3. La coopération transfrontalière : un outil de lutte contre l'immigration clandestine peu développé
Votre rapporteur estime que la coopération transfrontalière avec les pays voisins, pays de départ des immigrés irréguliers, peut être un moyen efficace de lutter contre l'immigration clandestine . Or, force est de constater que cette coopération, pourtant indispensable, n'est malheureusement pas assez développée et ne prend que faiblement en compte les problèmes d'immigration clandestine.
Des prémices très récentes de coopérations avec plusieurs États méritent d'être accompagnées et approfondies.
D'après les informations fournies par le Gouvernement au titre de l'année 2011, aucune action de coopération n'a été organisée avec le Brésil, les Comores et Haïti et la coopération policière bilatérale avec le Guyana reste encore très ponctuelle.
En revanche, les opérations de coopération avec le Surinam se sont renforcées depuis 2008. Ainsi, au titre de l'année 2011, la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) de Guyane et les services de l'immigration à Paramaribo ont émis le projet de création d'une « maison de la coopération policière » rassemblant les services français de Guyane et les services surinamiens (mais également ceux du Guyana) pour permettre, à terme, de mieux connaître les filières et les réseaux opérant dans cette région.
4. Une politique immobilière incohérente en matière de rétention
Les dispositifs de rétention dans les DOM se répartissent entre :
- les quatre centres de rétention administrative (CRA) 42 ( * ) situés en Guadeloupe (Morne Vergain), en Guyane (Matoury), à La Réunion (Le Chaudron) et à Mayotte (Pamandzi)
- les quatre locaux de rétention administrative (un en Guadeloupe, un en Guyane et deux en Martinique). Selon les informations fournies par le Gouvernement, les 4 LRA d'outre-mer semblent conformes à la réglementation. Votre rapporteur ne disposant pas d'informations suffisantes, seule la question relative à la situation des CRA sera abordée.
Les CRA de Mayotte et de Guyane apparaissent spécifiques en raison de la forte exposition de ces départements à l'immigration clandestine.
Le CRA de Pamandzi dispose d'une capacité affichée de 60 places. Or, son taux moyen d'occupation a atteint 145 % en 2009, contre 116 % en 2008. La place disponible par personne est en moyenne de 3,4 m² alors que la norme retenue pour les autres CRA prévoit une surface utile minimale de 10 m² par personne retenue. Par ailleurs, les conditions matérielles de vie demeurent préoccupantes : absence de lits, d'équipements pour les enfants malgré leur nombre élevé, de cour de promenade, propreté discutable, etc. Il convient de rappeler que ces descriptions alarmantes avaient déjà été dénoncées par le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 novembre 2009. Le 8 juillet 2010, la commission consultative départementale de sécurité relative aux établissements recevant du public a estimé que l'effectif maximal susceptible d'être reçu pouvait être fixé à 140 personnes, si bien que chacune d'entre elle disposerait en moyenne d'une surface utile égale à 1,47 m². Face à ce constat pourtant dénoncé depuis plusieurs années, il est programmé la construction d'un nouveau CRA, implanté sur Petite Terre, d'une capacité de 136 places et d'une zone d'attente de 12 places. Le début de la construction avait initialement été fixé à 2007. Or, aujourd'hui, le projet en est toujours à l'étude de faisabilité et sa mise en service a été repoussée à 2014, d'après la réponse de Mme Marie-Luce Penchard, lors de son audition devant votre commission le 27 octobre 2011.
Quant au CRA de Guyane , situé à Matoury, d'une capacité de 38 places, il a fait l'objet d'une réhabilitation pour la mise en conformité de l'infirmerie, de la salle de restauration, des locaux de visites, des sanitaires et la création d'une laverie, pour un coût total de 1,7 million d'euros en 2007. Il est toutefois aujourd'hui envisagé d'augmenter la capacité d'accueil de ce CRA, qui passerait de 38 à 64 places, afin d'en améliorer les conditions d'accueil, pour un coût estimé de 7,3 millions d'euros. Le projet vise à démolir le bâtiment existant et à construire un édifice de quatre unités dédiées respectivement aux familles (8 places), aux hommes (20 places), aux femmes (18 places) et aux hommes ou femmes (18 places). La livraison des locaux est envisagée pour l'année 2014. En d'autres termes, l'État a engagé des travaux de rénovation d'un CRA en 2007 qui sera prochainement détruit pour la construction d'un nouveau CRA plus important ! Votre rapporteur souscrit pleinement aux critiques formulées par la Cour des comptes selon laquelle « cet accroissement de capacité non anticipé au moment de la rénovation constitue un gaspillage manifeste ».
Un projet d'amélioration des conditions d'hébergement conforme aux normes du CESEDA est en cours d'instruction pour le CRA de Guadeloupe tandis que celui de La Réunion demeure peu sollicité avec un taux d'occupation inférieur à 30 % et une durée moyenne de séjour en rétention de l'ordre de quatre jours.
Votre rapporteur souscrit pleinement aux conclusions de la Cour des comptes qui, dans son rapport précité, a relevé l' incohérence de la politique immobilière des centres de rétention situés en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin : « les crédits immobiliers consacrés aux centres d'outre-mer sont restés modestes : 432 000 euros par an en moyenne au cours de la période 2006-2009, en dépit de l'obligation de mise aux normes de l'ensemble des CRA. Contrairement à ceux de métropole, ces crédits n'ont pas été affectés principalement à des opérations nouvelles, mais à des réhabilitations ». Or, face au constat alarmant - et ancien - de la surpopulation des centres de rétention, une politique volontariste et claire doit être définie afin d'améliorer la situation de rétention dans les DOM.
* 42 Les CRA ont vocation à recevoir :
- les étrangers n'ayant pas le droit de séjourner sur le territoire français et étant sous le coup d'une interdiction de territoire ou d'une procédure d'éloignement, le temps de pouvoir les envoyer dans leur pays d'origine et leur permettre d'exercer des démarches de recours ;
- les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation.