Projet de loi de finances pour 2002 : Le budget de 2002 et son contexte économique et financier

B. MIEUX GÉRER LES ACTIFS PUBLICS : LE CONTRE-EXEMPLE DE L'UMTS

1. L'importance des sommes initialement en jeu : un double dividende de 1,1 point de PIB

Le montant total du produit des licences UMTS tel que prévu initialement par le gouvernement dans la loi de finances pour 2001 s'élevait à 19,82 milliards d'euros (130 milliards de francs), soit 1,1 point de PIB. La répartition proposée consistait à affecter en deux années, 2001 et 2002, 4,27 milliards d'euros (28 milliards de francs) à la réduction de la dette de l'Etat.

A l'issue de cette période, la part de la dette de l'Etat dans le PIB devait être mécaniquement réduite de près de 0,3 point. De plus, la charge nette supportée chaque année par le budget de l'Etat devait être également minorée. Il y aurait donc eu un « double dividende » pour l'Etat, que ce soit, d'une part, au titre de la moindre progression du stock de la dette et de la baisse de son poids dans le PIB, ou, d'autre part, au titre de la réduction du coût annuel des charges d'intérêt supportées par le budget. A ce titre, dans sa présentation du programme pluriannuel 2002-2004, le gouvernement en faisait l'un de ses axes de maîtrise de la dette publique puisqu'il indiquait que « la baisse du déficit de l'Etat permettra dans un contexte de stabilité des taux d'intérêt à long terme, de contenir l'augmentation de la charge de la dette à un peu moins de 2 % par an, en termes réels. Cette évolution est également le produit de l'affectation d'une partie des recettes résultant de la vente des licences UMTS au désendettement de l'Etat ».

Force est de constater que cet objectif n'est plus aujourd'hui d'actualité.

2. En moins d'un an, le scénario initial du gouvernement emporté par la tourmente

Aujourd'hui, tant l'affectation que le produit de la vente de ces licences ont été très fortement modifiés et revus significativement à la baisse. Les dispositions contenues dans le présent projet de loi de finances consistent en effet à diviser par huit le prix des licences qui est désormais fixé à 619,2 millions d'euros (4,06 milliards de francs) contre 4,95 milliards d'euros (32,5 milliards de francs) dans le schéma initial qui avait été soumis au Parlement. A cette somme devrait s'ajouter, selon des modalités qui restent encore à définir « une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences » .

Scénario initial du gouvernement à 4 licences

(en milliards d'euros)

	Montant des redevances versées			Cumul général
	CADEP	FRR	Total
2001	2,13	2,82	4,95	4,95
2002	2,13	2,82	4,95	9,91
2003 à 2016	----	0,71	0,71	19,82
Total	4,27	15,55	19,82	19,82

Le schéma actuel : deux licences à « taux super-réduit »

(en milliards d'euros)

	Montant de la redevance			Cumul général
	CADEP	FRR	Total
2001	-	1,24	1,24	1,24
2002-2020 ( ?)	-	« Pourcentage du chiffre d'affaires »	?	?
Total	-	1,24 + ?	?	?

Si le principe d'une telle part variable apparaît excellent à votre rapporteur général (qui l'avait lui-même préconisé au début de 2000), il n'est pas acceptable que le Parlement soit appelé à se prononcer sans disposer des éléments de calcul de cette contribution. La constitutionnalité de cette démarche paraît sujette à caution.

Le produit escompté par le gouvernement des licences UMTS est donc passé en moins d'un an de 19,82 milliards d'euros (130 milliards de francs), à 1,24 milliard d'euros (8,13 milliards de francs) ! A l'évidence, ce naufrage budgétaire est le reflet d'une erreur majeure de politique économique et industrielle du gouvernement français.