II. L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT, UN AGRÉGAT STATISTIQUE INSAISISSABLE
A. APD ET MISSION APD
Il faut rappeler ici que la mission « Aide publique au développement » ne recouvre pas la totalité de l'effort d'aide publique au développement consenti par la France, comptabilisé par l'OCDE en termes de pourcentage de la richesse nationale et auquel est assigné l'objectif international de référence de 0,7 %, que la France s'est engagée à atteindre en 2015.
Cet effort global comprend notamment :
- les opérations de prêts dont le solde des remboursements et des décaissements contribue négativement ou positivement à l'APD (937 millions d'euros en 2009) ;
- les annulations de dettes (1 971 millions d'euros en 2009) ;
- la contribution française à la part du budget européen consacré au développement, hors fonds européen de développement à hauteur de 877 millions d'euros en 2007, 924 millions d'euros en 2008 et 952 millions d'euros en 2009 ;
- les crédits destinés à deux territoires d'outre-mer éligibles à l'aide au développement (381 millions d'euros en 2009).
Il comprend également deux postes de dépenses1 ( * ), dont la déclaration en aide publique au développement, supérieure à 1 milliard d'euros en 2009, fait l'objet de critiques de la part du CAD et des organisations de solidarité internationale, que sont les frais d'écolage et d'aide aux réfugiés.
La comptabilisation des écolages, frais d'accueil des étudiants originaires de pays en développement dans les universités françaises, a cru de façon importante au cours des dernières années pour atteindre 850 millions d'euros en 2009.
La déclaration des écolages a cru alors que le nombre global des visas pour études est passé de 69 000 en 2003 à environ 61 000 en 2007. Ce chiffre s'est ensuite stabilisé depuis 3 ans : 61 300 en 2005, 60 500 en 2006 et 61 200 en 2007. Le ministère de l'immigration estime que cette stabilisation correspond, sans l'expliquer en totalité, à la création des centres pour les études en France (CEF), devenus aujourd'hui pour la plupart des Espaces CampusFrance.
La comptabilisation des frais d'accueil des demandeurs d'asile, originaires de pays en développement, représente 236,8 millions d'euros en 2009.
En 2007, la France a enregistré près de 35 200 demandes d'asile (réexamens et mineurs accompagnants compris), dont 29 158 premières demandes. Bien que ce chiffre ait beaucoup baissé au cours des dernières années, la France se place au deuxième rang de l'Union européenne, après la Suède, en termes de flux de demandeurs d'asile
Par ailleurs, le nombre total de personnes placées sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au 31 décembre 2007 est estimé à 130 926, dont 129 090 réfugiés statutaires et 1 836 bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Les dépenses notifiées en aide publique au développement (APD) dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés comportaient, en 2007, les dépenses relatives à l'accueil des demandeurs d'asile (hébergement, accompagnement et versement de l'allocation temporaire d'attente), ainsi que les dépenses d'aide au retour volontaire, imputées au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration ». Au titre de ce premier groupe de dépenses, 278 M€, sur un total de 310 M€, rentraient dans le champ de l'APD et ont été déclarés comme tels.
Certains postes ne sont, à l'inverse, pas comptabilisés en APD, tels que le produit de la taxe sur les billets d'avion (160 millions d'euros) ou des dépenses de coopération militaire et de défense qui soutiennent la réforme des appareils de sécurité en Afrique et que d'autres Etats membres du CAD comptabilisent au titre des dépenses de sécurité.
* 1 12 programmes budgétaires, hors mission aide publique au développement, sont concernés par la déclaration en APD pour un montant total supérieur à 3 milliards d'euros.