B. LE SCRUTIN DU 20 OCTOBRE : UNE AUDIENCE PERFECTIBLE
Auparavant, ont été publiés les décrets d'application des modifications apportées par la loi du 5 juillet 2010 aux comités techniques et commissions administratives paritaires ( cf . décrets du 15 février 2011 pour la fonction publique de l'Etat et décrets du 26 mai 2011 pour la fonction publique hospitalière).
Permis par l'harmonisation de la durée des mandats, le renouvellement simultané des organismes consultatifs selon les nouvelles règles fixées en 2010, a concerné environ 1.900 instances pour la fonction publique de l'Etat (commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Pour l'hospitalière, il s'agissait de près de 3.800 organismes (commissions administratives paritaires locales, départementales et comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier). Les élections dans la territoriale auront lieu en 2014 ; dans l'intervalle, les décrets la concernant devront avoir été publiés.
Le corps électoral était composé de près de 2 millions d'agents de l'Etat, de la Poste et de France Telecom ainsi que de plus de 950.000 agents hospitaliers.
Comme l'annonçait un communiqué du ministère de la fonction publique, « afin de faire de ces élections une réussite, tous les ministères et la fonction publique hospitalière ont mis en oeuvre des actions de communication en direction des agents », ajoutant : « il est important que chaque agent de la fonction publique contribue à faire du rendez-vous du 20 octobre un succès en se mobilisant, en prenant part aux débats et en allant voter . »
« Moment unique » selon le ministre 13 ( * ) , ces élections ont fait l'objet de modalités d'organisation adaptées et d'une information particulière notamment sur le portail de la DGAFP et du ministère chargé de la santé avec une rubrique questions/réponses.
Avec la volonté affichée d'en faciliter le déroulement, le ministère de l'éducation nationale avait choisi exclusivement le vote électronique par internet pour l'ensemble de ses scrutins. La Poste et la Caisse des dépôts et consignations avaient également retenu ce mode de votation -préalablement réglementé par un décret du 26 mai 2011- mais concurremment avec le vote à l'urne.
Le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 prévoit que :
- le vote électronique peut constituer une modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer avec le vote à l'urne ou le vote par correspondance l'une de ces modalités ;
- il se déroule sur le lieu de travail ou à distance, pendant une période fixée par l'autorité ministérielle ou administrative entre 24 heures et 8 jours ;
- l'électeur reçoit au moins 15 jours avant le premier tour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement de celui-ci et un moyen d'authentification lui permettant d'y participer ;
- avant le début des opérations de scellement, il est procédé à des tests des systèmes de vote et de dépouillement.
Par ailleurs, une « hot line » avait été mise en place à la DGAFP dès le mois de juin pour aider les responsables des ressources humaines chargés d'organiser les opérations électorales dans les ministères. Une assistance analogue a également été mise en place pour la fonction publique hospitalière.
Pourtant, les résultats sont décevants : la participation est inférieure à celle constatée aux précédentes élections.
S'élevant à 68,4 % dans les ministères pour la constitution des commissions administratives paritaires en 2008, elle s'affaisse à 48,7 % en 2011 (hors justice 14 ( * ) ) et « dégringole » même à 38,5 % à l'éducation nationale. On doit préciser qu'en raison de l'effectif de son corps électoral (957.034 inscrits) qui constitue la moitié de celui de l'Etat (1.818.205 inscrits), la faible participation relevée dans ce département abaisse mécaniquement le taux global.
Dans la fonction publique hospitalière, le taux de participation s'établit à 50,59 % le 20 octobre (955.981 inscrits) contre 58,22 % en 2007.
Source : site Internet du ministère de la fonction publique.
Au ministère de l'éducation nationale, le choix avait donc été fait de retenir le vote électronique exclusif.
Malgré l'ensemble des précautions l'entourant, le scrutin a été perturbé par divers dysfonctionnements : difficultés d'établissement de listes électorales -notamment celles des non-titulaires-, « bugs » informatiques, compatibilité des systèmes ... Un certain nombre d'électeurs se sont ainsi heurtés à des difficultés techniques. Le taux de participation a chuté de 62,7 % en 2008-2010 à 38,5 % le 20 octobre. Mais cet effondrement est-il entièrement dû à ces problèmes informatiques ? Il est aujourd'hui difficile de l'affirmer en l'absence de données précises.
Quoiqu'il en soit, 2014 doit être l'année de la convergence des élections des organismes consultatifs dans les trois fonctions publiques -Etat, territoriale et hospitalière-. Votre rapporteur formule le voeu que les leçons des perturbations regrettables survenues en ce mois d'octobre soient tirées afin d'assurer le succès des prochains scrutins par une grande implication des agents publics.
C'est aussi, pour eux, le signe de leur appartenance à une mission commune au service de l'intérêt général.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur s'est déclaré à titre personnel favorable à l'adoption des crédits du programme 148.
Mais au regard de la politique de réduction des effectifs qui altère la capacité des agents de l'Etat à maintenir le niveau des services publics, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2012.
* 13 Cf. audition de M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique par la commission des lois (26 octobre 2011).
* 14 En raison d'incidents survenus dans l'acheminement du matériel de vote, le scrutin sera organisé au ministère de la justice ainsi qu'à France Telecom le 22 novembre 2011.