b) De nouvelles perspectives pour l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés
Créée en 1987 pour assurer la collecte et la redistribution des contributions des employeurs ne respectant pas le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, l'Agefiph constitue désormais un rouage essentiel de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Depuis plusieurs années, on observe un essoufflement de sa collecte dont le rythme de croissance est passé de 11,5 % en 2001 à 4 % seulement en 2005. C'est la raison pour laquelle la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée le 24 mai 2005 entre l'Agefiph et l'Etat prévoit un recentrage des actions de l'Agefiph sur ses missions essentielles.
Ainsi, en 2005, les dépenses de l'association ont décru de 11 % des dépenses de l'Agefiph en 2005, pour se stabiliser à hauteur de 382 millions d'euros, soit un montant inférieur à la collecte de l'exercice pour la première fois depuis 1998. Tous les postes de dépenses sont affectés par cette baisse des crédits, même celui consacré au soutien à la formation professionnelle , pourtant prioritaire en application de la Cog.
Évolution de la répartition du budget de l'Agefiph depuis 2001
En 2006, l'Agefiph devrait en revanche connaître une nouvelle accélération de sa collecte, sous l'effet de l'entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul du taux d'emploi et de la majoration du montant de la contribution des entreprises prévues par la loi du 11 février 2005. Cette nouvelle hausse a d'ailleurs été anticipée par l'association qui a prévu le lancement d'un programme d'actions conjoncturelles, visant à en faire immédiatement profiter les personnes handicapées.
Deux des actions financées par l'Agefiph retiennent plus particulièrement l'attention de votre commission : le soutien apporté à la formation professionnelle des personnes handicapées et le financement du réseau Cap Emploi.
Un programme exceptionnel en faveur de la formation professionnelle
La formation professionnelle des personnes handicapées constitue une priorité pour l'Agefiph, en application des orientations de sa Cog 2005-2007. Mais la mise en oeuvre de cette priorité a coïncidé à la fois avec la décentralisation aux régions de la politique de formation professionnelle et avec la fin des stages d'insertion et de formation dans l'emploi (Sife) financés par l'Etat. Ce contexte peu favorable s'est donc traduit par une baisse de 20 % des stages de formation professionnelle financés par l'Agefiph en 2005.
L'Agefiph a cependant su modifier ses interventions, pour s'adapter à cette nouvelle donne :
- elle a d'abord développé, avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et les conseils régionaux, des plans d'action régionaux . L'objectif de ces plans est d'amener le taux d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées à l'issue d'une formation - aujourd'hui égal à 39 % - au niveau de celui observé pour la population générale, soit 53 %. A cet effet, l'association a cofinancé, en 2005, plus de cinq millions d'heures de formation, qui ont bénéficié à environ 11.400 personnes handicapées ;
- anticipant l'amélioration de la collecte pour les années à venir, elle a également lancé une opération ponctuelle sur deux ans (2006 et 2007), baptisée « Handicompétence » et dotée de 60 millions, afin de développer une offre de formation adaptée dans les secteurs d'activité les plus porteurs pour le recrutement des personnes handicapées. Cette opération s'appuie en particulier sur un nouvel outil, les formations en entreprise préalables à l'embauche (Fepe) : il s'agit de formations de très courte durée - deux à six semaines - destinées à des demandeurs d'emploi non indemnisés orientés par les Cap Emploi pour permettre leur recrutement sur un emploi préalablement identifié.
Votre commission ne peut naturellement que soutenir l'effort engagé par l'Agefiph en matière de formation professionnelle : le premier obstacle au recrutement de personnes handicapées par les entreprises est aujourd'hui le manque de candidats qualifiés et ce problème ne devrait que s'accroître dans les années à venir avec le départ à la retraite de nombreux bénéficiaires actuels de l'obligation d'emploi, rendant nécessaire pour les entreprise un recrutement massif de travailleurs handicapés.
Elle rappelle également le formidable levier que constitue la formation professionnelle pour l'insertion des personnes handicapées : 68 % de celles qui suivent une formation retrouvent un emploi dans les six mois.
Les incertitudes du financement du réseau Cap Emploi
Le réseau Cap Emploi regroupe des structures labellisées, spécialisées dans la préparation à l'emploi, le placement et l'accompagnement dans l'emploi des travailleurs handicapés. Leur succès est indéniable : plus de 46.000 personnes handicapées retrouvent chaque année un emploi grâce à l'accompagnement procuré par les 199 organismes qui structurent ce réseau.
Celui-ci est financé depuis 1999 par l'Agefiph, au titre de ses missions d'insertion et de maintien dans l'emploi. En 2005, l'association a affecté 55,3 millions à son financement, ce budget étant complété par une enveloppe de 11 millions d'euros en provenance de l'ANPE au titre de la mise en oeuvre par les Cap Emploi du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare).
L'an passé, votre commission anticipait des perspectives de développement de l'activité des Cap Emploi, grâce à l'intervention d'un nouveau financeur, à savoir le nouveau fonds « fonction publique ». Ces perspectives sont pour l'instant en panne, car elles se heurtent au refus des gestionnaires du nouveau fonds qui considèrent que le décret du 3 mai 2006 qui précise la liste des opérations susceptibles d'être financées par le fonds leur interdit une telle opération.
Votre commission s'insurge contre une telle interprétation, en totale contradiction avec l'article 26 de la loi du 11 février 2005 qui inscrit expressément le fonds « fonction publique » parmi les financeurs des Cap Emplois. Cette participation des employeurs publics au financement des organismes de placement spécialisés ne serait en effet que justice : lorsqu'ils prennent en charge une personne handicapée, les Cap Emploi n'opèrent pas de sélection selon que son projet professionnel l'oriente vers la fonction publique ou le secteur privé. Ces organismes pourraient d'ailleurs apporter une expertise déterminante pour le développement de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
C'est la raison pour laquelle votre commission demande au Gouvernement de modifier le décret incriminé, de façon à lever toute ambiguïté quant à l'obligation, pour le fonds « fonction publique » de participer au financement des Cap Emploi.