C. LA SITUATION SANITAIRE DES ÉTUDIANTS : EN FINIR AVEC DES DYSFONCTIONNEMENTS PERSISTANTS
Le 3 juillet 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de placer sous administration provisoire La Mutuelle des étudiants (LMDE). Cette décision temporaire ne remet pas en cause le remboursement des soins aux étudiants, qui est garanti et continuera à être assuré. Les étudiants peuvent donc continuer d'envisager leur rattachement au régime étudiant de sécurité sociale géré par la LMDE ou les mutuelles régionales du réseau EMEVIA des mutuelles étudiantes de proximité.
Un plan d'adossement de la LMDE à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) avait été approuvé, en mars 2013, par les organismes délibérants des deux mutuelles. Ce plan prévoit à terme une délégation de la LMDE à la MGEN de l'ensemble de ses activités de gestion opérationnelle et d'une partie de ses fonctions support. Le Gouvernement soutient que cet adossement a permis une amélioration du traitement des feuilles de soins et du délai de remboursement. Il a été demandé aux mutuelles étudiantes d'intensifier leurs efforts dans le sens d'une meilleure visibilité de l'évolution du montant des remises de gestion pour les prochaines années et d'une plus grande qualité de service. Toutefois, la MGEN a récemment renoncé à son adossement à LMDE pour le régime de base, leur partenariat étant maintenu pour le régime complémentaire.
Les organisations étudiantes défendent le maintien d'un régime de sécurité sociale étudiante autonome, en soutenant un scénario de transfert des activités de gestion de la LMDE, dites de « back office », à la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) pour le régime obligatoire et à la MGEN pour la couverture complémentaire, la mutuelle étudiante se concentrant sur ses activités de « front office ». Néanmoins, cette formule ne permettra pas de mettre un terme à l'existence de mutuelles « croupions » qui se borneraient à faire l'interface entre les étudiants et le « back office » et de déterminer le niveau juste et soutenable des remises de gestion.
Le 12 novembre 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a amendé la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, dont notre collègue Catherine Procaccia est l'auteure et qui fait suite à la mission menée en 2012 par la même commission 18 ( * ) , au rapport de la Cour des comptes publié en 2013 19 ( * ) et au débat organisé en séance publique le 3 décembre 2013, en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle vise à mettre fin d'ici trois ans à la gestion de la couverture maladie obligatoire des étudiants par les mutuelles étudiantes. Elle part du constat que la délégation, depuis 1948, du service de prestations de sécurité sociale en direction des étudiants à des mutuelles étudiantes souffre de « la lourdeur du processus de mutation inter-régimes » et de « complexités multiples, sources de dysfonctionnements qui, in fine , limitent la qualité du service rendu aux 1,7 million d'affiliés » 20 ( * ) .
Après avoir reporté l'entrée en vigueur de la loi au 1 er septembre suivant la troisième année de sa promulgation afin de permettre de préparer dans les meilleures conditions le rattachement des étudiants au régime de leurs parents, la commission des affaires sociales a précisé que le texte qu'elle a adopté « prévoit le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études. Les étudiants conserveront un statut propre et resteront indépendants de leurs parents puisqu'ils seront affiliés à part entière. Ils continueront de verser chaque année une cotisation forfaitaire traduisant leur participation à la gestion des risques maladie et maternité. Source de simplifications et d'amélioration de la qualité du service rendu, ce texte génèrera des économies de gestion non négligeables pour l'assurance maladie. »
Ce texte a été adopté par le Sénat le 18 novembre 2014. Le débat qui s'est engagé a eu le mérite de démontrer que certaines améliorations au système de sécurité sociale étudiante pouvaient donner lieu à un accord transpartisan, comme l'illustre l'adoption d'un amendement de Mme Catherine Procaccia visant à exonérer du paiement de la cotisation forfaitaire les étudiants, qui pour l'année universitaire, exercent une activité salariée d'au moins 60 heures par mois, ou 120 heures par trimestre. Il s'agit d'éviter aux étudiants salariés, apprentis ou alternants de payer une double cotisation, étant donné qu'ils ne parviennent jamais à obtenir le remboursement de la cotisation en sus.
* 18 Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants , rapport d'information de M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 221 (2012-2013) - 12 décembre 2012.
* 19 Cour des comptes, « La sécurité sociale des étudiants », chapitre XVIII du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, intitulé La sécurité sociale et publié le 17 septembre 2013.
* 20 Communiqué de presse de la commission des affaires sociales du Sénat du 12 novembre 2014.