Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme et logement

I. LES CREDITS INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET « URBANISME ET LOGEMENT » POUR 2003

Pour 2003, le budget de l'urbanisme et du logement s'établit à 7,3 milliards d'euros en moyens de paiement, soit une quasi-stabilité par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Les crédits sont cependant réduits de 3,5 % en moyens d'engagement, en raison d'une sensible inflexion des autorisations de programme (-7,6 %).

	LFI 2002	PLF 2003	Evolution
Dépenses ordinaires	5 406,10	5 403,10	- 0,1%
Dépenses en capital Crédits de paiement	1 896,80	1 889,70	- 0,4%
Total moyens de paiement	7 302,90	7 292,80	- 0,1%
Dépenses en capital Autorisations de programme	2 141,90	1 979,30	- 7,6%
Total moyens d'engagement	7 548,00	7 282,40	- 3,5%

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires s'élèvent à 5,4 milliards d'euros pour 2003, soit un montant identique à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2002. Elles représentent 74 % des crédits du fascicule et sont constituées à 97 % des crédits d'aides personnelles au logement.

Depuis 1999, des économies de constatation avaient été réalisées sur les aides personnelles au logement grâce à la stabilisation du nombre de bénéficiaires, soit 6,3 millions de ménages.

En 2001 et 2002, une importante réforme des aides personnelles a été mise en oeuvre. Le premier volet a entraîné une hausse sensible des dépenses, malgré les économies de constatation. Le second volet, mis en oeuvre en 2002, pour un coût de 244 millions d'euros, a été plus que compensé par des économies de constatation à hauteur de 409,7 millions d'euros après prise en compte d'une provision pour la majoration des aides au 1 ^er juillet 2002. De surcroît, il faut rappeler que 195 millions d'euros de dotations budgétaires ont été annulées par le collectif budgétaire pour 2001 afin de résorber la trésorerie excédentaire des caisses d'allocations familiales, trésorerie qui n'avait pas été portée auparavant à la connaissance du Parlement.

Pour 2003, 72,5 millions d'euros sont dégagés pour l'extension en année pleine de l'actualisation des aides au 1er juillet 2002 et 8,94 millions d'euros doivent permettre l'ajustement des prestations aux besoins. Parallèlement, des « mesures d'économies sur les barèmes » permettraient de stabiliser le montant des dotations budgétaires en 2003 . Comme l'an dernier, la revalorisation des aides au 1 ^er juillet 2003 n'est pas clairement provisionnée.

Les dotations aux aides personnelles au logement

(en millions d'euros)

LFI 2002	5.234,06
PLF 2003	5.239,00
écart 2003/2002	+ 4,94
dont
extension en année pleine de l'actualisation au 1/07/2002	+ 72,50
Mesures d'économies	- 76,50

On rappellera que l'ensemble des aides s'élève, y compris la part financée par les régimes de prestations familiales, à 12,7 milliards d'euros ^{1( * )} .

2. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital, s'élèvent à 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement pour 2003, soit une stabilité (-0,4 %) après les baisses de 1,9 % et 1,3 % dans les lois de finances initiales 2001 et 2002.

Les investissements exécutés par l'Etat (titre V) représentent 30,2 millions d'euros en 2003, soit une baisse de 3,5 %. Il s'agit des actions foncières (8,3 millions d'euros) et de la réalisation de travaux d'office de sortie d'insalubrité (3,5 millions d'euros) dont les crédits sont reconduits en moyens de paiement mais sensiblement réduits en autorisations de programme (de 18,3 à 11,7 millions d'euros), pour les acquisitions en Ile-de-France. Les crédits d'études en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme sont réduits de 5,7 % en crédits de paiement mais reconduits en autorisations de programme. Il s'agit des dotations aux études centrales et locales pour 15,5 millions d'euros et des crédits d'étude du plan urbanisme, construction et architecture (PUCA) pour 2,9 millions d'euros.

Les subventions d'investissement du titre VI soit 1,86 milliard d'euros en 2003, représentent 98,4 % des dépenses en capital . Elles se décomposent en quatre chapitres d'importance très inégale.

1 - les crédits destinés aux villes nouvelles et à l'action foncière et à l'aménagement urbain , dont les contrats de plan Etat-régions (chapitre 65-23) passent de 40,86 millions d'euros en LFI 2002 à 27 millions d'euros dans le PLF 2003. Les moyens d'engagement sont réduits de 40,46 millions d'euros à 31 millions d'euros.

2 - les subventions en matière de recherche (chapitre 65-30) sont reconduites en 2003, et s'élèvent à 2,13 millions d'euros.

3 - les crédits destinés à la construction et à l'amélioration de l'habitat (chapitre 65-48) qui représentent 1,8 milliard d'euros, sont en hausse modérée de 1,1 %.

Plus précisément, la quasi totalité des lignes concernant le logement social progresse sensiblement :

- les crédits de paiement pour l'amélioration de la qualité de service dans le logement social sont presque triplés et passent de 11,4 à 31,6 millions d'euros. Les autorisations de programme sont en revanche réduites de 47,3 à 31,3 millions d'euros.

- les crédits pour la construction et l'amélioration de l'habitat locatif social progressent de 401 à 435,5 millions d'euros (+ 8,6 %), les autorisations de programme passant de 459,1 à 474 millions d'euros (+ 3,2 %). Cette ligne dite "fongible" finance les prêts locatifs aidés, les prêts locatifs à usage social PLUS et les primes à la réhabilitation PALULOS.

- les subventions au titre d'acquisitions foncières pour l'implantation de logements locatifs en Ile-de-France passent de 33,2 à 39 millions d'euros en crédits de paiement et de 63,8 à 80 millions d'euros en autorisations de programme.

- les aides à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat progressent de 7,6 à 17 millions d'euros en moyens de paiement, mais avec une réduction de 20,6 à 18 millions d'euros en autorisations de programme.

- les opérations les plus sociales (réquisitions, démolitions et changement d'usage, aires d'accueil des gens du voyage) progressent de 69 à 72,8 millions d'euros en crédits de paiement et diminuent de 102,9 à 95,4 millions d'euros en autorisations de programme.

- les subventions d'investissement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui incluent les versements de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) s'élèvent à 411,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression substantielle de 13,2 %. Il faut toutefois noter que cette progression apparente pourrait ne pas être suffisante compte de la forte réduction de la trésorerie de l'ANAH en 2002 (cette trésorerie avait permis de suppléer la réduction des moyens budgétaires). De surcroît, les autorisations de programme de l'ANAH sont réduites de 11 % ce qui laisse craindre une réduction réelle de ses interventions ^{2( * )} .

Les crédits pour la résorption de l'habitat insalubre sont stables à 8,93 millions d'euros pour 2003.

Enfin, la seule ligne budgétaire réduite en crédits de paiement comme en autorisations de programme pour 2003, et sur laquelle porte donc l'essentiel de l'effort d'économie, est la ligne consacrée aux subventions du prêt à taux zéro. Les moyens de paiement sont réduits de 884,2 à 780 millions d'euros (-11,8 %) et les moyens d'engagement sont réduits de 869  à 778 millions d'euros (-10,5 %). La diminution du coût moyen des prêts est invoquée pour expliquer cette nouvelle réduction, mais elle traduit en fait la réduction en termes réels du dispositif engagée depuis plusieurs années, et ceci malgré l'appréciation très positive sur l'efficacité sociale et économique.

B. LES AGRÉGATS

Le budget de l'urbanisme et du logement comprend deux grands agrégats : « solidarité dans le logement » et « développement de l'habitat et renouvellement urbain ».

(en millions d'euros)

	Crédits votés en 2002		Crédits demandés		Evolution
Agrégats			en 2003
	DO + CP	AP	DO + CP	AP	DO + CP	AP
Solidarité dans le logement	5.349,2	-	5.349,0	-	0,0%	-
Développement de l'habitat et renouvellement urbain	1.953,8	2.141,9	1.943,8	1.979,3	-0,5%	-7,6%
TOTAL	7.302,9	2.141,9	7.292,8	1.979,3	-0,1%	-7,6%

1. Solidarité dans le logement

L'agrégat « solidarité dans le logement » est la nouvelle dénomination de l'ancien agrégat « aides à la personne ».

Il regroupe la contribution de l'Etat aux aides à la personne , qui ont pour finalité d'abaisser, dans le secteur locatif ainsi que dans le secteur de l'accession, le taux d'effort des ménages, et les subventions pour les personnes défavorisées (fonds de solidarité pour le logement, subventions aux associations) ou les accédants en difficulté (fonds d'aide aux accédants en difficulté).

• La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS) atteint donc 5,23 milliards d'euros en 2003 soit une stabilité par rapport à 2002.

Pour la première fois, la contribution au Fonds national de l'habitat (FNH), qui verse l'APL et la contribution au Fonds national de l'aide au logement (FNAL), qui verse l'ALS, sont fusionnées sous l'appellation « contribution de l'Etat au financement des aides à la personne ».

Les années précédentes, notre collègue Jacques Pelletier, rapporteur spécial, avait critiqué les estimations des dotations aux deux fonds, le FNH et le FNAL, qui ne recouvraient absolument pas l'évolution des prestations. Cette fusion des moyens met donc fin à la fiction de deux aides distinctes de l'Etat et pourrait présager d'une fusion réelle des fonds dans un objectif de simplification.

• L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes modestes se complète de deux contributions aux actions des départements et des associations :

- 78,3 millions d'euros pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL), soit une diminution de 4,5 % qui tient compte des disponibilités financières de ces fonds dans certains départements ^{3( * )} ;

- 31,7 millions d'euros pour l'aide au logement temporaire , soit une diminution de 4,2 %. L'an passé, la ligne avait fortement progressé pour donner des moyens nouveaux destinés à financer les aides à la gestion des aires de nomades. Les aires d'accueil bénéficient, par ailleurs, d'aides à l'investissement pour leur réalisation ou leur réhabilitation pour un montant de 32,6 millions d'euros (à comparer à 22,87 millions d'euros en LFI 2002).

2. Développement de l'habitat et renouvellement urbain

Cet agrégat regroupe une série d'anciens agrégats : « logement", "études, expérimentation, information", "recherche", "aménagement foncier et urbanisme". Malgré sa diversité, l'essentiel de l'agrégat est constitué des aides à la pierre.

Les aides à la pierre, plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat) sont stables en moyens de paiement mais diminuent de 7,6 % en autorisations de programmes.


• La ligne fongible (prêts locatifs aidés PLA-prêts locatifs à usage social PLUS-primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale-PALULOS), destinée à la construction et à la réhabilitation des HLM (chapitre 65-48/10) progresse de 401 à 435,5 millions d'euros (+ 8,6 %), les autorisations de programme passant de 459,1 à 474 millions d'euros (+ 3,2 %).

Cette dotation permettra la réalisation effective de 54.000 logements en 2003, soit un niveau sensiblement égal à celui budgété en 2002 (55.000) auxquels devraient s'ajouter près de 4.000 logements réalisés par la nouvelle association foncière du 1 % logement, créée à l'initiative du Sénat par la loi de finances pour 2002.

L'augmentation de la ligne devrait permettre surtout de faire davantage de PALULOS , qui avaient été réduits ces dernières années, de façon à satisfaire les besoins de réhabilitation du patrimoine HLM ; parmi les 100.000 logements réhabilités, les opérations relevant des sites prioritaires de la politique de la ville ou intégrés dans une action de renouvellement urbain ainsi que les opérations concernant la mise en sécurité des installations d'ascenseur seront prioritaires.

Il faut noter que l'an dernier avait été annoncée la distribution de 110.000 PALULOS contre 120.000 en 2001 , mais que ces chiffres n'ont pas été respectés, l'année 2001 ayant connu une très forte chute des opérations de réhabilitation lourdes, de 123.000 à 88.000. Paradoxalement, l'objectif de 100.000 PALULOS pour 2003 est donc un objectif plus réaliste que celui de l'an dernier, compte tenu des nouveaux moyens financiers dégagés.


• L'accession à la propriété (article 65-48/30) bénéficiera de 780 millions d'euros de crédits de paiement en 2002. Depuis 1998, les dotations en faveur de l'accession à la propriété auront diminué de 234 millions d'euros.


• La subvention d'investissement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui inclue les versements de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) s'élève à 411,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 13,2 %. Elle est toutefois réduite de 11 % en autorisations de programme de 442,1 à 392 millions d'euros, ce qui laisse craindre une réduction de ses interventions, comme cela s'est amorcé ces deux dernières années ^{4( * )} .

C. UN EFFORT GLOBAL TRÈS IMPORTANT

1. D'importantes aides fiscales et ressources extra-budgétaires

L'examen du seul budget de l'urbanisme et du logement ne permet pas d'avoir une idée précise de l'effort collectif en faveur du logement. En effet, des mesures très importantes concernant le secteur du logement sont décidées en dehors de la discussion du budget du logement, ou sous la forme de mesures fiscales. Le tableau ci-après montre que l'effort global en faveur du logement s'est fortement accentué en 1999 et en 2000 pour connaître une pause depuis 2001 ^{5( * )} .

EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT hors collectivités locales (DO + CP ouverts en LFI en M€)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	PLF 2003
Aides personnelles au logement (APL et ALS via FNAL et FNH)	4 532	5 054	5 279	5 236	5 336	5 234	5 239
FSL/ ALT/FAAD	69	70	104	110	110	115	110
Total aides budgétaires à la personne	4 601	5 124	5 384	5 346	5 445	5 349	5 349
Anciennes aides aux HLM et à l'accession	204	116	98	51	37	31	22
Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS)	61	40	46	65	56	38	28
Prêt à 0%	1 067	1 012	956	899	894	886	782
Construction et amélioration de l'habitat (Ligne fongible)	545	489	440	415	457	446	506
Amélioration de l'habitat (ANAH+PAH+RHI) (1)	409	442	459	469	419	373	421
Aide au logement dans les DOM (1)	71	87	137	140	145	161	173
Compte d'affectation spéciale Ile de France (2)	86	78	75	0	0	0
Opérations sociales et divers	30	56	45	58	55	102	112
Total aides budgétaires à la pierre	2 473	2 320	2 256	2 097	2 063	2 036	2 043
Epargne-logement	915	1 235	1 235	1 143	1 372	1 479	1 480
Compensation de l'exonération de TFPB	95	69	45	30	120	96	96
Compensation de la réduction des droits de mutation à titre onéreux (part logement)			564	1 273	1 317	1 370	1 402
TOTAL AIDES BUDGETAIRES	8 083	8 747	9 483	9 890	10 317	10 330	10 370
Réduction d'impôt des propriétaires occupants * (3)	1 540	1 671	1 616	1 229	535	310	185
Régime TVA des travaux dans les locaux à usage d'habitation *			656	3 049	3 300	3 400	3 500
Réduction d'impôt des propriétaires bailleurs *	1 220	1 442	1 531	1 804	1 967	1 966	1 927
Exonération des intérêts et primes des CEL et PEL *	1 189	1 342	1 342	1 570	1 675	1 780	1 880
Exonération des organismes HLM de l'IS	213	198	259	259	310	299	290
Régime TVA des terrains à bâtir pour la construction de logements sociaux	102	61	50	46	44	44	44
Régime TVA sur la construction, l'aménagement ou la vente de logements sociaux	183	320	610	717	660	638	633
Exonération de l'IR des intêrets livret A- part logement *	610	595	579	503	475	570	585
Total dépenses fiscales (4)	5 057	5 628	6 642	9 177	8 966	9 007	9 044
1% logement (Total des emplois à long terme) *	1 849	1 816	1 852	1 875	2 328	2 420	2 600
Contribution des régimes sociaux au financement de l'AL et de l'APL *	5 586	5 751	5 950	6 024	6 212	6 496	6 510
Contribution des employeurs au FNAL *	1 305	1 381	1 506	1 441	1 659	1 678	1 726
TOTAL AIDES NON BUDGETAIRES	13 795	14 577	15 950	18 517	19 165	19 601	19 880
TOTAL GENERAL	21 878	23 324	25 433	28 407	29 482	29 931	30 250
progression/année n-1	-0,3%	6,6%	9,0%	11,7%	3,8%	1,5%	1,1%

* Estimations pour 2002 et 2003

(1) A partir de 1998, les opérations nouvelles au titre de la RHI dans les DOM sont inscrits sur le budget de l'Outre-mer

(2) CAS 902-30 supprimé en LFI 2000. Crédits inscrits sur le budget général à partir de 2000.

(3) Cette série ne tient plus compte de l'exonération du revenu en nature des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.

(5) La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue en LFI 2000 n'est pas prise en compte, dans la mesure où elle ne constitue pas une disposition dérogatoire en faveur du logement à un impôt existant, mais conduit à la disparition d'un impôt notamment applicable au logement.

2. Un effort global pourtant difficile à chiffrer

Les mesures fiscales en faveur du logement sont importantes. Le tableau ci-joint en livre le détail, par catégorie de bénéficiaires. On notera que certaines mesures ne sont pas chiffrées par les services du ministère des finances.

		Evaluation en M€ pour
Intitulé de la mesure	Art. CGI
		2001	2002	2003
Propriétaires occupants
Réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'habitation principale	199 sexies	390	210	60
Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition de gros équipements et assimilés	200 quater	63	100	125
Exonération des plus-values de cession des résidences principales et de certains logements	150 C-I et II	nc ^6( * )	nc	nc
Abattement sur la résidence principale pour l'assiette de l'ISF	885 S	107	111	115
Abattement sur la résidence principale pour l'assiette des droits de successions	764 bis	nc	nc	nc
Bailleurs privés
Réduction d'impôt au titre des dépenses engagées pour la construction ou l'acquisition de logements neufs destinés à la location (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 1997).	199 nonies à 199 decies D	6	-	-
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale	199 decies E, F et G	2	4	7
Exonération du revenu des logements loués à certaines personnes défavorisées	15 bis	69	69	46
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration.	31-I-1° a,b,b bis et 31-I-2°a	800	820	870
Déduction forfaitaire majorée sur les revenus des logements neufs et des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire	31-I-1° e	36	31	28
Déduction au titre de l'amortissement sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1.1.1999)	31-I-1°-f et g	604	582	514
Déduction des dépenses de démolition et de reconstitution de toiture ou des murs extérieurs effectuées dans les zones franches urbaines.	31-I-1 b quater (130205)	nc	nc	nc
Déduction forfaitaire majorée sur les revenus des logements loués à des personnes modestes	31-I-1° e	-	-	15
Régime d'imposition simplifié des revenus fonciers (régime micro-foncier)	32	75	90	90
Exonération des produits tirés de sous-locations de logements consenties à des personnes socialement défavorisées	92 L	nc	nc	nc
Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale.	35 bis-I et II	nc	nc	nc
Exonération des revenus tirés des locations de logements meublés à des personnes défavorisées	35 bis-III	nc	nc	nc
Logement social		2001	2002	2003
Exonération d'IS des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)	207-1-4°,4°bis et 4°ter	310	299	290
Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions en matière de droit proportionnel	1051-1°	nc	nc	nc
Application du droit réduit de 1 % sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM	762-I-2°	nc	nc	nc
Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions d'organismes d'habitation à loyer modéré	1052-I	nc	nc	nc
Exonération de TVA des cessions de terrains par les collectivités locales aux offices publics d'HLM	261-5-2°	nc	nc	nc
Exonération de TVA de la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte.	261-5-7°
Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif	278 sexies I-1 et II	44	44	44
Taux de 5,5% pour les livraisons à soi-même d'opérations de construction ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements sociaux à usage locatif et pour la vente de logements sociaux neufs à usage locatif	278 sexies I-2,3 et 4	660	638	633
Autres mesures
Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien de l'habitation principale	200 ter	82	-	-
Exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement	81-2° bis	450	460	460
Exonération d'impôt sur le revenu des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement	157-9° bis	1 675	1 780	1 880
Exonération des plus-values immobilières issues de petits patrimoines et des plus-values de cessions de faible importance	150 B, 150 F	nc	nc	nc
Abattements divers sur le montant de la plus-value imposable.	150 Q, DA	nc	nc	nc

D'une manière générale, le tableau sur l'effort global de la Nation en faveur du logement fait apparaître des évolutions majeures, et notamment l'accroissement des dépenses fiscales dans l'ensemble des dépenses en faveur du logement. La montée en charge du régime de TVA à taux réduit pour les logements sociaux, sous forme de livraison à soi-même, depuis 1997 est un premier élément. La mise en oeuvre d'une baisse généralisée de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements à usage d'habitation, pour un coût estimé à 3,5 milliards d'euros, mesure reconduite en 2003, est le second élément qui permet d'expliquer l'importance grandissante des mesures fiscales dans la politique du logement.

Parmi l'évolution générale des aides au logement, on peut également distinguer l'évolution des aides à la pierre par rapport à celle des aides à la personne.

Les aides budgétaires à la pierre ne représentent que 6,7 % du total des dépenses en faveur du logement en 2003 soit une légère diminution par rapport à 2002, et les aides à la personne passent de 18,2 % du total en 2002 à 17,7 % en 2003. A titre de comparaison, les aides fiscales représentent 29,9 % du total en 2003 contre 30,8 % en 2002 : le maintien des aides fiscales s'explique en particulier par le prolongement de la TVA à taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation.

Les lignes qui augmentent le plus fortement sont celles consacrées à l'épargne-logement et diverses contributions « non budgétaires » comme le 1 % logement et les contributions des régimes sociaux aux aides personnelles au logement.

Part des dépenses d'épargne-logement dans les aides budgétaires au logement

1999	2000	2001	2002	2003
1 235	1 143	1 372	1 479	1 480
9 483	9 890	10 317	10 330	10 370
13,02%	11,56%	13,30%	14,32%	14,27%

Pour 2003, les versements au titre de l'épargne-logement atteindront 1,48 milliard d'euros, alors que l'ensemble des aides budgétaires à la pierre ne représente que 2 milliards d'euros (prêt à taux zéro, prêts à la construction sociale, subventions pour l'amélioration de l'habitat privé).

La mention de l'épargne-logement dans les aides budgétaires au logement montre enfin la limite de la présentation globale de l'effort de la Nation en faveur du logement.

Des différences d'appréciation existent au sein même des présentations des services de l'Etat : le compte du logement considère, par exemple, que les avantages fiscaux liés à l'exonération des intérêts du livret A et de l'épargne logement n'ont pas à être comptabilisés « en faveur du logement » car ce sont des avantages accordés aux épargnants. Toutefois, dans le tableau « effort public en faveur du logement » présenté plus haut et conçu par la direction du budget, ont été rajoutées à cette liste l'exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement ainsi que l'exonération des intérêts des livrets A.

Il conviendrait qu'une coordination s'établisse entre les services de l'Etat pour distinguer clairement ce qui relève de l'aide au logement de ce qui relève, par exemple, du soutien à l'épargne populaire. La faible utilis ation des plans d'épargne-logement pour des acquisitions immobilières plaide actuellement pour une présentation de l'épargne-logement comme un simple produit d'épargne non spécifique au logement.