B. LE BUDGET 1999 : UN RECADRAGE QUI ENTÉRINE LA RÉVISION DES MOYENS PRÉVUS PAR LA LOI DE PROGRAMMATION
Le
projet de budget de la défense pour 1999 s'élève, pensions
comprises, à 243,5 milliards de francs, soit 2,2 % de plus qu'en 1998.
Hors pensions (53,6 milliards de francs), le budget s'établit à
190 milliards de F,
soit une progression de 2,8 % par rapport au budget
voté de 1998.
Les dépenses ordinaires (104 milliards de F) progressent de 0,2 %,
ce qui traduit en réalité un recul en francs constants.
Les dépenses en capital des titres V et VI passent de 81 à 86
milliards de F, soit une progression de 6,2 %.
Les effectifs du ministère diminuent de 5,3 %, passant de 526 240
à 498 599 (- 27 641). La réduction des postes d'appelés (-
38 901) s'amplifie alors que pour la première année sont ouverts
des postes de volontaires (+ 4 751). En ce qui concerne les
militaires professionnels, l'année 1999 verra la suppression de postes
d'officiers (- 52) et de sous-officiers (-2 690) alors que sera poursuivie la
création de postes d'engagés (+ 8 589). Enfin,
conformément à la loi de programmation, de nouveaux postes de
personnels civils sont créés (+ 1 688).
La
quasi-stabilité du titre III
recouvre à la fois une
hausse de 2,9 % des dépenses de rémunérations et charges
sociales, qui passent de 80,5 à 82,8 milliards de F (soit
pratiquement 80 % du titre III), et une
réduction de 9,1 % des
dépenses de fonctionnement courant
, qui ne représentent plus
que 21,1 milliards de F contre 23,3 milliards de F en 1998.
S'agissant des
dépenses de rémunérations et charges
sociales
, l'impact de l'accord salarial conclu dans la fonction publique et
portant notamment sur l'attribution de points uniforme à l'ensemble du
personnel et sur les mesures particulières en faveur des bas salaires,
est évalué à 487 millions de F.
L'indemnité exceptionnelle allouée notamment à certains
fonctionnaires civils et aux militaires à solde mensuelle en poste
à l'étranger en application du décret n° 97-215 du 10
mars 1997 se traduira par une dépense supplémentaire de 301
millions de F.
Quant au relèvement de 14 à 25 % de la cotisation patronale au
Fonds spécial des pensions des ouvriers d'Etat, il représente une
charge de 684 millions de F, compensée il est vrai, par la
réduction de la subvention versée au fonds par le
ministère.
Parallèlement, le resserrement du dispositif outre-mer permet une
économie de 165 millions de F et les crédits destinés au
pécule d'incitation au départ sont réduits de 119 millions
de F pour tenir compte de la minoration de 10 % du montant du pécule
à compter de la 3e année d'application.
S'agissant des
dépenses de fonctionnement courant
, leur
diminution correspond pour environ 1,2 milliard de F à la
réduction du format des armées et à l'application de la
loi de programmation.
Des économies supplémentaires ont toutefois été
obtenues à hauteur de près de 1 milliard de F. La baisse des
cours du dollar et du pétrole permet une réduction de 250
millions de francs des crédits de carburants. Les crédits de
fonctionnement du service de santé seront réduits de 160 millions
de F et ceux des services centraux et territoriaux et des organismes de
formation diminués de 120 millions de F. Enfin, un transfert de 400
millions de F de crédits d'entretien programmé des
matériels est opéré du titre III au titre V.
S'agissant du
titre V
, avec
86 milliards de F
, il connaît
une progression significative par rapport à son montant de 1998,
année de "l'encoche", tout en restant
inférieur de 5 milliards
de F
environ au niveau qui aurait résulté de la stricte
application de la loi de programmation.
Les arbitrages rendus par le Premier ministre à l'issue de la "revue de
programmes" au printemps dernier ont en effet abouti à une voie moyenne
entre la pérennisation de "l'encoche", qui signifiait de fait l'abandon
de la loi de programmation et du modèle d'armée qui leur est
associé, et le niveau de ressources fixé par la loi. Ainsi a-t-il
été décidé d'opérer un
abattement de
5 milliards de F
, pour chacune des quatre années couvrant la
poursuite de la loi de programmation, c'est-à-dire de 1999 à
2002.