3. Le maintien impératif du programme 151
Plus petit programme, en personnel et en crédits, de la mission Action extérieure de l'État, ce programme dévolu aux actions entreprises au bénéfice des Français de l'étranger fait l'objet de menaces récurrentes, dont les justifications sont aussi évolutives que peu convaincantes. Sa disparition entraînerait une perte de la lisibilité globale des actions destinées à nos compatriotes implantés à l'étranger.
Sur chacune des actions qui le composent pèse cependant une menace spécifique.
L'action 1 « Offre d'un service public de qualité aux français de l'étranger » pourrait être fragilisée, dans son volet « action sociale », par l'absence de texte régissant les prestations servies par les postes (16 millions d'euros délégués sur un total de 20). Au total, cinq mille allocataires en bénéficient chaque année, dont de nombreux bi-nationaux.
L'action 2 , créée en 2008, et consacrée à « l'accès des élèves français au réseau de l'AEFE » croît avec la prise en charge des frais de scolarité des élèves français fréquentant le réseau de l'AEFE, qui s'étendra à la rentrée 2009 aux classes de seconde, après les classes de terminale en 2007, et de première en 2008. Une enveloppe de 19 millions supplémentaires est prévue à cette fin, et l'essentiel de la croissance du programme tient à cette augmentation.
Si cet effort financier est tout à fait justifié, et était attendu depuis de longues années par les Français de l'étranger, son attribution sans considération ni du niveau de ces frais, ni du niveau des revenus des familles doit être modifiée.
En effet, le besoin de financement ne cesse d'augmenter, alors même que les frais d'inscription augmentent de 46 % en moyenne en 2008, ainsi que le nombre d'élèves français scolarisés (+ 4 %). Ce dernier élément pourrait être considéré comme positif s'il ne s'accompagnait, faute d'extension des capacités des établissements, d'une éviction des élèves étrangers, alors même que les familles de ces derniers payent des frais de scolarité en augmentation.
Une des missions de l'AEFE, qui est de contribuer à former des élites francophones, s'en trouve affectée.
De plus, les entreprises françaises, qui prenaient traditionnellement en charge les frais de scolarité des enfants de leurs personnels expatriés, se désengagent très rapidement, puisque l'Etat les prend en charge : l'argent public évince les financements privés.
D'après les éléments fournis par le MAEE, la deuxième année d'application de la mesure (rentrée 2008) se traduit par deux éléments cumulés :
- une augmentation très nette du nombre de demandes présentées (le dispositif paraît aujourd'hui parfaitement connu et la procédure parfaitement intégrée par les familles) ;
- un désengagement progressif des entreprises dans la prise en charge de la scolarité des enfants et de leurs collaborateurs, comme le montrent les exemples d'Auchan et de Darty.
Sur la base des dossiers instruits à ce jour, la situation se présente comme suit :
- nombre d'élèves français scolarisés en première et en terminale (établissements appelant des frais de scolarité) : 8 171 ;
- nombre d'élèves dont la scolarité est prise en charge par l'employeur de leurs parents (Etat ou entreprises privées) : 2 206 (27 % des effectifs) ;
- nombre maximum de prises en charge attendu : 5 965 ;
- nombre d'élèves pour lesquels une demande de prise en charge a été présentée : 4 637 , soit 77,74 % des prises en charge potentielles.
Les frais de scolarité couverts par la prise en charge vont de 15 710 € (lycée international franco-américain de San Francisco) à 841 € (lycée français de Tamatave).
Enfin, les revenus déclarés des familles bénéficiaires sont les suivants :
• Entre 1 000 001 et 2 000 000 € : 1
• Entre 500 001 et 1 000 000 € : 17
• Entre 200 001 et 500 000 € : 118
• Entre 100 001 et 200 000 € : 405
• Entre 50 001 et 100 000 € : 631
• Entre 10 001 et 50 000 € : 1 202
• Entre 1 et 10 000 € : 260
• 0 € : 73
Sur la base des revenus qu'elles ont déclarés, 862 familles, soit 30,5 % ayant présenté une demande de prise en charge, pourraient prétendre à une bourse scolaire.
Cette situation a conduit le rapporteur à proposer à la commission un amendement fixant un double plafond, portant l'un sur les frais de scolarité et l'autre sur les revenus des familles, qui a été adopté à l'unanimité.
L'action 3 « instruction des demandes de visas » est partagée avec le ministère de l'Immigration en matière de délivrance des visas.
Sur les 97 consulats de plein exercice, 80 concentrent 90 % de l'activité consulaire.
En 2008, des personnels, puis en 2009, des crédits informatiques participant à la délivrance des visas ont été transférés du MAEE au ministère de l'Immigration. Néanmoins, le Comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a confirmé la pleine et entière tutelle du MAEE sur les consulats.
Qu'il s'agisse de visas avec ou sans biométrie, l'externalisation des opérations préalables à la délivrance des visas, comme les prises de rendez-vous par téléphone, permet aux consulats de se concentrer sur les dossiers les plus critiques. La suppression prévue de 136 postes dans les trois années à venir ne peut qu'accentuer la nécessité d'externaliser les tâches les moins importantes pour en garantir la qualité, le choix du prestataire passe par un quasi-marché public. Le traitement informatique inhérent aux spécificités du visa biométrique a ainsi été confié à la société SAGEM.