Projet de loi de finances pour 2004 : Mer

II. UN BUDGET QUI TRADUIT CETTE VOLONTÉ POLITIQUE NOUVELLE

Après la modération de l'an passé, le budget de la mer demandé pour 2004 progresse de manière significative , de 6 % en moyens de paiement , pour atteindre 1.094 M€ , et de 3,8 % en moyens d'engagement , pour s'établir à 1.083,3 M€ .

Cette dernière augmentation doit au demeurant être encore corrigée à la hausse puisqu'en raison du regroupement de tous les crédits de l'Etat consacrés à sa participation à l'opération de rétablissement du caractère maritime de la bais du Mont Saint-Michel sous le budget du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), un raisonnement « toutes choses égales par ailleurs » conduirait à observer une croissance réelle de 4,2 % des moyens d'engagement des crédits de la mer .

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette situation qui, dans un contexte général dégradé imposant la plus grande rigueur dans la maîtrise des dépenses publiques , témoigne de l' importance qu'accorde le Gouvernement à sa politique maritime .

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
RÉPARTITION DES CRÉDITS

Nature des crédits	Dotations 2003	PLF 2004	PLF 2004 / BV 2003
Titre III - Moyens des services	116,98	120,45	+ 2,97 %
Titre IV - Interventions publiques dont ENIM	852,06 721,41	906,15 777,77	+ 6,35 % + 7,81 %
Total dépenses ordinaires (DO)	969,04	1 026,60	+ 5,94 %
Titre V - Investissements de l'Etat
- autorisations de programme (AP)	61,30	48,63	- 20,67 %
- crédits de paiement (CP)	57,46	58,88	+ 2,47 %
Titre VI - Subventions d'investissements
- autorisations de programme (AP)	13,28	8,06	- 39,31 %
- crédits de paiement (CP)	5,68	8,53	+ 50,18 %
Total AP	74,58	56,69	- 23,99 %
Total CP des dépenses en capital	63,14	67,41	+ 6,76 %
Moyens d'engagement (DO + AP)	1 043,62	1 083,29	+ 3,80 %
Moyens de paiement (DO + CP)	1 032,18	1 094,00	+ 5,99 %

En millions d'euros

Le projet de budget « Mer » du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer traduit des priorités définies pour 2004 qui poursuivent et amplifient celles engagées dès l'an dernier :

- le renforcement de la sécurité et de la sûreté des ports maritimes ;

- l' accroissement de la sécurité maritime ;

- l' amélioration de la compétitivité de la flotte de commerce ;

- la protection et la mise en valeur du littoral ;

- la protection sociale des marins .

A. RENFORCER LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PORTS MARITIMES

Le renforcement de la sécurité et de la sûreté des ports maritimes constitue l'un des objectifs majeurs du projet de budget pour 2004. Il s'inscrit notamment dans le prolongement de la décision du CIMER d'avril 2003 tendant à la création, au cours des trois prochaines années, de quarante nouveaux postes d'officiers de port (OP) et officiers de port adjoints (OPA) dans les ports d'intérêt national.

On rappellera que le CIMER de février 2000 avait déjà fixé, à la suite du naufrage de l' Erika , la création de trente postes nouveaux pour garantir la sécurité portuaire , portant ainsi les effectifs totaux à 165 agents . C'est dans ce cadre qu'ont été ouverts sept postes supplémentaires d'OP et d'OPA en 2003.

Le nouveau renforcement des effectifs décidé par le CIMER 2003 résulte des exigences accrues en matière de sûreté et de sécurité intérieures qui conduisent, notamment sous l'effet des nouvelles réglementations adoptées par l'OMI en décembre 2002, à accroître les responsabilités des OP et OPA dans leurs missions régaliennes de contrôle et de police portuaire. C'est pourquoi le projet de budget prévoit la création de deux postes d'OP et de treize postes d'OPA dès l'an prochain .

Par ailleurs, les moyens demandés pour l' informatique portuaire au titre de la sécurité sont plus que doublés , passant de 300.000 à 640.000 € , pour respecter les obligations introduites par la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information . Le renforcement des outils informatiques vise à assurer la traçabilité des navires et des marchandises le long des côtes européennes, tout particulièrement pour les bâtiments et marchandises à risques, en assurant un échange d'informations informatisé entre les ports, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et les autorités des différents Etats membres de l'Union Européenne.

1. L'entretien et l'exploitation

L'accessibilité des ports, le bon état des infrastructures et la sécurité des installations sont des conditions préalables au développement des activités.

Les crédits destinés à l'entretien et à l'exploitation des ports non autonomes s'élèvent à 11,4 M€ . Cette diminution de 7,4 % des dotations s'explique, selon le secrétariat d'Etat, par l' ajustement aux besoins , mais votre rapporteur pour avis ne peut manquer de souligner qu'elle peut légitimement inquiéter les élus locaux dans la perspective de la prochaine décentralisation des ports d'intérêt national . Outre qu'elle conduit mécaniquement à minorer le montant des transferts financiers qui accompagneront, au terme du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le transfert des compétences - dès lors que ces compensations de charges seront évaluées sur la base des crédits ouverts les trois années précédentes -, elle peut aussi faire craindre que les outils portuaires décentralisés ne soient pas dans un état d'entretien conforme à ce que les futurs gestionnaires locaux pourraient légitimement attendre .

Aussi votre rapporteur pour avis sera-t-il attentif à ce qu'une nouvelle baisse ne vienne pas, l'an prochain, aggraver celle de ce budget.

S'agissant de la participation de l'Etat aux dépenses générées par l'activité des ports autonomes , elle est reconduite quasi à l'identique par le projet de budget pour 2004 pour atteindre 58,75 M€ . Une part de ces crédits est tout particulièrement destinée aux dragages d'entretien des profondeurs.

Au total, avec la reconduction des 305.000 € destinés à l'accueil des navires en difficulté dans les ports d'intérêt national , la somme des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses ordinaires pour l'entretien et l'exploitation portuaires s'élève à 70,46 M€ .

2. Les investissements

a) « Port 2000 »

Pendant plusieurs années, la politique d'investissements au bénéfice des ports maritimes a été largement conditionnée par l'opération « Port 2000 » du Havre. On rappellera ainsi qu'elle a mobilisé la totalité des concours budgétaires de l'Etat en autorisations de programme (AP), soit 91,47 M€ , au cours des exercices 2000, 2001 et 2002, auxquels doit être ajoutée la dotation en capital de 68,6 M€ allouée au port autonome en deux versements (38,2 M€ versés en 2002 et 30,4 M€ en 2003), en application du contrat complémentaire signé le 29 octobre 2001.

Toutefois, si nul crédit n'est plus inscrit en AP pour cette opération depuis l'an dernier, des crédits de paiement (CP) continuent à être ouverts conformément au plan de financement et à son échéancier de réalisation. Ainsi, pour 2004, 19 M€ de CP ( + 26,7 % ) sont prévus à ce titre.

b) Les autres infrastructures portuaires

Les AP (en investissements directement exécutés par l'Etat comme en subventions d'investissement accordées par celui-ci) ouvertes pour les opérations de remise à niveau des infrastructures de base nécessaires à la sécurité portuaire, et de modernisation permettant d'accompagner l'évolution des trafics, des autres ports maritimes connaissent, quant à elles, une diminution significative de 29,6 % , pour s'établir à 25,60 M€ .

Là encore, les services du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer indiquent que cette réduction n'affectera pas les priorités retenues pour renforcer la sécurité des accès nautiques et des infrastructures, telles les digues, quais, jetées et ouvrages mobiles, et pour améliorer les capacités d'accueil économique conformément aux contrats de plan Etat-région. Sans mettre en doute cette affirmation, votre rapporteur pour avis estime cependant que, dans la période de réflexion des collectivités territoriales ouverte par le projet de décentralisation portuaire, la diminution des AP, et surtout son ampleur, ne sont pas particulièrement heureuses .

Une réelle vigilance s'impose d'autant plus que, de leur côté, les CP ouverts pour les investissements du titre V et les subventions d'investissement du titre VI diminuent de 9 % , pour s'élever au total à 20,18 M€ .

c) Les contrats de plan Etat-région

Dans ces conditions, le taux de réalisation des volets portuaires des contrats de plan Etat-région (CPER), qui devrait se situer à 36 % à la fin de l'année 2003 (74,15 M€) compte tenu des mesures de régulation budgétaire décidées dans le courant de l'année, pourrait atteindre seulement 47 % à la fin de l'année 2004 (95,88 M€).

Votre rapporteur pour avis s'inquiète dès lors, même si la contractualisation sera prolongée d'une année pour s'achever finalement en 2007, du respect par l'Etat de ses engagements , qui étaient prévus à hauteur de 204 M€ sur la période et qui devaient permettre de mobiliser au total, compte tenu des co-financement des collectivités territoriales, des fonds structurels européens et des établissements portuaires eux-mêmes, plus de 760 M€ pour financer la modernisation de nos infrastructures portuaires .

B. ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ MARITIME

La surveillance de la mer territoriale et de la zone économique exclusive comporte des actions visant à assurer la sauvegarde des personnes , des actions de défense civile propres à garantir la souveraineté nationale , l' ordre public , la liberté de la navigation et la protection du patrimoine national , ainsi que des actions de protection et de police économique ayant pour objectifs la préservation du milieu et de l'environnement marin , la police des pêches et la police économique , douanière et fiscale .

Les missions de surveillance et d'intervention en mer relèvent pour l'essentiel du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie), du ministère délégué au budget (douane) et du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer (affaires maritimes), sachant qu'en zone côtière, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et la Sécurité civile peuvent apporter une contribution active en matière de sécurité des personnes.

1. Le renforcement du contrôle des navires au port

Afin de maintenir un taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français supérieur à 25 %, conformément aux prescriptions du Memorandum de Paris , et une qualité de ceux-ci garantissant le respect des objectifs de sécurité qu'ils poursuivent, les effectifs des inspecteurs de la sécurité des navires (ISN) seront augmentés de douze unités supplémentaires en 2004 . Ainsi, le nombre total des ISN devrait atteindre 130 l'an prochain , ayant presque doublé depuis 1998, où il était de 67. Parmi eux, 80 seront habilités à tous les types d'inspection dès 2004, l'objectif étant d'étendre cette habilitation aux 130 fonctionnaires d'ici 2006.

En outre, une dotation spécifique de 182.961 € est inscrite pour reconduire en 2004 le recours à des inspecteurs vacataires .

Cette augmentation des personnels dédiés au contrôle permettra notamment de constituer des équipes dévaluation des risques placées auprès des préfets maritimes, coordonnateurs de l'action de l'Etat en mer, et de réorganiser l'activité des centres de sécurité des navires afin de contrôler systématiquement les pétroliers à risque.

2. L'optimisation des moyens des CROSS

Les six Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ont des missions de surveillance (navigation au commerce, activités de pêche maritime, pollution) et de coordination des opérations de recherche et de sauvetage en mer . En 2002, ils ont ainsi traité 10.283 opérations, assistant 7.089 engins et navires et 18.620 personnes impliquées dans des événements de mer, dont 10.016 secourues.

L'an prochain, leurs moyens de fonctionnement vont augmenter considérablement (+ 76 %) et s'établir à 2,93 M€ , en raison essentiellement de l'installation du système de surveillance des pêches par satellites radar (Radarsat) dans les terres australes et antarctiques françaises. De même, leurs CP en investissement progresseront de 7,2 % ( 2,57 M€ ), et leurs AP , après la hausse de 18 % de l'an dernier, bénéficieront d'un nouvel effort de 14,3 % pour s'établir à 7,20 M€ . Ces crédits ont pour objets de poursuivre les programmes de renouvellement et de renforcement de la chaîne radar dans la Manche , de généraliser le système d' identification automatique des navires (AIS) dans les infrastructures et les procédures de surveillance, et de moderniser les systèmes de télécommunications de sécurité maritime. La poursuite de ces opérations est en effet nécessaire pour permettre à la France de respecter les engagements pris auprès de l'OMI et satisfaire, à compter de sa totale application fin 2007, les prescriptions de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information .

Par ailleurs, le nombre des agents des CROSS passera à 289 , cinq créations d'emplois devant permettre de renforcer les équipes de veille du centre opérationnel de sauvetage et de recherche de la Réunion (COSRU) pour assurer l'exploitation de Radarsat.

Votre rapporteur pour avis se félicite des moyens ainsi mis à disposition des CROSS, rappelant à cet égard que l'impérieuse nécessité de mener à son terme leur plan de modernisation , qui devrait mobiliser environ 36,4 M€ d'investissements sur la période 2001-2006, imposera l'an prochain et en 2005 d'ouvrir des CP plus importantes que celles de l'an dernier et du présent projet. La démarche qualité engagée en 2001, visant à obtenir la certification ISO 9000 des CROSS d'ici la fin de l'année, s'inscrit pleinement dans ce souci de professionnaliser, de spécialiser et de moderniser le réseau.

Ce plan s'avère indispensable pour adapter les CROSS au nouvel environnement résultant de l'installation de l' Agence européenne pour la sécurité maritime , localisée provisoirement à Bruxelles en juillet 2003, dont les missions porteront sur le suivi du trafic maritime, la lutte contre la pollution et les lieux de refuge, ainsi que sur les audits des sociétés de classification, le contrôle des navires par l'Etat du port et le contrôle des niveaux de formation.

3. Le programme de modernisation des phares et balises

Le plan de modernisation de la signalisation maritime 1998-2006, d'un montant prévisionnel de 80,3 M€ , vise à accélérer la remise en état des moyens techniques : renouvellement de la flottille de balisage , remplacement des aides flottantes par des bouées modulaires plus visibles, remise en état des établissements de signalisation maritime , mise en place de la couverture DGPS (sécurisation, centre de contrôle) et modernisation des balises répondeuses radar .

Or, les dotations prévues pour 2004 ne paraissent pas en mesure de permettre la bonne mise en oeuvre de ce plan : inscrites à hauteur de 10,1 M€ , les AP reculeront beaucoup plus fortement que l'an passé ( - 13 % ), tout comme les CP , ouverts pour une somme de 10,7 M€ ( - 1,4 % ). Seuls les moyens des services et les crédits informatiques sont reconduits à l'identique , respectivement pour 3,66 M€ et 1,83 M€ .

Alors même que les phares et balises constituent un élément fondamental de la sécurité de la navigation, votre rapporteur pour avis, renouvelant ses inquiétudes manifestées il y a un an , craint ainsi que les prévisions figurant au plan de modernisation, qui découlaient d'une stricte analyse de la situation et des besoins, ne soient pas toutes réalisées si des retards trop importants s'accumulent .

4. Le dispositif de contrôle et de surveillance en mer

Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes comprend, pour couvrir la zone du large , une flottille de cinq vedettes régionales et un patrouilleur de haute mer et, s'agissant de la zone côtière , un réseau d' unités littorales des affaires maritimes (ULAM) qui, à l'échelon départemental, exercent des missions de surveillance et de police, de contrôle technique de certaines catégories de navires, et de proximité administrative. L'an prochain, ces moyens seront complétés par la mise en service d'un second patrouilleur de haute mer de 50 mètres et de six nouvelles vedettes côtières de 15 mètres destinées aux ULAM.

Toutefois, le plan de généralisation des ULAM , engagé en 1995, est suspendu à une réflexion entreprise par le secrétariat d'Etat afin d'établir un bilan . De ce fait, seuls 8 des 15 emplois budgétaires prévus pour 2003 ont été créés et, s'agissant de la mise en place de nouvelles ULAM, dont votre rapporteur pour avis rappelle que les départements de la Gironde, de la Manche, de la Seine-Maritime et du Pas-de-Calais sont dépourvus, seul a été acté le remplacement de l'ULAM du Finistère par deux unités distinctes afin de tenir compte de la géographie particulière de ce département.

Dans ces conditions, les moyens de fonctionnement demandés pour la flottille de surveillance par le projet de loi de finances pour 2004 sont simplement reconduits , à hauteur de 1,03 M€ , tandis qu'en investissements , les CP diminuent de 9,8 % pour s'établir à 2,92 M€ et, surtout, les AP sont réduites de 34,1 % , pour atteindre 1,73 M€ .

En sus des dispositifs étatiques garantissant la sécurité maritime, intervient dans ce domaine la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dont le budget est assuré pour 44 % par des subventions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales, et pour 56 % par des ressources privées (produit des adhésions, dons de particuliers et d'entreprises, legs, rémunération de certaines interventions d'assistance aux biens, etc.). En 2004, et tout comme depuis six ans, les montants respectifs de la subvention d'entretien et de la subvention d'investissement allouées par l'Etat à la SNSM s'élèveront à, respectivement, 618.000 € et 1.555.000 € .

C. AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FLOTTE DE COMMERCE

Votre rapporteur pour avis a évoqué précédemment, dans leur principe, les différents dispositifs mis en oeuvre ces dernières années pour alléger les charges pesant sur l'armement français et favoriser sa compétitivité dans un contexte de concurrence mondiale qui s'accentue. Aussi se bornera-t-il ici à en indiquer les conséquences budgétaires pour 2004 .

Il relèvera toutefois à titre liminaire que, sous réserve d'études plus approfondies, les effets de ces politiques ne semblent au mieux que permettre un ralentissement de l'affaiblissement progressif de la flotte nationale qui, comme l'indique le tableau suivant, ne cesse, d'année en année, de perdre des bâtiments (les capacités de transport étant maintenues en raison des mouvements de flotte de navire « géants » de type « very large crude carrier » ).

Dès lors, comme en 2002 , la France a encore cette année abandonné du terrain dans la compétition internationale, n'occupant plus, en ce qui concerne le tonnage de la flotte de commerce , que le 29 ^ème rang mondial , et perdant ainsi quatre places par rapport à l'an dernier.

LA FLOTTE SOUS PAVILLON FRANÇAIS

Registre	Au 1 ^er janvier 2002				Au 1 ^er juillet 2003
	Navires	%	Capacité	%	Navires	%	Capacité	%
Total	214		6 284 784		205		6 465 195
Métropolitain et DOM	73	34,1	297 346	4,7	73	35,6	306 433	4,7
TAAF	99	46,3	5 826 715	92,7	91	44,4	6 116 305	94,6
Polynésie française	28	13,1	21 782	0,3	28	13,7	25 159	0,4
Wallis-et-Futuna	9	4,2	134 389	2,1	6	2,9	12 730	0,2
Nouvelle-Calédonie	5	2,3	4 552	0,1	7	3,4	4 568	0,1

Les capacités de transport sont exprimées en tonnes de port en lourd (TPL)

Il est vrai que les causes de dette dégradation sont connues. Selon une étude de la Commission européenne publiée en avril 2002 et portant sur les années 1999-2000, le coût du registre métropolitain est bien le plus élevé des registres de l'Espace économique européen, malgré les divers remboursements ou exonérations par l'Etat des charges fiscales et sociales des armateurs français. Quant au pavillon des TAAF, il est non seulement le plus coûteux des autres seconds registres européens, mais également que certains pavillons principaux des Etats membres de l'Union.

Il n'est donc pas étonnant que de nombreux bâtiments sortent de la flotte nationale pour battre pavillon étranger . Entre le 1 ^er janvier 2002 et le 30 juin 2003, pas moins de 12 navires , représentant plus d'1 M TPL, ont abandonné le pavillon français, mis fin à leur francisation provisoire ou l'ont gelée pour des registres moins coûteux (Panama, Libéria, Malte, Grèce, Italie ...).

C'est dire l'importance stratégique que pourrait représenter l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Henri de Richemont relative au registre international français, qui donnerait enfin à notre pays un pavillon bis compétitif capable de relancer la flotte nationale .

1. Les contributions de l'Etat à l'abaissement des charges sociales

Pour 2003, 60,1 M€ de crédits sont inscrits au titre :

- du remboursement intégral des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail, versées à l'ENIM par une quarantaine d'entreprises employant des personnels (environ 6.000) naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français (260) et soumises à la concurrence internationale ;

- du remboursement partiel des cotisations d'allocations familiales et d'assurance-chômage , charges dites « non ENIM » dues par les mêmes entreprises d'armement aux URSSAF et à l'ASSEDIC ;

- de la compensation des charges de retraite supportées par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF).

On peut ajouter à ces aides budgétaires directes la réduction des taux des cotisations sociales ENIM dues pour les équipages des bâtiments effectuant des navigations internationales et transocéaniques et des navires immatriculés au registre des TAAF. Ces taux sont fixés à, respectivement, 17,6 % et 11,6 %, alors que le taux normal s'élève à 35,6 %. L'économie pour les armateurs concernés tirée de ces allègements est estimée par l'ENIM à 24,75 M€ pour 2004 .

2. Les allègements fiscaux

Plusieurs aménagements fiscaux, qui ne sont pas imputés sur le budget de la mer, contribuent par ailleurs, de manière significative, à réduire encore davantage les charges sociales de certains armateurs .

D'une part, le dispositif du « GIE fiscal » , applicable aux investisseurs regroupés dans un groupement d'intérêt économique (GIE) pour acquérir un navire de charge ou de passagers donné en location pendant la durée normale d'amortissement, leur ouvre droit à un amortissement exceptionnel (égal à 43,75 % de la valeur du bien au titre de la première année) et les exonère d'imposition sur les plus-values si le navire est vendu à l'utilisateur après que se soient écoulés deux-tiers de la durée normale de son utilisation (laquelle est égale à huit ans), sous réserve toutefois que soit respectée pendant cette durée de huit ans la condition de pavillon français.

Entre 1998 et le 1 ^er juillet 2003, ce dispositif incitatif de dégrèvement fiscal, qui permet un gain de 20 à 25 % sur le coût d'achat d'un navire, a été agréé ou pré-agréé pour 104 navires de commerce, soit la moitié de la flotte nationale, pour une valeur d'investissements supérieure à 3,5 milliards d'€. L'économie réalisée par les investisseurs sur la période peut ainsi être évaluée à environ 800 M€ de dépenses fiscales , qui ont servi à renouveler notre flotte de commerce, accroître dès lors la sécurité maritime et diversifier la gamme des navires disponibles.

D'autre part, le dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle , accordé à plus de cent entreprises d'armement au commerce, représentera, comme l'an dernier, une contribution de 15,46 M€ , inscrite au budget des charges communes pour être versée par l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de leurs ressources fiscales en TP.

Enfin, l'économie résultant en année pleine, pour les entreprises d'armement, de la mise en oeuvre de la nouvelle taxe au tonnage, qui sera effective dès l'an prochain pour l'exercice fiscal 2003, est évaluée par les services de la direction du budget à 9 M€ .

3. Le cabotage maritime

Pour promouvoir le cabotage maritime en attendant les suites données au rapport de M. Henri de Richemont, la dotation spécifique abondée l'an passé à hauteur de 1 M€ est doublée pour 2004 . Avec le report en 2003 des crédits non consommés en 2002 (915.000 €), ce sont donc de crédits conséquents dont disposeront les projets déposés ou annoncés de démarrage de ligne de transport maritime à courte distance (TMCD), qui bénéficieront d'une aide dégressive sur trois ans.

D. PROTÉGER ET METTRE EN VALEUR LE LITTORAL

Les moyens de paiement consacrés à la protection et à la mise en valeur du littoral , particulièrement affecté ces dernières années, entre le naufrage de l' Erika et celui du Prestige , connaissent une nouvelle fois, après celle de l'an passé, une très forte progression : + 42,9 % ( 9,2 M€ ). Quant à l'importante diminution apparente des moyens d'engagement ( - 39 % ), elle ne résulte que du transfert du financement de la participation du secrétariat d'Etat au programme de désensablement de la baie du Mont Saint-Michel au budget du FNADT. S'élevant à 8,7 M€ , ces moyens d'engagement, toutes choses égales par ailleurs, ne sont donc en diminution réelle que de 6 % seulement.

1. Les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles

Le projet de budget pour 2004 conforte les importantes dotations dégagées depuis 2000 en faveur des plans Polmar. Si, en fonctionnement , les crédits sont reconduits à l'identique ( 686.000 € ), en revanche, poursuivant les efforts entrepris l'an passé, les investissements augmentent à nouveau très fortement , de 47,7 % en CP ( 1,92 M€ ) et surtout de 84,6 % en AP ( 2,4 M€ ). Ces dotations permettront notamment, dans une perspective pluriannuelle de remise à niveau des stocks des équipements et de matériels, de porter dans les meilleurs délais de 30 km à 50 km le linéaire des barrages antipollution en métropole, et d'améliorer les techniques et leur efficacité.

2. L'aménagement et la valorisation du littoral

Le CIADT du 13 décembre 2002 a décidé de regrouper, à compter de l'an prochain, toutes les contributions de l'Etat afférentes au rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont Saint-Michel dans le FNADT. Dès lors, plus aucune AP n'est demandée à ce titre pour 2004 dans le budget du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, qui se borne à ouvrir des CP , en reconduction de 1 M€ , comme l'an passé, pour couvrir les AP antérieures.

Par ailleurs, si les crédits demandés pour financer la poursuite des schémas de mise en valeur de la mer diminuent, pour s'élever à 880.000 € en CP ( - 6,4 % ) et à 1 M€ en AP ( - 18 % ), les traditionnelles subventions d'investissements accordées par l'Etat pour la protection et l'aménagement du littoral connaissent un mouvement contrasté : elles sont réduites à 4,4 M€ en AP ( - 26,7 % ) mais augmentent substantiellement à 4,5 M€ en CP ( + 80 % ). Ces subventions visent à assurer la couverture des AP ouvertes dans le cadre des CPER et de leurs avenants « pollution-tempêtes », et à mener des opérations de défense des côtes et de protection des lieux habités contre l'érosion marine.

En revanche, une dotation spécifique de 200.000 € est proposée pour la première fois en loi de finances initiale au titre de l' entretien du domaine public maritime , afin d'assurer la sécurité de son libre accès au public.

E. PRÉSERVER LA SITUATION ET L'AVENIR DES GENS DE MER

Comme chaque année, les crédits de la mer ouverts au titre de la cohésion sociale sont, de très loin, les plus importants en masse, en raison de la part prépondérante que prend dans ce budget la subvention d'équilibre attribuée à l' Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Egale en 2004 à 777,77 M€ en raison d'une augmentation significative ( + 7,8 % ), elle représente en effet à elle seule plus de 71 % des crédits de paiement demandés.

Au-delà de ce chiffre et de cette proportion, cependant, le souci manifesté de préserver la situation et l'avenir des gens de mer s'exprime surtout par la reconduction des dotations destinées à l' action sociale en faveur des marins et par l' augmentation de celles ouvertes pour l'enseignement maritime et la formation professionnelle .

1. La protection sociale des marins

La protection sociale des gens de mer est assurée par l'ENIM en matière tant d'assurances maladie, maternité, invalidité, maladies professionnelles et décès (caisse générale de prévoyance) que d'assurance vieillesse (caisse de retraite). Le budget de l'établissement, arrêté pour 2004 à 1,53 milliard d'€ , est assuré par des ressources propres (22 %), les transferts de compensation inter-régimes versés par la CNAM (27 %), qui diminuent mécaniquement chaque année, et enfin la subvention d'équilibre accordée par l'Etat , qui constitue le solde (51 %) et s'établira donc l'an prochain à 777,77 M€ .

2. L'action sociale en faveur des marins

Le dispositif de cessation anticipée d'activité des marins , dont bénéficient les marins du commerce licenciés pour raison économique âgés de plus de 50 ans et justifiant de 30 annuités de service, assure à ceux-ci un revenu de remplacement jusqu'à leur admission à la retraite, à 55 ans, ou dès qu'ils réunissent 37,5 annuités de service. La dotation de l'Etat inscrite pour financer en 2004, dans un secteur où la pénibilité du travail n'est pas contestée, ce mécanisme de solidarité concernant environ 4.100 travailleurs âgés, s'élèvera à 2 M€ . La réduction des crédits de 27 % , après deux années de stagnation, résulte de la diminution des besoins constatés.

Par ailleurs, le dispositif d'aide sociale d'urgence au bénéfice des marins abandonnés dans les ports français , créé en 2002, est reconduit . On rappellera qu'il s'agit pourtant d'un mécanisme transitoire , dans l'attente de l'institution, en cours de discussion à l'OMI et à l'OIT à l'initiative de la France, d'un système d'assurance obligatoire des armateurs pouvant apporter une réponse satisfaisante et pérenne à ce problème.

Ainsi, les crédits ouverts en 2004 pour aider les associations oeuvrant en faveur de la protection des marins contre l'exploitation « sous normes » et attribuer des avances sur salaires aux marins abandonnés ou contribuer aux frais de leur rapatriement (une cinquantaine depuis 2002), s'établissent à 208.000 € , en diminution de 31,8 % par rapport à l'an passé. Le secrétariat d'Etat indique que cette réduction n'altérera pas l'intensité du soutien public aux situations de détresse humaine dans la mesure où elle est compensée par la récupération, lors de la vente des navires saisis, des sommes ainsi avancées.

3. L'enseignement maritime et la formation professionnelle

a) L'enseignement maritime secondaire

L'année 2003 a été celle de l'achèvement de l'intégration au service public de l'enseignement maritime secondaire des personnels enseignants des lycées maritimes et aquacoles qui, jusqu'en 2001, relevaient entièrement de l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA). Dès lors, celle-ci a été dissoute et la dotation de fonctionnement qui lui était traditionnellement attribuée est définitivement supprimée à compter de 2004.

On relèvera par ailleurs que les subventions allouées à l'enseignement maritime secondaire pour le fonctionnement pédagogique des douze écoles de formation maritime et aquacole et du collège d'enseignement technique maritime progressent de 67,3 % pour atteindre 665.780 € , et que les dotations en investissements sont reconduites à l'identique , tant en AP ( 250.000 € ) qu'en CP ( 246.000 € ), de même que les concours à l'enseignement maritime privé ( 775.000 € ), géré par des associations ou des CCI.

b) Le transfert aux régions des ENMM

L'article 71 du projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit le transfert aux régions concernées des quatre écoles nationales de la marine marchande (ENMM) implantées au Havre, à Saint-Malo, à Nantes et à Marseille, sur le modèle de celui des lycées réalisé en 1983 (financement par les régions du fonctionnement et de l'investissement des écoles, mais pas des dépenses pédagogiques, qui demeurent prises en charge par l'Etat).

A cet égard, et tout comme pour d'autres lignes budgétaires relevant du budget de la mer destinées à être transférées aux collectivités territoriales, votre rapporteur pour avis ne peut manquer de constater avec inquiétude certaines stagnations et diminutions qui réduiront mécaniquement le montant des transferts financiers devant accompagner le transfert des responsabilités aux régions pour compenser le transfert des charges .

Ainsi, les crédits proposés pour les subventions de fonctionnement demeurent stables à hauteur de 1,78 M€ . S'agissant des investissements , après leur réduction de près de 17 % de l'an dernier, les AP sont simplement reconduites ( 684.000 € ), alors même que certains programmes de rénovation, en particulier pour l'école du Havre , nécessiteraient des dotations supplémentaires au moins deux fois supérieures. Enfin, les CP elles-mêmes diminuent de près 3 % , pour s'établir à 664.000 € .

c) Le soutien confirmé aux bourses de l'enseignement maritime et à la formation professionnelle maritime

Le plan de revalorisation des bourses de l'enseignement maritime sera poursuivi en 2004 afin d'en rapprocher les taux de ceux des bourses délivrées par l'Education nationale (30 %). Après la progression de près de 79 % des crédits ouverts cette année pour les bourses de l'enseignement supérieur , l'effort est maintenu, cette fois-ci au bénéfice des bourses de l'enseignement secondaire ( + 21 % ). Au total, ce sont donc plus d' 1,3 M€ qui seront disponibles à ce titre en 2004, tous niveaux confondus.

Par ailleurs, en matière de formation professionnelle continue , les dotations, ouvertes en partie pour contribuer à la rémunération des stagiaires, sont pratiquement reconduites à l'identique en 2004 ( 2,17 M€ ).