N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
DÉVELOPPEMENT RURAL
Par M. Gérard DELFAU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 3 ) (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION 5
CHAPITRE I ER - LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL 7
I. UN FINANCEMENT MULTIPLE 7
A. L'IMPORTANCE DES FINANCEMENTS EUROPÉENS 8
B. LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL NATIONAL 8
C. L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 9
II. LES GRANDS AXES DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL 10
A. L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE EXTENSIVE 10
1. Les indemnités compensatoires des handicaps naturels 10
a) Un dispositif éprouvé 10
b) Des aides bénéficiant essentiellement aux cultures fourragères 11
c) Des crédits qui demandent à être confortés 11
2. La prime herbagère agro-environnementale 12
a) La revalorisation de la prime 13
b) La baisse du nombre de bénéficiaires 13
c) La diminution des surfaces couvertes 14
B. LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET LES CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE 15
C. LE SOUTIEN À LA FORÊT 16
1. Les crédits de la politique de la forêt 16
2. La situation de l'Office national des forêts 17
a) L'amélioration de la situation financière de l'Office national des forêts 17
b) Le rétablissement du versement compensateur 18
c) La question de la reconstitution des forêts 18
D. LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE 19
E. LA POLITIQUE DE L'EAU 20
1. Le cadre général 20
a) Le premier programme de mise en oeuvre de la directive « nitrates » (1996-2000) 20
b) Les deuxième (2000-2003) et troisième phases (2004-2007) 21
c) La condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) 22
2. Le deuxième programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) 23
a) La genèse du PMPOA 2 23
b) Le financement du PMPOA 2 23
CHAPITRE II - LA NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE 25
1. Le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » 25
2. Le programme « Forêt » 26
3. La mission « Courses et élevage » 27
CHAPITRE III - LES RÉSEAUX DE DÉCOUVERTE DE L'ESPACE NATUREL 29
A. DES ENJEUX PARFOIS MÉCONNUS 29
B. LA PLACE CONSIDÉRABLE DE L'ÉTAT 30
a) Les réserves de l'Etat 30
b) Les sites classés 31
c) Les forêts domaniales 31
d) Les parcs nationaux 31
C. L'ACTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES 31
1. Les parcs régionaux et leurs zones périphériques 32
2. Les conservatoires et réserves naturelles régionales 32
3. Les forêts 33
II. LES UTILISATEURS DES RÉSEAUX DE DÉCOUVERTE DE L'ESPACE NATUREL 33
III. LE FINANCEMENT DES RÉSEAUX 34
1. Les évolutions de la dotation globale de fonctionnement 34
a) La prise en compte de la surface des communes 34
b) La dotation de solidarité rurale 34
2. La taxe départementale des espaces naturels sensibles 35
a) Une taxe souvent méconnue... 35
b) ... qui dispose de perspectives d'évolution 35
3. La participation des usagers : l'exemple des forêts 35
En application de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, toutes les réponses aux questionnaires budgétaires auraient dû parvenir aux rapporteurs avant le 9 octobre 2004.
A cette date, de nombreuses réponses n'étaient encore pas parvenues à votre rapporteur pour avis. Sans atteindre le niveau catastrophique de l'an passé, ces retards constituent néanmoins un obstacle inacceptable au bon déroulement de sa mission. Votre commission des affaires économiques rappelle que le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales se classe de ce point de vue tous les ans parmi les ministères les moins respectueux des exigences de la loi organique relative aux lois de finances.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2005 s'inscrit dans une période charnière pour le développement rural. Celui-ci connaît en effet de façon concomitante des évolutions sur les plans législatif, budgétaire et administratif.
Sur le plan législatif, l'année 2004 a été largement consacrée à la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que votre Haute Assemblée devrait examiner en seconde lecture au cours du mois de janvier 2005. Ce texte au spectre large a été l'occasion pour le Sénat de réaffirmer son attention au monde rural. Votre rapporteur pour avis ne rappellera ici que la création, à l'initiative de votre commission des affaires économiques, de la conférence annuelle sur la ruralité.
L'achèvement de ce vaste chantier devrait être suivi rapidement par l'ouverture de celui de la loi de modernisation agricole, qui comprendra également de nombreux aspects relatifs au développement rural.
Sur le plan budgétaire, le présent projet de loi de finances permet de commencer à évaluer le bouleversement complet de la nomenclature budgétaire qu'entraîne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Votre rapporteur pour avis souhaite souligner la difficulté que cette évolution amène en terme de comparaison des crédits d'un exercice sur l'autre .
Les crédits proposés pour le budget du ministère de l'agriculture sont en baisse de 1,8 %, à 4,88 milliards d'euros. Votre rapporteur pour avis prend acte de la position du Gouvernement selon laquelle le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (MAAPAR) serait globalement stable, du fait d'un report de crédits de 90 millions d'euros de 2004 sur 2005.
En tout état de cause, le projet de budget qui vous est soumis n'offre pas de marge financière pour les politiques agricoles et de développement rural. Les variations de crédits au sein de ces politiques sont donc le fait de réaffectations à enveloppes constantes ou légèrement négatives. Votre rapporteur pour avis s'attachera à souligner l'ordre de hiérarchie du Gouvernement sous-tendant ces réaffectations.
Enfin, sur le plan administratif, l'année 2004 a marqué la consécration de la nouvelle direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) du MAAPAR, puisque cette direction a été chargée de l'élaboration et du suivi du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.