II. LA RÉFLEXION ENTREPRISE SUR L'ARCHITECTURE DU RÉSEAU DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES
Le rapport élaboré en 2005 par le Préfet Le Bris a constitué le socle d'une réflexion, réclamée de longue date par votre rapporteur, sur la nécessaire évolution des réseaux du ministère des affaires étrangères . Les recommandations contenues dans ce rapport ont produit un premier effet : la réunion du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'Etranger (CIMEE). Ce comité, créé en 1994, ne s'était plus réuni depuis 1997.
Plusieurs autres recommandations du rapport Le Bris portant spécifiquement sur l'utilisation renforcée de l'informatique au sein du réseau consulaire ont été également suivies d'effets.
A. LA RÉACTIVATION DU CIMEE
Créé le 5 février 1994, le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE) est chargé de :
- rassembler les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux extérieurs de l'Etat à l'étranger, ainsi que l'utilisation des crédits d'action extérieure ;
- déterminer les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger;
- proposer toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative.
En outre, il établit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France.
La logique présidant aux travaux du CIMEE était d'accroître la cohérence de l'action extérieure, tout en cherchant à améliorer la gestion. En 1996, les recommandations du CIMEE se heurtent au refus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de mettre en oeuvre, dans le réseau d'action extérieure de l'Etat, des centres de gestion uniques (CGU), ancêtres des services administratifs et financiers unifiés (SAFU).
Les travaux du CIMEE ont été organisés à trois niveaux :
- le Comité interministériel , présidé par le Premier ministre et dont le ministre des Affaires étrangères est rapporteur, s'est réuni quatre fois entre 1994 et 1996;
- le Comité permanent , présidé par le Secrétaire général du gouvernement et dont le Secrétaire général du ministère des affaires étrangères est rapporteur, s'est réuni 11 fois entre 1994 et 1997, la dernière réunion s'étant tenue le 7 juillet 1997.
- plusieurs groupes de travail se sont réunis plus d'une vingtaine de fois entre 1994 et début 1998 sur les thèmes suivants: parc immobilier de l'Etat; gestion des personnels à l'étranger; réseaux; modernisation des procédures budgétaires et comptables; moyens de communication; politiques en matière de transport de fret, de personnes et d'achats locaux.
Durant ces quelques années, le Comité a avancé sur :
* La connaissance des moyens de l'Etat à l'étranger
Les données rassemblées depuis 1994 dans le cadre de l'enquête CIMEE auprès d'une quinzaine de ministères ont permis de disposer d'un état de la situation des effectifs et des crédits de l'Etat à l'étranger. La dernière enquête, publiée en 2003, portait sur les données de 2001. A la demande du Premier ministre, le ministère des Affaires étrangères a réalisé, en 2006, une enquête annuelle portant sur les moyens déployés par l'Etat à l'étranger en 2005.
La réflexion sur un budget de l'action extérieure de la France a conduit à la réalisation entre 1997 et 2005 d'un "jaune" budgétaire ("état récapitulatif des crédits de toute nature qui concourent à l'action extérieure de la France"). Celui-ci constituait d'un document précieux d'information pour le Parlement.
* Le renforcement des pouvoirs de coordination de l'ambassadeur
Les travaux du CIMEE ont permis de rappeler et renforcer les pouvoirs de l'ambassadeur dans plusieurs domaines: sélection et nomination des chefs de service dans les postes, signature des accords intergouvernementaux, préparation et compte-rendu des visites ministérielles.
* La réforme des structures et des procédures comptables
Expérimentée à partir de 1997, la réforme comptable a été généralisée à l'ensemble des postes en 2004. En conférant à l'ambassadeur la qualité d'ordonnateur secondaire unique de l'ensemble des dépenses de l'Etat dans son pays d'accréditation, et en unifiant le réseau comptable à l'étranger autour du Trésorier-payeur général pour l'étranger, cette réforme a contribué à la rationalisation de l'action extérieure, et à une meilleure coordination de celle-ci sous l'autorité de l'ambassadeur. L'organisation de conférences d'orientation budgétaire à partir de l'automne 2003 a complété cette réforme.
* Les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger
Une charte sur l'implantation des services de l'Etat à l'étranger a été élaborée en 1995; prévoyant l'adoption d'un principe de suppléance au profit des services déjà présents sur place, pour reprendre l'activité d'un service supprimé ou en exercer de nouvelles.
Le principe du regroupement des services de l'Etat sur un même site, en particulier à l'occasion de constructions nouvelles, a été également adopté. Sa mise en oeuvre a été inégale.
Avec l'arrêt des réunions du CIMEE, à partir de 1997, le développement des réseaux d'action extérieure s'est donc poursuivi en ordre dispersé.
Evolution du réseau administratif
français à l'étranger
entre janvier 1999 et janvier
2004
|
Structures administratives |
1 er janvier 1999 |
1 er janvier 2004 |
Variation 2004 / 1999 |
|
Ambassades |
149 |
156 |
+ 4,7 % |
|
Postes consulaires |
104 |
98 |
- 5,8 % |
|
Missions et services économiques |
167 |
169 |
+ 1,2 % |
|
Autres implantations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
61 |
62 |
+ 1,6 % |
|
Bureaux de la DATAR (Invest in France Agencies) |
17 |
16 |
- 5,9 % |
|
Autres ministères |
247 |
284 |
+ 15,0 % |
|
TOTAL |
748 |
785 |
+ 4,9 % |
* La concertation entre les différents ministères intéressés sur leurs réseaux à l'étranger
L'évolution des différents réseaux a fait l'objet de discussions régulières dans le cadre des travaux du CIMEE. L'habitude de concertations bilatérales sur les réseaux avec le ministère de l'Intérieur s'est maintenue (réunion annuelle de programmation) et des rencontres avec le ministère de la Défense ont aussi été établies depuis 2000. En revanche, la concertation sur la réorganisation du réseau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en 2002 a été limitée.