LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Après environ vingt ans de pratique, les chambres régionales des comptes sont aujourd'hui parvenues à une certaine maturité. La phase initiale d'installation, si elle a permis de recruter dans les chambres des fonctionnaires expérimentés venant d'administrations différentes, doit aujourd'hui laisser la place à des mécanismes pérennes de gestion statutaire.
Votre commission des Lois se félicite donc de l'adoption de ce projet de loi et du rapprochement qu'il opère avec le statut des magistrats administratifs.
Cependant l'amélioration du fonctionnement des chambres régionales des comptes et le rétablissement de la confiance entre élus locaux et magistrats financiers exigent également de rénover les conditions d'examen de la gestion locale.
ADOPTER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU PROJET DE LOI, SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS ET DE COMPLÉMENTS
Approuver la réforme du statut des magistrats de chambre régionale des comptes
Les dispositions statutaires du présent projet de loi tendent à améliorer les conditions d'exercice de leurs fonctions par les magistrats et répondent aux voeux de l'ensemble du corps.
Aussi votre commission des Lois proposera-t-elle de les adopter sous réserve de certaines modifications et de certains compléments tendant à rapprocher les statuts des magistrats financiers et administratifs.
En effet, il lui semble opportun de saisir l'occasion de l'examen au Parlement, à des dates rapprochées, des trois statuts des magistratures françaises (judiciaire, administrative et financière) pour tenter de les rapprocher, plutôt que d'en accentuer les divergences.
En particulier, l'obligation de mobilité, tous les sept ans, prévue par l'Assemblée nationale pour l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes, n'est pas applicable. Elle ne trouve d'équivalent dans aucun autre corps de fonctionnaires en général ou de magistrats en particulier. Une telle obligation statutaire de mobilité, générale et systématique, pourrait entraîner de graves difficultés de gestion, s'agissant d'un corps relativement restreint. Au demeurant, les magistrats des chambres régionales des comptes sont déjà relativement mobiles : pour 328 conseillers en activité au 1 er janvier 1999, le corps a connu 60 départs et 55 arrivées au cours de la même année.
Les conseillers ne sont pas dans la même situation que les présidents de juridiction. Ces derniers exercent des fonctions et des responsabilités spécifiques, en particulier les contacts avec les élus locaux, qui justifient la création d'un statut d'emploi et de son corollaire : un détachement pour une durée limitée. L'obligation de mobilité tous les sept ans imposée aux présidents permettra d'assurer un renouvellement régulier de la gestion des chambres régionales.
Votre commission des Lois vous proposera donc de remplacer l'obligation statutaire de mobilité introduite par l'Assemblée nationale, par un avancement sous condition de mobilité au grade de président de section .
La nécessité d'un statut des magistrats de la Cour des comptes
Votre commission des Lois appelle de ses voeux une réforme du statut des magistrats de la Cour des comptes , celui-ci relevant essentiellement de pratiques internes à la Cour. En effet, les magistrats de la Cour des comptes constituent sans doute le seul corps de fonctionnaires français n'ayant pas de statut global. A titre d'exemple, les règles d'avancement n'étant pas écrites, la Cour n'a ni comité, ni tableau d'avancement.
Votre commission des Lois saisit l'occasion de l'examen du présent projet de loi pour vous proposer d'introduire une disposition relative aux sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes, par analogie avec le régime applicable aux conseillers d'Etat.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, la Cour travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de texte statutaire, de nature législative, qu'elle devrait soumettre prochainement au ministre du budget. Votre commission s'en félicite et souhaite être saisie rapidement d'un tel texte.