2. Des engagements compromis par des « gels » de crédits en cours d'exécution : des inquiétudes en partie levées
Ces avancées ont été en partie compromises, en cours de gestion, par les mesures de régulation budgétaire prises par le Gouvernement dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, et portant sur l'ensemble des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention.
Le principe général retenu par le ministère des finances était d'appliquer un taux de mise en réserve de 0,1 % pour les dépenses de personnel et de 4,5 % pour les autres dépenses (hors titre 2). Ces taux n'ont pas été appliqués de façon uniforme, selon les priorités retenues.
Au total, 1,5 % des crédits du programme « Enseignement technique agricole » - soit 19,8 millions d'euros - ont fait l'objet d'un gel 68 ( * ) .
Les crédits de personnels (de l'enseignement public et des établissements privés du temps plein, ainsi que les crédits destinés au recrutement des assistants d'éducation) ont été épargnés, de même que ceux dédiés aux stages à l'installation.
Cependant, ont été notamment concernés :
- 0,3 % des crédits de l'action 1 « Enseignement public » ; on relèvera, notamment, que 2,1 % des crédits de vacation ont été gelés, ainsi que 72 % des crédits destinés à la formation continue des personnels des lycées 69 ( * ) ;
- 2,6 % des crédits de l'action 2 « Enseignement privé », concernant notamment les crédits de subvention aux établissements du temps plein et du rythme approprié, à hauteur de 4,5 % ;
- 4,6 % des crédits de l'action 3 « Aide sociale aux élèves », soit 3,77 millions d'euros ;
- 3,2 % des crédits de l'action 4 « Compétences et dynamique territoriales ».
Sur un budget déjà tendu, ces mises en réserve de crédits sont de nature à compromettre les conditions d'exécution des engagements de l'État pour 2006, entraînant notamment de nouveaux reports de charge, et donc des retards de paiement, au niveau des crédits de bourse et des subventions aux établissements privés .
C'est pourquoi, dès l'annonce de ces gels, votre rapporteur a interpellé, à plusieurs reprises, le ministre de l'agriculture - notamment à l'occasion d'une question orale au Sénat 70 ( * ) - puis le Premier ministre, pour en demander la levée. Ces sollicitations ont en partie porté leurs fruits puisque, ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé le « dégel » de 10,6 millions d'euros sur le programme « Enseignement technique agricole ».
Cependant, les autres crédits ont fait l'objet de mesures d'annulation , dont près de 3 millions d'euros dans le cadre de décrets d'avance 71 ( * ) . Votre rapporteur s'interroge sur cette décision, au regard des attentes qui étaient placées dans la LOLF : celle-ci devait placer l'enseignement agricole, au sein de la mission « Enseignement scolaire », à l'abri des aléas touchant son ministère de tutelle, liés aux crises sanitaires ou aux dérèglements climatiques, qui lui avaient valu, après la tempête de 1999 ou la canicule de 2003, d'être fortement mis à contribution.
Enfin, votre rapporteur s'inquiète des conséquences des annulations de crédits ayant affecté le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la MIRES 72 ( * ) . Sont notamment concernées, à hauteur de 4,6 % des crédits, soit près de 2 millions d'euros, les dotations allouées aux établissements publics, ainsi que celles versées aux établissements privés, à hauteur de 5,7 %, soit 1,2 million d'euros. Or, ces décisions sont de nature à compromettre la possibilité pour l'État d'honorer les engagements contractuels pris à l'égard de ces écoles privées pour l'année en cours.
* 68 Après application du gel, les 30,5 millions d'euros de crédits transférés par le Parlement se décomposent comme suit : 14,8 millions d'euros pour le financement des Maisons familiales rurales, 7,64 millions d'euros pour les établissements privés du temps plein, 5,73 millions d'euros en faveur des crédits d'aide sociale et 1 million d'euros pour le recrutement d'assistants d'éducation, soit au total 29,17 millions d'euros.
* 69 Soit plus d'un million d'euros de crédits gelés, sur un total de 1,4 million d'euros.
* 70 Séance publique du 25 mai 2006.
* 71 Décrets du 27 mars 2006 et du 1 er août 2006.
* 72 MIRES : mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».