D. LES MOYENS DES CREPS MAINTENUS DANS LE CADRE DE LEUR TRANSFERT AUX RÉGIONS
Dans la LFI 2015, les moyens des CREPS s'établissaient à 53,86 millions d'euros pour leur dernière année dans le giron de l'État, la perspective de leur transfert aux régions ayant été annoncée dès l'année dernière et celle-ci ayant été prévue par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République .
Si l'État a souhaité transférer les infrastructures et les personnels, il conserve un rôle afin d'assurer la cohérence de la politique de sport de haut niveau. La réforme conforte les missions nationales mises en oeuvre par les CREPS en matière de sport de haut niveau, à savoir assurer la formation et la préparation des sportifs de haut niveau et participer au réseau national du sport de haut niveau. Les régions se voient ainsi dotées d'un véritable outil pour développer une politique du sport de haut niveau.
Les compétences transférées aux régions ont porté sur les dépenses d'investissement (constructions, extensions, grosses réparations), l'équipement, la maintenance et le fonctionnement, à l'exception des matériels et logiciels informatiques. Ce transfert de charges s'accompagne du transfert gratuit aux régions de la propriété des biens domaniaux et du transfert des personnels affectés à des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique.
L'État conserve à sa charge la rémunération des autres agents des CREPS (notamment ceux chargés de la gestion administrative de l'établissement, du sport de haut niveau et des formations, soit plus des deux tiers des agents des CREPS) ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et à l'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il conserve en outre la responsabilité de l'encadrement et de la surveillance des sportifs et stagiaires.
Selon les données fournies par la direction des sports lors du débat au Sénat, « au final, les régions supporteront 41,66 millions d'euros de dépenses, intégralement compensées, et l'État continuera à assumer 60,75 millions d'euros de charges, dont 41,9 millions d'euros de masse salariale » .
Dans le cadre du PLF 2016, les CREPS bénéficient des crédits budgétaires imputés à l'action n° 2 du programme n° 219. Le transfert partiel aux régions à compter du 1er janvier 2016 s'accompagne ainsi d'une dotation de 9,46 millions d'euros devant assurer la modernisation et la rénovation des infrastructures de ces établissements. Il convient de noter qu'en 2015, la rénovation des CREPS de Wattignies, de Point-à-Pitre et de Montpellier avait nécessité l'attribution de 14,44 millions d'euros.
La rémunération des personnels des CREPS conduit également à transférer aux régions les crédits nécessaires à la rémunération des personnels de ces centres, à hauteur de 52,10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, contre 47,99 millions d'euros en 2015 . L'augmentation des crédits résulte de la hausse du taux de réserve de précaution, les CREPS ne bénéficiant plus du taux réduit applicable aux opérateurs de l'État, et de l'impact du plan de titularisation des personnels contractuels en application de la loi « Sauvadet ». Les crédits destinés à assurer le fonctionnement des CREPS s'établiront à 5,09 millions d'euros en 2016, contre 4,85 millions d'euros en 2015.
Au final, on peut estimer que la décentralisation des CREPS a été engagée de manière exemplaire . Une clause de « revoyure » en 2017 a, par ailleurs, été prévue à la demande de l'Association des régions de France (ARF) afin de faire un bilan après deux années de transfert aux régions. Si votre rapporteur pour avis ne peut que saluer les conditions dans lesquelles ce transfert a été réalisé, il rappelle que le Sénat a prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que « chaque région métropolitaine [ a ] vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire » . Le rapprochement des régions a, en effet, pour conséquence que certaines régions auront plusieurs CREPS alors que trois - la Bretagne, la Normandie et la Corse - n'en auront aucun. La correction de cette inégalité doit constituer une priorité de la politique en faveur du sport des années à venir .