Projet de loi de finances pour 2024 : Enseignement scolaire

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N° 133

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024,

TOME III

Fascicule 1

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Enseignement scolaire

Par M. Jacques GROSPERRIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Yves Bouloux, Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178

Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024)

AVANT-PROPOS

Les crédits en faveur de l'enseignement scolaire sont en augmentation de près de 3,9 milliards d'euros. Celle-ci est principalement portée par la revalorisation sans condition du salaire des enseignants, la poursuite du rendez-vous salarial, ainsi que la mise en oeuvre du pacte enseignant.

Depuis 2017, la hausse des crédits de l'enseignement scolaire est de plus de 12 milliards d'euros, soit l'équivalent du budget de la justice.

Or, malgré cette hausse historique, les résultats aux évaluations nationales restent mauvais - lors de son audition devant la commission, Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a rappelé « qu'un élève sur trois qui entre en sixième ne maîtrise pas convenablement la lecture, l'écriture et le calcul » - posant la question d'une réforme systémique de l'école. En ce sens, la commission sera attentive aux résultats du « choc des savoirs » annoncé par le ministre, tout comme à l'évaluation de dispositifs tels que « Devoirs faits » ou des cours de soutien en français et mathématiques pour tous les élèves de 6^ème.

À l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, la commission a souhaité réagir face au manque d'attractivité dont souffre la médecine scolaire. Elle a ainsi adopté un amendement de 30 millions d'euros visant à revaloriser le salaire des infirmiers scolaires. Par ailleurs, elle a, par un deuxième amendement, traduit dans le budget le maintien en 2024 du fonds de soutien au développement des activités périscolaires annoncé par le ministre mais qui n'est pour l'instant pas financé. Enfin, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 53, créant les pôles d'appui à la scolarité. La commission estime qu'une nouvelle réforme systémique de l'école inclusive nécessite un débat de fond et ne peut être présentée, en catimini, au sein d'un projet de loi de finances.

I. UN BUDGET HISTORIQUE ...

A. 3,9 MILLIARDS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ÉDUCATION NATIONALE EN 2024

Les crédits de la mission enseignement scolaire, hors enseignement agricole et hors pension, s'établissent dans le projet de loi de finances pour 2024 à 62,74 milliards d'euros. Ils sont en augmentation de 3,84 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023.

Programme (hors CAS)	LF 2023 Milliards d'€	PLF 2024 (CP) Milliards d'€	Évolution Milliards d'€ (%)
enseignement scolaire public du premier degré (P. 140)	16,68	17,65	+ 0,97 (+ 5,86 %)
enseignement scolaire public du second degré (P. 141)	24,72	26,44	+ 1,72 (+ 6,94 %)
vie de l'élève (P. 230)	6,85	7,32	+ 0,47 (+ 6,90 %)
enseignement privé des premier et second degrés (P. 139)	8,42	8,98	+ 0,56 (+ 6,57 %)
soutien de la politique de l'éducation nationale (P. 214)	2,24	2,36	+ 0,12 (+ 5,63 %)
TOTAL HORS CAS	58,90	62,74	+ 3,84 (+ 6,53 %)

BUDGET CONSACRÉ À L'ÉDUCATION NATIONALE :
DES CRÉDITS EN PROGRESSION DE 3,84 MILLIARDS D'EUROS

Six éléments expliquent cette hausse :

- + 1,26 milliard d'euros au titre de la revalorisation des salaires, sans condition pour l'ensemble des enseignants ;

- + 1,2 milliard d'euros au titre des conséquences du rendez-vous salarial ;

- + 900 millions d'euros pour la mise en oeuvre du pacte enseignant ;

- + 400 millions d'euros pour la revalorisation des stages des lycéens professionnels ;

- + 240 millions d'euros pour la revalorisation des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap).

Par ailleurs, un amendement à hauteur de 30 millions d'euros pour la création d'équipes académiques de lutte contre le harcèlement scolaire a été adopté à l'Assemblée nationale et conservé dans le texte transmis au Sénat^1(*).

1. Une revalorisation forte des enseignants renforcée par le pacte

· Au 1^er janvier 2024, une revalorisation socle de 11 % en moyenne pour l'ensemble des enseignants

À la rentrée 2023, la rémunération mensuelle nette des enseignants a augmenté de 125 à 250 euros par rapport à la rentrée précédente.

		Salaire net septembre 2022	Salaire net septembre 2023	Gain net mensuel
Professeur des écoles	Stagiaire à temps plein	1 657 €	1 842 €	185 €
	6 ans d'ancienneté	1 951 €	2 194 €	243 €
	22 ans d'ancienneté	2 472 €	2 604 €	132 €
	30 ans d'ancienneté	3 053 €	3 194 €	141 €
Enseignant certifié	Stagiaire à temps plein	1 661 €	1 842 €	181 €
	6 ans d'ancienneté	1 955 €	2 194 €	239 €
	22 ans d'ancienneté	2 476 €	2 604 €	128 €
	30 ans d'ancienneté	3 057 €	3 194 €	137 €
Enseignant agrégé	Stagiaire à temps plein	1 807 €	2 076 €	269 €
	6 ans d'ancienneté	2 268 €	2 511 €	243 €
	22 ans d'ancienneté	3 153 €	3 292 €	139 €
	30 ans d'ancienneté	3 815 €	3 964 €	149 €

Entre avril 2022 et janvier 2024, la rémunération des enseignants aura augmenté en moyenne de 11 % (+ 258 euros nets mensuels). La rémunération des enseignants en début et en fin de carrière passera au-dessus de la moyenne de l'OCDE en janvier 2024. En revanche, il reste un décrochage important en milieu de carrière.

Les chefs d'établissements scolaires : des acteurs essentiels
de la bonne marche des établissements, un métier en manque d'attractivité

Le rapporteur suivra avec attention les discussions pour renforcer l'attractivité des métiers des personnels de direction. L'enjeu actuel de la sécurisation des établissements scolaires a mis en lumière la lourdeur de leurs tâches qui n'ont fait que se renforcer ces dernières années. À la demande du ministère, ainsi que des rectorats, un certain nombre de principaux, de proviseurs et de leurs adjoints ont été sollicités pour promouvoir l'esprit du pacte auprès des enseignants, ce qui a pu, dans certains établissements, créer des tensions. Ils sont par ailleurs les premiers interlocuteurs dans les différends avec les élèves et leurs parents, au point d'être qualifiés par l'une des personnes auditionnées de « bouclier protecteur ».

Aujourd'hui, cette fonction est en perte d'attractivité. Pour le rapporteur, il est essentiel non seulement de revaloriser leur rémunération, mais aussi de renforcer l'accompagnement dans la prise de poste notamment pour les nouveaux personnels de direction qui commencent leurs carrières dans des établissements de catégorie 1, c'est-à-dire de petits établissements, souvent ruraux, où ils peuvent se sentir seuls.

· Le pacte : une rémunération spécifique pour des missions supplémentaires

Mis en place à la rentrée 2023 en réponse aux annonces du Président de la République, le pacte permet aux personnels de l'éducation nationale qui souhaitent « s'engager dans des missions supplémentaires, par exemple du remplacement, du suivi individualisé, de l'accompagnement à l'orientation ou à l'insertion professionnelle ou des tâches de coordination » de bénéficier d'une rémunération supplémentaire.

Ce pacte est ouvert à l'ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Selon le ministre, d'une part, 37 % des enseignants en collège, 32 % de ceux en lycée général et technologique et 45 % de ceux en lycée professionnel l'ont signé, soit un peu plus de 200 000 professeurs. D'autre part, autant d'hommes que de femmes dans le premier et le second degré se sont engagés dans ce dispositif pour au moins une mission.

Pour le ministre, le pacte doit permettre « de quasiment doubler les capacités de remplacement de courte durée (RCD) par rapport à ce qui existait dans le cadre des heures supplémentaires ». À sa demande, les missions de RCD doivent être attribuées en priorité.

Les missions proposées dans le cadre du pacte

Les missions complémentaires sont soit forfaitaires sur l'ensemble de l'année (pour les actions d'appui, de coordination ou de suivi), ou correspondent à 18 heures ou 24 heures en cas de prise en charge d'élèves.

Six missions sont possibles dans le premier degré : session de soutien ou d'approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6ème, intervention dans le dispositif « Devoirs faits », intervention dans le dispositif stages de réussite et école ouverte, soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux, coordination et prise en charge de projets d'innovation pédagogique, appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers. Dans le second degré, elles incluent également une mission de découverte des métiers et le remplacement de courte durée. La voie professionnelle bénéficie de missions spécifiques.

Chaque année, le ministère notifie aux académies les moyens dont elles disposent au titre du pacte. Celles-ci sont ensuite chargées de répartir les moyens entre les différents écoles et établissements du second degré en fonction des besoins estimés, avant la fin du mois de mars.

Le rapporteur regardera avec intérêt la mise en oeuvre de cette réforme notamment au regard des interactions dans le suivi des élèves qu'elle permet entre le premier et le second degrés. Ainsi, à travers la mission « Devoirs faits » ou encore l'accompagnement des élèves de sixième en mathématiques et en français, une passerelle entre l'école et le collège se crée. En cela cette mesure se rapproche, par certains aspects, de l'école du socle que le rapporteur défend depuis de nombreuses années.

Néanmoins, il appelle à la vigilance sur trois points :

Alors que la majorité gouvernementale souhaitait bâtir « l'école de la confiance », on constate une forte défiance de la part du corps enseignant envers les services du ministère. Cette défiance est telle qu'il a été indiqué dans les auditions que ce qui est proposé par la hiérarchie souffre immédiatement d'un a priori négatif.

Elle a pu être accentuée par une communication défaillante, du fait d'une circulaire publiée tardivement - au coeur de l'été alors que l'annonce de la mise en place du pacte à la rentrée 2023 date de la rentrée 2022 - , des interprétations différentes selon les académies, voire parfois au sein d'une même académie : celles-ci ont pu porter sur la possibilité de pouvoir postuler pour une demi-mission, ou encore sur l'obligation ou non de prendre d'abord une mission de RCD avant toute autre mission.

Selon une étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), le temps de travail hebdomadaire médian des enseignants est de 43 heures. En comparaison, cette médiane est de 40 heures chez les cadres A de la fonction publique d'État.

Enfin, de nombreuses annonces du Président de la République ainsi que du ministre de l'éducation nationale dépendent de l'adhésion au pacte. C'est le cas de l'objectif d'une meilleure maitrise des savoirs fondamentaux - notamment portée par les stages de réussite, la généralisation de « Devoirs faits » ou encore l'heure de soutien ou d'approfondissement en sixième -, de la volonté de diminuer le nombre « d'heures perdues » pour non-remplacement, ou encore de la réforme du lycée professionnel.

La réforme du lycée professionnel

On dénombre un peu plus de 626 000 élèves dans la voie professionnelle, soit près de 28 % des élèves du lycée. Il s'agit principalement d'élèves issus de familles modestes : l'indice de positionnement social (IPS) moyen des lycées professionnels est de 86,8, soit un niveau nettement inférieur à la moyenne des lycées qui s'établit à 103,9 à la rentrée 2021-2022.

Lors de son déplacement au lycée Bernard-Palissy de Saintes le 4 mai 2023, le Président de la République, a annoncé une réforme du lycée professionnel. Mise en oeuvre dès la rentrée 2023, elle vise, à travers 12 mesures, à lutter contre le décrochage scolaire, améliorer la réussite dans les poursuites d'études et améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, avec un objectif affiché de 100 % d'insertion professionnelle. Un milliard d'euros supplémentaire est prévu pour le lycée professionnel, dont 400 millions d'euros pour la gratification des lycéens professionnels lors de leurs stages.

Une transformation de la carte des formations professionnelles, en lien avec les régions, est également en cours. À la rentrée 2023, 146 formations (sur 17 000) ont fermé et 230 formations ont ouvert. Dans ce cadre, un financement complémentaire à hauteur d'un milliard d'euros est prévu via France 2030 pour le financement de plateaux techniques, la formation des enseignants et la promotion auprès des élèves des nouvelles filières professionnelles d'avenir (décarbonation de l'industrie, souveraineté énergétique et industrielle notamment).

Le rapporteur note que cette réforme est fortement conditionnée à l'adhésion des enseignants au pacte. C'est notamment le cas des mesures suivantes : renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux à travers des groupes à effectifs réduits, mise en place d'enseignements optionnels (LV2, codage, entreprenariat, art oratoire, philosophie) pour permettre aux jeunes un épanouissement, création d'un dispositif « tous droits ouverts » qui coordonne l'action entre le lycée et les acteurs locaux afin de mieux prendre en charge les élèves décrocheurs, ouverture d'un parcours de consolidation en BTS pour augmenter les chances de réussite des étudiants fragiles ou encore augmentation du nombre de places en formation de spécialisation en bac + 1. 

2. Des crédits en hausse en faveur de l'école inclusive

· La poursuite d'efforts importants en faveur de l'école inclusive

Entre les rentrées 2022 et 2023, le nombre d'élèves en situation de handicap a progressé de 9,6 %. Depuis 2017, ce nombre est en hausse de 35,7 % (soit 114 600 élèves de plus).

Répondant aux travaux de la commission^2(*), qui appellent à accroître l'offre médico-sociale et à renforcer la coopération entre l'éducation nationale et ce secteur, 300 nouvelles unités d'enseignement dans les établissements médico-sociaux ont ouvert à la rentrée 2023. Par ailleurs, 304 nouveaux dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créés à la rentrée 2023 - 80 dans le premier degré, et 224 dans le second degré (179 en collège, 43 en lycée professionnel ou polyvalent et 2 en lycée général et technologique). L'objectif fixé est ambitieux : chaque collège doit disposer d'une ULIS en 2027.

Malgré ces moyens importants en faveur de l'école inclusive, le rapporteur alerte sur les conclusions de l'étude réalisée par Éric Debarbieux et Benjamin Moignard « école primaire, école pour tous ? » qui souligne « la mise en question forte de l'école inclusive » : « les personnels se retrouvent seuls et désemparés et ne peuvent en aucun cas assumer les manques et les carences des acteurs institutionnels, notamment ceux du secteur médico-social et de la santé »^3(*).

La prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire demeure un sujet majeur. Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a jugé qu'il n'incombe pas à l'Éducation nationale de financer des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire. Il revient ainsi aux établissements dans le cadre de l'enseignement privé sous contrat et aux collectivités territoriales dans le cadre de l'enseignement public de prendre en charge cette dépense. Cela peut représenter un coût important pour les communes (dans les faits cette décision n'est pas appliquée pour les collèges et les lycées dans le secondaire).

Par ailleurs, le rapport de Cédric Vial soulignait des différences dans les périmètres des prescriptions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) : « certaines font des préconisations (et non des prescriptions) sur le temps scolaire notamment méridien, tandis que d'autres s'en tiennent au seul temps scolaire. De l'avis du rapporteur, cette différence de pratiques et l'absence de règle d'harmonisation nationale ne sont pas de bonne gestion et contribuent à l'hétérogénéité des prises en charge selon les territoires »^4(*).

· Une revalorisation de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)

Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de près de 62 %. Le PLF 2024 acte la création de 3 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à la rentrée 2024, soit 4 800 AESH supplémentaires. Cette augmentation s'ajoute à deux précédentes hausses de 4 000 ETP aux rentrées 2022 et 2023.

Entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH progresse en moyenne de 13 %, soit, pour un AESH exerçant à 62 %, un gain de 102 euros nets par mois en début de carrière, et de 129 euros nets par mois pour un AESH expérimenté.

Lors de la dernière conférence nationale du handicap, le Président de la République s'est engagé à donner à tous les AESH qui le souhaitent la possibilité de travailler à temps plein. Dans cette perspective, le ministère travaille à la création d'un nouveau cadre d'emploi d'accompagnant à la réussite scolaire (ARE). Selon les informations transmises par le ministère, « les AESH qui le souhaitent pourront compléter leurs temps de travail par l'exercice de nouvelles missions au service de l'ensemble des élèves ».

3. Une hausse du budget de l'éducation nationale à hauteur de 12 milliards d'euros depuis 2017

Depuis 2017, le budget de l'éducation nationale a augmenté de 12 milliards d'euros, soit de près de 30 %. Cette hausse correspond au montant de la mission « Justice » inscrit au PLF 2024 (12,2 milliards d'euros en crédits de paiement).

B. UNE DÉMOGRAPHIE SCOLAIRE EN FORTE BAISSE

Cette augmentation conséquente du budget s'inscrit dans un contexte de forte diminution démographique. Depuis 2017, le nombre d'élèves a baissé de plus de 337 000 élèves. Entre 2023 et la fin du quinquennat, on devrait nombrer 471 000 élèves de moins dans le système scolaire. L'année 2022 - soit la génération qui entrera à l'école en 2025 - a ainsi été marquée par un taux de natalité le plus bas depuis 1946. En 2026, le nombre projeté d'élèves devrait passer sous la barre symbolique des 12 millions d'élèves (11 996 951).

nombre d'élèves^5(*)	année	2017	2022	2023 (prévisions)	2027 (prévisions)	Variation 2022-2027
1^er degré		6 783 286	6 422 791	6 349 615	6 063 434	- 359 357
2^nd degré		5 629 771	5 652 973	5 926 035	5 541 200	- 111 773
Total		12 413 057	12 075 764	12 275 650	11 604 634	- 471 130

Du fait d'un effet ciseau entre, d'une part, l'augmentation du budget de l'éducation nationale et, d'autre part, la baisse du nombre d'élèves, le budget ramené au nombre d'élèves a augmenté de près de 1 100 euros (5 110 euros par élève en 2023).

Mais la diminution du nombre d'élèves, notamment dans le premier degré, va accentuer les débats sur les fermetures de classe. Le rapporteur rappelle l'engagement de la Première ministre dans le cadre de France Ruralité, d'une concertation entre les élus et les services de l'État sur une visibilité pluriannuelle et sera vigilant à son application. Cette concertation devient d'autant plus nécessaire que de nombreuses communes entreprennent des investissements coûteux au titre de la rénovation thermique du bâti scolaire. Comme le soulignait, à l'occasion de l'annonce du plan France Ruralité, Pap Ndiaye, alors ministre de l'éducation nationale, cette concertation et programmation pluriannuelle doivent permettre « qu'un maire venant de lancer la rénovation de son école ne découvre un mois plus tard qu'une ou plusieurs classes vont fermer ».

II. ... QUI POSE LA QUESTION DE L'EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE

A. DES RÉSULTATS QUI DEMEURENT MITIGÉS AUX ÉVALUATIONS NATIONALES

Pour le ministre de l'éducation nationale, « l'investissement majeur sur les REP (réseaux d'éducation prioritaire) porte ses fruits », si l'on s'en tient aux résultats des évaluations nationales. En CP, les écarts entre les élèves scolarisés en REP+ et ceux du secteur public hors éducation prioritaire retrouvent globalement leur niveau de 2019 en français et se réduisent en mathématiques.

En 6^e - soit la génération rentrée au CP en 2017, année du début du dédoublement des classes de CP en REP+ -, les performances des élèves en français ont augmenté de 6,7 points par rapport à celles observées à la rentrée 2017 et de 4,1 points en mathématiques. Selon les informations transmises par le ministère, ces progrès sont fortement tirés par les résultats en éducation prioritaire. Les élèves scolarisés en REP+ ont « le plus progressé en français ».

Mais, derrière ce satisfecit gouvernemental, des questions se posent : tous secteurs de scolarisation confondus, la DEPP observe dans les évaluations de CE1 une légère baisse globale des résultats en français par rapport à 2019. Celle-ci est plus fortement marquée dans la compréhension d'un texte lu seul, la compréhension écrite de phrase et la lecture à voix haute de mots.

Par ailleurs, si le ministre se félicite d'un écart qui se stabilise en CE1 entre élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire, le rapporteur note pour sa part que deux années en classe dédoublée (en grande section, et en CP), n'ont pas permis une réduction de celui-ci.

Les évaluations de CM1 présentent également des résultats contrastés :

Source : DEPP, évaluations 2023, repères CM1, premiers résultats novembre 2023

En français, 45 % des élèves ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire (relation sujet-verbe), un tiers a des difficultés pour comprendre un texte lu seul.

En mathématiques, la moitié seulement maitrise le calcul. Surtout, et alors que la génération d'élèves de CM1 en REP et REP+ ont bénéficié de classes dédoublées depuis le CP (en 2020), les écarts dans la maîtrise des compétences restent importants. Ils sont en français de 14 à 20 points entre les élèves de REP+ et les élèves scolarisés dans le public hors éducation prioritaire. En mathématiques, ces écarts varient entre 5 et 24 points.

· L'évaluation de quatrième, révélatrice d'un collège en recul

Pour la première fois, se sont tenues des évaluations en classe de 4^ème. Selon le ministre, « le risque, si on ne fait rien, c'est que notre collège tombe en panne ». Pour le rapporteur, il n'est plus question de risque : le collège est déjà en panne, voire recule. Ainsi, un élève sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. Par ailleurs, comme l'a indiqué Gabriel Attal lors de son audition devant le Sénat, « un peu plus de la moitié des élèves ne lisent pas convenablement, et en mathématiques, plus de la moitié ne maîtrisent pas la résolution des problèmes et la géométrie ».

Le collège n'arrive plus à assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux pour une part importante d'élèves : 25 % des candidats au brevet des collèges obtiennent moins de 4/20 en mathématiques. Cette note est d'ailleurs celle la plus distribuée.

Les tests de positionnement de début de seconde confirment cette panne du collège : au lycée professionnel, deux élèves sur trois en mathématiques et un élève sur quatre en français ont une maitrise insuffisante des compétences attendues. En lycée général et technologique, ce sont deux élèves sur dix qui ont une maîtrise insuffisante des compétences attendues en mathématiques.

B. DES ANNONCES AMBITIEUSES DONT LA COMMISSION SUIVRA LA MISE EN OEUVRE

Le ministre a fait de l'élévation du niveau général, l'une des priorités de son ministère. Plusieurs annonces ambitieuses ont été faites, dont le rapporteur suivra avec attention la mise en oeuvre et les effets sur la progression des élèves :

· la mise en place d'une heure hebdomadaire supplémentaire en mathématiques ou en français en sixième, en effectifs réduits. Il s'agit de cours de soutien ou d'approfondissement en fonction du niveau des élèves. Interrogé à ce sujet, le directeur général de l'enseignement scolaire a présenté une mise en oeuvre souple, au plus près des besoins des élèves : c'est à la lumière des évaluations de 6^ème que les élèves doivent être répartis en groupe, une organisation regroupant les élèves de plusieurs classes étant possible. Toutes les six semaines, ou tous les trois mois, l'affectation des élèves dans les groupes est repensée en fonction de leurs progrès et des notions à travailler ;

· la généralisation du dispositif « Devoirs faits » à l'ensemble des élèves de 6^ème permettant d'apporter 2h30 de soutien par semaine ;

· le rétablissement des mathématiques - 1h30 hebdomadaire - dans le tronc commun de la première générale ;

· le lancement d'une mission « exigence des savoirs », au cours de laquelle est abordée la question des groupes de niveau en français et en mathématiques au collège. La mission doit remettre ses conclusions à la fin du mois de novembre ;

· la lutte contre les heures de cours perdues pour les élèves : 15 millions d'heures de cours n'ont pas été honorées en 2022-2023, en raison d'absences non remplacées. Selon le ministère, la moitié de ces heures perdues est liée « à l'organisation de notre système : on doit éviter les absences qui peuvent l'être ». Deux actions sont annoncées à ce titre : le déplacement des épreuves de spécialités du baccalauréat de mars à juin et le renforcement de la formation continue en dehors du temps de classe.

À ce sujet, le rapporteur rappelle la position constante de la commission de la culture pour renforcer la formation continue, parent pauvre de l'éducation nationale. En revanche, si la formation à distance, sous forme de modules courts, peut séduire aux premiers abords, le rapporteur insiste sur l'importance de l'échange entre pairs et de développer des formations de proximité. Une formation uniquement à distance ou à travers des modules numériques est à proscrire.

C. PROLONGER CES MESURES PAR DES RÉFORMES STRUCTURELLES

· Revoir la formation initiale des enseignants

Il est urgent de réformer la formation initiale des enseignants pour leur permettre d'entrer dans le métier suffisamment formés à la fois en termes de maîtrise des savoirs à enseigner, de pédagogie et de tenue de classe. La commission se félicite des réflexions lancées par le ministère afin de modifier cette formation initiale et souhaite que celles-ci avancent rapidement. En effet, toute nouvelle modalité de recrutement aux concours de la session 2025 nécessite une publication des décrets dès février 2024. En outre, elle appelle le ministère à jouer pleinement son rôle de futur employeur et à reprendre la main sur la définition du contenu de la formation.

Enfin, elle rappelle ses positions constantes dans l'accompagnement des néo-titulaires à la prise de postes, que ce soit par la formation continuée, ou par des modalités d'affectation évitant de nommer les enseignants les moins chevronnés dans les établissements les plus difficiles.

· Renforcer l'autonomie des établissements scolaires pour mieux répondre aux besoins de leurs élèves

Le constat dressé par la Cour des comptes en janvier 2023 est sévère : « Malgré les objectifs d'égalité du système éducatif, l'ensemble des rapports sur la mixité scolaire dans les établissements, tout comme les analyses sur les différences de résultats aux examens nationaux et d'accès à la filière générale du lycée montrent à quel point l'uniformité nationale formelle peut s'accommoder de larges inégalités réelles de traitement des élèves »^6(*). Aussi, une expérimentation visant à accorder plus d'autonomie à des établissements scolaires volontaires, en termes d'organisation pédagogique, de ressort de l'établissement ou encore d'affectation des personnels pourrait être mise en place.

· Envisager l'évolution du collège

Enfin, pour le rapporteur, près de cinquante ans après l'introduction du collège unique, il est temps d'en tirer un bilan. La remise en cause du collège unique ne doit plus être un tabou. A minima, une réflexion sur son évolution doit être lancée.

III. UNE RÉFORME SYSTÉMIQUE DE L'ÉCOLE INCLUSIVE INTRODUITE EN CATIMINI DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES

L'article 53 du projet de loi de finances crée les pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui visent, à moyen terme, à se substituer aux pôles inclusifs d'accompagnement à la scolarité (PIAL). Ceux-ci ont été créés par la loi pour une école de la confiance en 2019, et progressivement généralisés en 2021. Moins de trois ans après la mise en place des PIAL, c'est donc une nouvelle organisation de l'école inclusive qui se dessine. Selon le ministre, les PAS constituent une solution de premier niveau dans la mesure où ils rendent possible la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux, sans attendre la notification de la MDPH. Ils accompagneront également les familles dans leur demande de compensation auprès des MDPH.

La commission s'oppose à ce qu'une réforme de cette importance soit présentée à l'occasion du projet de loi de finances, sous prétexte de l'augmentation du nombre d'ETP (100). Ce véhicule législatif induit un travail et des débats parlementaires dans un délai contraint, alors même que cette mesure suscite de nombreuses interrogations auprès des acteurs concernés.

Le rapporteur s'étonne d'un dispositif fondé en première réponse sur la mise à disposition de matériels pédagogiques : le taux de couverture actuel des prescriptions est faible et le ministère lui-même estime inatteignable une couverture à 100 % d'ici 2026 (objectif de 85 % à cette date). Actuellement, à peine 63 % des prescriptions de matériels pédagogiques sont couvertes. Plus d'un élève sur trois en ayant besoin ne peut pas en disposer. Par ailleurs, il faut en moyenne neuf mois pour qu'il soit mis à disposition : une demande faite en septembre aboutira en moyenne en mai, soit pratiquement à la fin de l'année scolaire.

Le rapporteur note qu'aucun crédit supplémentaire n'est prévu (23,3 millions d'euros sur cette ligne budgétaire), alors même que le Gouvernement annonce la création d'un fonds matériel pédagogique adapté. Dans ces conditions, il s'interroge sur la capacité à augmenter rapidement le taux de couverture des besoins dans ce domaine.

Pour ces deux raisons, sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement proposant la suppression de l'article 53 de ce texte.

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Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis, lors de sa réunion plénière du 22 novembre 2023, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

I. EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023

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M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons maintenant l'avis préparé par Jacques Grosperrin sur les crédits alloués à l'enseignement scolaire au sein du projet de loi de finances pour 2024.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire. - Les crédits de la mission enseignement scolaire s'élèvent, hors enseignement agricole et hors pension, à 62,7 milliards d'euros dans ce projet de loi de finances. Par rapport à l'année dernière, ils sont en augmentation de près de 3,9 milliards d'euros.

Depuis 2017, ce budget est en constante augmentation. Avec une progression de 12,7 milliards d'euros, la hausse dont a bénéficié l'éducation nationale en sept ans est supérieure au budget de la justice dans le PLF 2024 et à quatre fois celui de la culture.

Ce budget poursuit une revalorisation du salaire des enseignants. À la rentrée 2023, les enseignants gagnent entre 125 à 250 euros nets de plus qu'un an auparavant.

J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité de ne pas oublier les personnels de direction. Ce sont des acteurs essentiels à la bonne marche des établissements. L'enjeu de la sécurisation des établissements scolaires a mis en lumière la lourdeur de leurs tâches qui n'ont fait que se renforcer ces dernières années. Cette profession peine aujourd'hui à attirer. Une concertation est en cours, pour des annonces attendues en janvier, afin de revaloriser ces métiers. Il est également nécessaire de renforcer leur accompagnement dans la prise de poste.

J'en viens maintenant au pacte, principale nouveauté de la rentrée 2023. Annoncé par le Président de la République, le pacte doit permettre aux personnels de l'éducation nationale volontaires de bénéficier d'une rémunération complémentaire en s'engageant dans des missions supplémentaires. Selon le ministre, 37 % des enseignants en collège, 32 % de ceux du lycée général et 45 % de ceux du lycée professionnel ont adhéré au pacte.

Je ne détaillerai pas l'ensemble des missions proposées. Mais vous connaissez mon attachement à l'école du socle. Je ne peux m'empêcher de voir, dans les missions permettant de renforcer les passerelles entre l'école et le collège dans le suivi des élèves, une manière de faire vivre cette école du socle que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années.

La mise en oeuvre du pacte, appelle à mon sens, trois points de vigilance. La première est la très forte défiance qui existe entre le corps enseignant et le ministère. Nous sommes loin de l'école de la confiance que souhaitait Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation nationale. Cette défiance concernant le pacte a été accentuée par une communication défaillante. Alors qu'il a été annoncé dès l'automne 2022, la circulaire détaillant ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les missions proposées a été publiée au coeur de l'été 2023. Par ailleurs, l'interprétation qui en a été faite par les académies, voire même au sein d'une académie a pu diverger. Il s'agissait par exemple de la possibilité de prendre des demi-missions, ou encore sur l'obligation de prendre une mission de remplacement de courte durée, avant toute autre demande.

Se pose également la question de l'égalité entre les territoires et les établissements. Le directeur général de l'enseignement scolaire m'a indiqué ne pas avoir eu d'alertes concernant des établissements où aucune mission du pacte n'aurait été prise par les enseignants. Les informations des syndicats enseignants sont différentes, sans pour autant pouvoir quantifier le phénomène.

Cela rejoint mon troisième point de vigilance : de nombreuses annonces en matière scolaire sont conditionnées par une adhésion au pacte. Je pense à la meilleure maitrise des savoirs fondamentaux par exemple, portée par la généralisation de « devoirs faits », l'heure de soutien en mathématiques et en français pour les élèves de sixième, ou encore les stages de réussite pendant les vacances scolaires.

C'est également le cas de la réforme du lycée professionnel. Celle-ci a trois objectifs : lutter contre le décrochage scolaire, améliorer la réussite dans les poursuites d'études ainsi que l'insertion professionnelle. Or, un grand nombre des douze mesures déclinant cette réforme dépend de l'adhésion des enseignants du lycée professionnel au pacte. Il s'agit par exemple du renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux en petits groupes ou la mise en place d'options. Il en est de même pour la lutte contre le décrochage scolaire avec la création d'un dispositif « tous droits ouverts » qui coordonne l'action des acteurs agissant dans la lutte contre le décrochage scolaire. Le pacte « voie professionnelle » prévoit également des missions spécifiques permettant l'ouverture d'un parcours de consolidation en BTS pour augmenter les chances de réussite des étudiants fragiles, ou encore pour l'augmentation du nombre de places en formation de spécialisation à bac +1.

De manière générale, ce budget pose la question de l'efficacité de la dépense.

En effet, les résultats des évaluations nationales restent mitigés, malgré les moyens importants injectés depuis 2017. Pour le ministre de l'éducation nationale, l'investissement majeur sur les REP (réseaux d'éducation prioritaire) porte ses fruits. Les évaluations de CP reflètent une stabilité des écarts de performance entre les élèves scolarisés en REP + et ceux scolarisés hors éducation prioritaire. En 6ème - soit la génération entrée au CP l'année du dédoublement de cette classe en REP+ -, les performances des élèves ont augmenté en français et en mathématiques. Ces progrès sont, selon le ministre, fortement tirés par les résultats en éducation prioritaire.

Mais, derrière ce satisfecit gouvernemental, des questions se posent : si le ministre se félicite d'un écart qui se stabilise en CE1 entre élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire, je note pour ma part que deux années en classe dédoublée, n'ont pas permis de le réduire.

Les évaluations de CM1 présentent également des résultats contrastés. En français, 45 % des élèves ont des difficultés pour lire un texte à voix haute ou identifier des éléments basiques de grammaire. En mathématiques, la moitié seulement maitrise le calcul.

Surtout, le collège va mal. Le ministre a évoqué le risque d'un collège en panne. Il me semble que le stade du risque est dépassé. Le collège n'arrive plus à assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux pour un nombre important d'élèves. En quatrième, un élève sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2. Cette proportion est tout aussi alarmante en mathématiques puisqu'un candidat sur quatre au brevet des collèges obtient moins de 4/20 en mathématiques.

Le ministre a fait de l'élévation du niveau général l'une des priorités de son ministère. Nous ne pouvons qu'y souscrire. Plusieurs annonces ambitieuses ont été faites dont notre commission devra suivre la mise en oeuvre, mais surtout les effets sur la progression des élèves.

Mais il faut prolonger ces mesures par des réformes structurelles.

Je pense bien sûr à la nécessité de revoir la formation initiale des enseignants, pour leur permettre d'entrer dans le métier suffisamment formés. Nous suivrons les réflexions en cours à ce sujet. Comme notre commission l'a souligné à plusieurs reprises, il est urgent que l'État assume pleinement son rôle de futur employeur et reprenne en main la définition du contenu de la formation. Il faut avancer rapidement sur ce sujet : des nouveautés pour la session de concours en 2025 nécessitent une publication des décrets au plus tard en février 2024.

Par ailleurs, près de cinquante ans après l'introduction du collège unique, il est temps d'en tirer un bilan. La remise en cause du collège unique ne doit plus être un tabou.

Je finirai cette présentation par un développement sur l'école inclusive. L'effort financier se poursuit. Le budget lui consacre près de 4,5 milliards d'euros. Ce sont près de 478 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en milieu ordinaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le nombre continue à augmenter, ont bénéficié d'une revalorisation de 13 % en moyenne. Le Président de la République s'est également engagé à donner à tous les AESH qui le souhaitent la possibilité de travailler à temps plein. Reste à définir les modalités exactes de mise en oeuvre.

Dernier point positif : l'offre médico-sociale s'accroit avec l'ouverture de 300 nouvelles unités d'enseignement dans des établissements médico-sociaux. 304 ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ouvrent également en cette rentrée, avec l'objectif ambitieux d'une ULIS dans chaque collège en 2027.

Mais je dois vous alerter sur les conclusions de l'étude de MM. Moignard et Debarbieux. Selon eux, « les personnels de l'éducation nationale se retrouvent seuls et désemparés et ne peuvent en aucun cas assumer les manques et les carences des acteurs institutionnels, notamment ceux du secteur médico-social et de la santé ». C'est une souffrance professionnelle qui doit être entendue.

J'en viens à l'article 53 de ce texte. Comme vous le savez, il vise à remplacer les PIAL, par les pôles d'appui à la scolarité. Ces PAS constitueraient la solution de premier niveau dans la mesure où ils permettraient la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et de personnels médico-sociaux, sans attendre la notification de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Lors de l'audition du ministre, vous êtes nombreux à avoir dénoncé la présence dans ce texte d'une réforme systémique de l'école inclusive. Je partage votre point de vue : le débat budgétaire, en raison de sa procédure contrainte, n'est pas le lieu pour le faire, d'autant plus que cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes.

Par ailleurs, je m'étonne que le ministère souhaite s'appuyer, en premier niveau de réponse et donc en premier contact avec les familles, sur la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés. Le taux de couverture des prescriptions pédagogiques adaptées est faible : il est actuellement de moins de 63 % et le ministère lui-même estime inatteignable une couverture à 100 % d'ici 2026.

Le délai actuel d'obtention de ce matériel est de neuf mois : concrètement, lorsqu'une demande est faite en septembre, le matériel arrive en mai, soit pratiquement à la fin de l'année scolaire. Si changement d'approche de l'école inclusive il devait y avoir pour la bâtir, en première réponse, sur la fourniture d'un matériel pédagogique adapté, il me semblerait logique de s'assurer avant tout de la possibilité à le fournir rapidement. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, ni me semble-t-il, demain... C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de défendre en séance un amendement de suppression de cet article.

En conclusion, le budget de l'éducation nationale continue à augmenter dans des proportions historiques depuis 2017. C'est pour cette raison que je vous propose de donner un avis favorable à la mission enseignement scolaire. Bien évidemment, nous serons attentifs à la mise en oeuvre de ces crédits et leurs conséquences sur l'école et notamment le niveau des élèves.

M. Laurent Lafon, président. - Je salue la présence d'Olivier Paccaud, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire pour la commission des finances.

M. Olivier Paccaud. - Je vous remercie monsieur le président. Je partage les conclusions du rapporteur de la commission de la culture. Le budget de l'éducation nationale bénéficie de moyens supplémentaires mais de nombreuses questions se posent quant à leurs utilisations.

Cette augmentation est bienvenue pour renforcer le métier d'enseignant qui fut jadis le plus beau métier du monde. Or, cette profession souffre aujourd'hui d'une crise des vocations qui ne cesse de perdurer. Les chiffres des concours pour 2023 demeurent alarmants.

Les enseignants français restent parmi les plus mal payés d'Europe, malgré les efforts incontestables réalisés ces dernières années grâce à la hausse du point d'indice.

Quant au pacte enseignant, il y aurait beaucoup à dire. La plupart des enseignants sont assez sceptiques. Il faut être objectif : de nombreux jeunes enseignants se réjouissent de pouvoir bénéficier de ce dispositif de « travailler plus pour gagner plus ». Mais nous sommes loin du compte, et je constate un certain détournement dans son utilisation, puisqu'il est avant tout mobilisé pour les remplacements de courte durée.

2 300 postes enseignants sont supprimés. C'est beaucoup, surtout lorsque l'on sait que la France reste le pays d'Europe au taux d'encadrement le plus faible - ou le moins bon. En Pologne, le nombre moyen d'élèves par classe est de 16 en primaire. En France, nous sommes à 22 élèves par classe. En résumé, que ce soit sur le salaire des enseignants ou pour le taux d'encadrement, nous sommes toujours en queue de peloton.

Des efforts importants sont faits faveur de l'école prioritaire. Cependant, n'oublions pas les élèves qui relèvent d'établissements scolaires situés hors éducation prioritaire, mais aux caractéristiques socio-professionnelles proches.

Les crédits en faveur de la prise en charge du handicap augmentent. On ne peut que s'en féliciter. Mais, aujourd'hui, les enfants présentant des troubles du comportement ne sont pas pris en considération par l'institution scolaire et l'école inclusive. Une réforme globale est nécessaire. Mais, tout comme le souhaite le rapporteur, la commission des finances a supprimé l'article 53, qui prévoit la transformation « à la hussarde » des PIAL en PAS.

En conclusion, nous nous félicitons qu'il y ait plus de moyens en faveur de l'éducation nationale, mais ils doivent être mieux utilisés.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je remercie le rapporteur pour son travail et les auditions organisées dans le cadre de la préparation de ce rapport. Le budget consacré à la mission enseignement scolaire correspond-il aux besoins de notre école ? La réponse est négative.

Je reviens sur les suppressions de postes évoquées par Olivier Paccaud. Ce sont 1 709 postes dans le premier degré et 481 postes dans le second degré qui sont supprimés. Le gouvernement justifie ces nouvelles coupes par la baisse démographique. J'ai alerté le ministre sur le taux d'encadrement des élèves. La baisse de la démographie doit être l'occasion d'augmenter le taux d'encadrement. Nous sommes le pays européen dont les effectifs des classes sont les plus élevés. Je tiens d'ailleurs à souligner que les suppressions de postes qui sont actées chaque année dans le budget se traduisent mécaniquement par des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Or, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de maintenir une offre scolaire de qualité en milieu rural. Plus de 1 600 classes ont été fermées lors de cette dernière rentrée scolaire, dont certaines la première semaine de septembre.

Par ailleurs, le ministre communique sur des effectifs de 22 élèves par classe. Mais cette moyenne inclut le dédoublement des classes en éducation prioritaire. Dans mon département, hors dédoublement, le chiffre monte à 24 élèves par classe. Des effectifs allégés amélioreraient les conditions de travail des professeurs. C'est un levier essentiel si nous souhaitons réellement remédier à la désaffection profonde qui frappe aujourd'hui le métier d'enseignant. Le choc d'attractivité tant vanté n'a pas eu lieu. Une fois de plus le ministère s'est trouvé contraint d'allonger les délais d'inscription au concours, faute de candidats.

Sur le plan salarial, il est vrai qu'il y a eu des efforts, notamment pour les enseignants débutants. Le niveau de rémunération reste cependant faible au regard du niveau d'études, en comparaison d'autres pays européens. Le pacte ne peut pas être la réponse à apporter aux enseignants. Il ne s'agit pas d'une revalorisation de salaire si elle est conditionnée au fait de travailler plus. Il fait également peser un risque d'inégalités entre les territoires.

Les crédits consacrés à la santé scolaire manquent également d'ambition : l'éducation nationale a perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017. Ces personnels jouent pourtant un rôle précieux d'accompagnement et de suivi de nos élèves, y compris en ce qui concerne leur santé mentale.

Enfin, de nombreux rapports sénatoriaux ont montré combien le sujet de l'inclusion était loin d'être réglé. Nous sommes plusieurs à appeler de nouveau à basculer d'une logique quantitative à une logique qualitative, alors que les effectifs des élèves en situation de handicap ont augmenté de plus de 200 % depuis 2004.

L'article 53 de ce PLF dont on peut s'interroger sur la place dans un texte financier s'inscrit à rebours de cette logique. La création des pôles d'appui à la scolarité va empiéter sur le rôle des MDPH. Pour moi, ils sont créés pour répondre de façon artificielle à la pénurie d'AESH que l'on constate depuis plusieurs années, au détriment de la qualité de l'accompagnement humain. Nous pensons que la riposte se trouve dans le recrutement massif d'AESH, ainsi que dans une amélioration significative de leurs conditions de travail. Malgré les annonces, leur salaire reste indécent. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain se prononcera contre l'adoption de ces crédits et ne suivra pas l'avis du rapporteur.

Mme Annick Billon. - Le budget de l'éducation nationale est en hausse de 3,9 milliards d'euros. Mais derrière cette augmentation se pose la question de l'efficacité des dépenses. Je voudrais rappeler certains chiffres : un quart des élèves n'obtient pas 4/20 en mathématiques au brevet. Un quart des élèves de 4^ème n'a pas le niveau de lecture attendu à la fin du CM2 et la moitié des élèves de 4^ème ne maitrise pas les méthodes de calcul et d'écriture. Ces statistiques sont accablantes. Les résultats scolaires sont inversement proportionnels aux efforts qui sont faits par le gouvernement : malgré douze milliards d'euros supplémentaires depuis 2017, les résultats chutent.

Posons-nous la question du collège unique, de la formation initiale, des réformes structurelles à mettre en oeuvre. Un certain nombre de propositions émane de notre commission dont le gouvernement pourrait peut-être déjà s'emparer.

Lors de son audition, le ministre s'est dit satisfait de l'adhésion des enseignants au pacte. Mais le ton des syndicats est tout autre. Or, si les enseignants n'y trouvent pas leur compte, ils finiront par se désengager, avec un risque de rupture d'égalité entre les établissements.

En ce qui concerne l'école inclusive, je veux rappeler les travaux de notre collègue Cédric Vial sur ce sujet. Des enfants extrêmement différents sont accueillis, ayant besoin d'un accompagnement spécifique. Je rejoins notre collègue Marie-Pierre Monier : si l'on veut accueillir de nombreux publics avec des difficultés différentes, il faut abaisser le nombre d'élèves par classe.

Je veux brièvement revenir sur l'éducation à la sexualité et ses trois séances annuelles obligatoires. Nous avons déjà été nombreux au Sénat à alerter sur ce sujet depuis plusieurs années. La réponse apportée par le ministère est de nous rappeler l'existence de fiches techniques à destination des enseignants. Si à chaque changement de ministre, on repart à zéro sur ce sujet, nous ne sommes pas près d'avoir des cours d'éducation à la vie sexuelle et à la vie affective dans chaque école et établissement scolaire.

Enfin, la lutte contre le harcèlement scolaire nécessite d'avoir dans les établissements des personnes en capacité de recueillir les paroles et d'accueillir ces enfants. Les personnels de santé ont un rôle important à jouer.

Le groupe union centriste suivra néanmoins l'avis du rapporteur.

Mme Catherine Belrhiti. - L'ancien professeur d'histoire géographie que je suis devrait se réjouir de ce PLF 2024. L'enseignement scolaire reste le premier poste de dépenses de l'État, représentant 64 milliards d'euros hors contribution au compte d'affectation spéciale Pensions. La hausse est de 6,5 % par rapport à l'année dernière et de 13,6 % par rapport à 2022. Cette augmentation doit être saluée.

Les principaux bénéficiaires de l'augmentation sont nos enseignants. C'est une nécessité, tant la profession a souffert d'une chute constante de son pouvoir d'achat ces dernières décennies. En euros constants, leur salaire a baissé de 8 % en 20 ans. Cette augmentation est cependant amoindrie par l'inflation actuelle. La revalorisation en cours ne permet pas pour l'instant d'aligner les salaires de nos enseignants sur ceux de leurs collègues européens. Dans ces conditions, comment le gouvernement espère-t-il inverser la grande démission qui touche notre éducation nationale ? Les 2 836 enseignants démissionnaires en 2022 - chiffre en augmentation constante - prouvent que cette revalorisation ne sera pas à elle seule suffisante pour stopper l'hémorragie que subit la profession.

Il faut aussi reconnaître selon moi l'échec actuel du pacte enseignant. Seuls 25 % de nos enseignants envisageraient de s'engager. Il est indispensable de reconnaître que la rémunération ne règle pas tout. Nos enseignants ne sont pas prêts à accepter n'importe quelle charge de travail supplémentaire, même si elle leur permet de compléter leur rémunération. Autre facteur peu rassurant : le taux d'encadrement reste anormalement élevé. Tout enseignement quel que soit le niveau de l'élève est toujours mieux dispensé en petits groupes. Les classes surchargées constituent historiquement une autre cause de l'abandon du métier d'enseignant.

En conclusion, on est en droit de se demander si le gouvernement a pris pleinement conscience de l'ampleur de la crise que connaît l'éducation nationale. Certes, sa politique de revalorisation pluriannuel du métier est bénéfique. Mais l'absence de mesures directrices en soutien de cette augmentation prouve que celle-ci est insuffisante pour permettre à cette profession de retrouver sa vocation, tant que les problèmes structurels constitués notamment par la crise de l'autorité et le manque de temps consacré à l'enseignement de certains fondamentaux ou aux devoirs civiques ne seront pas réglés. Aucune ligne budgétaire aussi épaisse soit-elle ne sera capable à elle seule de revaloriser ce qui constitue la fierté de notre République.

Le groupe Les Républicains votera néanmoins ce budget.

M. Ahmed Laouedj. - Je souhaite évoquer tout d'abord le harcèlement scolaire et les dérives des réseaux sociaux. L'école est un lieu de savoirs, de découvertes et d'échanges. Mais elle est aussi un lieu de confrontations, de défis et de remises en question. Pour que l'école puisse remplir cette mission, elle doit être protégée, rester un sanctuaire, un lieu où chaque élève puisse se sentir en sécurité, apprendre à grandir et à se construire.

Pour 2024, le gouvernement a fixé des priorités, notamment en matière de revalorisation salariale, de renforcement des savoirs fondamentaux, ainsi que pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap.

Nous saluons cet effort. Néanmoins, cela reste insuffisant. Les moyens attribués à la lutte contre le harcèlement scolaire et au danger des réseaux sociaux restent limités. Le harcèlement scolaire est un fléau qui s'attaque à l'innocence de nos enfants et détruit leur avenir. Il est temps de prendre conscience de l'ampleur de ce problème. Le harcèlement scolaire est un problème complexe qui nécessite une approche plurielle. Il est donc essentiel de mettre en place une surveillance accrue de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. Les écoles ont besoin de plus de ressources pour élaborer des programmes de prévention et de sensibilisation, pour former les enseignants et les élèves à la détection et la gestion du harcèlement scolaire. En conclusion, le harcèlement scolaire est un problème grave qui nécessite une action immédiate.

Je souhaite également évoquer l'absentéisme des professeurs dans de nombreux départements en France et notamment en Seine-Saint-Denis. On constate qu'un trop grand nombre d'absences ne donne pas lieu à un remplacement. Selon le ministère de l'éducation nationale, 15 millions d'heures ont été perdues en 2022. L'absentéisme des professeurs a des conséquences à long terme : il affecte non seulement l'éducation des élèves mais aussi leur avenir. Les élèves qui ont des professeurs absents sont moins susceptibles de réussir à l'école et ont plus de risques de décrocher. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait assuré quelques jours avant la rentrée de la présence d'un professeur devant chaque classe. Or une enquête du SNPDEN a relevé qu'il manquait plus d'un enseignant dans 58% des collèges et lycées après le 1^er septembre. Nous devons nous interroger sur les moyens à mettre en place pour pallier ces difficultés symptomatiques d'un système éducatif à bout de souffle. Les enseignants exercent une profession sous pression : ils sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles, avec des salaires insuffisants et un manque de soutien, ainsi qu'à des attentes élevées de la part des parents, des élèves et de la société en général. Ces facteurs peuvent conduire à un stress élevé. L'épuisement professionnel peut être l'un des facteurs déclenchants de l'absentéisme. Nous devons mettre l'accent sur le financement du programme de soutien des enseignants et permettre l'amélioration des conditions de travail. Ces solutions peuvent sembler évidentes mais leurs mises en oeuvre nécessitent une volonté politique et une prise de conscience de l'importance de l'éducation pour notre société. Chaque heure de cours perdue est une opportunité manquée pour nos enfants d'apprendre, de se développer et de se préparer pour leur avenir. L'éducation est l'investissement le plus important que nous puissions faire pour notre avenir. Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Mme Monique de Marco. - Je constate que la promesse d'un enseignant devant chaque classe n'est pas tenue.

L'enveloppe consacrée à la hausse des salaires sera en 2024 de 1,3 milliard d'euros pour la revalorisation inconditionnelle dite « socle » et d'un milliard d'euros pour la hausse de rémunération liée au pacte. Cette augmentation ne permet pas néanmoins d'arriver aux 10 % de revalorisation promis par le Président.

Les chiffres dont je dispose concernant le pacte diffèrent de ceux du ministre. Un quart des enseignants se serait déclaré volontaire, et non pas un tiers. Le « travailler plus pour gagner plus » fait face à de fortes résistances.

Je reviens sur la baisse démographique : l'éducation nationale devrait perdre 500.000 élèves entre 2022 et 2027. Les conditions d'apprentissage et d'enseignement auraient pu être améliorées, avec une baisse du nombre d'élèves par classe. Le choix a été fait de supprimer 2 500 postes.

Les recrutements se poursuivent pour les AESH, mais les salaires restent indécents, malgré leur hausse.

Enfin, permettez-moi de revenir sur une annonce du ministre, qui n'a pas de traduction budgétaire - pour l'instant : le stage obligatoire pour les élèves de seconde à la fin du mois de juin. Pour avoir été enseignante et encadré des élèves en stage, je peux témoigner de la difficulté dans certains territoires pour en trouver. Ne faudrait-il pas mieux mettre à profit ces 15 jours pour faire cours ? Comment faire en sorte que tous les élèves de seconde puissent trouver un stage ? Cette annonce du ministre va être compliquée à mettre en oeuvre dans certains établissements.

Mon groupe ne suivra pas l'avis du rapporteur et votera contre l'adoption des crédits de la mission « enseignement scolaire ».

M. Gérard Lahellec. - Je salue la qualité du travail du rapporteur.

Vous avez pointé l'augmentation substantielle de ce budget. C'est incontestable : il s'agit du budget progressant le plus dans le PLF pour 2024. Mais, il convient toujours de rapporter les augmentations budgétaires aux objectifs qu'on se fixe. Or s'il est vrai que l'école ne peut pas tout, il n'est pas moins vrai que l'école peut beaucoup et que nous lui demandons beaucoup.

D'une manière générale, nous souffrons d'une sous-estimation de la crise profonde que traverse notre système éducatif. Demain, nous aurons un débat se rapportant à la formation à la citoyenneté. La première observation que je serai amené à faire c'est de constater que le gouvernement et le ministre fondent leur communication beaucoup plus sur des symboles que sur des objectifs.

Tout comme le rapporteur, il me semble essentiel de pointer le rôle que jouent les personnels de direction, parfois les grands oubliés du système.

Le pacte est plus vécu comme un signe de défiance que comme un signe de confiance. Il pose la question de l'égalité et surtout alimente l'idée que la qualité de l'enseignement dépendrait finalement du bon vouloir de chaque professeur.

Concernant la formation, j'entends parler du retour aux écoles normales. Par contre rien n'est dit sur le second degré.

Vous évoquez la fin du collège unique. Mais comment et par quels moyens ? Pour l'avoir connu, je souhaite que nous ne retournions pas au temps d'avant, avec les difficultés que pouvaient connaître les élèves pour poursuivre des études longues, après un cycle court d'enseignement au secondaire.

Ce budget n'est pas à la hauteur, y compris dans la définition de ses missions. Aussi notre groupe votera contre les crédits de la mission enseignement scolaire.

Mme Béatrice Gosselin. - Je m'associe aux félicitations concernant le travail du rapporteur. Comme vous, je constate que depuis 2017, le budget de l'éducation nationale augmente. Mais parallèlement les difficultés du système scolaire sont également en hausse. Une réforme structurelle pour mettre fin à la baisse constante du niveau des élèves est nécessaire.

En ce qui concerne le pacte, et pour avoir échangé avec un certain nombre d'enseignants, ceux qui ont choisi d'adhérer au pacte l'on fait pour des raisons financières, mais aussi parce qu'ils veulent accompagner aux mieux les élèves.

Tout comme un certain nombre d'entre vous, j'estime qu'il n'est plus possible de continuer à avoir des budgets aussi conséquents avec des résultats aussi faibles. Des réformes structurelles sont nécessaires.

Je conclurai sur le mal-être des enseignants. La gestion des ressources humaines à l'éducation nationale est une machine à broyer. Je pense à ces enseignants qui aiment leurs métiers, mais n'obtiennent pas une mutation dans un autre département et finissent par démissionner. Il est urgent de réformer la mobilité des enseignants - cela participerait à trouver une solution au problème de recrutement dans l'éducation nationale.

M. Stéphane Piednoir. - Je souhaite dire quelques mots sur le vertige qui nous saisit face aux chiffres donnés par notre rapporteur : près de quatre milliards d'euros d'augmentation cette année et plus de douze milliards d'euros depuis 2017. Quelle est l'efficacité de cette dépense, pour le premier budget de l'État, au regard du niveau désastreux des élèves ?

Ce budget prévoit une rémunération en légère hausse pour les enseignants. Nous ne pouvons que le saluer, mais il s'agit d'un saupoudrage. Ce n'est pas avec 100 euros supplémentaires par mois que l'on va redonner de l'espoir aux enseignants et élever le niveau des élèves.

Les enseignants aspirent principalement à une chose : une revalorisation de leur métier. Certes, le salaire en fait partie. Mais, cela passe aussi par le respect des principes de la République, le respect de la discipline - avec la fin du « pas de vague » et la tenue effective de conseils de discipline, lorsqu'ils sont nécessaires. Le « pas de vague » a fait beaucoup de mal à une profession qui est à bout et veut simplement pouvoir faire cours.

La comparaison avec d'autres pays a ses limites. On évoque souvent l'Allemagne. Mais il s'agit d'un modèle très différent. Parmi les réformes structurelles nécessaires se pose potentiellement la possibilité de donner aux enseignants d'autres missions que celles de seulement transmettre le savoir. Dans d'autres pays, le temps de présence des enseignants en établissement est différent. Mais augmenter celui-ci en France entraine immédiatement un refus de la part des syndicats. Il en est de même de la modularité de l'emploi du temps sur l'année.

Enfin, en ce qui concerne les remplacements de courte durée, nous insistons depuis longtemps sur la nécessité de remplacer un professeur même absent une semaine ou quinze jours. Cela demande des adaptations des emplois du temps qui, me semble-t-il, paraissent acceptables par les enseignants. Mais là encore, cela fait l'objet d'un refus systématique.

En résumé, il y a un blocage corporatiste extrêmement fort dans le monde de l'éducation nationale.

Enfin, notre commission a déjà travaillé sur la thématique de la différenciation. Tous les établissements, toutes les classes, tous les élèves n'ont pas les mêmes besoins. Le critère du nombre d'élèves par classe n'est pas un critère suffisant pour une lecture correcte des politiques publiques. Il faut concentrer les efforts, là où ils sont les plus nécessaires, et pas en faire une généralisation.

Je finirai mon intervention en évoquant l'orientation. Cela fait partie des missions des enseignants, avec un nombre d'heures prévues mais dont je vous invite à aller vérifier leurs effectivités dans les établissements. Par ailleurs, les professeurs ne sont pas formés pour l'orientation. Elle est confiée aux COPsy, les conseillers d'orientation-psychologue, cette terminologie étant une revendication des syndicats de conseillers d'orientation. Nous avons besoin d'une orientation de qualité pour aiguiller les élèves et leurs parents et les accompagner dans leur entrée dans l'enseignement supérieur.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Permettez-moi de poser une question comme chaque année relative au numérique. Il me semble en effet important d'évaluer ce que nous avons voté. Quel budget est effectivement consacré au sujet dans la formation des formateurs, c'est-à-dire des enseignants, que nous avons introduite dans la loi pour une école de la confiance ? Combien d'heures, quels modules et combien d'enseignants en formation initiale et continue en ont bénéficié ? Comment cela se traduit-il dans les classes et est décliné dans les programmes ? Je pose ces questions en lien avec la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique, ou encore le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Beaucoup d'amendements veulent confier des missions supplémentaires à l'école, notamment en termes de lutte contre le cyberharcèlement, alors même que les textes le prévoient déjà depuis 2011.

Mme Colombe Brossel. - Je remercie Jacques Grosperrin pour la présentation de ce rapport. Mon groupe ne peut que partager ce que vous dites, mais nous n'en tirons pas les mêmes conséquences sur le vote des crédits.

Le ministre dispose d'une occasion importante de profiter de la baisse démographique pour lancer une révolution pédagogique par une baisse du nombre d'élèves par classe et l'utilisation des locaux, qui est une problématique que nous connaissons en tant qu'élus locaux.

Vous êtes plusieurs à avoir évoqué la baisse du nombre d'enseignants. Malheureusement, cela concerne toute la communauté éducative. Je ne peux me satisfaire de la réponse du ministre concernant l'absence de médecins scolaires ou d'infirmiers scolaires.

Les élèves viennent de remplir un questionnaire sur le harcèlement scolaire. Quels sont les adultes pouvant faire le lien entre les familles, s'il n'y a ni infirmier ni renfort des conseillers pédagogiques d'éducation ou d'assistants d'éducation ? Enfin, comme le souligne le rapporteur, les équipes de direction sont à bout de souffle.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Vos questions soulignent la difficulté de positionnement entre une politique éducative d'une part et le vote du budget d'autre part. Je remercie Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances - qui a donné un avis favorable à cette mission - d'être venu.

Entre 2022 et 2027, le nombre d'élèves devrait diminuer de 471 000, dont 360 000 élèves de moins dans le premier degré. En 2026, nous passerons sous la barre symbolique des 12 millions d'élèves. Le ministre a rappelé l'engagement du gouvernement d'une prévisibilité à trois ans sur les fermetures de classe. Nous devons veiller à ce que ces promesses soient tenues.

Pour moi, le pacte est une idée intéressante. Comme l'ont indiqué un certain nombre d'entre vous, les enseignants sont moins bien payés que leurs homologues européens. Or, une mission de pacte est rémunérée 1 250 euros. Le pacte a souffert d'une mauvaise communication. Mais je rappelle les chiffres d'adhésion donnés par le ministre : 37 % au collège, 32 % pour le lycée général et 45 % en lycée professionnel. Les heures de remplacement via le pacte sont mieux payées que les heures supplémentaires. Par ailleurs, les professeurs des écoles ont la possibilité de faire des missions complémentaires, mais aussi de suivre leurs élèves au collège.

Mme Belhriti soulignait la baisse de 8 % de la rémunération des enseignants depuis 20 ans. Je rappelle le travail de notre ancien collègue Gérard Longuet sur le salaire des enseignants et l'attractivité du métier. Celle-ci est certes liée à la rémunération mais pas seulement. Je vous rejoins sur la nécessité de revoir l'affectation des enseignants. Certains préfèrent cumuler en emploi en dehors de l'établissement, plutôt que de prendre des missions similaires du pacte. Peut-être que cela traduit une envie de sortir de l'école et de s'ouvrir à d'autres horizons ? Par ailleurs, certains enseignants démissionnent aujourd'hui lorsqu'ils apprennent leur affectation.

L'une des questions essentielles que vous avez tous évoquée est l'efficacité des dépenses. Contrairement à l'Allemagne, il n'y a pas eu en France un « choc Pisa » : nous n'arrivons pas à faire progresser nos élèves les plus en difficulté.

Afin de lutter contre le harcèlement scolaire, 30 millions d'euros de crédits supplémentaires votés à l'Assemblée nationale sont prévus pour qu'il y ait, dans chaque académie, une équipe dédiée en charge de la lutte contre ce fléau.

Hors éducation prioritaire, le taux d'encadrement est en moyenne d'un professeur pour 20,3 élèves dans les « communes rurales éloignées » selon la classification de l'INSEE, pour 22,6 élèves pour les communes intermédiaires et pour 23,7 élèves pour les communes urbaines denses.

Enfin, je tiens à rappeler que le budget est en augmentation. Les chiffres sont têtus : 3 milliards d'euros sur les 3,9 milliards d'euros d'augmentation concernent la revalorisation salariale. Quel serait le message envoyé aux enseignants si, malgré une hausse de 3 milliards d'euros, nous votions contre ce budget ?

Je terminerai sur la formation au numérique. Le code de l'éducation le prévoit : elle doit donc être dans le programme des INSPÉ. Mais vous savez qu'en raison de l'autonomie des universités, il n'y a pas de définition réglementaire du nombre d'heures.

Pour les élèves, il existe une certification PIX que doivent passer tous les élèves de 3^ème et de terminale.

Enfin, pour les enseignants, il existe PIX + Edu, qui se déploie depuis la rentrée 2023 et permet aux enseignants de s'auto-positionner. L'objectif est que tous les enseignants l'aient fait d'ici la fin de l'année. La marche est encore haute : au 31 août 2023, seuls 21 000 enseignants s'étaient auto-évalués.

Enfin, la médecine scolaire souffre d'un nombre élevé de départ à la retraite, ainsi que d'un manque d'attractivité. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement de 30 millions d'euros afin de revaloriser le salaire des infirmiers périscolaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Laurent Lafon, président. - Avant de mettre aux voix l'avis de notre rapporteur, je vous propose de nous prononcer sur l'adoption des trois amendements évoqués dans sa présentation.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le premier amendement tire les conséquences de l'annonce par le ministre du maintien en 2024 du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il rétablit les crédits à hauteur de ceux attribués en 2023.

L'amendement est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le deuxième amendement vise à revaloriser à hauteur de 30 millions d'euros le salaire des infirmiers scolaires. En 2022, certaines académies n'ont pas pu pourvoir des postes offerts par manque de lauréats.

L'amendement est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le troisième amendement vise à supprimer l'article 53 de ce texte, pour les raisons évoquées lors de la présentation du rapport.

L'amendement est adopté.

M. Laurent Lafon, président. - Je vais à présent mettre aux voix l'avis de notre rapporteur, qui nous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Article 35
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Jacques GROSPERRIN, rapporteur	CULT.1	Fonds de soutien au développement des activités périscolaires	Adopté
Article 35
M. Jacques GROSPERRIN, rapporteur	CULT.2	Revalorisation des infirmiers scolaires	Adopté
Article 53
M. Jacques GROSPERRIN, rapporteur	CULT.3	Suppression de l'article	Adopté

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 17 octobre 2023

Direction générale de l'enseignement scolaire : MM. Édouard GEFFRAY, directeur général, et Christophe GÉHIN, chef du bureau des politiques éducatives.

Jeudi 26 octobre 2023

Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) : MM. Philippe DELORME, secrétaire général, M. Yann DIRAISON, secrétaire général adjoint en charge du pôle Ressources.

Mardi 7 novembre 2023

Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, SNPDEN-UNSA : M. Gwénaël SUREL, secrétaire général adjoint.

Mardi 14 novembre 2023

Table ronde de représentants des syndicats d'enseignants :

- Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) : MM. Matthieu DROUHIN, conseiller national, et David LELONG, chargé de mission ;

- Fédération syndicale unitaire (FSU) : Mme Sandrine MONIER, secrétaire nationale, et M. Daniel LE CAM, secrétaire national ;

- Syndicat général de l'éducation nationale - CFDT : M. Antonio GONCALVES, secrétaire fédéral.

ANNEXE

Audition de M. Gabriel Attal,
ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023

___________

M. Laurent Lafon, président. - Dans le cadre de nos auditions budgétaires, nous recevons M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, cette audition budgétaire est d'autant plus importante que l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » a été interrompu à l'Assemblée nationale. Compte tenu de la décision de la Première ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement pour permettre l'adoption de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF), le Sénat sera sans doute, cette année encore, la seule chambre au sein de laquelle le budget de l'éducation nationale sera intégralement discuté.

Les sommes en jeu sont pourtant de première importance. Je rappelle qu'avec près de 63 milliards d'euros, hors pensions et hors enseignement agricole, la mission « Enseignement scolaire » est l'une des plus importantes du budget. Par rapport à 2023, son montant total est en augmentation de quelque 3,9 milliards d'euros.

Lors de votre audition sur le déroulement de la rentrée 2023, vous vous félicitiez de disposer, pour 2024, « de moyens budgétaires historiques » et vous aviez souligné que le budget de l'éducation nationale avait augmenté de 30 % depuis 2017. Vous nous aviez aussi fait part de votre intention de vous atteler en priorité à « élever le niveau des élèves », en particulier en mathématiques et en français, objectif auquel nous ne pouvons que souscrire.

Parmi les mesures fortes de la politique du Gouvernement se trouve également le pacte enseignant. En cette rentrée des vacances de Toussaint, disposez-vous de chiffres actualisés sur sa mise en oeuvre ?

Enfin, l'article 53 du projet de loi de finances prévoit, de manière étonnante, une réforme systémique de l'école inclusive avec la mise en place des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Vous savez que la problématique de l'école inclusive est particulièrement chère à notre commission. Notre collègue Cédric Vial nous a présenté son rapport sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) il y a quelques mois. Pouvez-vous nous préciser l'objectif du dispositif des PAS ? En quoi diffère-t-il de celui des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), dont la généralisation à l'ensemble du territoire date seulement de 2021 ?

M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. - Ce projet de loi de finances pour 2024 vient répondre à un triple défi : élever le niveau général, bâtir une école qui émancipe et bâtir une école qui rend heureux. Dans cette école de l'excellence, de la liberté et du bonheur, certains ne voient que de grands mots, alors qu'il s'agit d'un cap ambitieux. En effet, il est non seulement impératif de calibrer nos efforts pour être à la hauteur de l'enjeu, mais ces trois objectifs sont également indissociables. On ne pourra pas élever le niveau des élèves s'ils sont trop nombreux à être malheureux à l'école. On ne pourra pas élever le niveau des élèves si les règles sont enfreintes à l'école et si l'autorité du maître, qui est celle du savoir, n'est pas respectée dans les établissements.

Les Français attendent beaucoup de l'école et cela de manière légitime, parce que dans une démocratie tout naît de l'école et tout y revient. Nous avons le devoir d'assurer la réussite de tous, de garantir à chaque élève une scolarité sereine et de faire de l'école un lieu et une condition du bonheur. Il faut nous montrer fermes face à tout ce qui pourrait s'opposer à cet objectif. En l'occurrence, le harcèlement est un sujet majeur parce qu'il constitue une violence insupportable et un refus de la différence. Il doit cesser, car il fait de l'école un enfer pour de nombreux élèves. La récente vague de libération de la parole autour du harcèlement a eu l'effet d'un électrochoc montrant clairement l'urgence d'agir toujours plus vite et plus fort. La page du silence se tourne et il faut aussi que ce soit le cas pour celle de la souffrance.

Les mots ne suffisent plus : on ne lutte pas contre le harcèlement avec des lettres, des discours ou des circulaires. Après le temps des constats vient celui de l'action. Le harcèlement est un fléau et une maladie de notre école. Comme pour toute maladie il faut établir un diagnostic, en plaçant l'écoute au coeur de notre stratégie. Dès demain se tiendra la journée nationale « Non au harcèlement », au cours de laquelle 8 millions d'élèves du CE2 à la terminale se verront proposer un questionnaire portant sur leurs relations avec les autres élèves. Cette démarche permettra d'identifier le mal, d'en mesurer l'ampleur et de détecter les situations problématiques pour ne plus les laisser sans réponse. Ce questionnaire est le fruit d'une collaboration avec des professionnels comme le professeur Marcel Rufo, le docteur Nicole Catheline ou encore Éric Debarbieux. Sur ce sujet, je veux saluer l'adoption de l'amendement du député Balanant, malgré le recours à l'article 49-3 de la Constitution dans le cadre de l'examen du PLF 2024 à l'Assemblée nationale : cet amendement prévoit 30 millions d'euros supplémentaires pour renforcer les moyens de la lutte contre le harcèlement scolaire.

Malgré la mise en place de nombreuses actions, que je salue, il reste encore beaucoup à faire pour éviter que certains enfants ne soient laissés dans la souffrance. Il y va de leur droit au bonheur, qui passe aussi par la possibilité qu'ils auront d'étudier dans des conditions sereines à l'école.

Le projet budget pour 2024 consacré à l'enseignement scolaire traduit l'engagement sans faille du Gouvernement en faveur de la réussite et du bien-être de tous les élèves. En effet, depuis 2017, le Gouvernement a remis l'éducation au coeur de son projet.

Le budget 2024 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'élèvera à 63,4 milliards d'euros, soit 15 milliards d'euros de plus qu'en 2017, ce qui représente une hausse spectaculaire de presque 30 % en cinq ans, alors même que nous avons perdu 300 000 élèves du fait de la démographie. On sait que l'État est capable de porter des projets de très long terme en matière de politique industrielle ou de gestion de la dette. De la même manière, les mesures dans le secteur de l'éducation doivent être pensées à horizon décennal, car l'avenir de notre pays repose sur ce que nous faisons de notre école, aujourd'hui.

Au travers de ce budget, le Gouvernement veut envoyer un message fort de reconnaissance et de gratitude à tous les professeurs. En effet, ce sont eux qui font l'école en transmettant les valeurs de la République et en formant les citoyens de demain. C'est pourquoi nous avons prévu des revalorisations inédites et, surtout, inconditionnelles - j'y insiste - grâce auxquelles les rémunérations des professeurs augmenteront de 125 euros à 250 euros net par mois par rapport à la rentrée 2022. Il s'agissait là d'une promesse faite par le candidat Macron, lors de la campagne présidentielle.

Par conséquent, tous les professeurs débuteront désormais leur carrière avec une rémunération de 2 000 euros net mensuels. À leur titularisation, cette rémunération s'élèvera à 2 100 euros dans l'enseignement public et même à 2 466 euros dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+). Nous allons donc au-delà de l'engagement pris par le Président de la République pendant sa campagne sur la rémunération en début de carrière.

En outre, au début du mois de janvier prochain, l'ensemble des fonctionnaires bénéficieront d'une attribution de 5 points d'indice supplémentaires, de sorte que, entre la réélection du Président de la République en avril 2022 et le mois de janvier 2024, nous aurons revalorisé la rémunération de tous les professeurs de 11 % en moyenne. Le PLF pour 2024 traduit donc un effort budgétaire historique.

Dans le prolongement des dédoublements déjà mis en oeuvre, nous poursuivons avec détermination notre politique de réduction de la taille des classes, notamment pour les élèves les plus défavorisés. En effet, dans une classe moins chargée, le professeur peut assurer un meilleur encadrement, en consacrant plus de temps à chaque enfant et en leur garantissant in fine de meilleurs apprentissages. Dès la rentrée 2024, le dédoublement des classes de grande section de maternelle, CP et CE1, sera achevé dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) au bénéfice de 500 000 élèves. Grâce à un investissement colossal de 11 000 créations de postes de professeurs des écoles, toutes ces mesures ont déjà commencé à produire leurs résultats.

Dans son étude de septembre 2021, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) a montré que le dédoublement des classes permettait de réduire entre 15 % et 40 % les écarts de niveau en calcul et en lecture séparant les élèves de REP+ des élèves hors éducation prioritaire.

Ce PLF finance également la création de soixante classes de très petite section pouvant accueillir les enfants dès 2 ans, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par ailleurs, je rappelle que le plafonnement des classes de CP et de CE1 à 24 élèves, mis en place à la rentrée de 2020 continue de s'appliquer. Il faut poursuivre cette dynamique très positive d'amélioration du taux d'encadrement dans le premier degré et l'étendre au secondaire et, surtout, au collège.

La promesse républicaine que nous voulons tenir est celle d'une école qui n'oublie et n'abandonne personne au bord du chemin. Par conséquent, ce budget traduit notre engagement indéfectible en faveur de la réussite de tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale. Favoriser la réussite de tous les élèves, c'est aussi poursuivre notre engagement en faveur de l'école inclusive.

Depuis 2017, le nombre d'élèves en situation de handicap, accueillis en milieu ordinaire, a progressé de 49 %, pour s'élever à plus de 475 000 élèves, lors de cette rentrée. Pour suivre cette évolution, nous recruterons 4 800 AESH supplémentaires l'an prochain. À la fin de l'année 2024, ce sont 15 000 AESH de plus qu'en 2022 qui accompagneront les enfants pour les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages. En quelques années, les AESH sont devenus par leur nombre le deuxième métier de l'éducation nationale. Parce que nous reconnaissons leur rôle essentiel dans le service public de l'école inclusive, nous avons revalorisé leur salaire : dès cette rentrée, un AESH débutant recevra 90 euros net mensuels supplémentaires et un AESH bénéficiant de cinq ans d'ancienneté touchera 100 euros net mensuels de plus. Entre août 2021 et janvier 2024, la rémunération des AESH aura progressé de 26 % en moyenne, soit un peu plus de 200 euros par mois. En outre, cet automne, tous les AESH recevront une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour faire face à l'inflation, qui s'élèvera à 500 euros en moyenne.

Nous avons également ouvert pour les AESH la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée (CDI), à l'issue d'une première période de trois ans, pour les fidéliser et capitaliser sur leur expérience et leur savoir-faire. C'est un succès puisque plus de 58 % des AESH sont désormais en CDI, contre 20 % l'an passé. Je rappelle que, en 2017, les AESH étaient en contrat aidé, c'est-à-dire précaire. Nous continuerons dans cette voie de la professionnalisation et de l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à ceux qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail et donc leur rémunération. Je sais que le sénateur Vial y sera sensible et je tiens à saluer son travail sur l'école inclusive.

Au-delà de la Conférence nationale du handicap, qui a formulé des perspectives ambitieuses pour améliorer la qualité de l'accueil des élèves en situation de handicap, les pôles d'appui à la scolarité prévus à l'article 53 se déploieront progressivement à compter de la rentrée scolaire prochaine, d'abord dans trois départements préfigurateurs. Pas moins de 100 PAS seront ainsi créés à la rentrée prochaine, en remplacement des fameux Pial.

Cet article suscite toutefois des interrogations auxquelles je voudrais répondre. J'ai rappelé les moyens très substantiels consacrés à l'école inclusive, grâce à une enveloppe de 4,5 milliards d'euros l'an prochain et à une cible de 140 000 AESH, soit 15 000 de plus qu'en 2022. Nous continuerons de recruter pour que les besoins d'accompagnement humain reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) soient satisfaits.

Toutefois, il nous faut aussi progresser sur le qualitatif. Les PAS, notamment, bénéficieront de moyens très substantiels puisque, dès la rentrée prochaine, l'éducation nationale leur consacrera 100 équivalents temps plein (ETP), soit un par PAS, tandis que le secteur médico-social fournira 200 ETP, soit deux par PAS, de sorte que l'on comptera 3 000 ETP et 6 000 ETP supplémentaires en 2026 et 2027. Supprimer l'article 53 reviendrait ainsi à perdre 9 000 ETP. Comment penser qu'avec ces milliers de postes en plus, les PAS feront moins bien que ce que font les Pial aujourd'hui, sans moyens spécifiques dédiés ?

Au-delà des moyens, le déploiement progressif des PAS permet des évolutions positives.

Tout d'abord, le dispositif offrira une réponse plus rapide et plus qualitative, non seulement aux élèves en situation de handicap, mais aussi aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Les PAS constituent en effet une solution de premier niveau dans la mesure où ils rendent possible la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux, sans attendre la notification de la MDPH.

Ensuite, le dispositif facilitera l'accompagnement des familles dans leurs démarches, en particulier quand il s'agit de demander une compensation auprès de la MDPH. En effet, il faut être clair sur ce point : la création des PAS n'empêchera jamais les familles de se tourner vers les MDPH. Bien au contraire, celles-ci seront désormais accompagnées pour cela. Par ailleurs, les compétences d'évaluation des besoins par les MDPH ne sont aucunement remises en cause.

Enfin, les PAS renforceront la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, que ce soit grâce aux personnels médico-sociaux qui seront mis à leur disposition ou grâce à la décision prise par la Conférence nationale du handicap de créer 100 établissements et structures médico-sociales dans les murs de l'école à l'horizon 2027, en commençant par 10 établissements dès la rentrée prochaine.

Ces évolutions visent à effectuer un saut qualitatif majeur dans l'accueil et la prise en charge des élèves en situation de handicap sans perdre de vue l'objectif de les faire accéder à toujours plus d'autonomie. Il s'agit de passer d'un système de gestion administrative des personnels AESH à un pôle d'accompagnement des familles dans leurs démarches à l'égard de la MDPH ; il s'agit également de soutenir les enseignants grâce à l'intervention du personnel médico-social.

À l'école de la République, on n'hérite pas d'un destin, mais on se forge un avenir. L'école doit pouvoir casser le plafond de verre des origines sociales et doit être un générateur de possibles pour tous les élèves. La promesse de l'école est incompatible avec les fatalismes et les inégalités de destin. Sans l'égalité, la promesse de l'école est vide. Sans cette justice sociale, notre engagement est vain.

Quelque 1,5 million de collégiens et de lycéens reçoit une bourse sur critères sociaux, dont nous avons rehaussé le montant de 6 % en deux ans. Dès la rentrée 2024, ces aides seront automatiquement versées pour contrer les non-recours et les réflexes d'autocensure. De plus, 150 000 élèves obtiennent une bourse au mérite et 40 000 autres touchent une prime d'internat, autant de dispositifs que nous entendons pérenniser dans ce budget.

Les fonds sociaux sont sanctuarisés à hauteur de 54 millions d'euros et nous poursuivons le déploiement des petits déjeuners gratuits et des cantines à 1 euro grâce au pacte des solidarités financé par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF. Nous avons ainsi distribué 13 millions de petits déjeuners gratuits aux élèves issus de familles modestes, l'an dernier. En effet, un élève qui démarre sa journée à l'école, le ventre vide, apprendra moins bien qu'un autre qui la démarre le ventre plein.

L'émancipation des élèves passe aussi, et sans doute d'abord, par la culture. Dès cette rentrée, le pass Culture collectif a été étendu aux classes de sixième et de cinquième. L'an dernier 2,2 millions de collégiens avaient pu bénéficier de ce dispositif et 87 % des collèges sont désormais engagés dans cette voie. Ces mesures concrétisent l'ambition 100 % éducation artistique et culturelle (EAC) du Président de la République.

L'égalité des chances, la possibilité d'un avenir ouvert et le refus de toute prédestination sociale, telles sont les promesses que nous voulons honorer. C'est dans cette perspective que nous avons engagé une réforme profonde du lycée professionnel. En effet, la voie professionnelle est une voie d'excellence au même titre que la voie générale, le savoir technique ne vaut pas moins que le savoir académique et il n'y a pas de hiérarchie entre théorie et pratique, les deux chemins conduisant l'un et l'autre à la réussite et à l'excellence.

Le taux de décrochage scolaire dans ces filières est important. Il nous faut donc les redynamiser en augmentant significativement le taux de poursuite d'études dans le supérieur et en favorisant une insertion professionnelle stable et durable. C'est pourquoi nous investirons, à terme, 1 milliard d'euros supplémentaire par an pour les élèves du lycée professionnel. Ces nouveaux moyens permettront des avancées concrètes comme la gratification des stages de la classe de seconde à celle de terminale, la réduction des effectifs dans les classes ou l'offre de nouvelles options. Un bureau dédié aux entreprises sera créé dans chaque établissement et nous transformerons en profondeur la carte des formations.

L'école républicaine n'est pas faite que de beaux principes, mais doit aussi être un endroit que l'on aménage concrètement pour y vivre et y travailler. Notre devoir est d'améliorer les conditions du bien-être des élèves et des personnels.

Le bâti scolaire représente la moitié du patrimoine immobilier public en France. Sa rénovation est cruciale pour que les élèves puissent apprendre dans les meilleures conditions possibles. C'est un enjeu de justice sociale. Tous les élèves, quel que soit leur territoire, doivent bénéficier d'équipements scolaires de qualité.

Grâce au Fonds vert et au programme « ÉduRénov » de la Caisse des dépôts et consignations, nous rénoverons 40 000 écoles en dix ans. C'est le plus grand plan de rénovation scolaire jamais décidé dans notre pays.

À Mayotte, par exemple, nous avons pu constater, ces dernières années, que cette démarche produisait des résultats spectaculaires pour ce qui est de l'acquisition des savoirs fondamentaux. Nous amplifierons notre effort pour le bâti scolaire en engageant une enveloppe de 523 millions d'euros entre 2024 et 2027, afin d'offrir aux élèves mahorais des conditions d'études décentes.

À La Réunion, une enveloppe de 60 millions d'euros financera entre 2024 et 2028 la construction du Lycée de la mer et du tourisme vert qui formera les professionnels de demain dans ces filières d'avenir.

En métropole, 96 millions d'euros sont prévus en 2024 pour rénover notre patrimoine immobilier. Ces crédits supplémentaires, même s'ils ne sont pas inscrits dans le budget de l'éducation nationale, mais dans celui de l'écologie, au sein du Fonds vert, représentent 500 millions d'euros supplémentaires qui seront dédiés chaque année à la rénovation du bâti scolaire, en particulier pour l'isolation thermique des écoles.

Nous nous sommes aussi engagés dans un vaste plan de rénovation des équipements sportifs de nos établissements scolaires, depuis la rénovation de la cour de récréation pour y installer un parcours sportif jusqu'au gymnase. Une enveloppe de 100 millions d'euros par an sur trois ans y sera consacrée, dont les crédits sont inscrits dans le budget du ministère des sports. J'insiste sur ce point : une partie des crédits inscrits dans les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Écologie, développement et mobilité durables » sera dédiée à l'éducation.

Concernant le pacte enseignant, les données dont nous disposons indiquent que 37 % des enseignants en collège, 32 % de ceux en lycée général et technologique et 45 % de ceux en lycée professionnel l'ont signé, soit plus de 200 000 professeurs au total. Deux faits me paraissent importants : d'une part, on constate un taux équivalent d'hommes et de femmes qui signent le pacte dans le premier degré comme dans le second degré ; et d'autre part, le remplacement de courte durée reste la première mission choisie. Ce dernier point est essentiel, dans la mesure où je me suis fixé pour objectif de limiter le plus possible les absences évitables et de remplacer celles qui ne peuvent être évitées. Grâce aux enseignants qui ont signé un pacte pour un remplacement de courte durée, les élèves bénéficieront, cette année, de près de 2 millions d'heures de remplacement supplémentaires.

En conclusion, ce budget est en cohérence avec les orientations de notre boussole, à savoir investir pour les élèves, pour les enseignants et pour l'avenir de notre pays, en construisant une école où la transmission des savoirs rime avec l'épanouissement, et où la réussite de tous passe avant les déterminismes. Cette ambition d'une école de l'excellence pour tous doit nous rassembler, car l'avenir des jeunes est un enjeu trop important pour que nous cédions aux fractures. Le projet de l'école d'aujourd'hui déterminera ce que sera notre pays, demain.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits relatifs à l'enseignement scolaire. - Vous avez mentionné le problème du harcèlement et notre collègue Agnès Evren vous a interrogé sur ce sujet lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement. En effet, vous avez annoncé souhaiter engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'une ancienne rectrice au sujet d'une affaire de ce type : cette démarche - sans préjuger de son issue - aurait valeur de symbole et correspond à ce que les parents attendent. On peut par ailleurs s'interroger sur le changement par décret des règles d'éligibilité qui a conduit à la nomination de cette personne comme rectrice de la plus grande académie de France.

Je tiens également à vous exprimer mon soutien face aux attaques récurrentes dont vous faites l'objet, de la part d'un individu méprisable, dont nous condamnons unanimement les propos abjects.

Quant au budget, il est en hausse et je salue l'ambition élevée que vous portez pour notre école. Nous ne pouvons qu'y souscrire.

Vous nous aviez indiqué lors de votre audition qu'une réflexion était en cours pour faire évoluer le périmètre du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 54 du PLF prévoit la suppression de ce fonds sans avoir pu être examiné à l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat vient d'adopter un amendement de suppression de cet article. Quelle position défendrez-vous ?

Compte tenu du recours à l'article 49-3 de la Constitution, l'amendement prévoyant une enveloppe de 10 millions d'euros pour l'aide aux lycéens professionnels et celui qui a pour objet de prévoir 30 millions d'euros pour revaloriser la rémunération des infirmières scolaires seront-ils repris dans le texte qui sera transmis au Sénat ?

Les auditions que j'ai menées ont montré que dans certains établissements, les enseignants ne s'étaient saisis d'aucune brique du pacte enseignant, même si la situation est désormais moins répandue qu'au 15 septembre dernier, où elle concernait près d'un établissement sur trois. Dans ceux où c'est encore le cas, comment seront mises en oeuvre les mesures phares de votre ministère ? En effet, nous nous félicitons que le dispositif « Devoirs faits » ou encore l'accompagnement des élèves de sixième en mathématiques et en français fassent partie des briques du pacte pouvant être prises en charge par des enseignants du premier degré. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il s'agit d'une forme d'école du socle que j'appelle de mes voeux depuis de nombreuses années.

Dans le contexte actuel se pose la question de la sécurisation des établissements scolaires. Vous avez lancé une enquête auprès des chefs d'établissement pour connaître leurs problèmes de sécurité. Disposez-vous de premiers éléments ? Des crédits supplémentaires seront-ils prévus pour accompagner les collectivités territoriales sur ce sujet ?

Alors que l'un de vos prédécesseurs avait comme objectif l'école de la confiance, il existe aujourd'hui une défiance forte et certaine de la part des personnels de l'éducation nationale envers leur ministère. Il me semble primordial de reconstruire cette confiance en n'oubliant pas les personnels de direction, dont le rôle est essentiel et la tâche de plus en plus lourde, de sorte que la fonction attire de moins en moins. La solution réside non seulement dans la revalorisation sociale, mais aussi dans l'accompagnement dans la prise de poste. Or, les nouveaux personnels de direction commencent leur carrière dans des établissements de catégorie 1, c'est-à-dire dans de petits établissements, souvent ruraux, où ils peuvent se sentir seuls.

M. Yan Chantrel, rapporteur pour avis des crédits relatifs à la jeunesse et à la vie associative. - Je m'interroge sur la pertinence d'une nouvelle montée en charge du service national universel (SNU), dans la mesure où l'objectif fixé pour 2023 n'a été atteint qu'à 62 %, quelque 40 000 volontaires ayant effectué leur séjour de cohésion. Envisagez-vous toujours la généralisation du SNU malgré ces résultats décevants et, si oui, à quel horizon ?

Par ailleurs, vous avez annoncé, en septembre dernier, la mise en place d'un stage obligatoire de deux semaines en classe de seconde, auquel pourra se substituer la réalisation d'un séjour de cohésion dans le cadre du SNU. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur cette nouvelle mesure et nous dire comment elle s'articulera avec le label « Classes et lycées engagés » lancé en juin dernier ?

De nombreux acteurs du tourisme associatif, notamment les plus petits, ont un modèle économique fondé sur une complémentarité d'activité entre accueil pendant les vacances et classe de découverte de la mi-février à la fin juin. Or, le coût des classes de découverte a fortement augmenté ces dernières années en raison de la hausse du coût du transport et de la répercussion de l'inflation sur celui des centres d'accueil. Nous aimerions en savoir plus sur l'évolution du nombre de classes de découverte en France depuis dix ans, car celles-ci constituent un outil majeur d'apprentissage et de promotion du vivre ensemble, enjeu essentiel dans le développement de l'enfant. Quelles mesures envisagez-vous pour faciliter l'organisation de ces séjours et pour soutenir les centres d'accueil face à l'explosion de leurs dépenses ?

Enfin, le contexte inflationniste inquiète fortement le monde associatif. Alors même que les effets des vagues épidémiques successives se font encore ressentir en 2023, les associations font état d'un changement de profil des bénévoles avec un recul important de la proportion des seniors, ainsi que d'une transformation des formes d'engagement qui se caractérise par un bénévolat plus ponctuel. Le tissu associatif local est fragilisé et doit plus que jamais être soutenu. Qu'allez-vous mettre en place pour accompagner les associations ?

M. Gabriel Attal, ministre. - Monsieur le rapporteur Grosperrin, j'ai pris un arrêté pour rétablir les montants du FSDAP en 2023. L'article 54 du PLF prévoyait, en effet, la suppression de ce fonds à compter de 2024. Ce n'est plus le cas puisque dans le cadre du recours à l'article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement a retenu un amendement visant à repousser à 2025 la suppression de ce fonds. Nous aurons donc le temps d'avoir une concertation avec les collectivités locales sur son avenir. Sans doute faudra-t-il prévoir une coordination pour ajuster les crédits, dans la mesure où le fonds ne sera pas supprimé.

L'amendement qui prévoit une aide au permis de conduire pour les lycéens professionnels n'a pas été retenu. En effet, comme je l'avais indiqué en séance, à l'Assemblée nationale, ces crédits doivent être pris sur le budget du ministère du travail et non pas sur celui du ministère de l'éducation.

L'amendement du groupe Renaissance et du groupe socialiste visant les infirmières scolaires n'a pas été retenu par le Gouvernement dans le cadre du 49-3, même s'il avait été adopté en séance.

En revanche, l'amendement qui prévoit 30 millions d'euros supplémentaires pour la lutte contre le harcèlement a été retenu. Nous pourrons ainsi avoir des équipes académiques de lutte contre le harcèlement, qui pourront intervenir dans le cas où une situation tournerait au conflit entre l'établissement et la famille.

Je souhaite qu'il y ait des personnes dédiées à 100 % au harcèlement dans chaque rectorat, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elles seront issues non seulement de l'éducation nationale, mais aussi d'autres sphères, de manière à développer une culture nouvelle en matière de gestion du harcèlement. Les enseignants ou les personnels qui s'engageront comme référents harcèlement dans leur établissement bénéficieront d'une rémunération supplémentaire.

Le dispositif « Devoirs faits » et l'accompagnement des élèves de sixième peuvent être assurés par des professeurs des écoles - un professeur sur six a adhéré au pacte enseignant dans les écoles du premier degré. Ils peuvent aussi entrer dans le cadre des heures supplémentaires classiques, dont le pacte n'a pas supprimé les dispositifs, notamment celui des heures supplémentaires effectives (HSE). De la même manière, les enseignants peuvent tout à fait continuer de faire des remplacements de courte durée dans le cadre des heures supplémentaires et sans avoir adhéré au pacte. En revanche, ils seront payés 42 euros de l'heure, contre 69 euros de l'heure dans le cadre du pacte enseignant.

Enfin, j'ai fait le point avec les associations d'élus, lundi dernier, sur la sécurité des établissements. L'État a investi 170 millions d'euros depuis 2017 pour la sécurisation des établissements alors même qu'elle ne relève pas directement de sa compétence. Le PLF pour 2024 prévoit une enveloppe de 10 millions d'euros au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et dans la ligne du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). De plus, nous avons formé 14 000 personnels de direction.

Toutefois, un collège ou lycée sur quatre ne dispose pas de dispositif d'alerte dans le cas où il y aurait une intrusion dans l'établissement. Faut-il des portiques, des tourniquets, des sas ou des caméras ? Les établissements sont tous différents, et ce serait manquer de pragmatisme que de prescrire depuis Paris un modèle unique. En revanche, il me semble que tous les établissements devraient être dotés d'une alarme spécifique signalant une intrusion dans l'établissement. La situation d'intrusion serait ainsi clairement indiquée à chacun, évitant une confusion entre les consignes : plutôt que de sortir comme en cas d'incendie, il faut au contraire que chacun reste confiné dans sa classe. En outre, cette alarme spécifique permettra d'informer automatiquement les forces de sécurité.

Pour certaines collectivités locales, notamment les plus petites, il sera difficile de financer un dispositif d'alarme, mais les crédits du FIPD serviront à les soutenir.

Je souscris à ce que vous avez dit sur la nécessité de rétablir la confiance dans l'institution de l'éducation nationale. Le Conseil national de la refondation (CNR) contribue à améliorer progressivement la situation : des financements existent pour déployer des projets en ce sens sur le terrain et des équipes du ministère sont chargées d'accompagner et de faciliter leur mise en oeuvre.

Enfin, concernant les personnels de direction, je suis tout à fait d'accord avec vous : on leur en demande toujours plus, ils subissent une pression importante et sont en première ligne sur des enjeux extrêmement sensibles comme le harcèlement ou la laïcité - on a pu le constater encore récemment au sujet de l'interdiction de l'abaya. Je n'oublie pas leurs adjoints ni les conseillers principaux d'éducation (CPE), qui sont aussi très mobilisés. J'ai lancé un chantier spécifique sur la rémunération des personnels de direction, et je souhaite que nous puissions avancer d'ici au début de l'année 2024 pour prendre des décisions.

Monsieur Chantrel, 40 000 volontaires ont participé au SNU en 2023 et nous visons un doublement de cette participation à 80 000 volontaires en 2024 en nous appuyant notamment sur le dispositif des « Classes et lycées engagés ». Quelque 160 millions d'euros de crédits sont inscrits pour cela dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et ma collègue Prisca Thevenot reste disponible pour répondre à vos questions. Il y aura quatre sessions et quatre thématiques d'engagement : « Sport et Jeux Olympiques et Paralympiques », « Défense et Mémoire », « Environnement » et « Résilience et Prévention des risques ».

Quant à la généralisation du SNU, j'y ai toujours été favorable. Elle devra faire l'objet d'une loi de sorte qu'il est difficile de vous dire à quelle date elle interviendra.

Le stage en classe de seconde du 17 au 28 juin est en effet une nouveauté. J'ai fixé un objectif de reconquête du mois de juin en prenant diverses mesures : j'ai décalé les épreuves de spécialité du baccalauréat prévues en mars, en les concentrant autant que possible vers la fin juin, ce qui nous permet de garantir que tous les élèves auront cours durant les deux premières semaines de ce mois. De même, j'ai planifié pour la première fois les épreuves du brevet des collèges au mois de juillet, pour que tous les collégiens soient dans leur collège et en cours jusqu'à la fin du mois de juin. Par conséquent, tous les lycéens seront désormais en cours pendant la première quinzaine du mois de juin. Dans la deuxième quinzaine, les élèves de première et de terminale auront leurs épreuves tandis que ceux de seconde effectueront un stage de deux semaines.

Les pays qui réussissent mieux que nous en matière d'orientation, comme la Suède ou les Pays-Bas, prévoient tous beaucoup plus de stages que nous, y compris dans la voie générale et technologique. Le stage en classe de troisième est insuffisant. Celui que nous avons prévu en fin de seconde nécessitera une mobilisation collective, mais de nombreux présidents de région soutiennent cette initiative et sont prêts à mobiliser le secteur économique pour proposer des terrains de stage. Les élus et les administrations auront également leur part de responsabilité dans la proposition de stages.

Bien évidemment, les élèves qui réaliseront leur SNU à ce moment-là seront exemptés de stage, de même que ceux qui s'engageront dans des dispositifs de mobilité internationale. Enfin, les jeunes qui exercent un job d'été bénéficieront d'une exemption du stage - les cas sont assez peu nombreux.

Le budget du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) augmentera de 50 millions à 70 millions d'euros. Au travers d'un amendement gouvernemental visant à réviser l'article 272 de la loi de finances pour 2020 qui permettait d'affecter 20 % des avoirs détenus sur les comptes dits inactifs acquis par l'État à destination des associations locales, nous avons fait progresser ce taux à 40 %. L'augmentation du FDVA permettra de soutenir davantage le maillage associatif de proximité, ce fonds bénéficiant aujourd'hui à plus de 17 700 associations, dont 80 % sont des petites structures.

M. Max Brisson. - Je voudrais vous remercier pour la qualité de l'échange que vous avez eu, en séance, avec Agnès Evren, lors des questions d'actualité au Gouvernement, au sujet du harcèlement. Nous saluons votre engagement très noble, fort et personnel sur ce sujet, et vous pourrez compter sur le Sénat.

Le budget que vous nous avez présenté est en hausse historique, certes, mais traduit-il véritablement votre ambition réformatrice, que je ne conteste pas, ou se contente-t-il d'accompagner les mouvements lancés par vos prédécesseurs ? Présenter un budget, c'est passer des paroles aux actes. De toute évidence, celui-ci injecte des millions d'euros supplémentaires, mais engage-t-il des réformes en profondeur ?

Ainsi, au-delà des nécessaires revalorisations de la rémunération des enseignants, dissocierez-vous la formation des professeurs du premier degré de celle des professeurs du second degré, comme devrait l'induire la création des écoles normales du XXI^e siècle que vous avez annoncée ? Ferez-vous échapper ces écoles normales à la tutelle des universités ? Comment entendez-vous accompagner l'entrée dans le métier - moment crucial de la carrière - et mettre un terme au bizutage institutionnel des néotitulaires ? Comment allez-vous créer des postes à profil et des contrats de mission pour que les carrières soient moins linéaires ? Comment allez-vous prendre en considération les secondes carrières ? Comment, votre budget permettra-t-il de garantir aux contractuels une formation, un suivi et un accompagnement, compte tenu de leur nombre croissant ? Bref, comment ces évolutions nécessaires de la gestion des ressources humaines se traduisent-elles dans le PLF au-delà des revalorisations de rémunération ?

Nous sommes particulièrement attentifs aux dynamiques d'égalité d'accès à l'école dans les territoires ruraux. Je salue votre annonce du maintien de 2 500 postes d'enseignants dans un contexte de baisse du nombre des élèves, évaluée à 500 000 élèves entre 2023 et 2027. Pourtant, chaque année se rejoue le même scénario entre les élus locaux et l'éducation nationale quant à l'affectation des postes d'enseignants et des fermetures et ouvertures de classe. Ce fonctionnement est à rebours de la démarche des élus qui doivent projeter sur plusieurs années des travaux d'entretien, de rénovation et, désormais, de transition énergétique. Au vu des projections à long terme sur les effectifs d'enseignants et d'élèves, pouvez-vous nous indiquer si vous allez approfondir le travail lancé afin de dégager une vision pluriannuelle de la carte scolaire ?

Concernant l'évolution pédagogique qui nous avait été annoncée comme un outil de transformation majeure du système éducatif, quelle cohérence, quelle clarté et quelle transparence allez-vous impulser entre les ambitions du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble » et le Fonds d'innovation pédagogique, qui en est la traduction financière ? En effet, bien souvent, la dimension innovante des projets retenus dans le cadre de ce fonds n'est pas évidente. De manière plus générale, quelle est votre vision de l'innovation pédagogique ?

Enfin, les annonces que vous avez faites concernant l'école inclusive réorientent fortement les mesures prévues dans la loi pour une école de la confiance. Cela ne méritait-il pas mieux qu'un seul article dans le projet de loi de finances ? N'aurait-il pas fallu un vrai projet de loi sur le sujet, donnant lieu à un débat au Parlement ?

Mme Marie-Pierre Monier. - Ce budget pour 2024 est marqué par de nouvelles suppressions de postes, dont 1 331 interviendront dans le premier degré et 680 dans le second. Dans le second degré, environ 7 500 emplois ont déjà été supprimés au cours des exercices de 2018 à 2021, alors même que les effectifs ont enregistré une hausse de 68 000 élèves durant cette même période. En ce qui concerne le premier degré, j'ai constaté dans mon département de la Drôme des fermetures de classe conduisant à des effectifs surchargés. Le nombre moyen d'élèves en classe maternelle hors REP et REP+ s'élève à 24,5 élèves par classe, soit deux points et demi de plus que la moyenne nationale, ce qui est beaucoup trop. Disposez-vous d'éléments sur le nombre d'élèves moyen par classe en France, dans le premier degré, hors classe dédoublée ? Pourquoi ne pas profiter de l'opportunité démographique dans la période à venir pour maintenir le nombre d'enseignants et améliorer de façon significative le taux d'encadrement plutôt que de supprimer de nouveaux postes ?

Vous nous avez expliqué le remplacement des Pial par les PAS. Mettez-vous à la place des parents et des enfants à qui l'on avait présenté les Pial comme la solution idéale pour l'éducation inclusive, lors de leur création, et auxquels vous dites, désormais, qu'il en faut une autre ! Ils sont inquiets.

En outre, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a appelé à la réécriture de cet article, ainsi qu'à une concertation sur les PAS. Engagerez-vous cette concertation pour éventuellement revoir votre position sur le sujet ?

Nous considérons, pour notre part, qu'il faut un recrutement massif d'AESH et une amélioration significative de leurs conditions de travail. Vous avez parlé d'augmentation de salaire : quel sera le salaire moyen des AESH, tous temps de travail confondus, à la suite des revalorisations que vous avez mises en oeuvre ?

Trois séances annuelles d'éducation à la vie sexuelle et affective sont prévues par an, mais seuls 20 % des collégiens et 15 % des lycéens en ont bénéficié, selon un rapport de la Cour des comptes. Il s'agit pourtant d'un outil indispensable pour faire reculer les violences, pour éduquer notre jeunesse au consentement et la préserver de pratiques à risque, ainsi que pour commencer à déconstruire les stéréotypes de genre. Dix associations ont contribué au Livre blanc qui a été publié, lundi dernier, pour que la loi soit réellement appliquée. Dans le cadre de textes précédents, le Sénat s'est prononcé en faveur d'une hausse des moyens dédiés à ces heures pour qu'elles soient effectivement dispensées, mais cet ajout a systématiquement été supprimé à l'Assemblée. Allez-vous y remédier ?

Enfin, sur la revalorisation salariale, force est de constater que la profession enseignante n'a jamais suscité aussi peu de vocations, puisque 3 100 postes n'ont pas été pourvus à l'issue des concours. Il est vrai qu'un effort a été fait pour revaloriser les salaires en début de carrière, mais ces derniers restent bas compte tenu du niveau requis à bac + 5. La France est en queue de peloton au sein des pays d'Europe de l'Ouest.

Par ailleurs, les professeurs constatent qu'ils seront confrontés en milieu de carrière à un nouveau plafond de rémunération, difficulté pour laquelle la seule solution que vous proposez reste le pacte enseignant, qui fonctionne selon le principe du « travailler plus pour gagner plus ». Vous avez dit que le dispositif concernait 200 000 professeurs, ce qui ne représente que 23 % des 854 000 enseignants que compte l'institution. Or, le niveau de leur rémunération, en euros constants, a baissé de 15 % à 25 % au cours des vingt dernières années.

Mme Annick Billon. - Le budget du ministère de l'éducation est en forte hausse, à un niveau inédit de 6,5 %.

Il m'est impossible de démarrer cette intervention sans faire écho aux événements tragiques qui ont touché l'éducation nationale, qu'il s'agisse du harcèlement scolaire, fléau que nous avons l'obligation d'enrayer - je salue votre engagement sur le sujet - ou de la sécurité des établissements. En la matière, le pragmatisme voudrait en effet que chaque établissement scolaire adapte son dispositif.

Concernant le pacte enseignant, avez-vous identifié les freins qui font que certains professeurs ne s'y se sont pas engagés ? Y voyez-vous une défiance à l'encontre du ministère ?

Malgré l'augmentation historique de la rémunération des professeurs, les auditions menées par le rapporteur ont fait ressortir une insatisfaction du corps enseignant ; comment l'expliquez-vous, et quid de la revalorisation pour l'attractivité des personnels de direction ?

Quant à l'article 53, il prévoit que les PAS ont pour fonction d'évaluer les besoins des enfants. Toutefois, si l'éducation nationale doit non seulement déterminer la quotité horaire des AESH, nécessaire pour un bon accompagnement de l'enfant, mais également recruter et rémunérer ces AESH, comment s'assurer que l'offre ne déterminera pas la demande ? Quelles garanties pouvez-vous nous fournir sur ce point ? Je souscris aux propos de Max Brisson et de Marie-Pierre Monier sur la transformation des Pial en PAS : on modifie très souvent les règles sans se donner le temps de voir comment le dispositif fonctionne.

Dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont j'ai été présidente, nous avions proposé la désignation d'un délégué académique à l'éducation à l'égalité et à la sexualité : que pensez-vous de cette proposition ?

En outre, votre prédécesseur avait déjà signé, en septembre 2022, une circulaire visant à rendre la loi effective, pour ce qui est des trois séances annuelles d'éducation à la vie sexuelle et affective. Or, elle n'est toujours pas appliquée. Quels moyens prendrez-vous pour que ce soit le cas et comment impliquerez-vous les associations ?

Enfin, vous prévoyez d'ouvrir l'école dès deux ans en REP, mais avec quels moyens, à la fois matériels et humains ?

Mme Laure Darcos. - Un budget est-il prévu pour aider les communes, notamment rurales, à se doter de fournitures numériques ? Certaines peinent à le faire - j'ai pu le constater dans mon département de l'Essonne - et il faudrait un état des lieux. Il y a quelques années, le développement de l'utilisation des tableaux numériques à l'école était prévu dans le cadre d'un plan national et leur coût inclus dans le budget.

Le ministère rémunère les AESH, mais dans le cadre des conventions passées entre l'État et les communes pour ce qui concerne le périscolaire, il envoie la facture à celles-ci pour ce qui relève de l'intervention des AESH sur ce temps. Or, les communes sont à sec. Peut-on envisager que les AESH soient rémunérés par l'État, y compris pour le périscolaire, sans que l'on fasse contribuer les communes, qui n'en ont pas les moyens ?

Enfin, quid de la formation des professeurs sur le pass Culture mutualisé ? Les professeurs sont souvent de bonne volonté, mais ne savent pas toujours utiliser ce pass, par manque de formation. Prévoyez-vous un effort supplémentaire en matière de formation pour faciliter l'utilisation de ce pass ?

M. Gérard Lahellec. - Certes, le budget est en progression, mais il convient de mettre cette hausse de 6,5 % en rapport avec l'expression des besoins. De plus, la croissance de la masse salariale est en grande partie imputable à la création de postes d'AESH, dont il faut vous donner acte, même s'il reste à préciser les modalités de leur intégration, voire de leur intégration dans la catégorie B de la fonction publique - c'est une revendication qui semble avoir cours.

En revanche, la hausse de la masse salariale masque la suppression de 2 500 postes d'enseignants en 2024, et ce après la suppression de 1 500 postes pour cette année. Vous nous dites que, malgré tout, ce dispositif ne contrariera pas votre objectif de préserver la politique de dédoublement des classes. Dont acte. Mais il conviendrait aussi de faire de la pérennisation des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) un objectif important, en particulier dans les zones rurales. En effet, lorsqu'ils sont déstabilisés, c'est toute l'offre éducative qui se trouve bouleversée.

J'ai lu attentivement vos déclarations sur le niveau hétérogène des élèves, notamment au collège. L'âge me donnant le privilège d'avoir connu le temps qui a précédé la création du collège unique, je dois dire que nous étions peu nombreux à réussir le passage de l'enseignement court à l'enseignement long, de sorte que je considère le collège unique comme une avancée, malgré ses défauts. Il convient donc de préciser les modalités à mettre en oeuvre pour garantir l'offre éducative si d'aventure, demain, on bouleversait le collège unique. Certes, il n'est pas sans défaut, mais encore faudrait-il nous dire par quelle politique le remplacer.

Enfin, vous envisagez le retour aux écoles normales sans dire grand-chose sur la formation des professeurs du second degré. Toute précision utile se rapportant à ce sujet serait la bienvenue.

Mme Monique de Marco. - Le temps de formation continue des enseignants est inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE et nombre d'entre eux considèrent qu'il n'existe pas de formation adaptée à leurs attentes. Vous avez annoncé, lors de votre dernière audition au Sénat, une révision de la formation des enseignants adaptée à la réalité et aux défis du XXI^e siècle. Quelles dispositions budgétaires sont prévues ?

À la demande du Président de la République ont lieu actuellement des États généraux de l'information, dont l'un des axes de réflexion porte sur l'éducation à l'information et aux médias. Un rapport d'information présenté à l'Assemblée nationale, au nom de la Délégation aux droits des enfants, juge primordial de renforcer les facultés de discernement et d'esprit critique des enfants, dans le cadre de leurs activités en ligne, à travers la mise en place d'une discipline à part entière ou d'heures dédiées pour apprendre aux jeunes à trouver leurs repères dans la jungle des réseaux sociaux. En effet, d'après une étude de l'institut Ipsos, 52 % des 16-19 ans utilisent quotidiennement Instagram pour s'informer sur l'actualité, 47 % TikTok et 44 % YouTube. Quelle suite comptez-vous donner aux préconisations de ce rapport de l'Assemblée nationale ?

M. Bernard Fialaire. - Je tiens à féliciter le ministre pour sa récente intervention sur la chaîne de télévision TF1. Nous avons tous beaucoup de respect pour les enseignants et nous sommes fiers de la dignité dont vous faites preuve dans l'exercice de vos fonctions comme ministre de l'éducation nationale.

J'ai pu constater dans mon territoire que ceux qui participent aux stages du SNU ne sont jamais informés de l'existence de cette possibilité dans le cadre de l'éducation nationale, mais qu'ils l'apprennent par le bouche à oreille ou bien sur les réseaux sociaux. C'est surprenant.

Que deviennent les élèves que les établissements n'ont pas admis à la rentrée des vacances de la Toussaint parce qu'ils n'ont pas respecté la minute de silence en hommage au professeur Dominique Bernard ?

Je soutiens la promotion d'une école normale prévoyant trois ans de formation pour les maîtres. Dans l'enseignement agricole, le recrutement de techniciens spécialisés pose un vrai problème lorsque l'on exige qu'ils aient cinq ans de formation. Des dérogations existent, mais pourra-t-on prendre en compte ce sujet dans une réflexion plus globale sur le recrutement dans les filières techniques ?

Vous dirigez maintenant le fameux « mammouth » de l'éducation nationale. Près de 11 % de personnels non enseignants dépendent de votre ministère, dont 40 % sont en détachement, auxquels s'ajoutent 10 % de personnels enseignants en détachement. Quel suivi existe-t-il pour les personnels en détachement ? Que font-ils ?

M. Adel Ziane. - Je tiens à vous assurer, comme mes collègues, de notre plein soutien dans la lutte contre le harcèlement scolaire que vous avez engagée.

Vous aviez mentionné, lors de votre audition, le fait que l'on avait comptabilisé 15 millions d'heures de cours non dispensés au cours de l'année précédente. Compte tenu des suppressions de postes à venir, ne risque-t-on pas de rencontrer ces mêmes difficultés ?

Dans mon département de Seine-Saint-Denis, on estime que les élèves qui arrivent au baccalauréat à 18 ans ont perdu l'équivalent d'une année de cours dans l'ensemble des matières. Le phénomène est général. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) du 93 indique que des professeurs d'histoire-géographie, de français ou d'espagnol ont été absents de la mi-septembre jusqu'au mois de mai, dans des villes comme Le Raincy, Aulnay-sous-Bois, Les Lilas ou l'Île-Saint-Denis. Comment envisagez-vous l'évolution de la situation compte tenu de la baisse des effectifs et des suppressions de postes de professeurs ?

Vous prévoyez de créer 3 000 ETPT d'AESH en 2024. La MDPH du 93 recense 6 700 enfants sans solution adaptée dans le département de la Seine-Saint-Denis et estime qu'il manque 2 500 AESH. Il faut une visibilité sur la répartition des postes qui seront créés. Dans mon département, l'enjeu n'est pas de rattrapage, mais d'inégalité républicaine. Nous devons pouvoir offrir une réponse adaptée aux familles qui subissent trop souvent une double peine, notamment en Seine-Saint-Denis.

On aboutit parfois à des situations compliquées, dont témoigne l'exemple de cette mère de famille à qui le tribunal administratif de Montreuil a donné gain de cause contre l'État, considérant que l'éducation nationale avait failli en n'attribuant pas d'AESH à temps complet pour aider son fils.

Mme Anne Ventalon. - Monsieur le ministre, merci pour la clarté de votre réponse sur le devenir du financement des temps d'activité périscolaire (TAP) et pour votre décision de suspendre l'arrêté relatif à sa suppression. En effet, les collectivités locales, à l'heure de la préparation du budget communal, ont besoin de visibilité. Les voilà donc rassurées jusqu'à la concertation pour une évolution en 2025.

Le dispositif « Bouger pour mieux apprendre », instaurant trente minutes d'activité physique quotidienne à l'école, était une ambition affichée par le Gouvernement en 2020. La ministre des sports affirmait en septembre dernier que seulement 10 % à 15 % des écoles n'avaient pas mis en place cette demi-heure. Ce chiffre n'est pas confirmé par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep) ni par les syndicats d'enseignants. Ce dispositif généralisé à la rentrée de septembre 2022 reste inégalement appliqué, car la mesure se heurte à la réalité du terrain. Interrogé en avril dernier, le ministère de l'éducation nationale n'était pas en mesure de livrer de bilan chiffré de l'élargissement de ce dispositif. Avez-vous des éléments de réponse ?

Mme Colombe Brossel. - Je me félicite que la concertation soit de nouveau à l'ordre du jour sur l'accompagnement des activités périscolaires et que le fonds qui leur est dédié soit maintenu pour l'année prochaine. Quant à son avenir plus lointain, il est important que les décisions soient prises en concertation avec les collectivités.

Comment peut-on imaginer remplir des objectifs tout à fait primordiaux en matière d'accompagnement de la santé physique et psychique des élèves sans augmentation du budget alloué à la santé scolaire ? L'amendement présenté par le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu un avis défavorable du Gouvernement avant que le recours au 49-3 ne vienne clore le débat. Les jeunes ont besoin que les moyens soient à la mesure des difficultés qu'ils rencontrent en matière de santé physique, psychique et mentale. Le groupe socialiste sera au rendez-vous sur ce sujet primordial.

Le budget alloué aux aides sociales, censées venir en aide aux élèves les plus en difficulté, était de 1 milliard d'euros en 2023 ; il passera en dessous du milliard d'euros en 2024 et - ce qui est encore plus stupéfiant - les fonds sociaux diminueront aussi en 2024. Sans doute expliquerez-vous cela par la baisse démographique, mais je rappelle que 1,3 million de personnes a eu recours aux Restos du coeur cette année et que plus de 60 % des locataires du parc social déclarent ne pas arriver à boucler leur fin de mois. Il ne paraît donc vraiment pas opportun de faire des économies sur l'accompagnement des élèves, dont les familles connaissent une situation sociale complexe et difficile. Au contraire, il faut sanctuariser ces moyens pour que chaque élève, quelles que soient les difficultés matérielles de sa famille, puisse vivre une scolarité apaisée.

Enfin, lorsque nous avons auditionné la ministre de la culture, je lui avais demandé comment elle comptait étendre le pass Culture dans sa version collective aux élèves de sixième et de cinquième, dès lors que l'augmentation du budget dédié à ce passe restait inférieure à l'inflation. Elle n'avait pas eu le temps de répondre et je vous repose donc la question.

Mme Catherine Belrhiti. - Votre budget témoigne d'une volonté légitime de mieux rémunérer les enseignants pour favoriser l'attractivité du métier. Toutefois, celle-ci ne se cantonne pas à une question pécuniaire. Seule la fin de la crise de l'autorité qui sévit dans l'éducation nationale permettra de mettre fin aux difficultés de recrutement. Tant que les enseignants ne seront pas reconnus et respectés, tant que leur fonction ne sera pas supérieure à la volonté des parents, voire des enfants, d'aller à l'encontre des valeurs et des principes de la République, aucune revalorisation ne saura compenser tout ce que la profession a perdu au cours de ces dernières années. En plus des moyens dégagés pour revaloriser les salaires des enseignants, quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre afin de répondre à cette crise d'autorité ?

Le budget de l'éducation nationale connaît, pour la deuxième année, une belle augmentation. Premier budget de l'État, il bénéficiera d'une hausse historique de 3,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 6,5 % par rapport de 2023 pour atteindre 63,6 milliards d'euros. Parmi les objectifs justifiant ce renforcement des moyens se trouvent l'accueil de tous les enfants à l'école ainsi que la transition énergétique.

Pour remplir ces deux objectifs, il faut des bâtiments adaptés aux normes environnementales. En dix ans, on prévoit ainsi de rénover 40 000 écoles sur un total de 52 000 bâtiments scolaires. Le coût de cette rénovation sera important pour les collectivités, notamment les plus rurales d'entre elles. Or, il n'est pas budgété dans l'enveloppe de votre ministère, mais dans le Fonds vert pour les collectivités. Dans la mesure où les crédits sont de 500 millions d'euros annuels, ce fonds sera insuffisant pour permettre à chaque collectivité de rénover ses bâtiments scolaires, qui sont bien souvent des passoires thermiques. Comment l'État compte-t-il accompagner les collectivités pour atteindre cet objectif ambitieux, mais indispensable à l'éducation de nos enfants ?

Quant aux stages des élèves de seconde prévus à la fin du mois de juin, ils risquent de poser problème, même si je souscris au fait qu'il faut développer les stages. En effet, les chefs d'établissement nous disent déjà qu'il sera difficile, à cette période, de trouver en milieu rural des entreprises qui pourront accueillir des stagiaires. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter cet accueil ?

M. Cédric Vial. - La pédagogie étant souvent une question de répétition, permettez-moi de revenir sur les AESH et sur les PAS. L'article 53 nous semble relever du cavalier budgétaire : sous prétexte que dans les 4 milliards d'euros consacrés à l'école inclusive sont créés 100 postes d'AESH, vous en profitez pour mettre en oeuvre une réforme du métier introduite dans la loi pour une école de la confiance. Ce procédé ne nous semble pas adapté.

De plus, j'attire votre attention sur les nombreuses inquiétudes concernant la gestion de ces accompagnements par l'éducation nationale à la place de la MDPH. Nous sommes un peu déstabilisés que vous ayez retenu cette préconisation de l'inspection générale de l'éducation, car elle était la seule à partager cet avis parmi l'ensemble des acteurs. Elle risque de créer une double situation, des enfants étant reconnus en situation de handicap par l'éducation nationale, quand d'autres le seront par les MDPH, puisqu'elles n'interviendront désormais que dans certains cas et en deuxième ressort.

Il faudra probablement revenir sur cette mesure, car le PLF ne s'y prête pas. Elle nous a d'ailleurs été présentée comme une expérimentation lors des auditions, mais le texte n'en parle pas en ces termes. À quoi faut-il donc se fier ?

Enfin, on sait que les Pial fonctionnent mieux quand ils sont près des territoires. Or la création de 100 nouveaux postes semble plutôt indiquer une volonté d'instaurer des PAS départementaux - un par département. Ne pensez-vous pas aller à contre-courant en choisissant cet échelon ?

Ma deuxième question porte sur le SNU, que vous voulez généraliser. Pensez-vous le rendre obligatoire, comme votre nouvelle secrétaire d'État l'a évoqué ? J'ai entendu deux versions à ce sujet, laquelle croire ?

Je souhaiterais également aborder le service civique, dont le budget est important. Il s'élève à 519 millions d'euros, un montant légèrement en-dessous de celui de l'année dernière, auquel venaient s'ajouter les 200 millions d'euros du plan de relance. Pouvez-vous nous en dire plus, à la fois sur les objectifs d'effectifs, qui semblent plutôt en retrait par rapport à ce qui était fait jusqu'à présent, et sur la partie budgétaire ?

Enfin, l'État va-t-il récupérer l'avance, qui était venue gonfler de manière très forte et très artificielle le fonds de roulement de l'agence du service civique, notamment au moment du covid ? Des fonds avaient également été versés à la sortie de la crise, alors que les services civiques n'avaient pas été effectués. Quid de ces fonds et quel est le montant des crédits que vous allez verser cette année ?

M. David Ros. - Toutes nos questions montrent à quel point cette commission est attachée au plus beau des ministères de notre République. L'école est sans doute un mammouth, mais c'est la clé de voûte de la société, le lieu d'apprentissage des savoirs, des règles, mais aussi de l'autonomie et de l'épanouissement des jeunes générations.

Tout comme mon collègue M. Brisson, je me réjouis de l'augmentation du budget de l'éducation nationale, avec, toutefois, des divergences sur les attentes, une preuve de toute la richesse de cette commission... Pouvez-vous en effet préciser vos ambitions concernant le passage du quantitatif au qualitatif que vous évoquez ?

Généraliser des classes à vingt-quatre élèves en CP et CE1 est en effet une bonne chose. Si cela nous place encore parmi les effectifs les plus élevés en Europe, il est important de poursuivre cet effort au sein de l'école. L'effort qualitatif doit se concentrer sur les collèges. Même dans un territoire comme le mien où l'indice de position sociale (IPS) est très élevé, on observe de plus en plus d'enfants en difficulté, aussi bien scolaire que comportementale.

Je rejoins tout à fait vos positions de fermeté à propos de la minute de silence pour Dominique Bernard, ou plus récemment sur les questions liées au harcèlement. Vous avez dit que la peur et la honte doivent changer de camp, je mets un petit bémol sur « la honte », n'oublions que ce sont encore que des enfants. Quand vous parlez d'exclusion, qu'est-il prévu pour accompagner ces enfants, pour qu'ils prennent conscience de leurs actes ou de leurs propos, afin qu'ils puissent évoluer et devenir à terme des adultes responsables ?

Ma deuxième question porte sur les rythmes d'apprentissage, seule question à laquelle vous n'avez pas répondu la dernière fois : quelle est la position du ministère concernant le rythme pédagogique de quatre matinées ou cinq matinées travaillées ? Des évaluations liées à ces expérimentations seront-elles menées ?

Enfin, j'aimerais entendre vos réponses sur le dernier aspect lié à l'innovation et à la formation. La recherche aide-t-elle les enseignants à se former aux aspects à la fois sociétaux, technologiques et éthiques, liés la santé, au climat et au numérique ? Il s'agit d'enjeux importants pour la nouvelle génération, qui englobent également les nouvelles technologies numériques qu'utilisent les jeunes pour s'informer, comme le réseau TikTok. Si l'enseignant doit leur apprendre qu'on n'y trouve pas toujours la vérité, il faut qu'il sache lui-même maîtriser cet outil, quitte à l'utiliser ensuite pour faire passer ses propres connaissances. Un budget est-il prévu à cet effet ?

M. Jean Hingray. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre action contre le harcèlement scolaire. Nous avons dernièrement été profondément émus dans le département des Vosges par la mort du petit Lucas. Quel est votre bilan sur la loi de 2022 sur le harcèlement et le cyberharcèlement scolaire ? Est-ce qu'elle vous permet de lutter efficacement pour éradiquer ce fléau du harcèlement au niveau scolaire ?

Des directeurs d'établissement et des professeurs de mon département nous remontent aussi le fait que de plus en plus de parents utilisent le temps scolaire pour partir en vacances à moindres frais. C'est tout à fait inacceptable, et j'aimerais avoir votre position à ce sujet.

Enfin, le Président de la République avait souhaité que chaque élève de sixième, tout du moins dans un premier temps, puisse planter un arbre. Comment votre ministère entend-il mener à bien cette opération ?

Mme Béatrice Gosselin. - Merci, monsieur le ministre, de la clarté de votre présentation. Vous avez évoqué la baisse du nombre d'élèves dans nos territoires et particulièrement dans nos territoires ruraux. Pourquoi ne pas en profiter pour favoriser davantage les classes de dédoublement, notamment en CP et CE1 ? Elles sont habituellement réservées aux REP, mais avoir deux enseignants sur ces classes primordiales d'apprentissage permettrait sans doute de relever le niveau des élèves en français et en mathématiques, notamment pour l'entrée en sixième : près d'un tiers des élèves ne maîtriseraient pas la lecture, ce qui complique par la suite tous les autres apprentissages. Alors qu'on observe des diminutions de postes dans le primaire, il me paraît au contraire important de renforcer l'encadrement de ces classes.

Ensuite, je me félicite que le nombre d'AESH augmente, mais la coordination entre ces accompagnants et la MDPH n'est pas évidente. Il est important de clarifier les choses, car c'est vraiment toute cette articulation avec le monde médico-social qui permettra à nos enfants d'être le mieux intégrés.

Enfin, nous avons parlé du mal-être des enfants dans les établissements scolaires, mais n'oublions pas celui des enseignants. J'ai été marquée récemment par le témoignage d'une professeure d'un collège du Val-de-Marne, dont une collègue s'est suicidée dans l'établissement à la rentrée, et qui malgré douze ans de métier s'est sentie désemparée en voyant certains de ses élèves chahuter pendant l'hommage de M. Bernard. « À quoi ça sert de faire une minute de silence puisqu'on n'est pas Français », lui ont-ils dit. Je le dis, dans certains établissements nos enseignants sont dans la souffrance et ne comprennent plus leurs élèves.

Un directeur que j'ai rencontré lundi dernier me disait qu'il n'a jamais vu ses enseignants aussi fatigués un jour de rentrée de novembre. La revalorisation des salaires de nos enseignants est une très bonne initiative, mais ne suffira pas malheureusement à résoudre ce profond malaise. Il importe vraiment d'améliorer leur situation.

Mme Sonia de La Provôté. - Certains départements, dont le mien, ont commencé à développer des classes en petits effectifs en milieu rural, dans les secteurs dits « quintile 1 » où la situation sociale est particulièrement défavorisée. Envisagez-vous de poursuivre ce déploiement ?

M. Laurent Lafon, président. - À quoi correspond précisément le quintile 1 ?

Mme Sonia de La Provôté. - Il correspond à la situation sociale la plus difficile, soit l'équivalent des REP ou REP+.

Ma deuxième question porte sur l'expérimentation en matière d'éducation prioritaire. Envisagez-vous une évolution dans ce domaine dans le cadre de ce projet de budget, même si on devine qu'elle ne peut s'opérer à coûts constants, compte tenu de l'élargissement de la sectorisation.

Où en est-on également sur l'évaluation de la loi concernant les temps de décharges des directeurs d'école ? Elle a été mise en oeuvre notamment pour les directeurs d'école de grande taille et concerne l'accompagnement administratif complémentaire dont ils ont besoin. Un point devait être fait à ce sujet par le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).

Enfin, souhaitez-vous poursuivre le développement des classes à horaires aménagés, toutes ces classes spécifiques ou bilangues, que, dans des temps anciens, on qualifiait d'élitistes ? Il a été décidé dans certains collèges d'inclure ce temps spécifique dans la dotation horaire globale. Finalement, il revient aux chefs d'établissement de décider du destin de ces classes sportives ou culturelles, et à l'heure où l'on parle du 100 % éducation artistique et culturelle (EAC) et de l'accès à la culture, il me semble qu'elles méritent d'être soutenues par votre ministère.

M. Gabriel Attal, ministre. - Monsieur Brisson, tout d'abord, la traduction budgétaire du pacte enseignant est une réforme en elle-même. Elle nous permet de quasiment doubler nos capacités de remplacements de courte durée (RCD) par rapport à ce qui existait dans le cadre des heures supplémentaires. Évidemment, toutes les réformes structurelles ne figurent pas dans le projet de budget. J'aurai l'occasion d'annoncer au début du mois de décembre des décisions sur l'élévation du niveau général dans les matières fondamentales, notamment le français et les mathématiques.

Concernant la formation, il est assez difficile pour moi de vous faire des annonces aujourd'hui et encore moins de les traduire dans le PLF puisque je suis en concertation avec les organisations syndicales ; je ne sais donc pas encore à quoi aboutiront nos discussions.

Par ailleurs, concernant le retour des écoles normales, une discussion est en cours avec ma collègue Sylvie Retailleau, puisque cette question aura un impact son ministère. L'idée ici est d'obtenir un vrai continuum de formation du baccalauréat au master, mais aussi d'anticiper le recrutement pour élargir le vivier, rendre le concours plus sélectif et la formation en master plus attractive. Rien n'est mentionné dans ce projet de budget, mais il y aura bien une réforme de la formation, et je souhaite rendre des arbitrages au début de l'année 2024, pour anticiper sa mise en place.

Concernant les contrats de missions et les secondes carrières, je ne crois pas à la crise des vocations, mais à une perte d'attractivité du métier d'enseignant. Nous avons tous autour de nous des exemples de personnes qui, à 30, 40 ou 50 ans, ont envie de donner du sens à leur vie et s'interrogent à l'idée de devenir enseignant. Ce sont elles qu'il faut aller chercher.

C'est pourquoi nous avons publié l'été dernier un décret aux termes duquel une personne qui passe le concours se voit reprendre les deux tiers de son ancienneté hors éducation nationale ; c'est un vrai progrès. Nous avons également ouvert un nouveau concours interne spécial pour que des professeurs des écoles contractuels puissent être titularisés. On compte déjà plus de 300 nouvelles titularisations.

Sur la projection pluriannuelle des ouvertures et des fermetures de classe, l'engagement de la Première ministre dans le cadre de France ruralité est tenu. L'idée est d'avoir une visibilité à trois ans partagée avec les élus dans le cadre d'instances locales avec les services de l'État. Je rappelle que, selon une étude de la Depp, on compte en moyenne deux élèves de moins par classe en milieu rural et un élève par classe de moins en élémentaire.

Concernant le CNR et le fonds d'innovation pédagogique, c'est un succès d'un point de vue quantitatif, avec 10 000 projets soumis aux commissions, dont un peu moins de 4 000 ont été validés. Mais je vous rejoins, monsieur Brisson, quand vous parlez d'aller maintenant vers le qualitatif. Une exigence très forte sera portée aux projets tournés vers l'innovation pédagogique, au service des savoirs et de l'élévation du niveau des élèves.

Lorsqu'on investit dans le développement d'outils liés à l'intelligence artificielle, on ne le fait pas pour faire « moderne », mais parce que c'est véritablement efficace. On l'observe, par exemple, sur les langues, avec l'outil numérique « Captain Kelly » que nous avons financé et qui a fait ses preuves sur l'apprentissage de l'anglais. Des outils similaires seront bientôt déployés pour l'apprentissage de l'allemand, mais aussi sur le français, grâce aux fonds du plan France 2030. Encore une fois, la numérisation a du sens dès lors qu'elle est au service de l'élévation du niveau général ou de la diminution des contraintes de nos enseignants.

Madame Monier, de nombreux articles parlent du « blues » de milieu de carrière. Si l'on tient compte de toutes les mesures prises depuis la réélection du Président de la République, nous serons en janvier prochain au-dessus de la moyenne de l'OCDE pour la rémunération des enseignants en début et en fin de carrière. Mais il reste en effet un décrochage important en milieu de carrière.

Dans le cadre de la concertation sur l'attractivité du métier d'enseignant que je mène actuellement avec les organisations syndicales, j'ai mis sur la table la question du passage à l'échelon supérieur. Je rappelle toutefois que les enseignants ont déjà été revalorisés trois fois depuis 2022. Ainsi, un enseignant, dans sa vingt-cinquième année de carrière, a été augmenté de 234 euros nets par mois depuis avril 2022.

Certains m'opposent que nous avons augmenté le point d'indice, qui concerne tous les fonctionnaires et non les seuls enseignants. Cela répond à une demande de longue date des organisations syndicales. Les enseignants ont bien été augmentés ; tant mieux pour les autres fonctionnaires s'ils l'ont été aussi.

Nous ne sommes pas les seuls à être concernés par la crise de l'attractivité. Nos homologues allemands nous ont rapporté qu'ils pourraient manquer de 25 000 enseignants dans les deux ans à venir - manque qui s'explique certes par un problème démographique auquel nous sommes moins confrontés. Au Canada, il manque 5 000 enseignants, et aux États-Unis, certains États ont décidé de réduire le volume des programmes par manque d'enseignants.

La crise d'attractivité concerne tous les pays : elle est liée en partie à un problème d'autorité, mais aussi plus largement au manque de reconnaissance à l'égard du rôle de l'enseignant dans la société, à l'époque des réseaux sociaux, des pseudo-experts, où beaucoup considèrent que tout savoir se vaut. La question est non seulement celle de l'autorité de l'enseignant, mais aussi celle de l'autorité du savoir, de la science, des faits établis, qui ne fait même plus l'unanimité politique.

Cela a évidemment un impact sur la connaissance du métier d'enseignant, sur la figure de l'enseignant. Le PLF ne répondra pas à une telle crise : un sursaut collectif est nécessaire.

Concernant l'école inclusive, nous recruterons 3 000 AESH en ETP en 2024, après 4 000 ETP chaque année en 2021, 2022, 2023, ce qui fait un objectif de 140 000 AESH à la fin 2024. Nous recrutons des AESH et continuerons de le faire pour répondre aux besoins d'accompagnement humain.

Par ailleurs, nous devons également inclure les élèves à besoins éducatifs particuliers, qui ne sont pas nécessairement reconnus comme étant en situation de handicap par la MDPH. Bien sûr, c'est cette dernière qui continuera de déterminer le statut d'élève en condition de handicap, et non l'éducation nationale. Ce que nous proposons avec les PAS, c'est d'adapter le matériel pédagogique aux élèves qui ont des besoins particuliers, qui peuvent être plus larges que le handicap. Un gain d'autonomie peut être bénéfique à cet égard. Il faut en moyenne neuf mois pour mettre à disposition un matériel pédagogique adapté. J'estime qu'il convient d'anticiper les besoins, sans remettre en cause le rôle de la MDPH, de manière à abaisser ce délai à trois mois.

Le salaire moyen des AESH s'élèvera à 994 euros en janvier 2024, pour une quotité de travail de 62 % en moyenne.

Il y a évidemment eu une concertation autour des PAS, notamment dans le cadre du comité de la Conférence nationale du handicap, même si je n'étais pas ministre de l'éducation nationale à l'époque. Le comité national de suivi de l'école inclusive, coprésidé par Fadila Khattabi et moi-même, se réunira le 11 décembre. Les décrets d'application seront évidemment soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Des groupes de travail partenaires se réunissent à un rythme trimestriel sur tous les dossiers de la Conférence nationale du handicap, et mon équipe échange très régulièrement avec des membres du CNCPH - mon cabinet les a encore reçus cet après-midi -, dont certains saluent d'ailleurs, y compris publiquement, la transformation des Pial en PAS.

J'entends parfaitement les inquiétudes des familles qui sont sans solution ou ont attendu une place pendant des mois, voire des années, et qui entendent parler de changements. Je suis persuadé que nous pouvons les convaincre et sommes prêts à organiser une réunion sur ce sujet si vous le souhaitez.

Concernant l'éducation à la sexualité, les temps prévus dans la loi ne sont pas respectés dans la majorité des cas. Mais il faut commencer par clarifier le contenu de cet enseignement. Le Conseil supérieur des programmes a été missionné à cet effet. Il doit me remettre une proposition au mois de décembre.

Ce que j'attends, c'est d'abord de la transparence, pour ne pas laisser cours aux fantasmes et à l'instrumentalisation. Évidemment, il y a un âge pour tout : on ne parle pas de ces sujets de la même manière en CP et en terminale.

Mme Marie-Pierre Monier. - C'est évident !

M. Gabriel Attal, ministre. - Oui, mais cela va mieux en le disant !

D'ailleurs, je ne suis pas certain que l'expression « éducation sexuelle » convienne pour les classes de CP. L'école primaire doit apprendre l'intégrité du corps, le consentement, l'empathie, la bienveillance, la tolérance, le respect de l'autre. Ensuite, il faut en effet parler de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Les enquêtes révèlent qu'un garçon sur trois considère qu'une femme peut aimer être forcée dans une relation sexuelle et que plus de 40 % des garçons déclarent s'informer sur la manière d'avoir des relations sexuelles en regardant du pornographique.

Nous voyons bien l'impact que peuvent avoir le numérique et les réseaux sociaux en matière de violences sexuelles sur les jeunes. Ce problème concerne toute la société. L'école ne peut le résoudre seule, mais elle peut y prendre sa part.

N'instrumentalisons pas cette question. Ce serait desservir la cause que d'en faire un sujet politique.

Madame Billon, il n'a jamais été question que tous les enseignants signent le pacte enseignant. Ce n'est pas possible d'un point de vue budgétaire. Ce n'est d'ailleurs pas nécessaire pour atteindre nos objectifs. Mon prédécesseur s'était fixé l'objectif de 30 %. Pour ma part, je me suis toujours gardé de fixer une cible.

En arrivant au ministère, j'ai décidé que le remplacement de courte durée devait être la première des missions du pacte. Je préfère que nous soyons un peu en deçà de nos objectifs, mais que les professeurs soient remplacés. Au reste, nous sommes largement au-dessus de ce que disent certains, qui avançaient un chiffre autour de 10 %.

En ce qui concerne les personnels de direction, nous avons entamé une discussion avec eux sur la rémunération, dont je souhaite qu'elle aboutisse en janvier 2024.

Madame Darcos, le PLF pour 2024 prévoit 9 millions d'euros pour le financement des ressources numériques à l'école, auxquels s'ajoutent les financements extérieurs du plan France 2030, dans le cadre de la stratégie du numérique pour l'éducation, notamment dans les territoires numériques éducatifs (TNE). Certes, il peut y avoir des territoires où cela n'est pas possible - mes services doivent examiner finement la situation, collectivité par collectivité -, mais je préfère que ces crédits soient davantage tournés vers l'innovation pédagogique, c'est-à-dire consacrés aux outils mis à la disposition des enseignants, que vers les équipements, lesquels ne relèvent pas de la compétence de l'État. Vous le constatez, il reste des financements, qui doivent servir aux élèves.

Sur le pass Culture, l'objectif est de rendre le dispositif simple à utiliser. Pour cela, nous avons déployé la plateforme Adage, qui permet de sélectionner les activités ou les sorties scolaires. S'agissant de la formation des enseignants, il faut améliorer l'information des établissements : certains collèges ne sont pas au courant de l'existence de cet accès. Il s'agit d'un enjeu important, sur lequel nous allons poursuivre nos efforts.

En ce qui concerne le périscolaire, nous devons respecter une décision du Conseil d'État, qui est sans ambiguïté sur le partage des compétences entre l'éducation nationale, pour le temps scolaire, et les collectivités locales, pour le périscolaire. Mes services viennent de lancer une enquête destinée à dresser un état des lieux des conventions conclues entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales pour l'intervention des AESH sur le temps périscolaire. Un certain nombre d'entre elles ont été conclues à titre gracieux, ce qui ne respecte pas tout à fait la jurisprudence du Conseil d'État.

L'objectif est d'améliorer la rémunération des AESH en leur permettant de faire davantage d'heures et de sortir de situations ubuesques - je pense à des élèves en situation de handicap qui ne sont pas accompagnés à la cantine, alors que des AESH pourraient être rémunérés pour le faire. Mais la jurisprudence du Conseil d'État ne nous permet pas de faire ce que l'on veut.

Pour répondre à M. Lahellec, dans le cadre de la mission « Exigence des savoirs », je souhaite que soit abordée la question des groupes de niveau en français et en mathématiques au collège. De nombreux enseignants me disent que le niveau des classes est tellement hétérogène qu'ils ont du mal à faire progresser qui que ce soit. Je ne suis pas pour revenir aux classes de niveau, mais, à titre personnel, avoir des groupes de niveau dans les deux matières que j'ai citées me semble être une piste intéressante. La mission doit remettre ses travaux à la fin du mois de novembre. J'ai également lancé en octobre dernier une consultation des enseignants, à laquelle nombre d'entre eux - plus de 100 000 - ont déjà répondu.

Sur la formation continue, je le redis, nous sommes en-dessous de la moyenne de l'OCDE en termes de nombre de jours qui y sont consacrés. Moins d'un enseignant sur deux au collège y a recours ; à peine plus d'un enseignant sur trois au lycée. J'assume totalement de dire qu'il faut mettre la formation continue en dehors du temps de classe, ce qui nous permettra de rattraper 2 millions d'heures perdues jusqu'à présent pour les élèves. Il faut repenser l'organisation de la formation continue afin qu'elle réponde davantage aux besoins et aux attentes des enseignants en matière de contenu et d'organisation, avec des modules plus sécables, hybrides, sur site. Nous travaillons à la question.

Monsieur Ziane, sur la répartition des AESH, j'entends les difficultés des familles. C'est la raison pour laquelle nous continuons de recruter des personnels ou que nous les « CDIsons » pour les fidéliser. Mais il faut bien comprendre qu'avec l'école inclusive nous créons un nouveau service public - regardez le volume budgétaire qui lui est consacré, le nombre d'AESH, le nombre d'élèves accueillis, en augmentation de 50 % par rapport à 2017. C'est un budget dans le budget, quasiment un ministère dans le ministère ! Les AESH représentent la deuxième profession du ministère de l'éducation nationale. Maintenant, il faut aller vers du qualitatif.

Madame de Marco, je souhaite qu'un temps dédié soit consacré à l'éducation aux médias et à l'information (EMI). Il est fondamental d'apprendre à décrypter une information trouvée sur les réseaux sociaux ou internet. En ce domaine, les inégalités sont encore grandes entre les territoires et les établissements. Il faut s'assurer que tous les élèves aient un temps d'éducation aux médias et à l'information. Cette question relève de la réflexion en cours sur la réforme de l'enseignement moral et civique (EMC). J'attends les propositions du Conseil supérieur des programmes, mais je vous confirme que l'EMI fera partie des grandes orientations du nouvel EMC. J'ai beaucoup entendu dire que les jeunes s'informaient sur les réseaux sociaux, croyaient aux fake news... Mais l'enjeu est global et des enquêtes très sérieuses montrent que les seniors sont aussi concernés.

Vous avez raison, monsieur Fialaire, il faut continuer à mobiliser l'administration pour qu'elle fasse connaître le SNU. Je suis convaincu par ce dispositif que j'ai lancé en 2019. Je mobiliserai mon administration sur le sujet.

Les 183 élèves (sur les 550 élèves qui ont perturbé l'hommage) exclus à titre conservatoire - on parle ici d'élèves qui ont fait l'apologie du terrorisme ou émis des menaces directes en direction d'un enseignant - sont chez eux en attendant le conseil de discipline qui statuera sur leur situation. Il ne faut pas confondre ce problème avec celui des élèves radicalisés dangereux. Le terroriste d'Arras et son frère n'avaient pas perturbé le temps d'hommage à Samuel Paty à l'époque de son assassinat : ils étaient absents ce jour-là.

Les perturbations graves du temps d'hommage sont inacceptables : les règles doivent être respectées et ces moments de mémoire sont symboliquement très importants. Elles nécessitent des sanctions : l'exclusion à titre conservatoire dans l'attente du conseil de discipline.

Les détachements concernent 1,4 % des enseignants, soit 12 000 personnes. Le panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire retrace toutes ces informations.

Monsieur Ros, s'agissant du harcèlement, l'exclusion ne peut évidemment pas suffire. C'est pourquoi nous sommes en train de revoir le protocole avec les chefs d'établissement. Dans certains cas, il faut un accompagnement psychologique des harceleurs. Nous sommes en train de travailler à une nouvelle organisation des sanctions. Car on attend parfois trop avant de convoquer un conseil de discipline et de prendre des sanctions graves. Dès les premiers signes de harcèlement, une sanction, même plus légère, mais rapide, est peut-être plus efficace pour éviter les drames humains. Des sanctions peuvent être prises dans un établissement sans conseil de discipline - je pense aux commissions éducatives.

Sur les rythmes scolaires, je m'en tiens à la position exprimée en 2017 par le Président de la République et qui s'applique depuis, c'est-à-dire la liberté laissée aux communes. Des rapports sont produits par la Depp, même s'il n'y en a pas eu récemment. Pour être clair, je ne souhaite pas remettre ce débat sur la table.

S'agissant du lien avec la recherche pour la formation des enseignants, il est bien sûr essentiel, quelle que soit la décision que nous prendrons sur la formation initiale.

Monsieur Hingray, je veux faire remarquer qu'avant l'élection du Président de la République en 2017, le harcèlement scolaire était absent de nos codes : c'est en 2019 qu'il a été intégré au code de l'éducation et en 2022 au code pénal. Il est encore tôt pour en mesurer les effets. Une décision de justice a beaucoup ému les Français - vous l'avez rappelée, elle concernait votre département. En raison de la séparation des pouvoirs, je ne peux pas, en tant que responsable politique, commenter les décisions de justice, mais j'ai pensé à la famille. Il serait important de voir comment la loi de 2022 est appliquée, avant, le cas échéant, de la faire évoluer.

En matière de cyberharcèlement, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, sera très important, avec des mesures comme le bannissement des réseaux sociaux, la responsabilisation des cyberharceleurs et les boutons de signalement sur les réseaux sociaux pour le numéro 3018.

Dans le meilleur des cas, les parents signent le règlement intérieur de l'établissement, au début de l'année scolaire. Je considère que les familles devraient aussi signer un contrat plus engageant, qui rappellerait les droits et les obligations de chacun. Ce contrat prévoirait que, en cas de manquement grave, notamment en matière d'assiduité de l'enfant, il puisse y avoir des sanctions envers les parents. Celles-ci pourraient prendre la forme d'un stage de sensibilisation ou bien pourraient être pécuniaires.

Madame Gosselin, je confirme le chiffre que vous avez donné. Un élève sur trois qui entre en sixième ne maîtrise pas convenablement la lecture, l'écriture et le calcul. Ces élèves décrocheront inévitablement. D'où la nécessité de continuer d'investir massivement dans le premier degré, comme on le fait depuis 2017. Nous consacrons 1 000 euros de plus par élève dans le budget 2024 par rapport à 2017 et nous avons créé 11 000 postes dans le premier degré pour réduire la taille des classes. Si l'on voulait rester à un taux d'encadrement constant, avec le même nombre d'élèves par classe, il faudrait supprimer 5 000 postes. Nous créons donc 2 500 postes de plus que ce qui serait nécessaire pour conserver le même taux d'encadrement qu'aujourd'hui. Cela nous permettra de continuer d'améliorer ce taux d'encadrement l'an prochain.

La France est le pays de l'OCDE qui consacre le plus de temps à l'étude du français et des mathématiques dans l'emploi du temps des élèves du premier degré. Or, les résultats ne sont pas forcément au rendez-vous. L'enjeu n'est donc pas celui du temps consacré à l'étude de ces matières, mais il faut s'interroger sur ce que l'on fait pendant ce temps. Les manuels scolaires sont un sujet sensible. De nombreux élèves n'ont pas de manuel de référence et certains manuels n'utilisent pas les méthodes dont la science a prouvé qu'elles étaient les bonnes pour apprendre à lire et à écrire. Il convient donc de réfléchir à la possibilité d'une labellisation des manuels.

Le redoublement à des âges clés est également un enjeu important. Est-il bon de laisser passer un élève en sixième alors qu'il ne sait pas correctement lire, écrire et compter ? Des alternatives sont possibles, qui consisteraient à effectuer une année de redoublement adaptée ou bien à avancer de quinze jours la rentrée de ces élèves en difficulté et à prévoir des stages de réussite pendant les petites vacances.

J'ai bien conscience du mal-être d'un certain nombre d'enseignants, car j'échange régulièrement avec eux, ainsi qu'avec les syndicats, lors de mes déplacements sur le terrain. La reconnaissance de l'enseignant et de l'autorité de son savoir est essentielle. L'attitude des familles qui interviennent auprès de l'école comme le feraient des consommateurs, en demandant sans cesse des comptes, est particulièrement nocive et laisse à penser que l'on serait passé d'un droit à l'éducation à un droit sur l'éducation. Il s'agit là d'enjeux sociétaux que nous devons prendre en compte en tant que responsables politiques.

Madame de La Provôté, les dispositifs de soutien renforcé dans les territoires ruraux qui ont un indice de position sociale faible et qui comptent des élèves issus de familles modestes ou pauvres continueront de bénéficier d'investissements massifs. Nous doublerons ainsi le nombre de territoires éducatifs ruraux, l'an prochain.

Concernant la nouvelle carte de l'éducation prioritaire, nous la travaillerons en 2024 pour qu'elle s'applique en 2025.

La loi Rilhac a permis de progresser sur la question du temps de décharge.

Je suis très favorable aux classes bilingues qui peuvent être un facteur d'attractivité dans certains quartiers, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou bien en milieu rural. À la rentrée prochaine, nous ouvrirons 15 sections internationales dans des établissements qui sont tous situés dans ces zones. Je ne crois pas que ces classes participent d'un aspect élitiste.

Madame Ventalon, les chiffres que ma collègue vous a donnés sur l'application des trente minutes d'activité physique quotidiennes dans les établissements sont exacts : quelque 15 % des écoles n'auraient pas encore mis en place ce temps d'activité physique quotidien. J'ai lancé une enquête sur le sujet pour que nous disposions de chiffres actualisés. Certains établissements prévoient que les trente minutes soient d'un bloc, alors que d'autres préfèrent les répartir dans la journée. Un kit a été envoyé aux enseignants pour les aider à appliquer cette mesure.

M. Laurent Lafon, président. - Nous avons prévu une mission flash sur le sujet.

M. Gabriel Attal, ministre. - Madame Brossel, les crédits pour la santé scolaire n'augmentent pas dans ce budget. À l'Assemblée nationale, l'amendement des groupes socialiste et Renaissance n'a pas été retenu par le Gouvernement, après le recours à l'article 49-3. En matière de santé scolaire, on peine à pourvoir les postes, car on se heurte à un problème de démographie médicale, dans la mesure où l'on manque de professionnels de santé sur tout le territoire. Quelque 45 % des postes de médecin scolaire sont ainsi vacants. Les postes d'infirmières sont en revanche mieux pourvus. Leur rémunération a augmenté de 14 % depuis 2020 et elles bénéficient désormais de la prime REP et REP+. Pour renforcer l'attractivité de ces postes, on pourrait envisager un exercice mixte, permettant aux infirmières qui le souhaitent de cumuler leur activité scolaire avec une activité libérale. Je ne fais là que relayer une proposition qui m'a été faite sur le terrain.

Nous ne faisons aucune économie sur les aides sociales, mais nous nous adaptons à la baisse démographique. Nous pourrions ouvrir des crédits sur les fonds sociaux dans le PLF, mais ils ne seraient pas forcément consommés. Au contraire, nous rendons même l'attribution des bourses automatique, de sorte que ceux qui ne les demandaient pas auparavant y auront désormais accès.

Madame Belrhiti, les collectivités territoriales doivent se mobiliser pour faciliter la réalisation du stage de seconde en ruralité.

Monsieur Vial, nous prévoyons 520 millions d'euros dans le PLF pour 2024 pour développer le service civique, qui devrait concerner 150 000 jeunes volontaires en 2023. En 2022, nous disposions d'un reste de trésorerie et nous avions réduit de 83 millions d'euros dans le PLF de fin de gestion la trésorerie de l'agence du service civique, pour tenir compte des sous-exécutions. Ce n'est pas le cas cette année.

M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses précises. Nous examinerons dans quelques jours le travail de nos rapporteurs et nous pourrons éventuellement déposer des amendements.

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* ¹ En revanche, l'amendement d'un montant de 10 millions d'euros pour l'aide au permis de conduire pour les lycéens professionnels tout comme l'amendement de 30 millions d'euros visant à revaloriser les infirmiers scolaires n'ont pas été retenus.

* ² Rapport n° 568 de Cédric Vial, sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive, 2022-2023.

* ³« École primaire, école pour tous ? Enquête auprès des personnels, évolution 2011-2023 », Éric Debarbieux Benjamin Moignard, ASL, octobre 2023.

* ⁴ Rapport n° 568 de Cédric Vial, sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive, 2022-2023.

* ⁵ Intégrant pour le 1^er degré la scolarisation à deux ans et pour le 2^nd degré les formations post-bac préparées dans les établissements du second degré (CPGE, BTS notamment).

* ⁶ « Mobiliser la communauté éducative autour du projet d'établissement », janvier 2023, Cour des comptes.