B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 1,1 %
1. Les demandes d'ouvertures de crédits pour 2016
Les crédits de paiement des cinq programmes de la mission « Enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale s'élèvent à 65,7 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, soit une progression de 693,5 millions d'euros (+1,1 %). Les autorisations d'engagement (AE) augmentent de 714,2 millions d'euros.
Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses de personnel (titre 2) représente 61 milliards d'euros, soit 92,9 % du total, dont 18,9 milliards constituent des versements au profit du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
a) L'enseignement scolaire public du premier degré
Les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » augmentent de 370,5 millions d'euros (+1,9 %) , pour s'établir à 20,2 milliards d'euros .
Cette augmentation découle de la politique de créations de postes d'enseignants , qui se traduit par une hausse des dépenses de personnel (+371,3 millions d'euros).
L'augmentation des crédits concerne en particulier l'action n° 2 « Enseignement élémentaire », dont les crédits augmentent de 146,6 millions d'euros, ainsi que l'action n° 4 « Formation des personnels enseignants », dont les crédits connaissent une hausse de 118,9 millions d'euros.
En revanche, les crédits hors titre 2 consacrés à la formation continue des enseignants du premier degré diminuent par rapport à ceux demandés en 2015 (-0,6 million d'euros, soit -3,4 %).
b) L'enseignement scolaire public du second degré
Le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » voit ses crédits augmenter de 303,4 millions d'euros (+1 %) ; ils s'élèvent pour 2016 à 31,2 milliards d'euros.
La hausse des crédits du programme 141 provient à la fois de la hausse des dépenses de personnel (+157,9 millions d'euros, soit +0,5 %) et de l'augmentation de 125,7 millions d'euros des crédits pédagogiques , pour permettre la prise en charge par l'État du renouvellement des manuels pour les élèves de collège, dans le cadre l'entrée en vigueur des nouveaux programmes à la rentrée 2016 .
L'acquisition de ces manuels, qui sera échelonnée sur deux ans, représente un coût de 150 millions d'euros en 2016 et autant en 2017 . Les élèves de collège bénéficieront à la rentrée 2016 de nouveaux manuels en français, mathématiques et histoire-géographie ; les élèves de sixième recevront un nouveau manuel de sciences et ceux de cinquième un manuel de langue vivante 2. Les autres manuels seront fournis à la rentrée 2017.
Un effort particulier est réalisé en matière de formation des personnels enseignants et d'orientation : les crédits de l'action n° 10 s'élèvent à 648,4 millions d'euros, soit une hausse de près de 20 % par rapport à 2015 . En particulier, les crédits de titre 3 consacrés à la formation continue des enseignants et des personnels d'orientation augmentent de 68 %. Cette augmentation résulte d'une dotation supplémentaire de 20 millions d'euros destinée au financement du plan de formation exceptionnel au numérique à destination des personnels d'encadrement, des formateurs et des « personnes ressources ».
c) La vie de l'élève
Après trois années de hausse importante, le programme 230 « Vie de l'élève » , qui regroupe notamment la santé scolaire, l'accompagnement des élèves handicapés et l'action sociale, voit une stabilisation de ses crédits de paiement (-0,1 %) à 4,85 milliards d'euros .
Les crédits de l'action n° 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » augmentent de 24,1 millions d'euros (+1,2 %), du fait du recrutement de 1 000 assistants d'éducation supplémentaires.
En revanche, les crédits consacrés au dispositif « emploi d'avenir professeur » diminuent (-13,1 millions d'euros) du fait de son remplacement par un dispositif de pré-recrutement fondé sur l'apprentissage . Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que l'éducation nationale s'engage enfin sur la voie de l'apprentissage.
Les crédits consacrés à la santé scolaire sont stables : 476 millions d'euros, soit une augmentation de 0,34 %. Votre rapporteur pour avis rappelle sa préoccupation quant au sort de la santé scolaire, qui a pour objet de favoriser la réussite scolaire des élèves et de réduire les inégalités en matière de santé . En effet, une part importante des troubles précoces de l'apprentissage sont liés à des problèmes de santé - par exemple, de l'ouïe ou de la vue - non décelés. L'absence de bilan de santé de la sixième année , qui concerne près d'un quart des élèves en 2014 et 12,4 % des élèves de REP+, pénalise avant tous les élèves issus des milieux les plus défavorisés , qui n'ont pas un accès régulier à un médecin.
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Médecins scolaires : un corps en extinction Les chiffres communiqués par le ministère plus de 300 postes sur les 1 500 postes de médecins scolaires demeurent vacants , du fait notamment de difficultés de recrutement, liées à la faible attractivité du métier, notamment sur le plan salarial et des conditions de travail. Ainsi, le nombre de candidats présents par poste offert diminue de 4,2 en 2006 à 0,4 en 2011 et se stabilise à 0,9 en 2012 et 2013. Depuis 2012, le nombre de médecins scolaires a diminué de 6,3 %, pour atteindre un effectif de 1 167 médecins. La réduction des effectifs touche en particulier les académies les plus défavorisées, certaines connaissant une chute brutale : entre 2009 et 2014, le nombre de médecins scolaires affectés dans l'académie de Créteil est passé de 87 à 57 et de trois à un dans l'académie de Guyane . En raison du manque de personnels, certains médecins sont chargés du suivi de près de 20 000 élèves, quand la moyenne nationale s'établit à un niveau déjà excessif de 11 000 élèves pour un médecin scolaire. De plus, le corps des médecins scolaires connaît un vieillissement rapide de ses effectifs . En 2010, l'âge moyen était de 52,9 ans, l'essentiel des médecins ayant entre 47 et 61 ans. D'après la Cour des comptes, d'ici 2019 , 32 % des infirmiers scolaires et 42 % des médecins scolaires seront partis à la retraite. |
Source : Chiffres du ministère de
l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la
recherche
Par ailleurs, les crédits de l'action « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » augmentent de près de 44 millions d'euros (+5,8 %) , pour atteindre 793,9 millions. Cette hausse permet le recrutement de 350 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants d'élèves en situation de handicap supplémentaires. 69 000 contrats aidés sont également financés. Ces moyens permettent la scolarisation de près de 260 000 élèves en situation de handicap dans l'enseignement public et privé sous contrat en 2014-2015.
Votre rapporteur pour avis salue les efforts faits en direction des élèves en situation de handicap, qui s'inscrivent dans la droite ligne des orientations fixées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances .
D'autre part , les crédits consacrés à l'action sociale augmentent de 18,3 millions d'euros (+2,5 %), soit 751,3 millions d'euros, dont 536,9 millions consacrés à l'attribution de bourses nationales. Le projet annuel de performances annonce une rénovation du système des bourses nationales d'étude de lycée, visant « une simplification du dispositif tout en conservant un nombre de boursiers équivalent » dans un souci de lisibilité et de cohérence avec les bourses du collège et de l'enseignement supérieur. Ainsi, « les bourses de lycée sont refondées autour d'une structuration en 6 échelons. Cette rénovation se traduit également par l'intégration de certains dispositifs périphériques actuels [...] dans le calibrage du barème et des échelons ».
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La mobilisation de l'école pour les valeurs de la République Présentée le 22 janvier 2015, la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République consiste en onze mesures réparties selon quatre thématiques : mettre la laïcité et la transmission des valeurs républicaines au coeur de la mobilisation ; développer la citoyenneté et la culture de l'engagement avec tous les partenaires de l'école ; combattre les inégalités et favoriser la mixité sociale pour renforcer le sentiment d'appartenance dans la République ; mobiliser l'enseignement supérieur et la recherche . En 2016, une dotation de 33 millions d'euros est prévue pour financer la mise en oeuvre de ces mesures : - les crédits dédiés aux fonds sociaux augmentent de 16 millions d'euros (+40 % par rapport à la LFI 2015) pour venir en aide aux familles les plus défavorisées ; - huit millions d'euros sont affectés à diverses mesures visant à associer pleinement les parents d'élèves, à renforcer les moyens du dispositif «ouvrir l'école aux parents pour la réussite des élèves», ou encore à créer un fonds de soutien à l'initiative pédagogique ; - trois millions d'euros sont destinés aux associations partenaires du ministère afin de renforcer les actions de responsabilisation des élèves, ainsi que les actions éducatives au vivre-ensemble et à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; - deux millions d'euros sont affectés au fonds de vie lycéenne ainsi qu'aux comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Ces crédits doivent permettre de développer la participation et les initiatives des élèves par la valorisation de leur engagement associatif, ou d'activités de création et d'animation médias, notamment ; - quatre millions d'euros sont prévus pour accélérer la mise en oeuvre du plan de lutte contre le décrochage. |
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Enfin, les crédits destinés au fonds de soutien au développement des activités périscolaires connaissent une baisse sensible (- 91 millions d'euros par rapport à 2015). Le ministère explique cette diminution par un calcul fondé sur une proportion de communes ayant conclu un projet éducatif territorial (PEDT) de 80 %, les montants des aides demeurant inchangés. Toutefois, de l'aveu même de la ministre, 83 % des communes avaient déjà conclu un PEDT en octobre 2015 ou étaient en voie de le faire ; le ministère prévoit que l'ensemble des commune l'auront fait d'ici 2016.
Cela signifie que, si ces prévisions se réalisaient, 70 millions d'euros environ manqueraient pour le financement du fonds de soutien.
d) L'enseignement privé du premier et du second degrés
Le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » voit ses crédits demeurer stables (+0,4 %) par rapport à l'année précédente. Son budget s'élève à 7,20 milliards d'euros, et est constitué à près de 90 % de dépenses de personnel prises en charge par l'État.
La dotation au titre du forfait d'externat augmente de 9,8 millions d'euros , en prévision de l'accroissement des effectifs d'élèves à la rentrée 2015 (+ 0,53 %).
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit également un abondement de 15,3 millions d'euros pour la prise en charge du renouvellement des manuels dans les collèges privés sous contrat , la mise en oeuvre de la réforme des programmes ayant lieu dans les mêmes conditions que dans l'enseignement public.
Par ailleurs, les crédits consacrés à la formation connaissent une augmentation de 24,9 millions d'euros (+20,7 %), principalement du fait de la hausse des dépenses de formation continue. 37,5 millions d'euros seront ainsi consacrés au financement d'actions de formation continue en direction des enseignants. Ce montant inclut une dotation supplémentaire de 4 millions d'euros destinée au financement du plan de formation exceptionnel au numérique , dans les mêmes conditions que celui mis en oeuvre dans l'enseignement public du second degré .
e) Le soutien de la politique de l'éducation nationale
Enfin, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » voit ses crédits de paiement demeurer quasiment stables (-0,3 %), et qui s'élèvent désormais à 2,19 milliards d'euros. Les autorisations d'engagement connaissent une baisse plus prononcée (-0,8 %) du fait des cycles d'investissement.
Le programme 214 rassemble les crédits de l'administration centrale et déconcentrée, les services supports et de différents opérateurs comme le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CÉREQ).
Si des efforts ont été consentis en matière d'action internationale (-29 %), de certification (-2,28 %), de communication (-1 %) et de dotation aux opérateurs (-1,88 %), votre rapporteur pour avis considère qu'il existe des gisements d'économies encore insuffisamment exploités, notamment en ce qui concerne les dépenses liées aux systèmes d'information et aux opérateurs .
En ce qui concerne les dépenses liées aux systèmes d'information, le projet annuel de performance (PAP) pour 2016 met en évidence un dépassement de coût lié aux trois grands projets informatiques (SIRHEN, OCEAN-CYCLADES et GFC) de plus de 247 millions d'euros. Estimé à l'origine à 101,4 millions d'euros, leur coût est désormais évalué à 348,9 millions d'euros.
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Le projet SIRHEN L'essentiel de cet écart est imputable au projet de système d'information des ressources humaines (SIRHEN). Lancé en 2009, la durée du chantier était initialement prévue à sept ans, pour un coût estimé à 80 millions d'euros. D'ores et déjà, SIRHEN a été généralisé à toutes les académies et à l'administration centrale dans le cadre du processus intégré de gestion administrative et de paye sur une première population de 4 000 personnes (personnels d'inspection et administrateurs civils). Le déploiement de SIRHEN pour les personnels de direction est prévu pour la fin de l'année 2015 et l'année 2016 devrait voir la poursuite de la construction de l'application et de son déploiement pour les ingénieurs et les techniciens de recherche et de formation. Suite à un audit du programme conduit au second semestre 2013, le coût de SIRHEN a été révisé à 321 millions d'euros, soit un surcoût de 241 millions d'euros, et s'étendra sur treize années . Pour 2016, 40,4 millions d'euros de CP sont prévus au titre de SIRHEN, ainsi que 44,4 millions d'euros en AE. L'augmentation continue et sans fin du surcoût estimé du programme (+31 millions d'euros depuis le PAP 2015) qui conduit votre rapporteur pour avis à s'interroger sur le bien-fondé du projet, qui semble engagé dans une folle spirale de surcoût. |
Source : Chiffres du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Votre rapporteur pour avis observe le même manque de rigueur dans la gestion des grands projets immobiliers du ministère . Le PAP 2016 fait état de retards significatifs et de surcoûts croissants pour nombre d'entre eux, notamment :
- 5 millions d'euros de surcoût liés à la réhabilitation du site Descartes du ministère pour six ans de retard prévus ;
- 8,6 millions d'euros de surcoût pour la construction du rectorat de Toulouse, qui s'est terminée en 2015 avec trois années de retard ;
- 7,3 millions d'euros de surcoût et deux ans de retard pour le regroupement du rectorat de Nancy-Metz et du service départemental de Meurthe et Moselle initié en 2011, pour un coût prévisionnel de 21 millions d'euros sur six ans.
Votre rapporteur pour avis estime qu'une plus grande rigueur est nécessaire dans le pilotage de ces projets, dont les ressources pourraient être mieux employées pour répondre aux véritables priorités du système scolaire.
2. La poursuite des créations de postes
a) Le budget 2016 prévoit la création de 8 561 postes dans l'éducation nationale
Le projet de loi de finances pour 2016 s'inscrit dans le cadre de la création de 54 000 postes dans l'éducation nationale pendant la durée de la législature.
Répartition des créations de postes dans l'éducation nationale (en ETP)
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Réforme de la formation initiale |
27 000 |
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dont enseignants stagiaires |
26 000 |
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dont enseignants titulaires formateurs |
1 000 |
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Enseignants titulaires |
21 000 |
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dont premier degré (public et privé) |
14 000 |
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Scolarisation des enfants de moins de 3 ans |
3 000 |
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Renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles |
7 000 |
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Amélioration de l'équité territoriale interacadémique |
4 000 |
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dont second degré (public et privé) |
7 000 |
|
Collèges en difficultés professionnelles et lycées professionnels : lutte contre le décrochage |
4 000 |
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Amélioration de l'équité territoriale interacadémique |
3 000 |
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Accompagnement des élèves en situation de handicap, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire |
6 000 |
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TOTAL |
54 000 |
Source : Rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
En conséquence, le schéma d'emploi pour 2016 prévoit la création de 8 561 équivalents temps plein (ETP) au 1er septembre 2016, soit 2 852 équivalents temps plein travaillés (ETPT), répartis comme suit:
- 1 591 ETP d'enseignants stagiaires (soit 530 ETPT) ;
- 5 920 ETP d'enseignants dans l'enseignement public (soit 1 973 ETPT) dont 3 411 ETP d'enseignants du premier degré et 2 509 ETP d'enseignants du second degré ;
- 500 ETP dans l'enseignement privé (soit 166 ETPT), dont 250 ETP dans le premier degré et 250 ETP dans le second ;
- 550 ETP de personnels non enseignants (soit 183 ETPT), dont 100 ETP de personnels médico-sociaux, médecins, infirmières, assistantes sociales et 350 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Comme le rappelle notre collègue M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances, « l'année 2016 constitue ainsi la première année depuis la mise en oeuvre de la loi de refondation pour l'école de la République qui connaîtra un nombre de créations de postes de titulaires supérieur aux créations de postes d'enseignants stagiaires 13 ( * ) . »
Hors plafond d'emplois, le ministère annonce le recrutement en 2016 de 2 150 assistants d'éducation supplémentaires au bénéfice des réseaux d'éducation prioritaire .
Toutefois, les dépenses d'intervention du programme 230 « Vie de l'élève » ne permettent le financement que de 1 000 assistants d'éducation supplémentaires (49 300 en 2016, contre 48 300 en 2015) au coût moyen annuel de 26 591 euros, ce qui conduit votre rapporteur pour avis à s'interroger sur la réalité de ces créations de postes , qui sont prises en compte dans l'objectif des 54 000 postes supplémentaires.
Votre rapporteur pour avis réitère une recommandation qu'il a formulée depuis plusieurs années : l'intégration au plafond d'emplois des assistants d'éducation, qui représentent une dépense de 1,3 milliard d'euros, ainsi que de l'ensemble des postes rémunérés sur des crédits d'intervention.
b) Une politique du chiffre difficilement soutenable
En revanche, votre rapporteur pour avis rappelle son opposition à poursuite des recrutements massifs , financièrement insoutenable et qui obère les marges de manoeuvre en matière salariale
Pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, plus de 11 000 postes devront être créés en 2017 . Toutefois, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire en 2014, la Cour des comptes met en évidence une sous-réalisation persistante des schémas d'emplois - avec 17 947 postes effectivement pourvus sur les 22 206 créés entre 2012 et 2014 - qui nécessiterait la création d'« un peu plus de 36 000 postes supplémentaires pour atteindre l'objectif de 54 000 postes supplémentaires pourvus d'ici 2017 14 ( * ) . »
Créations de postes prévues par année
(en ETP)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 (prévision) |
Total (hors enseignement agricole) |
Reste à créer en 2017 (estimation) |
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4 326 |
9 076 |
8 804 |
9 421 |
10 711 |
42 338 |
11 662 |
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le faible rendement des concours d'enseignants explique en grande partie cette sous-réalisation. Ce rendement insuffisant des concours s'explique en partie par le faible nombre de candidats . À la session 2015 du CAPES externe, la crise du recrutement persiste pour certaines disciplines à fort recrutement : l'allemand (1,59 candidat présent par poste offert), les mathématiques (2,07), les lettres modernes (1,66) et classiques (1,59).
Dans le premier degré, les difficultés de recrutement sont concentrées sur certaines académies en raison du format du concours . Les moins attractives voient moins de deux candidats présents par poste offert. À la session 2015 du concours externe de recrutement des professeurs des écoles, il y avait ainsi 1,58 candidat par poste offert dans l'académies de Versailles, 1,56 dans l'académie de Créteil, 1,44 à Reims et 1,96 à Amiens . Si un concours exceptionnel dans l'académie de Créteil à l'été 2015 a permis de pourvoir les 500 postes offerts, votre rapporteur pour avis craint que cela se fasse au détriment de la qualité du recrutement.
En effet, le métier d'enseignant souffre d'un manque d'attractivité criant, que l'élévation du niveau de recrutement a accentué . De surcroît, en faisant le choix d'une création massive de postes d'enseignants, le Gouvernement a également renoncé à toute politique volontariste de revalorisation de leur rémunération.
Cette revalorisation apparaît d'autant plus nécessaire que la rémunération moyenne des enseignants a diminué en 2013 de 1 % en euros constants et de 0,2 % en euros courants par rapport à 2012. Ainsi, le salaire net mensuel moyen d'un enseignant titulaire à temps plein s'élevait à 2 208 euros dans le premier degré (-0,5 % en euro constants) et à 2 637 euros dans le second degré (-1,2 %) 15 ( * ) . Outre le gel du point d'indice, cette diminution résulte de la hausse des cotisations ainsi que d'un moindre recours aux heures supplémentaires .
Ventilation de la dépense des programmes 140, 141 et 230 par type d'heure (enseignement public)
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Heures |
Dépenses en euros (hors charges et hors COM) |
Évaluation des contingents |
||||
|
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
|
|
HSA |
679 063 906 |
695 598 550 |
714 077 739 |
506 276 |
517 130 |
530 970 |
|
HSE |
309 540 813 |
302 381 274 |
295 694 265 |
8 226 314 |
7 835 272 |
7 395 601 |
|
HI |
70 371 934 |
68 901 639 |
67 685 848 |
1 244 741 |
1 214 326 |
1 197 144 |
|
Autres heures |
20 701 991 |
20 536 744 |
19 332 451 |
816 844 |
809 842 |
724 013 |
|
TOTAL |
1 079 678 644 |
1 087 418 207 |
1 096 790 302 |
ns |
ns |
ns |
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les avancées en matière de rémunération demeurent limitées :
- la réforme a minima des obligations de service des enseignants par le décret du 20 août 2014 s'est accompagnée de la création d'une indemnité pour mission particulière (IMP) dans le second degré, qui se substitue en grande partie à des heures supplémentaires et à des régimes indemnitaires obsolètes. Les crédits prévus au titre de l'IMP s'élèvent à 82,9 millions d'euros pour 95 000 bénéficiaires, soit un montant moyen de 873 euros annuels 16 ( * ) ;
- une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) d'un montant de 400 euros par an a été créée en 2013 au profit des enseignants du premier degré 17 ( * ) ;
- enfin, la réforme de l'éducation prioritaire a vu une revalorisation des indemnités versées aux enseignants effectuant leur service en réseau d'éducation prioritaire (REP) ou en REP+ (REP « renforcé »). Celles-ci s'élèvent désormais à 1 734 euros annuels en REP et à 2 312 euros en REP+ 18 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis estime ces mesures insuffisantes : le ministère devrait avoir pour objectif d'attirer les meilleurs étudiants vers le métier d'enseignant, notamment par l'incitation financière, plutôt que de poursuivre la « politique du chiffre » en matière de créations de postes 19 ( * ) .
En conclusion, votre rapporteur pour avis réitère le constat de la Cour des comptes qu'il fait sien : « les résultats insatisfaisants de notre système scolaire ne proviennent ni d'un excès, ni d'un manque de moyens budgétaires ou d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants » 20 ( * ) .
* 13 Note de présentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2016 de MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat.
* 14 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire exercice 2014, mission interministérielle « Enseignement scolaire ».
* 15 La rémunération des enseignants du MEN : en 2013, le salaire net moyen diminue de 1 % en euros constants , Note d'information n° 31, DEPP-MENESR, octobre 2015.
* 16 Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
* 17 Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
* 18 Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritair e ».
* 19 Rapport général n° 108 (2014-2015) de MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014.
* 20 Gérer les enseignants autrement, rapport public thématique de la Cour des comptes, mai 2013.