Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

Rapport n° 5 (2000-2001) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2000

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• INTRODUCTION GÉNÉRALE
  
• PRÉSENTATION DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE : RÉGULATION FINANCIÈRE
  
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
  
  
  
• TROISIÈME PARTIE :
  
  RÉGULATION DE L'ENTREPRISE
  
• AVERTISSEMENT
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  RÉGULATION FINANCIÈRE
  
• TITRE PREMIER :
  
  DÉROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT
  OU D'ÉCHANGE
  
• TITRE II :
  
  POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
  
• CHAPITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES
  
• CHAPITRE III :
  
  DISPOSITIONS COMMUNES
  
• TITRE III :
  
  COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
  DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
  
• CHAPITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
  
• 
  TITRE IV :
  
  AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES
  
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
  
• TITRE PREMIER :
  
  MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
  
• TITRE II :
  
  LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
  
• CHAPITRE II :
  
  AVIS ET DÉCISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
  
• CHAPITRE III :
  
  POUVOIRS ET MOYENS D'ENQUÊTE
  
• CHAPITRE IV :
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
• TITRE III :
  
  CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
  
• TROISIÈME PARTIE :
  
  RÉGULATION DE L'ENTREPRISE
  
• TITRE PREMIER :
  
  DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT
  DES ORGANES DIRIGEANTS
  
• CHAPITRE II :
  
  LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
  
• CHAPITRE III :
  
  PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
  
• CHAPITRE IV :
  
  DROITS DES ACTIONNAIRES
  
• CHAPITRE V :
  
  IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
  
• CHAPITRE VI :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
  
• CHAPITRE VII :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX INJONCTIONS DE FAIRE
  
• CHAPITRE VIII :
  
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • I. EXAMEN GÉNÉRAL DU TEXTE LE MERCREDI 17 MAI 2000
    
  • II. EXAMEN DES ARTICLES LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2000