N° 373
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , d' avenir pour l' agriculture , l' alimentation et la forêt ,
Par M. Pierre CAMANI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1548 , 1604 , 1614 , 1639 et T.A. 273 |
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Sénat : |
279 et 344 (2013-2014) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les difficultés que traverse l'agriculture française qui a vu en dix ans diminuer de 25 % le nombre de ses exploitations et reculer ses parts de marché à l'exportation, la ferme France est l'une des plus performantes du monde.
Le présent projet de loi s'inscrit dans ce contexte en demi-teinte et intervient dans un cadre européen renouvelé par la réforme de la Politique agricole commune. Il traduit la volonté du Ministre de donner un nouvel élan à notre agriculture en favorisant les modèles de développement plus performants et plus durables. Ce texte opère un véritable changement de paradigme en mettant au même niveau la compétitivité économique et la compétitivité environnementale et en faisant de cette dernière un atout dans la compétition mondiale.
La performance environnementale n'est plus mise en avant sous l'angle de la contrainte, mais au contraire en ouvrant le champ des possibles, en favorisant le collectif, l'initiative, l'innovation, l'expérimentation et l'échange.
Dans son rapport consacré à l'agro-écologie, Marion Guillou, ancienne présidente de l'Institut national de la recherche agronomique, a recensé nombre de pratiques innovantes qui ont fait leurs preuves. Les pionniers qui en sont à l'origine ont, dans un cadre le plus souvent collectif, diversifié leur production tout en l'adaptant au milieu pédoclimatique et agro-écologique. Ils ont ainsi réduit la dépendance des exploitations en eau, énergie, engrais et produits phytosanitaires.
L'article 3 de ce projet de loi propose la création de groupements d'intérêt économique et environnemental, destinés à favoriser les pratiques agro-écologiques en s'inspirant des expériences étrangères. C'est là un tournant historique : il s'agit de promouvoir avec réalisme une agriculture durable, non en imposant une norme uniforme mais bien en partant des spécificités des territoires. Les groupements d'intérêt économique et environnemental ouvrent à tous ceux qui souhaitent innover un champ d'intervention ouvert et fécond.
Ce tournant s'accompagne d'une modernisation des outils fonciers pour mieux lutter contre la consommation d'espaces agricoles, améliorer la répartition parcellaire, concourir à la diversité des systèmes de production et, surtout, mettre fin à la dichotomie stérile entre espaces naturels et espaces agricoles ou forestiers.
Sur la forêt, le projet de loi traduit la même volonté de concilier performance économique et performance environnementale.
Ces enjeux ont justifié que votre commission se saisisse pour avis de quatre volets du texte. Ses articles 1 à 4, tout d'abord, qui déterminent les grands principes de la politique agricole et agroalimentaire et inscrivent l'agriculture dans une perspective de développement durable - à quoi il convient d'ajouter l'article 10 bis relatif à la protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine ; les articles 11 à 13, ensuite, qui modernisent les outils économiques et juridiques de gestion du foncier agricole ; les articles 21 à 24, de même, qui visent à améliorer la performance sanitaire de notre agriculture, en perfectionnant le dispositif de mise sur le marché et de suivi des pesticides et en encourageant la réduction des intrants ; les dispositions relatives à la forêt, aux articles 28 à 33 quinquies , enfin, domaine où les acteurs attendent une inflexion forte en faveur d'une gestion plus durable.
Lors de sa réunion du 18 février 2014, votre commission a rendu un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, tout en s'efforçant de sécuriser, par plusieurs amendements, le dispositif proposé par le Gouvernement.
Sous réserve de leur adoption, votre commission est convaincue qu'il s'agit d'une bonne loi, qui vise à accompagner les agriculteurs vers la modernité : la modernité économique en répondant aux enjeux de compétitivité, la modernité environnementale qui correspond aux attentes profondes des concitoyens.