2. Les ressources non budgétaires : un complément de 140 millions d'euros
L'article 30 du projet de loi de finances pour 2007 élargit les missions du Centre des monuments nationaux pour lui confier la maîtrise d'ouvrage en matière de restauration des monuments nationaux et, le cas échéant, d'autres monuments appartenant à l'Etat.
Pour lui permettre d'assurer ces nouvelles mesures, il lui affecte une recette nouvelle prélevée sur les droits de mutation à titre onéreux.
Le projet de loi de finances pour 2007 définit le montant de cette recette affectée par deux paramètres :
- une fraction égale à 25 % du produit de la taxe ;
- un plafond de 70 millions d'euros.
La dernière phase du I de l'article 30 ajoute que « au titre de l'année 2006, une même fraction du produit de la taxe est affectée » au Centre.
Compte tenu du délai de mise en place de cette affectation, l'exercice 2007 bénéficiera en pratique du montant cumulé des deux exercices, soit 140 millions d'euros.
La commission a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la réforme du Centre des monuments nationaux et sur la recette qui lui est affectée, à l'occasion de l'adoption du rapport de la mission d'information sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural .
• La recette affectée : un
complément indispensable
La commission s'est déclarée favorable au principe d'une recette affectée prélevée sur les droits de mutation au profit de l'entretien et de la restauration des monuments de l'Etat.
Celle-ci lui parait, en effet, de nature à contribuer de façon positive au redressement et à la stabilisation de l'effort financier de l'Etat en faveur des monuments historiques, en mettant partiellement cette politique à l'abri des fluctuations budgétaires. La mission d'information a d'ailleurs recommandé de définir, à l'avenir, la recette par le seul recours à un taux, en supprimant la mention d'un plafond déterminé qui devrait, de toute façon, faire l'objet de réévaluations périodiques. S'appuyant sur l'exemple du Royaume-Uni, où la politique du patrimoine est financée en majeure partie par un prélèvement sur les fonds de la loterie nationale, elle a en outre recommandé la création d'une seconde recette affectée, assise sur le produit de la Française des Jeux, en faveur des monuments classés et inscrits des collectivités territoriales.
La commission estime que les 140 millions d'euros que le projet de loi de finances prévoit d'affecter au Centre des monuments nationaux au titre de 2006 et de 2007, et qui doivent être reversés par fonds de concours au budget de la culture répondent à de véritables besoins :
- les 70 millions d'euros affectés au titre de 2006 ont pour objet de compenser le solde non encore récupéré des 165 millions d'euros de crédits de paiement annulés entre 2002 et 2004, et qui correspondent à des rattrapages indispensables ;
- les 70 millions d'euros affectés au titre de 2007 doivent être, d'après les informations communiquées par le ministère, partagés entre 10 millions d'euros restant au Centre des monuments nationaux et 60 millions d'euros versés sous forme de fonds de concours.
Votre commission souhaite vivement que ces crédits affectés, qui ne peuvent bénéficier qu'aux monuments appartenant à l'Etat, permettent au ministère de la culture de procéder à une réallocation de ses crédits budgétaires au profit des monuments des collectivités territoriales et des monuments privés . Elle invitera la Gouvernement, en séance, à lui fournir des éclaircissements sur ce point.
Elle se réjouit que la commission des finances ait retiré l'amendement de suppression de l'article 30, qui lui avait été inspiré par les doutes - que partage la commission - sur les modalités de la réforme du Centre des monuments nationaux.
•
La réforme du Centre des monuments
nationaux
La mission d'information s'est, en effet, interrogée sur les modalités et les conséquences de la réforme du Centre des monuments nationaux . Cette réforme ambitieuse, qui lui confère des missions de maîtrise d'ouvrage sur les monuments qu'il a reçus en dotation et, le cas échéant, sur d'autres monuments de l'Etat, soulève en effet des questions, en particulier sur la future répartition des tâches en matière de maîtrise d'ouvrage d'Etat .
La maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les 400 monuments protégés appartenant à l'Etat est actuellement partagée entre trois catégories principales de services :
- le service national des travaux (SNT) principalement actif en Ile-de-France ;
- l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage (EMOC) à qui sont confiées, par voie de convention de mandat, les plus grosses opérations ;
- les Conservations régionales des monuments historiques (CRMH) placées au sein des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui sont, en quelque sorte, les acteurs de droit commun dans les régions, sauf en Ile-de-France où un partage s'établit avec le SNT.
La mission d'information a souhaité mettre en garde le Gouvernement contre les risques que présente l'arrivée, dans ce dispositif, d'un nouvel acteur de poids comme le Centre des monuments nationaux.
Dans sa proposition n° 4 , elle l'a invité à veiller à ce que la réforme ne se traduise ni par des doublons administratifs, qui entraîneraient un accroissement global des effectifs, ni par un dépeçage des services déconcentrés du ministère qui ne permettrait plus à ces derniers de remplir les responsabilités que leur confie la loi à l'égard des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
La commission des finances s'interroge à son tour sur cette réforme.
Elle redoute, comme la mission d'information, qu'en créant un maître d'ouvrage supplémentaire, elle débouche sur une superposition de structures administratives quasiment identiques, et accroisse les risques de concurrence et de dysfonctionnements.
Il faut insister sur le fait que la réforme du Centre national ne doit pas déboucher sur une organisation plus complexe de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, qui comporte déjà plusieurs opérateurs relevant du ministère de la culture.
Les services déconcentrés de ce ministère et en particulier les conservations régionales des monuments historiques placées dans les Directions régionales des affaires culturelles remplissent actuellement ces missions de façon satisfaisante. Plutôt que de doter à son tour le Centre des monuments nationaux de services techniques qui feraient double emploi avec ceux des DRAC, il serait sans doute préférable que le Centre passe avec ces dernières des conventions de maîtrise d'ouvrage.