2. Le renforcement de la prévention et de la gestion des inondations
a) L'insuffisance des dispositifs actuels, un constat récurrent
En 1999, le rapport public de la Cour des Comptes comportait une analyse sur la prévention des inondations en France. Elle rappelait que les inondations constituent un risque naturel majeur pour notre pays, en raison de l'importance de son réseau de cours d'eau (plus de 275.000 kilomètres), du peuplement des rives (11.600 communes et 2 millions d'habitants) et de son exposition aux deux grands types de crues (crues de plaines et crues torrentielles).
Deux ans plus tard, après les inondations de la Somme, le Sénat constituait une commission d'enquête 10 ( * ) , dont les conclusions rendues publiques le 25 octobre 2001 restent d'actualité :
- Connaître pour mieux comprendre : la connaissance des causes et des faits rend possible une clarification des responsabilités en matière d'annonce de crues et une gestion plus rigoureuse des eaux des bassins.
- Prévenir de manière coordonnée : une véritable structure de coordination des services compétents à l'échelle du bassin versant doit permettre d'éviter le manque de cohérence entre les moyens de prévision.
- Anticiper pour mieux gérer la crise : en dépit d'un bilan plutôt satisfaisant des interventions des services compétents, la lenteur du délai de réaction initial a pu apparaître comme préjudiciable à leur efficacité. Le recours à une cellule interministérielle constitue un dispositif pertinent pour mobiliser les moyens opérationnels.
- Réparer de manière équitable en encourageant la prévention.
Le régime des catastrophes naturelles 11 ( * ) permet une indemnisation convenable des dommages mais les conclusions de la commission d'enquête soulignaient que ses garanties pouvaient être étendues.
Par ailleurs, la commission d'enquête était favorable au développement du volet prévention (incitation à la réduction de la vulnérabilité de l'habitat) de ce régime.
Aujourd'hui, les conséquences dramatiques des intempéries qui ont frappé le sud-est de la France au mois de septembre 12 ( * ) soulignent les insuffisances des dispositifs de prévention et de gestion des inondations.
b) L'annonce d'un plan gouvernemental de lutte contre les inondations
Il aura pour objectif de :
- Réduire l'aléa par la mise en oeuvre de mesures douces de régulation du débit et de la dynamique fluviale en amont des bassins.
- Renforcer et perfectionner les moyens de prévision des crues.
- Développer la conscience du risque dans la population.
- Redynamiser et consolider la démarche d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles 13 ( * ) (PPR).
Les mesures législatives afférentes à ce plan seront intégrées dans le projet de loi sur les risques, qui devrait être soumis au Parlement en 2003.
En attendant, les enseignements des dernières inondations ont été tirés en matière d'alerte et d'information des populations par la circulaire intérieur-équipement du 28 septembre 2001 relative à la refonte du dispositif d'alerte météorologique, modifiée par une instruction complémentaire aux préfets du 5 juillet 2002. Météo France émet désormais des cartes de vigilance, consultables par tous , qui permettent d'alerter les autorités et les populations sur des précipitations anormalement violentes (quatre niveaux de vigilance : vert, jaune, orange et rouge). Le dispositif de gestion de crise, à l'échelle du département, fait l'objet d'une montée en puissance graduée lors d'une situation orange et est systématiquement activé en situation rouge.
Par ailleurs, l'amélioration de la prévention des crues et de la transmission de l'alerte devraient être facilitées par la révision de l'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation de l'annonce des crues.
Votre commission des Lois rappelle que l'efficacité de la prévention est liée à une étroite concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Elle insiste également sur la nécessité du développement d'une véritable culture du risque dans notre pays.
* 10 Voir le document Sénat n° 34 (2001-2002). La commission d'enquête était présidée par M. Marcel Deneux. Son rapporteur était M. Pierre Martin.
* 11 Reconnu par arrêté interministériel, l'état de catastrophe naturelle a été instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
* 12 3000 personnes déplacées, plus de 20 morts dont un sapeur-pompier volontaire, plusieurs disparus et d'importants dégâts matériels.
* 13 Ces plans, institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article L. 562 du code de l'environnement), tendent à établir des prescriptions d'urbanisme et de construction ayant valeur de servitudes d'utilité publique afin de prendre en compte les risques naturels dans les décisions d'aménagement. Au 1 er août 2002, 3.300 plans approuvés étaient recensés au niveau national.