches.