Avis n° 52 (2014-2015) de Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 octobre 2014
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE III - Mesures en matière
d'urbanisme et d'environnement
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Article 7 bis (article L. 123-5-1 du code de
l'urbanisme) - Extension du champ des communes dans lesquelles sont possibles
des dérogations au plan local d'urbanisme
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Article 7 ter - Habilitation à prendre par
ordonnances des mesures modifiant certaines dispositions de la loi ALUR
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Article additionnel après l'article 7 ter
(article 46 de la loi de 10 juillet 1965 et article L. 721-2 du code de la
construction et de l'habitation) - Suppression de la mention de la surface
habitable dans les promesses ou les actes de vente d'un lot de
copropriété
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Article 9 (supprimé) (article L. 341-7
du code forestier) - Réduction des délais d'obtention des
autorisations pour la construction des canalisations de transport
d'hydrocarbures et de produits chimiques passant par des espaces
boisés
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Article 10 (articles L. 221-1, L. 221-2
et L. 221-6 du code de l'énergie) - Réforme du certificat
d'économie d'énergie (CEE)
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Article 11 bis A (article L. 314-1-1
[nouveau] du code de l'énergie) - Rétablissement du
mécanisme de soutien financier
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Article 20 (article L. 723-43 du code rural
et de la pêche maritime) - Transmission directe par la mutualité
sociale agricole aux services fiscaux des informations nécessaires au
remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de
consommation
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CHAPITRE VI - Autres mesures de
simplification
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Article 28 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures pour créer un nouveau statut pour les
écoles d'enseignement supérieur relevant des chambres de commerce
et d'industrie
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Articles additionnels après l'article 28
(article L. 711-1-1 du code de commerce, section 5 [nouvelle] du Chapitre
Ier du Titre Ier du Livre VII du code de commerce) - Rapprochement des chambres
de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de
région
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Article 29 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures ayant pour objet la création d'un
établissement public unique fusionnant UBIFRANCE et l'Agence
française pour les investissements internationaux (AFII)
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CHAPITRE VI BIS - Secteur du tourisme
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Article 34 (articles L. 121-15,
L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2,
L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau],
L. 121-113 et L. 121-114 [nouveaux], L. 122-3, L. 141-1 du
code de la consommation) - Sécurisation de certaines dispositions de la
loi n° 2014-344 relative à la consommation
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Article 34 bis (article L. 211-23 du code du
tourisme) - Amendes pénales et administratives applicables en cas de
manquement aux règles de vente de voyages et de séjours
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CHAPITRE III - Mesures en matière
d'urbanisme et d'environnement
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES