Projet de loi de finances pour 2002 : Urbanisme et logement

II. LES AIDES A LA RÉNOVATION DU LOGEMENT PRIVÉ SONT REMISES EN CAUSE

La réhabilitation du parc privé repose traditionnellement sur deux outils : les subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour les propriétaires-bailleurs et la Prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les propriétaires occupants.

A. LES AIDES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS DOIVENT ÊTRE SIMPLIFIÉES ET REVALORISÉES

1. Malgré une hausse des bénéficiaires, la PAH n'a pas été revalorisée depuis 1993

L'activité liée à la PAH a connu une légère amélioration ces trois dernières années : après avoir connu une diminution en 1997, le nombre de primes accordées est reparti à la hausse pour atteindre un point haut en 2000 (80.184 primes accordées) avec toutefois une subvention moyenne inchangée depuis pratiquement dix ans et qui est même inférieure en 2000 à ce qu'elle était en 1997.

Evolution de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)

PAH	Nombre de primes accordées	Montant total des primes en MF	Montant moyen unitaire en Francs courants
1993	60 802	646,8	10 638
1994	68 771	728,9	10 599
1995	55 909	591,4	10 578
1996	72 510	767.0	10 578
1997	66 623	718.9	10 791
1998	69 419	761,8	10 974
1999	77 414	841,6	10 872
2000	80 184	856,1	10 677

Le secrétariat d'Etat au logement indique que les dotations budgétaires affectées à la PAH ont doublé entre 1993 et 2001. Mais dans le même temps, le montant total des primes n'a augmenté que de 32 %. Comme le souligne la Cour des comptes, « l'évolution des crédits inscrits ne résulte pas d'une analyse précise du nombre potentiel de bénéficiaires, qui diminue mécaniquement en raison de l'absence de revalorisation depuis 1993 des plafonds de ressources, mais plutôt d'une volonté d'affichage du ministère . »

En raison de l'extinction du PAP, la dernière revalorisation du barème des plafonds de ressources date d'un arrêté du 21 décembre 1993, applicable au 1er janvier 1994.

2. Un dispositif excessivement complexe qui nécessite une réforme

Votre rapporteur a déjà souligné certaines des difficultés mises en valeur par la Cour des comptes, et notamment l'excessive complexité des barèmes et taux de subventions des aides à l'amélioration du logement privé. Pour la prime à l'amélioration de l'habitat, la Cour écrit : « pas moins de neuf situations différentes de taux et de plafonds de dépenses peuvent être identifiées aujourd'hui, auxquelles s'ajoute la possibilité introduite en 1987 à titre expérimental dans une quinzaine de départements de nouvelles conditions d'attribution de la prime ».

Les modalités d'octroi de la prime à l'amélioration de l'habitat

Nature des travaux	Plafond de ressources inférieur à ...	Taux de subvention	Plafond de travaux	Montant maximum de la prime
Amélioration hors OPAH	70 % PAP	20 %	70 000 F	14 000 F
Amélioration en OPAH	70 % PAP	25 %	70 000 F	17 500 F
Amélioration en ZRIP	70 % PAP	20 %	85 000 F	17 000 F
Travaux dans des copropriétés dégradées en OPAH	70 % PAP 60 % PAP	25 % 35% ou 40%)	85 000 F 85 000 F	21 250 F 29 750 F (ou 34 000 F
Accessibilité et adaptation du logement aux personnes handicapées	100 % PAP	50 %	40 000 F	20 000 F
Adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels travaillant la nuit	100 % PAP	50 %	28 000 F	14 000 F
Suivi d'insalubrité	100 % PAP	50 %	70 000 F	35 000 F
Travaux sur les parties communes d'un immeuble en copropriété et faisant l'objet d'un plan de sauvegarde	Pas de conditions de ressources	50 %	Pas de plafond	Pas de maximum

Source : Cour des comptes, rapport public 2000

Dans le cadre de la réforme de l'ANAH, qui gère désormais la PAH, il est envisagé une revalorisation des plafonds de ressources pour l'attribution des subventions aux propriétaires occupants ainsi que certaines mesures de simplification portant notamment sur :

- la suppression de la différenciation entre conjoint actifs et conjoints inactifs,

- une simplification du zonage : ces plafonds devraient se répartir en deux zones, Ile de France et province, au lieu de trois actuellement,

- la référence au revenu fiscal de référence de l'année n-2 (au lieu du revenu imposable), avec la possibilité de fournir l'avis n-1 s'il est disponible et s'il révèle une baisse de revenus.

En application de l'article R.321-12 du CCH, la revalorisation des plafonds revêtira un caractère systématique puisque cet article prévoit expressément que les plafonds devront être réévalués par l'agence chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Enfin, les régimes de la PAH et de la subvention de sortie d'insalubrité (SSI) seraient améliorés sous réserve de la réalisation de certaines conditions.

Selon le secrétariat d'Etat au logement, le régime actuel de la PAH et de la SSI en opération programmée d'amélioration de l'habitat et a fortiori en secteur diffus apparaît insuffisant pour solvabiliser suffisamment les propriétaires occupants aux ressources faibles voire modestes et leur permettre de réaliser les travaux de remise à niveau aux conditions d'habitabilité minimale. L'amélioration des aides à la pierre concernant les propriétaires occupants (PAH et SSI) permettrait de solvabiliser ces ménages en vue de la réalisation de véritables travaux d'amélioration dépassant l'auto-réhabilitation et de renforcer le caractère incitatif du dispositif opérationnel d'OPAH.

Votre rapporteur spécial approuve une revalorisation du montant de la PAH et les mesures de simplification.

Il observe toutefois que les annonces de revalorisation s'inscrivent dans le contexte d'une enveloppe budgétaire fortement réduite en 2002.

Il souhaite que le secrétariat d'Etat au logement et l'ANAH aillent plus loin dans l'harmonisation des plafonds de ressources, des plafonds de travaux, et des taux de subventions, afin que les propriétaires-occupants aient la vision la plus claire possible de leurs droits.