Art. 10
(art. L. 723-15
à L. 723-18, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 721-23,
L. 723-18 à L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35,
L. 723-36-1 et
L. 723-44 du code rural)
Réforme des élections au conseil
d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole
Objet : Cet article modifie le système d'élection de la Mutualité sociale agricole.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En première lecture, le Sénat avait supprimé la « parité » instituée au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui faisait peser un risque sur l'avenir même du régime, et proposé une nouvelle répartition des sièges : 9 sièges pour le premier collège, 12 sièges pour le second collège et 6 sièges pour le troisième collège. Cette composition s'applique tant aux caisses départementales qu'aux caisses pluridépartementales et à la caisse centrale, ce qui représente une simplicité accrue.
Il s'était également opposé à la suppression du scrutin communal pour les délégués des premier et troisième collèges, proposant un système plus souple, rendant possible un scrutin communal dans les cas où un tel échelon se justifie, mais rendant également possible un regroupement communal, voire cantonal, pour les départements comptant très peu d'exploitants agricoles.
Enfin, il avait supprimé la condition d'âge prévue par le projet de loi, ainsi que les incompatibilités, au bénéfice d'un système plus souple de déclaration d'intérêts, afin que les administrateurs éventuellement concernés s'abstiennent de participer à des délibérations du conseil d'administration, lorsque des intérêts multiples sont en cause.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a entériné la nouvelle répartition des sièges aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole proposée par le Sénat. Votre rapporteur se félicite de cet accord, qui permettra aux salariés de se sentir davantage représentés, sans remettre en cause le rôle éminent joué par les exploitants dans la gestion de leur régime et sans aboutir à la formation de conseils d'administration pléthoriques.
Elle a adopté un amendement présenté par M. Claude Billard, visant à obtenir une représentation des salariés agricoles au sein de l'Assemblée générale de la caisse centrale de MSA au prorata des résultats nationaux obtenus lors des scrutins cantonaux dans les caisses locales. Les délégués seraient toutefois désignés parmi ceux déjà élus aux scrutins cantonaux.
L'Assemblée nationale a également confirmé, dans un premier temps, la suppression d'une condition d'âge pour participer aux élections. Malheureusement, par un amendement curieusement qualifié « de compromis », le Gouvernement a jugé utile de réaffirmer que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole perdraient le bénéfice de leur mandat « le jour de leur soixante-douzième anniversaire » .
En revanche, s'agissant de la suppression de l'échelon communal et des nouvelles incompatibilités prévues pour les administrateurs de caisses de MSA, l'Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture.
II - La position de votre commission
Votre rapporteur souhaite insister sur les effets de la suppression de l'échelon communal. Il regrette que l'argument de la « simplification » ait été le seul à être utilisé : à suivre ce raisonnement quelque peu courtaud, la meilleure des « simplifications » est celle qui consiste à ne pas organiser d'élections...
Cette argumentation est contestable, puisque le système proposé par le Sénat consistait à déterminer, de manière pragmatique, l'échelon adéquat et à éviter, de toute façon, puisqu'il semble bien que ce soit ce détail « administratif » qui justifie la suppression de l'échelon communal, l'ouverture de toutes les mairies le jour du scrutin, le vote par correspondance étant par ailleurs encouragé.
L'intérêt d'un échelon communal ou pluricommunal, pour les communes dont le nombre d'exploitants agricoles le justifie, est tel que l'Assemblée nationale s'est empressée d'adopter un amendement présenté par M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, prévoyant qu'une caisse de MSA peut confier au niveau local des missions, effectuées à titre gratuit, aux délégués cantonaux des trois collèges.
Votre commission estime ainsi que la position adoptée par le Sénat en première lecture était préférable. Consciente de l'esprit de dialogue manifesté par l'Assemblée nationale sur cet article, votre commission ne propose pas pour autant de rétablir le scrutin communal.
Le mécanisme d'incompatibilités prévu par le projet de loi ne correspond en rien à la réalité du régime agricole. Nombre d'administrateurs de caisses de MSA sont, en même temps, présidents d'associations. C'est justement leur parcours syndical et/ou associatif qui explique leur participation à la gestion du régime.
Aussi votre commission vous propose-t-elle de revenir sur ce point au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Elle estime également que la limite de 72 ans imaginée par le Gouvernement, sauf à croire qu'elle s'appuie sur une justification théorique, est purement arbitraire.
Le mécanisme de désignation des délégués du deuxième collège au sein de l'assemblée générale de la caisse centrale de MSA, selon les « résultats nationaux » , est certes préférable à la simple « désignation » par les organisations syndicales. Mais votre commission considère qu'il serait à la fois curieux et dommage de créer ainsi deux catégories au sein de l'assemblée générale : des membres désignés par leurs organisations syndicales et des membres élus.
Enfin, il est souhaitable, pour l'unité du régime agricole, que l'élection du premier vice-président salarié ou non salarié, lorsque le président est non salarié ou salarié, soit faite par l'ensemble des administrateurs des trois collèges, et non au sein de son seul collège.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.