Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Avis n° 240 (2007-2008) de M. Michel HOUEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 2008

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE NÉCESSAIRE STIMULATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT
    
    • A. UN OUTIL JURIDIQUE RICHE DE PROMESSES
      
      • 1. Une solution récente
        
        • a) Un vide juridique à combler
          
        • b) Les contrats de partenariat : une formule moderne
          
      • 2. Une solution hybride
        
        • a) Un contrat dérogatoire au droit de la commande publique
          
        • b) Les contrats de partenariat et les marchés publics
          
        • c) Les contrats de partenariat et les délégations de service public
          
      • 3. Une solution attendue
        
    • B. UNE STIMULATION INDISPENSABLE
      
      • 1. Un champ d'application trop restreint
        
      • 2. Soutenir et mobiliser le personnel administratif
        
      • 3. La concurrence des contrats assimilés
        
        • a) Le bail emphytéotique administratif
          
        • b) L'autorisation d'occupation temporaire
          
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI EXAMINÉ PAR VOTRE COMMISSION
      
    • B. LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE Ier - Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
    
  • Article 1er (Article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) Définition des contrats de partenariat
    
  • Article 2 (Article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Evaluation préalable et cas de recours aux contrats de partenariat
    
  • Article 3 (Article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Personnes ne pouvant soumissionner à un contrat de partenariat
    
  • Article 4 (Article 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Procédures à suivre dans le cadre d'un contrat de partenariat
    
  • Article 5 (Article 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Délai et nombre de candidats prévus pour chaque procédure
    
  • Article 6 (Article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Procédures applicables au contrat de partenariat
    
  • Article 7 (Article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Critères d'attribution du contrat de partenariat
    
  • Article 8 (Article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Information des candidats et publicité des contrats
    
  • Article 9 (Article 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Définition des clauses obligatoires du contrat de partenariat
    
  • Article 10 (Article 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Obligations du titulaire du contrat de partenariat et conception des ouvrages
    
  • Article additionnel après l'article 10 (Article 12-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Obligations du titulaire du contrat de partenariat et conception des ouvrages
    
  • Article 11 (Article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Contrat de partenariat et occupation du domaine public
    
  • Article 12 (Article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Etablissements publics de santé et structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
    
  • Article 13 (Article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et groupements d'intérêt public
    
  • Article 14 (Article 25-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Eligibilité aux subventions
    
  • CHAPITRE II - Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
    
  • Article 15 (Article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales) Définition des contrats de partenariat
    
  • Article 16 (Article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales) Evaluation préalable et cas d'ouverture des contrats de partenariat
    
  • Article 17 (Article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales) Personnes ne pouvant soumissionner à un contrat de partenariat
    
  • Article 18 (Article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales) Procédures à suivre dans le cadre d'un contrat de partenariat
    
  • Article 19 (Article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales) Délai et nombre de candidats prévus pour chaque procédure
    
  • Article 20 (Article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales) Procédures applicables au contrat de partenariat
    
  • Article 21 (Article L. 1414-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Procédure négociée
    
  • Article 22 (Article L. 1414-8 du code général des collectivités territoriales) Critères d'attribution du contrat de partenariat
    
  • Article 23 (Article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales) Clauses obligatoires du contrat de partenariat
    
  • Article 24 (Article L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales) Obligations du titulaire du contrat de partenariat et conception des ouvrages
    
  • Article 25 (Article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales) Contrat de partenariat et occupation du domaine public
    
  • CHAPITRE III - Dispositions diverses
    
  • Article additionnel après l'article 31 Extension de l'évaluation de la commande publique de l'Etat
    
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE II - AUDITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS AUXQUELLES LE RAPPORTEUR A PARTICIPÉ
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION