CHAPITRE 1ER -
EVOLUTION DES CRÉDITS
BUDGÉTAIRES
L'agrégat n° 5 " Poste et
Télécommunications " au sein des crédits de
l'Industrie du fascicule budgétaire consacré à
l'économie, aux finances et à l'industrie, s'élève,
pour 1999, à la somme de
2,668 milliards de francs
en
dépenses ordinaires et crédits de paiements, contre 2,634
milliards de francs en 1998,
soit une faible augmentation, de
1,29 %.
En conservant un périmètre budgétaire constant par rapport
à 1998, c'est-à-dire en intégrant les crédits de
fonctionnement de la Commission supérieure du service public des Postes
et Télécommunications (CSSPPT), désormais inscrits au
fascicule budgétaire " services communs et finances ", les
crédits Poste et Télécommunications
s'élèvent à
2,669 milliards de francs, en hausse
de 1,34 %,
c'est-à-dire moins que la hausse globale de
l'ensemble des dépenses de l'Etat.
La ventilation de ces crédits est la suivante :
VENTILATION DES CRÉDITS POSTES ET
TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
Il s'agit des subventions aux organismes internationaux, à l'AFUTT et
aux organismes d'outre-mer
Comme l'an passé, c'est le secteur des télécommunications
qui bénéficie de l'essentiel de l'effort budgétaire de
l'Etat.
La consolidation des organismes issus de la libéralisation du
secteur des télécommunications
Comme en 1998, le groupe des écoles de télécommunications,
l'Agence nationale des fréquences (ANF) et l'Autorité de
régulation des télécommunications (ART) voient leurs
crédits s'accroître sensiblement.
L'enseignement supérieur des
télécommunications
est à la charge de l'Etat depuis
que la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des
télécommunications a ouvert ce secteur à la concurrence.
La dotation budgétaire qui lui est consacrée en 1999
s'élèverait à
462 millions de francs, en augmentation
de 4,2 %
par rapport à 1998, année qui avait
déjà vu ces crédits augmenter de 6,8 %.
Cette hausse résulte d'une part de l'évolution de la masse
salariale et d'autre part de la mise en oeuvre d'un projet de
réseau
d'établissement multimédia à haut débit
, qui
s'échelonnera sur 2 ou 3 ans et permettra de moderniser les
équipements et réseaux de télécommunications de
l'ensemble des sites concernés afin notamment d'assurer une interface
avec le réseau haut débit de la recherche.
L'ART
, autorité administrative indépendante
chargée de la régulation du secteur des
télécommunications depuis l'ouverture à la concurrence,
recevrait au total
87,5 millions de francs, soit une augmentation de
5, 8 %
de ses crédits, qui fait suite à
une
augmentation de 30 % l'an passé
. Le tableau suivant
détaille l'évolution des articles budgétaires
concernés :
CREDITS de l'ART
(en millions de francs)
|
|
Loi de finances 1998 |
Projet de loi de finances 1999 |
Evolution |
|
PERSONNEL
|
12,7 |
13,6 |
+ 7,1 % |
|
. chap. 31-09 : rémunérations principales |
29,7 |
30,5 |
+ 2,7 % |
|
. chap. 33-90 : cotisations sociales |
1,7 |
2,4 |
+ 41,2 % |
|
. chap. 33-91 : prestations sociales versées |
0,62 |
0,63 |
+ 1,6 % |
|
TOTAL PERSONNEL |
44,7 |
47,0 |
+ 5,4 % |
|
FONCTIONNEMENT
|
38,0 |
40,5 |
+ 6,6 % |
|
TOTAL |
82,7 |
87,5 |
+ 5,8 % |
L'ANF
, Agence nationale des fréquences, est
l'établissement public chargé de la gestion du spectre de
fréquences radioélectriques, ressource rare et stratégique
pour le développement de la société de l'information.
L'ANF verrait en 1999 ses crédits atteindre
207 millions de
francs
, soit une
augmentation de 5,6 %
, après une baisse de 3
% entre 1997 et 1998. Le budget proposé pour 1999 tient compte de
mesures nouvelles :
- en fonctionnement, outre la prise en compte de l'évolution
salariale, la création de 10 emplois nouveaux ;
- en investissement, une augmentation de 5 millions de francs des
crédits de paiement destinée au déploiement du
réseau national de contrôle du spectre, à l'entretien du
parc immobilier (10 immeubles et 40 sites techniques) et à des
opérations de réaménagement du spectre de
fréquences.
Les crédits prévus au titre
de la participation
de la France aux organismes internationaux
dans le secteur des postes et
télécommunications restent inchangés, à
55 millions de francs.
Cette somme est notamment consacrée
à la contribution aux budgets de :
- l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
- l'Union postale universelle (UPU) ;
- la CEPT (Comités Ectra, Erc, Cerp) et à leurs bureaux
permanents (ETO et ERO) ;
- ainsi qu'à une cotisation à l'Institut européen de
normalisation des télécommunications (ETSI) et à
l'Universal mobile télécommunications service (UMTS forum).
les autres subventions
concernent d'une part l'association
d'usagers du téléphone et des télécommunications,
l'AFUTT, qui recevrait en 1999, comme l'année précédente,
344 000 francs, d'autre part une contribution aux organismes des postes et
télécommunications dans les territoires d'outre-mer, à
hauteur de 2,7 millions de francs, soit une augmentation de 35,5 % par rapport
à 1998
1(
*
)
.
Si les dotations consacrées aux télécommunications sont en
hausse, il n'en va pas de même de celles du secteur postal.
Le " toisage " des crédits d'aide au transport postal de
la presse
L'article 7 du précédent contrat de plan de La Poste
prévoyait
un maintien du soutien de l'Etat au transport de la presse
de 1995 à 1997, à 1,9 milliard de francs.
Or, une fois sorti de cet engagement, lors de l'adoption de la loi de finances
initiale pour 1998, et en l'absence du nouveau contrat de plan qui tardait
à se conclure,
l'Etat avait unilatéralement
décidé de baisser cette contribution à 1,850 milliard de
francs pour 1998.
Votre commission avait à l'époque exprimé son vif
désaccord
2(
*
)
avec cette
démarche à son sens précipitée et qui risquait de
fragiliser encore davantage l'opérateur postal à un tournant
difficile de son histoire. De plus, quel symbole désastreux alors que la
détermination de l'Etat était, plus que jamais, nécessaire
!
Le jeu (50 millions de francs, soit 2 % du total de cette dotation) en
valait-il la chandelle ?
Votre commission avait d'ailleurs
3(
*
)
largement exprimé sa position
sur la question quelques semaines avant la discussion budgétaire de
1998, dans le remarquable rapport d'information de notre collègue
Gérard Larcher
4(
*
)
, qui
demandait que
la pérennité de la contribution de l'Etat au
financement du transport de la presse soit garantie
et qui formulait de
nombreuses propositions pour optimiser l'aide postale à la presse.
Les craintes de votre commission n'étaient pas vaines : les
crédits inscrits au projet de loi de finances pour 1999 au titre de
l'aide au transport de la presse s'élèvent à
1,850 milliards de francs, en stagnation par rapport à
l'année passée
, et en recul par rapport à la
précédente période.
Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 25 juin
dernier, prévoit à cet égard que
cette dotation sera
portée à 1,9 milliards de francs en 2000 et 2001, donnant
ainsi l'illusion d'un accroissement de l'effort de l'Etat, alors qu'il ne
s'agira que de revenir au niveau de la période couverte par le
précédent contrat de plan (1995-1997).
La commission supérieure du service public des postes et
télécommunications (CSSPPT) a d'ailleurs, dans son avis
adopté à l'unanimité le 17 juin 1998,
affirmé le souhait suivant :
" La CSSPPT demande que le montant de l'aide prévue (au contrat
de plan 1998-2001) soit au moins stabilisé en francs courants au niveau
antérieur de 1,9 milliard de francs. Ce montant permettra
d'améliorer, mais beaucoup trop lentement (la couverture serait de 42
% en fin de contrat de plan), le taux de couverture par l'Etat du
déficit restant à la charge de La Poste si elle réalise,
en outre, les efforts de productivité pris en compte par avance par les
accords Galmot ".
Soulignons d'emblée que les crédits du secteur postal sont
complétés à partir de cette année par une prise en
charge par l'Etat, conformément aux engagements du contrat de plan, de
l'accroissement des retraites des fonctionnaires de La Poste
, qui
représente un coût annuel d'environ 600 millions de francs,
au sein des crédits des charges communes du budget de l'Etat.
Les crédits des nouvelles technologies
Enfin, et même si ces crédits ne relèvent pas au sens
strict de l'agrégat budgétaire " Poste et
Télécommunications ", votre rapporteur, jugeant cette
présentation quelque peu artificielle, souhaite, compte tenu de leur
importance et de l'intérêt du Sénat en la matière,
présenter les crédits dévolus aux
nouvelles
technologies de l'information.
Ces crédits sont difficilement identifiables, parce qu'ils
relèvent de chapitres budgétaires distincts, au sein desquels ils
ne sont d'ailleurs pas toujours individualisés.
Les moyens budgétaires consacrés depuis 1996 aux nouvelles
technologies de l'information ont, en effet, été affectés
sur les lignes budgétaires suivantes :
- chapitre 66-01, article 80 " Electronique et société
de l'information ", fusionné cette année avec l'article 70
en un nouvel article 80 " Recherche industrielle et innovation " ;
- chapitre 66-01, article 20 " Autoroutes de l'information ",
regroupé dès 1998 sur le chapitre 66-01, article 80 ;
- chapitre 66-02, article 10
" Interventions de l'ANVAR - Autoroutes de
l'information ", élargi à l'intégralité des
interventions de l'ANVAR ;
- chapitre 64-92, article 30 " Diffusion des nouveaux articles
d'information et de communication dans les PMI ", depuis 1998.
Lors de son audition devant notre commission, le secrétaire d'Etat
à l'industrie, M. Christian Pierret, a précisé que les
autoroutes de l'information bénéficieraient de 300 millions
de francs de crédits en 1999.
La recherche en télécommunications
Pour permettre de maintenir l'effort français de recherche en
télécommunications dans le cadre de l'ouverture à la
concurrence, le Gouvernement a mis en place un réseau national de
recherche et développement (RNRT) doté de 260 millions de
francs par an, associant une " communauté " de laboratoires de
recherche, privés et publics.
Votre commission pour avis souhaiterait obtenir des garanties sur la
capacité de ce réseau à maintenir l'excellent potentiel
français en télécommunications. Des craintes se font en
effet jour en la matière.