B. LA POLITIQUE DES BREVETS
Le
rapport demandé à M. Didier Lombard par le Gouvernement a permis
d'apporter sur la position française en matière de brevets un
éclairage dont les principaux constats sont les suivants :
- la France est particulièrement pénalisée par une
culture insuffisante de la propriété industrielle.
Seulement
25 % des entreprises françaises ont déposé un brevet
au moins une fois dans leur histoire, contre 60 % au Japon et 50 %
aux Etats-Unis.
- Beaucoup d'entreprises
connaissent mal
les procédures
d'obtention des brevets et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la
protection que ces derniers confèrent. Les PME rencontrent des
problèmes particulièrement difficiles
pour accéder au
brevet en Europe.
Le Premier Ministre a annoncé le 12 mai dernier, lors des Assises de
l'Innovation, une initiative " visant à réformer le
système des brevets européens " afin de
le rendre plus
efficace, plus accessible
et
moins coûteux.
C'est au niveau mondial que la concurrence et les marchés se situent :
il faut réduire le coût de la protection internationale et, en
premier lieu, sur le territoire européen. L'effort de réduction
doit porter donc prioritairement sur
le coût d'obtention du brevet
européen
et toucher toutes ses composantes : longueur de la
procédure, taxes de procédure, taxes nationales de validation,
traductions obligatoires.
Votre commission estime qu'un effort particulier doit également
être engagé pour sensibiliser les PME à la
nécessité de déposer des brevets.
1. Sensibiliser les petites entreprises.
A cet
effet, plusieurs actions ont été lancées en direction des
entreprises.
Appel à propositions
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a
lancé
un appel à propositions
intitulé
" Brevets, marques, dessins et modèles : des enjeux concurrentiels
à maîtriser " pour susciter des actions collectives de
sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle.
L'appel a été diffusé au travers des
délégations régionales de l'INPI, des DRIRE, des Chambres
de commerce, des organisations professionnelles, des centres techniques.
Manifestations régionales
Les remises des " Trophées de l'innovation " ont
été organisées dans les régions de juin à
septembre, en coordination avec les partenaires régionaux,
généralement dans le cadre de manifestations existantes
consacrées à l'innovation. Ce cycle sera clôturé par
la remise des " Trophées nationaux " le 24 novembre 1998.
Diagnostics d'évaluation et audits de propriété
industrielle
La Chambre nationale des conseils en propriété industrielle
(CNCPI) et l'INPI ont engagé une action commune à destination des
PME peu informées ou réticentes vis-à-vis de la
propriété industrielle : ils effectuent une prestation gratuite
commune
d'évaluation des besoins.
Promotion du brevet auprès des entreprises moyennes
L'INPI va s'engager dans une action de promotion du brevet auprès des
entreprises moyennes, en prenant contact avec leurs dirigeants pour leur
proposer une analyse de leur portefeuille de brevets sur la base de
comparaisons avec des entreprises analogues ou des principaux concurrents.
Cette opération a pour but de sensibiliser le chef d'entreprise
lui-même, de lui donner une vision plus positive et plus offensive de la
propriété industrielle et de l'amener à y voir autre chose
qu'une source de coût.
2. Etendre la formation à la propriété industrielle
Une
formation à la propriété industrielle a eu lieu à
l'Ecole des Mines de Paris en mars dernier. Elle repose sur un enseignement
optionnel délivré en troisième année. Des
intervenants tant du secteur public (INPI, Direction générale des
stratégies industrielles) que privé (conseils et industriels)
insistent sur l'aspect stratégique de la propriété
industrielle en privilégiant la présentation d'expériences
concrètes du monde de l'entreprise.
Une formation à l'Ecole des Mines de Douai a été mise en
place à la rentrée universitaire 1998 sur l'intelligence
économique. Des contacts sont engagés avec les autres
écoles des Mines (Alès, Albi-Carmaux, Nantes, Saint-Etienne) pour
y organiser cette formation initiale à la rentrée 1999. Des
contacts sont également engagés avec l'Ecole Supérieure
des Télécommunications.
Votre commission pour avis souhaite que ces formations soient étendues
à l'ensemble des établissements scientifiques d'enseignement
supérieur.
3. Mieux impliquer les chercheurs publics
Les
coopérations technologiques entre entreprises ou entre entreprises et
centres de recherche, jouent un rôle croissant dans le processus
d'innovation.
La propriété industrielle tient une place
importante dans la mise en place et le bon déroulement de ces
coopérations
. Elle fournit en effet la base juridique indispensable
à la protection du savoir-faire et des connaissances acquises comme
à l'appropriation des connaissances nouvelles.
Votre commission souhaite que la mise en place des fonds d'amorçage
s'accompagne d'une politique renouvelée des brevets des laboratoires
publics.
Les universités et établissements d'enseignement supérieur
doivent être incités à protéger
systématiquement les résultats de leurs recherches qui
méritent d'être valorisés et exploités, par le biais
de concessions de licences.
Votre commission juge indispensable une réforme de la
procédure d'évaluation des chercheurs afin d'y prendre en compte,
au même titre que les publications, les dépôts de demandes
de brevets.