II. UNE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE RELATIVEMENT SATISFAISANTE
A. UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE ENFIN STABILISÉ
Le périmètre du budget s'est accru sur la période 1998-2001 : il est aujourd'hui plus exhaustif et plus transparent. La réintégration de dépenses extra-budgétaires et l'inscription de fonds de concours au budget a représenté en loi de finances initiale pour 1999 1.693,9 millions d'euros, en loi de finances initiale pour 2000 210,6 millions d'euros et 270,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2001. Par ailleurs, un transfert de crédits auparavant inscrits au budget des charges communes (différentes dépenses administratives, d'action internationale ou d'action économique) a eu lieu en loi de finances initiale pour 2000.
Les crédits du Minefi sont dès lors passés de 9.244,8 millions d'euros en 1999 à 14.142,7 millions d'euros en 2001. Depuis la loi de finances initiale pour 2002, à quelques ajustements prêts, les contours du budget paraissent stabilisés.
Deux points méritent cependant d'être évoqués :
- la rémunération des conservateurs des hypothèques, véritable serpent de mer de l'universalité budgétaire, doit à court terme être intégrée au budget.
La part représentative de la rémunération principale des conservateurs, dits « salaires demi-nets » reste toujours prélevée sur la masse des salaires bruts, pour un montant qui avoisinait, en 2001, 37,6 millions d'euros. Si la fiscalisation des rémunérations des conservateurs des hypothèques en échange de la prise en charge par le budget du ministère des moyens de fonctionnement des conservations en loi de finances initiale a pu faire naître l'espoir d'avancées dans ce domaine, le fait que les emplois de conservateurs restent hors lois de finances et que leurs rémunérations ne figurent pas en exécution n'est pas conforme à l'objectif d'exhaustivité budgétaire mis en oeuvre au cours des années passées.
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L'article 878 du code général des impôts fixe les missions des conservateurs des hypothèques qui sont chargés : « 1 ° de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2 ° de l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ; 3 ° de la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1 ° et 2° » . En contrepartie du service rendu par les conservateurs des hypothèques aux requérants, ces derniers doivent lui verser un salaire dont le montant est déterminé en fonction de l'acte accompli par les articles 285 à 296 de l'annexe III du code général des impôts. Ainsi, le salaire alloué pour la publication de chaque acte est fixé à 0,10 % des sommes énoncées ou de la valeur estimée par les requérants. 90 % de ce salaire sont inscrits dans le budget de l'Etat sous forme de recettes non fiscales, le reste est attribué au conservateur des hypothèques. |
- le budget des charges communes reste destinataire en exécution des charges de pension inscrites en loi de finances initiale sur le budget du ministère (1.865 millions d'euros prévus pour 2003). Il y a là sujet à réflexion d'autant que l'article 21 de la loi organique du premier août 2001 prévoit à l'horizon 2006 la création d'un compte d'affectation spéciale pour les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires.