4. Le plan « violence et santé » peine à voir le jour
Le plan national pour limiter l'impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives figurent parmi les mesures prévues par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Sa création répond aux recommandations formulées par l'OMS dans son rapport sur la violence et la santé, qui constate que le coût de la violence est considérable du fait des répercussions sur la santé des victimes et de leur prise en charge par les établissements de santé, et qui invite les Etats à élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour la prévention de la violence.
Pourtant, alors qu'il aurait dû être mis en oeuvre à partir du début de l'année 2006, aux termes du projet annuel de performance de la loi de finances pour 2006, votre commission ne peut que constater que ce plan n'est pas encore entré en vigueur à ce jour .
Seules quelques actions ont été menées depuis 2005, qui tiennent plus du saupoudrage que d'une stratégie d'envergure pour prévenir la violence.
Ainsi, en 2005, 3,2 millions d'euros ont été répartis entre la DGS et les services déconcentrés pour le financement d'études et d'expertises, la prévention des troubles de l'attachement précoce et de la maltraitance et la diffusion d'outils de « bientraitance » aux personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En 2006, des actions de prévention, d'information et de recherche ont bénéficié de 3,5 millions d'euros.
Sans s'engager sur le lancement effectif du plan « violence et santé » en 2007, les documents budgétaires font état de la poursuite de quelques actions dans ce domaine, notamment dans le cadre des PRSP, pour un total de 1,8 million d'euros, soit une diminution de 48 % des moyens affectés à ce poste.
Ces crédits seront majoritairement utilisés pour des actions locales expérimentales sur les réseaux de prise en charge des victimes (730.000 euros), la formation des professionnels et l'information du public (145.000 euros). En outre, 498.000 euros seront destinés, au niveau national, au financement de recherches sur des problématiques variées (lien entre alcool et violence, rôle des médias dans la genèse de la violence, violences subies par les personnes atteintes de maladies mentales, etc.), l'élaboration de référentiels sur les pratiques de « bientraitance », la prise en charge des mutilations sexuelles féminines et le soutien à la parentalité. Enfin, 505.800 euros seront affectés à l'achat de kits de prélèvement sanguins par les forces de l'ordre.
Si votre commission approuve l'esprit des actions menées dans ce domaine, elle regrette l' absence d'un cadre cohérent et souhaite la définition d'axes clairs de travail dans le cadre d'un plan pluriannuel de lutte contre la violence.